Portage salarial : fonctionnement, avantages et inconvénients

Définition du portage salarial en France

Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle le salarié d'une entreprise de portage salarial effectue une prestation/tâche temporaire pour le compte d'une entreprise cliente.

Faisant l'objet d'un cadre législatif spécifique, le portage salarial a d'abord été défini dans le Code du travail comme un ensemble organisé (1), constitué par :

• la relation commerciale entre une "entreprise de portage salarial" (EPS) effectuant une prestation et une entreprise cliente qui en bénéficie ;
• la relation de travail entre le salarié porté et l'EPS, qui le rémunère.

⚠ Attention ! Le portage salarial est différent du prêt de main-d'oeuvre. Celui-ci est utilisé en cas de difficultés de recrutement dans certains secteurs ou pour éviter le chômage partiel dû à une baisse d'activité. Dans ce cas, l'employeur met une partie des effectifs à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée et dans un but non lucratif (à quelques exceptions près).

Pour sécuriser cette forme d'emploi, une convention collective adaptée à la situation atypique des salariés a été réalisée en 2017 (2) : Convention collective branche des salariés en portage salarial.

Quels métiers peut-on exercer en portage salarial ?

Le portage salarial est une solution envisageable dans la plupart des secteurs professionnels :

• informatique ;
• immobilier ;
• BTP ;
• marketing ;
• communication ;
• conseil ;
• etc.

Comment fonctionne cette relation tripartite ?

Le statut du salarié porté

Le portage salarial s'adresse à toute personne souhaitant :

• exercer une activité en tant que travailleur indépendant ;
• tout en conservant les avantages du statut de salarié.

Ce type d'emploi reste toutefois  réservé à certains travailleurs, puisque le salarié porté doit justifier d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher seul ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix (3). 

Tout salarié ayant ce type de profil peut conclure un contrat de travail avec l'EPS, qui pourra être (4) :

• à durée déterminée (CDD) ;
• à durée indéterminée (CDI).

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La société de portage salarial (EPS)

L'EPS est celle chargée d'établir le contrat de travail avec le salarié porté, que ce soit pour une durée déterminée ou indéterminée. Cependant, elle n'a aucune obligation de lui fournir de travail (3).

⚠ Attention ! Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial (5).

C'est aussi elle qui est chargée d'accomplir les formalités suivantes :

• embauche du salarié porté : elle vérifie que le salarié porté ait bien toutes les compétences nécessaires et assure son adaptation au poste de travail ;
• rémunération du salarié porté ;
• versement des cotisations sociales ;
• etc.

L'entreprise cliente

L'entreprise cliente, quant à elle, ne peut recourir au portage salarial que (6) :

• pour l'exécution de tâches occasionnelles qui ne relèvent pas de son activité normale et permanente ;
• ou pour la réalisation de prestations ponctuelles nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.

Dans tous les cas, un contrat commercial de prestation de service (reprenant les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l'entreprise cliente) doit être conclu entre l'EPS et l'entreprise cliente, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation (7). 

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Le recours au portage salarial peut-il être interdit pour certaines missions ? Si oui, lesquelles ?

Oui, des dispositions conventionnelles et légales prévoient plusieurs cas dans lesquels il est interdit à une entreprise de recourir au portage salarial. 

Par exemple, la prestation dans l'entreprise cliente ne peut avoir pour objet (8) :

• de remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'une grève ;
• de réaliser des prestations de service à la personne (garde d'enfants, travaux ménagers, soutien scolaire, etc.) ;
• d'exécuter certains travaux particulièrement dangereux, notamment ceux qui exposent le salarié à des agents chimiques nocifs.

Le non-respect de ces dispositions et des conditions d'exécution du portage salarial est passible de sanctions (9).

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Salaire et rémunération en portage salarial : quel est le coût à prévoir ?

Comment le salaire du salarié porté est-il calculé ?

En contrepartie de chaque prestation, le salarié porté dispose d'un montant disponible calculé comme suit :

Prix de la prestation HT encaissée par l'EPS – frais de gestion = montant versé au salarié porté

Ainsi, pour chaque salarié porté, l'EPS doit mettre en place et gérer un compte d'activité sur lequel elle procède notamment au versement de la rémunération (avec les formalités liées à la fiche de paie) (10).

