Amendes : annulation, délai de prescription et contestation

Quelle est la différence entre une contravention et une amende ? 

Une contravention est une catégorie d'infraction (avec le délit et le crime) qui vise les cas les moins graves, par exemple le tapage nocturne. Les contraventions sont elles-même réparties en plusieurs classes, de la moins grave (classe 1) à la plus grave (classe 5). 

Une amende, en revanche, est une sanction qui peut être encourue en cas d'infraction. La contravention ne peut être sanctionnée que par le paiement d'une amende alors qu'un délit ou un crime peuvent être également sanctionnés par une peine de prison. Le montant de l'amende dépendra en général de la classe de la contravention (2).

Quels sont les différents types d'amende ?

Il existe plusieurs catégories d’amendes, chacune soumise à un régime particulier et des règles propres. En effet, en fonction de la nature de l'infraction, les amendes peuvent varier considérablement, tant dans leur montant que dans les procédures associées. Une distinction est alors essentielle pour savoir comment elles sont traitées.

📌 L’amende forfaitaire dont le montant sera toujours identique en fonction de l'infraction constatée. Elle est souvent infligée en cas d’infractions simples, tel qu’un excès de vitesse, ou un stationnement interdit par exemple. De ce fait, elle est infligée sans procès, en général par un agent des forces de l'ordre.

📌 L'amende non forfaitaire, quant à elle, peut être modulée par le juge en fonction des faits à l'origine de l'infraction et des circonstances l'entourant sans qu'il ne puisse dépasser le plafond fixé par la loi. 

📌 L’amende administrative est la sanction prononcée dès lors que le non-respect d’une réglementation administrative (commerciale ou environnementale par exemple) est constaté.

Les amendes dites “routières” font également partie des amendes pénales et permettent aux autorités d’assurer la sécurité publique. Selon un rapport du Ministère de l’intérieur publié en octobre 2024, faisant état de l’insécurité routière, 30,1 millions d’infractions au Code de la route ont été relevées par les forces de l’ordre nationales, l’Agence nationale de traitement automatisée des infractions (ANTAI) et les polices municipales (3).

Quelle est la durée de validité des amendes ?

Quel est le délai pour payer une amende ?

En principe, le contrevenant dispose d’un délai de 45 jours pour payer une amende, à compter de la date de réception de l'avis de contravention (4). Cependant, il arrive très souvent que les automobilistes ignorent le temps dont ils disposent pour régulariser leur situation, que ce soit pour payer ou contester l’amende.

💡 Si vous souhaitez être sûr du délai de paiement, sachez qu'il sera toujours indiqué sur l'avis de contravention.

Qu'est-ce qu'une amende majorée ?

En cas de défaut de paiement dans le délai requis, l’amende voit son montant augmenté en fonction du type d’infraction commise. 
De plus, en cas de refus de règlement de l’amende (même après une éventuelle majoration) des pénalités supplémentaires peuvent venir s’ajouter.

Une amende peut-elle être annulée ? Quelle est la différence entre annulation et prescription ?

💡 Pour rappel, l'annulation, en droit, consiste à rendre un acte juridique nul et non avenu dès son origine. Cela signifie que l'acte n'a jamais produit d'effets juridiques.

Elle diffère de la prescription qui éteint un droit d'agir dans le temps. Il y a donc un lien avec l'écoulement d'un délai pour la prescription alors que l'annulation est liée à un vice affectant l'acte juridique.

De ce fait, les conséquences en seront différentes, la prescription empêche toute action en justice, tandis que l'annulation fait disparaître l'acte comme s'il n'avait jamais existé.

En matière pénale, une amende peut être annulée si elle est entachée d'un vice de forme. Il a, par exemple, été reconnu que le procès verbal dressé pour un excès de vitesse devait mentionner la vitesse constatée ainsi que le lieu précis de l'infraction afin d'être valide. Cette contestation a été admise dans ce cas précis car la route concernée avait des portions qui n'étaient pas soumise à cette limitation de vitesse (5). 

Décision de la Cour de cassation : annulation d'une amende pour une erreur de procédure

Il a été démontré dans des cas récents, que des amendes pouvaient être annulées. Ainsi, les juges ont décidé d'adopter une position tendant à annuler certaines infractions lorsque ces dernières peuvent être considérées comme "mineures".

⚖ Cela a été le cas par un arrêt de la Cour de cassation en date du 14 mai 2024 (6). Dans cette décision, les juges ont annulé une amende émise à l'encontre d'une société, cette dernière ayant été condamnée pour n'avoir pas transmis l'identité du conducteur d'un véhicule ayant commis une infraction.
La Cour de cassation a pu constater que l'officier du ministère public avait commis une erreur en émettant une amende forfaitaire majorée alors qu'il aurait dû soit classer sans suite la demande d'exonération de la société, soit saisir le tribunal de police. En raison de cette erreur et du délai écoulé entre les faits et la saisine du tribunal, l'action publique était prescrite, c'est-à-dire que le délai pour poursuivre la société était dépassé.

Y-a-t-il prescription sur une contravention ?

Le principe de la prescription : une limite dans le temps

La prescription est un mécanisme juridique qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, ne peut plus être engagée, cette dernière n’étant plus recevable. 

Ainsi, une attention particulière doit être portée au délai total de la prescription. En effet, en ce qui concerne les contraventions, la durée du délai ne doit pas être appréciée à compter de la date de réception de l’amende.

En général, le délai de prescription commence à courir à partir du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action, à savoir la commission d’une infraction. Un avis de contravention reçu après la fin de ce délai ne produit aucun effet et l'auteur de l'infraction ne peut donc plus être condamné.

