Amendes : annulation, délai de prescription et contestation

Depuis le 1er janvier 2025, la juridiction compétente pour gérer les recours formés contre les décisions relatives aux forfaits de post-stationnement a changé et est devenue le tribunal du stationnement payant (TSP), anciennement commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) (1). 

Quelle est la différence entre une contravention et une amende ? 

Une contravention est une catégorie d'infraction (avec le délit et le crime) qui vise les cas les moins graves, par exemple le tapage nocturne. Les contraventions sont elles-mêmes réparties en plusieurs classes, de la moins grave (classe 1) à la plus grave (classe 5). 

Une amende, en revanche, est une sanction qui peut être encourue en cas d'infraction. La contravention ne peut être sanctionnée que par le paiement d'une amende alors qu'un délit ou un crime peuvent également être sanctionnés par une peine de prison. Le montant de l'amende dépendra en général de la classe de la contravention (2).

Quels sont les différents types d'amende ?

Les amendes sont soumises à des régimes différents selon la nature de l'infraction.

📌 L’amende forfaitaire est une somme dont le montant est fixé par la loi en fonction de la nature de l’infraction constatée. Elle s’applique à certaines infractions courantes, telles qu’un excès de vitesse ou un stationnement interdit. Elle permet de sanctionner l’infraction sans qu’un passage devant le tribunal soit nécessaire.

📌 L'amende non forfaitaire, quant à elle, peut être modulée par le juge en fonction des faits à l'origine de l'infraction et des circonstances l'entourant sans qu'il puisse dépasser le plafond fixé par la loi. 

📌 L’amende administrative est la sanction prononcée dès lors que le non-respect d’une réglementation administrative (commerciale ou environnementale par exemple) est constaté.

La grande majorité des infractions routières relevant des quatre premières classes est forfaitaire (usage du téléphone au volant, excès de vitesse inférieur à 50 km/h, etc.) (3).

A l'inverse, les infractions de 5ème classe, qui constituent les contraventions les plus graves, peuvent nécessiter une comparution devant le tribunal. Celui-ci détermine alors le montant de l'amende, laquelle peut atteindre jusqu'à 1.500 euros et, en cas de récidive, jusqu'à 3.000 euros.

A savoir : depuis le 29 décembre 2025, les grands excès de vitesse de plus de 50 km/h constituent des délits. Ce ne sont plus des contraventions de 5ème classe. L'amende maximale pouvant être fixée par le tribunal correctionnel est portée alors à 3.750 euros (4).

Contester une contravention : vol de plaques d’immatriculation, amendes majorées, délais

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Quelle est la durée de validité des amendes ?

Quel est le délai pour payer une amende ?

En principe, le contrevenant dispose d’un délai de 45 jours pour payer une amende, à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention (5). Cependant, il arrive très souvent que les automobilistes ignorent le temps dont ils disposent pour régulariser leur situation, que ce soit pour payer ou contester l’amende.

💡 Si vous souhaitez être sûr du délai de paiement, sachez qu'il sera toujours indiqué sur l'avis de contravention.

Qu'est-ce qu'une amende majorée ?

En cas de défaut de paiement dans le délai requis, le montant de l’amende est augmenté en fonction du type d’infraction commise. 
De plus, en cas de refus de règlement de l’amende (même après une éventuelle majoration) des pénalités supplémentaires peuvent venir s’ajouter.

Une amende peut-elle être annulée ? Quelle est la différence entre annulation et prescription ?

💡 Pour rappel, l'annulation, en droit, consiste à rendre un acte juridique nul et non avenu dès son origine. Cela signifie que l'acte n'a jamais produit d'effets juridiques.

Elle diffère de la prescription qui éteint un droit d'agir dans le temps. Il y a donc un lien avec l'écoulement d'un délai pour la prescription alors que l'annulation est liée à un vice affectant l'acte juridique.

De ce fait, les conséquences en seront différentes, la prescription empêche toute action en justice, tandis que l'annulation fait disparaître l'acte comme s'il n'avait jamais existé.

En matière pénale, une amende peut être annulée si elle est entachée d'un vice de forme. Il a par exemple été reconnu que le procès-verbal dressé pour un excès de vitesse devait mentionner la vitesse constatée ainsi que le lieu précis de l'infraction afin d'être valide. Dans ce cas précis, la contestation a été admise dés lors que la route concernée comportait des portions sur lesquelles cette limitation de vitesse ne s'appliquait pas (6). 

Bon à savoir : 

La contestation d’une amende est possible, notamment si l’automobiliste souhaite obtenir son annulation. La requête doit être faite au cours d’un délai précis prévu par la loi, et respecter une procédure particulière, afin d’être recevable.

Décision de la Cour de cassation : annulation d'une amende pour une erreur de procédure

Il a été démontré dans des cas récents que des amendes pouvaient être annulées. Ainsi, les juges ont décidé d'adopter une position tendant à annuler certaines infractions lorsque ces dernières peuvent être considérées comme "mineures".

⚖ Cela a été le cas par un arrêt de la Cour de cassation en date du 14 mai 2024 (7). Dans cette décision, les juges ont annulé une amende émise à l'encontre d'une société, cette dernière ayant été condamnée pour n'avoir pas transmis l'identité du conducteur d'un véhicule ayant commis une infraction.
La Cour de cassation a pu constater que l'officier du ministère public avait commis une erreur en émettant une amende forfaitaire majorée alors qu'il aurait dû soit classer sans suite la demande d'exonération de la société, soit saisir le tribunal de police. En raison de cette erreur et du délai écoulé entre les faits et la saisine du tribunal, l'action publique était prescrite, c'est-à-dire que le délai pour poursuivre la société était dépassé.

Y a-t-il prescription sur une contravention ?