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Le salarié porté dispose-t-il d'une rémunération minimale ?

Oui, en principe fixée par accord de branche étendu. 

À défaut d'accord de branche étendu, la loi prévoit que le montant minimum de la rémunération est égal à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein (3). 

En pratique toutefois, ce n'est pas ce montant qui est retenu : la convention collective de branche des salariés en portage salarial a effectivement fixé la rémunération minimale des salariés portés en fonction de leur statut. 

Ce revenu minimum, qui ne peut pas être inférieur à 69 % du plafond de la sécurité sociale, est composé (11) :

• d'un salaire minimum mensuel de :
  • 63 % du plafond sécurité sociale pour un salarié porté premier niveau ;
  • 70 % du plafond sécurité sociale pour un salarié porté junior ;
  • 75 % du plafond sécurité sociale pour un salarié porté senior ;
  • 85 % du plafond sécurité sociale pour un salarié porté expert.
     
• d'une réserve financière correspondant à l'indemnité de fin de contrat pour les CDD et de 10 % du salaire de base de la dernière mission pour les CDI.

Que se passe-t-il à la fin du contrat de portage salarial ?

Le cas du CDD

Si un CDD a été conclu, la fin intervient lorsque la période définie est arrivée à son terme. 

Un tel contrat peut faire l'objet de 2 renouvellements, par l’intermédiaire d'avenants (12). Plus précisément, le CDD en portage salarial ne peut, en principe, excéder une durée de 18 mois (13).

Lorsque le contrat de travail se termine, le statut de salarié porté aussi.

💡 Bon à savoir : Le CDD en portage salarial peut également faire l'objet d'une rupture de façon anticipée pendant la période d'essai ou en raison de cas spécifiques le justifiant (faute grave, force majeure, inaptitude constatée par la médecine du travail, etc.).

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Le cas du CDI

Si un CDI a été conclu, aucun terme n'a été prévu.

La fin d'une mission en portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail (14). En effet, le salarié porté reste salarié de l'entreprise de portage salarial et peut, de ce fait, partir sur une nouvelle mission.

Cependant, le CDI peut toujours prendre fin :

• au cours de la période d'essai ;
• au cours de l’exécution du contrat de travail, par le biais d'une démission, d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement pour faute simple, grave ou lourde de la part de l'EPS.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de manquements aux règles du portage salarial ? 

Si l'EPS et/ou l'entreprise cliente ne respectent pas leurs obligations légales, elles sont passibles d'une amende de 3.750 euros (15). 

La société de portage salarial peut en outre se voir interdire d'exercer cette activité pour une durée allant de 2 à 10 ans. 

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Quels sont les avantages et les inconvénients du portage salarial ?

Les avantages du portage salarial

Le salarié porté bénéficie :

• d'une protection sociale complète, comme un salarié classique, notamment en matière de santé, de chômage, ou encore de retraite ;
• d'une prise en charge intégrale de la gestion administrative liée à son activité (facturation, comptabilité, etc.) ;
• d"une grande autonomie, puisqu'il a la possibilité de choisir ses missions, ses clients, organiser sa journée seul, etc.

Pour l'entreprise cliente, le recours au portage salariale permet aussi (liste non-exhaustive) :

• de ne pas avoir à s'occuper des tâches administratives habituelles liées à l'embauche (déclaration préalable à l'embauche (DPAE), visite médicale, etc.) ;
• de bénéficier d'un cadre contractuel sécurisant ;
• de ne pas être tenue au respect des obligations employeur liées à la fin du contrat.

Les inconvénients du portage salarial

Le portage salarial comporte néanmoins quelques inconvénients pour le salarié, notamment :

• un champ restreint de missions accessibles ;
• l'obligation de la recherche de clients ;
• une rémunération mensuelle variable selon les tarifs et de la quantité de missions accomplies.

Pour l'entreprise cliente, le recours au portage salarial n'est possible que pour certaines tâches, et pour une durée forcément limitée.

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