Par ailleurs, la prescription peut être suspendue (le délai s'arrête temporairement et reprend ensuite au même stade) ou interrompue (le délai repart de zéro) (7). En matière pénale, le délai peut être suspendu par un obstacle de droit ou de fait qui correspond à un cas de force majeure et peut, notamment, être interrompu par un acte d'enquête ou d'instruction (8).

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Le principe de prescription permet d'éviter que les justiciables soient poursuivis indéfiniment pour des infractions commises dans le passé.

Quels sont les délais de prescription des différentes infractions ?

Pour les contraventions, le délai de prescription est généralement d’1 an (9). Ce délai commence à courir à partir du jour où l'infraction a été commise. 

En revanche, pour les délits, le délai de prescription est plus long et peut varier en fonction de la gravité de l’infraction. De ce fait, la loi prévoit un délai de 6 ans pouvant être porté à 10 ans pour certains délits (10).

Y-a-t-il prescription pour les amendes majorées ?

Une amende, même majorée, peut devenir prescrite si le délai pour agir est écoulé. Cependant, puisqu'il s'agit d'une sanction, le délai à retenir ne sera pas celui de 1 an pour engager les poursuites mais le délai de prescription afin d'exécuter la condamnation.

🔍 Ce délai de prescription de l'amende est de 3 ans pour une contravention et court donc à partir de la date d’émission du titre exécutoire (11). 

Quand une amende s’efface-t-elle du casier judiciaire ?

Pour connaître la durée de validité d’une amende et donc savoir pendant combien de temps cette dernière reste inscrite sur votre casier judiciaire, il faut prêter attention au type d’infraction commise.

Il est d'abord important de préciser que les contravention les moins graves (1ère à 4ème classes) ne sont pas inscrites dans le casier judiciaire, à moins qu'elles ne fassent l'objet d'une mesure d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité (12).

Les amendes émises pour les délits et les contraventions de 5ème classes sont néanmoins inscrites dans le casier judiciaire. Une condamnation à une peine d'amende est automatiquement effacée au bout de 3 ans (13).

⚠ Pour les infractions routières, “plus graves” telles que la conduite en état d’ivresse (14), ces dernières peuvent rester inscrites sur le casier judiciaire pendant une période beaucoup plus longue qui sera de (13) : 

• 5 ans pour une peine d'emprisonnement inférieure à 1 an ; 
• 10 ans pour une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.

Peut-on contester une amende ?

Oui, la contestation d'une amende est possible, mais il est important de suivre une procédure spécifique. La contestation tourne autour de 3 points essentiels : les justificatifs à fournir, la procédure de contestation ainsi que les preuves à présenter.

Les voies de recours possibles pour contester une amende

Dans le cas d'une amende reçue apparaissant injustifiée par un automobiliste, une procédure de contestation peut être enclenchée. Les différentes voies de recours possibles diffèrent selon le type de contravention.

Une première contestation peut être faite auprès de l'autorité émettrice de la contravention, qui peut être une autorité municipale (si l'infraction a été constatée par un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) notamment) ou la police nationale. Les coordonnées de cette dernière sont mentionnées sur l'avis de contravention reçu à domicile.

Par ailleurs, c'est auprès de cette autorité qu'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) peut être exercé. Ainsi, le recours doit être assorti d'un résumé des faits et de tout élément de preuve. Il doit être fait par lettre recommandée ou par l'intermédiaire d'un procédé électronique (mentionné dans l'avis de paiement). La contestation doit être effectuée dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention pour être jugée recevable.

💡 Cette contestation peut être effectuée directement en ligne sur le site de l'ANTAI, ce qui vous permet d'avoir le suivi de l'évolution de votre démarche via le dossier d’infraction.

Si ces premières démarches n'aboutissent pas, il est possible de saisir le tribunal compétent. 
La requête doit être faite dans un délai légal précis et respecter une procédure rigoureuse comprenant en autre la fourniture de preuves solides (ex : photos, attestations de l'employeur ou de témoins, etc.).

Délai de réception d'une amende : est-il possible de recevoir une amende plusieurs mois après l'infraction ?

Le délai d'envoi des contraventions n'est pas légalement fixé, néanmoins, en pratique, la réception de la contravention intervient entre 15 jours et 1 mois à compter de la commission de l'infraction.

À noter, en période d'affluence sur les routes (comme en été par exemple), le traitement des contraventions peut être plus long. 

Pour autant, en cas de non-réception d'un avis de contravention dans un délai de 12 mois suivant l'infraction supposée, l'amende est présumée prescrite (9).

🔍 Vous pouvez retrouver un récapitulatif des délais de prescription et des cas d'annulation dans le tableau ci-dessous.

Type d’amende / infraction	Exemple	Délai de prescription de l’action publique (poursuite possible)	Délai de prescription de la peine (amende impayée ou exécution)	Cas d’annulation possibles
Amende forfaitaire pour une contravention	Excès de vitesse < 20 km/h, stationnement gênant	1 an à compter du jour de l'infraction	3 ans à compter de l’émission du titre exécutoire	Vice de procédure (ex. avis non envoyé, photo illisible, immatriculation erronée) ou décision de classement sans suite du ministère public
Amende majorée (non payée dans les 45 jours)	Amende non payée dans les délais	1 an (les actes de poursuite interrompent ce délai)	3 ans à partir du titre exécutoire émis par le Trésor public	Annulation possible si le redevable n’a jamais reçu l’avis initial, erreur de majoration, ou réclamation dans les délais acceptée par l’OMP
Délit routier (alcool, stupéfiants)	Conduite sans permis, alcoolémie, délit de fuite	6 ans à compter du jour des faits	6 ans à compter du jugement définitif (15)	Annulation en cas de vice de procédure, irrégularité dans le contrôle (alcoolémie/stupéfiants), atteinte aux droits de la défense