Le principe de la prescription : une limite dans le temps 

La prescription est le délai au-delà duquel une infraction ne peut plus être poursuivie, ou une peine ne peut plus être exécutée.

En matière de contraventions, deux délais successifs sont à distinguer :

• le délai de prescription de l'action publique, qui est le délai pendant lequel l'auteur peut être poursuivi ;
• le délai de prescription de la peine, qui est le délai pendant lequel l'amende peut être recouvrée.

Ces délais peuvent être allongés (8) :

• le délai de prescription de l'action publique peut être suspendu (le délai s'arrête temporairement puis reprend au même stade) en cas d'obstacle de droit, ou d'obstacle de fait assimilable à la force majeure. Il peut aussi être interrompu (le délai repart de zéro) par un acte d'enquête ou d'instruction ;
• le délai de prescription de la peine est interrompu par tout acte ou décision du Trésor public tendant à l'exécution de l'amende.

Par exemple, vous commettez un excès de vitesse avec le véhicule d'un ami. Plusieurs mois plus tard, cet ami, titulaire de la carte grise, est auditionné au sujet de cette infraction. Cette audition étant un acte d'enquête, elle fait repartir le délai de prescription de l'action publique pour identifier le contrevenant.

Autre exemple : vous avez reçu une amende forfaitaire majorée, et le Trésor public vous adresse un commandement de payer, cet acte fait repartir le délai de prescription pour recouvrer l'amende.

Le principe de prescription permet d'éviter que les justiciables soient poursuivis indéfiniment pour des infractions commises dans le passé.

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Quels sont les délais de prescription des différentes infractions ?

Pour les contraventions, le délai de prescription de l'action publique est généralement d’1 an (9). Ce délai commence à courir à partir du jour où l'infraction a été commise. 

En revanche, pour les délits, le délai de prescription est plus long et peut varier en fonction de la gravité de l’infraction. La loi prévoit un délai de 6 ans pouvant être porté à 10 ans pour certains délits (10).

Y a-t-il prescription pour les amendes majorées ?

Une amende, même majorée, peut devenir prescrite si le délai pour agir est écoulé. Cependant, puisqu'il s'agit d'une sanction, le délai à retenir ne sera pas celui de 1 an pour engager les poursuites mais le délai de prescription afin d'exécuter la condamnation.

🔍 Ce délai de prescription de l'amende est de 3 ans pour une contravention et court donc à partir de la date d’émission du titre exécutoire (11). 

Quand une amende s’efface-t-elle du casier judiciaire ?

La durée d'inscription au casier judiciaire dépend de la nature de l'infraction et de la peine prononcée.

Les fautes les moins graves (de la 1re à 4e classe) ne sont pas inscrites dans le casier judiciaire, à moins qu'elles ne fassent l'objet d'une mesure d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité (12).

Les amendes émises pour les délits et les contraventions de 5e classe sont néanmoins inscrites dans le casier judiciaire. Une condamnation à une peine d'amende est automatiquement effacée au bout de 3 ans (13).

⚠ Les infractions routières plus graves, comme la conduite en état d’ivresse (14), peuvent rester inscrites sur le casier judiciaire pendant une période beaucoup plus longue (15) : 

• 5 ans pour une peine d'emprisonnement inférieure à 1 an ; 
• 10 ans pour une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.

Bon à savoir :

Les condamnations passées pourront être retirées du dossier d’infraction à condition qu'aucune nouvelle infraction n’ait été commise pendant la période d’inscription de la peine. Cependant, dans le cas contraire, si de nouvelles infractions sont commises, les délais d’application pourront être prolongés.

Peut-on contester une amende ?

Oui, la contestation d'une amende est possible, mais il est important de suivre une procédure spécifique. La contestation repose principalement sur trois éléments : les justificatifs à fournir, la procédure de contestation ainsi que les preuves à présenter.

Les voies de recours possibles pour contester une amende

Dans le cas d'une amende reçue apparaissant injustifiée par un automobiliste, une procédure de contestation peut être enclenchée. Les différentes voies de recours possibles diffèrent selon le type de contravention.

Une première contestation peut être faite auprès de l'autorité émettrice de la contravention, qui peut être une autorité municipale (si l'infraction a été constatée par un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) notamment) ou la police nationale. Les coordonnées de cette dernière sont mentionnées sur l'avis de contravention reçu à domicile.

Ainsi, le recours doit être assorti d'un résumé des faits et de tout élément de preuve. Il doit être fait par lettre recommandée ou par l'intermédiaire d'un procédé électronique (mentionné dans l'avis de paiement). La contestation doit être effectuée dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention pour être jugée recevable.

💡 Cette contestation peut être effectuée directement en ligne sur le site de l'ANTAI, ce qui vous permet d'avoir le suivi de l'évolution de votre démarche via le dossier d’infraction.

Si ces premières démarches n'aboutissent pas, il est possible de saisir le tribunal compétent. 
La requête doit être faite dans un délai légal précis et respecter une procédure rigoureuse comprenant, entre autres, la fourniture de preuves solides (ex : photos, attestations de l'employeur ou de témoins, etc.).

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Peut on recevoir un avis de contravention plusieurs mois après l'infraction ?

Le délai d'envoi des contraventions n'est pas légalement fixé, néanmoins, en pratique, la réception de la contravention intervient entre 15 jours et 1 mois à compter de la commission de l'infraction.

À noter, en période d'affluence sur les routes (comme en été), le traitement des contraventions peut être plus long. 

Pour autant, en cas de non-réception d'un avis de contravention dans un délai de 12 mois suivant l'infraction supposée, l'amende est présumée prescrite (9).

Tableau récapitulatif : délais de prescription et des cas d'annulation

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