Pourquoi et comment recourir au portage salarial ?

En quoi consiste le portage salarial ? Définition

Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté d'une entreprise de portage salarial effectue une prestation/tâche temporaire pour le compte d'une entreprise cliente. Pour cette dernière, il s'agit de bénéficier de la qualification et/ou de l'expérience du salarié porté pour pallier les carences ou au profit de la masse salariale, dans un domaine particulier.

Le législateur définit le portage salarial comme représentant un ensemble organisé, constitué par (1) :

• la relation entre une "entreprise de portage salarial" (EPS) effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation ;
   
• la relation entre le salarié porté et l'EPS, qui le rémunère. 

Attention !  Le portage salarial est différent du prêt de main d'oeuvre, utilisé en cas de difficultés de recrutement dans certains secteurs ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d'activité. Dans ce cas, l'employeur met une partie des effectifs à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée.

Le salarié porté peut-il être utilisé pour remplacer un salarié gréviste ? Quelle entreprise doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ? Qu'est ce que la garantie financière et le compte d'activité ?  Quel est le salaire de base du "porté" ?

Découvrez comment recourir au portage salarial

Comment fonctionne le portage salarial en France ?

Cadre juridique : Code du travail et Convention collective

Le portage salarial fait l'objet d'un cadre législatif spécifique : c'est cette spécificité qui a nécessité de sécuriser cette - nouvelle - forme d'emploi par la rédaction d'une convention collective adaptée à la situation atypique de ces salariés (3).

Statut du salarié porté 

Le salarié porté conclut un contrat de travail avec la société de portage, pour une durée déterminée ou indéterminée (4). Le contrat de travail doit contenir des mentions obligatoires et être transmis au salarié porté dans un délai de deux jours ouvrables après sa conclusion (se reporter au dossier complet).

L'EPS est redevable de la rémunération due au salarié porté correspondant à la prestation réalisée. 

À noter : à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2023, il est possible de conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée.

Qui a le droit au portage salarial ?

Le portage salarial est réservé à certains travailleurs puisque le salarié porté doit justifier d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix.

La Convention collective fixe les critères requis pour prétendre au statut de salarié porté (durée de l'expérience, diplômes : se reporter au dossier complet pour connaître les critères précis). 

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Paiement et coût de la prestation

Le prix de la prestation négociée par le salarié porté est fixé d'un commun accord et défini dans le contrat de prestation et/ou le bon de commande du client. La modification du montant de la prestation en cas de renégociation du prix doit faire l'objet d'une information du salarié porté à l'EPS sous 48 heures.

L'entreprise cliente verse le montant de la prestation convenu à l'EPS.

En contrepartie de chaque prestation, le salarié porté disposera d'un montant disponible calculé comme suit :

prix de la prestation HT encaissée par l'EPS – frais de gestion = montant disponible

L'EPS doit mettre en place et gérer, pour chaque salarié porté, un compte d'activité et procéder au versement de la rémunération (avec formalités liées à la fiche de paie) et des charges y afférents, dans les conditions légales et réglementaires (5). Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. À défaut d'accord de branche étendu, le montant minimum de la rémunération mensuelle est égal à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein (voir le dossier complet) (6).

Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire est défini par accord de branche étendu. À défaut d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié porté.

Qu'est-ce qu'un contrat commercial de portage salarial ? 

L'entreprise de portage salarial conclut avec l'entreprise cliente du salarié porté un contrat commercial de prestation de portage salarial au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation (se reporter au dossier) (7). 

Ce contrat doit être conclu par écrit et reprendre les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l'entreprise cliente. Il doit contenir des mentions obligatoires.

À noter : l'entreprise de portage adresse au salarié porté par tout moyen une copie de ce contrat dans le même délai.

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Dans quel cas le recours au portage salarial est-il interdit ? 

Les dispositions conventionnelles et légales prévoient plusieurs cas pour lesquels il n'est pas permis à une entreprise de recourir au portage salarial. Le non-respect de ces dispositions et des conditions d'exécution du portage salarial est passible de sanctions pour l'entreprise cliente (voir dossier) (8).

Exemples : 

La prestation dans l'entreprise cliente ne peut avoir pour objet :

• le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail (grève) ;
• un service à la personne (garde d'enfants, travaux ménagers...).

Bon à savoir : des sanctions sont aussi prévues en cas de dépassement de la durée maximum de recours ou encore si le contrat commercial ne contient pas les mentions obligatoires.

Attention ! Si le comité social et économique (CSE) a connaissance de faits pouvant s'apparenter à un recours abusif au portage salarial dans l'entreprise, il peut saisir l'inspecteur du travail.

De quelles prérogatives disposent les membres de la délégation du personnel dans les entreprises qui comptent entre 11 et 49 salariés ? Et dans les entreprise dont l'effectif est d'au moins 50 salariés : quelles sont les autres attributions du CSE ? Dans quels domaines l'employeur a-t-il l'obligation de consulter le CSE ? Le CSE peut-il intervenir en matière de risques professionnels et dans la rédaction du document unique d'évaluation (DUERP) ? 

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Quels sont les avantages et inconvénients/risques du portage salarial ?

Avantages

L'entreprise cliente peut tirer avantage du recours au portage salarial sur différents points : elle n'a pas à s'occuper des tâches administratives habituelles liées à l'embauche, telles que la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), la visite d'information et de prévention (VIP) ou encore la santé au travail en général. Elle bénéficie d'un cadre contractuel sécurisant et les obligations de l'employeur liées à la fin du contrat ne lui incombent pas non plus.

Inconvénients 

Pour l'entreprise cliente du portage salarial, le recours à cette relation de travail est limité dans son objet : elle ne peut y avoir recours que dans des cas de figure exhaustivement fixés par la loi (9) : 

• pour une tâche occasionnelle ne relevant pas de l'activité normale et permanente de l'entreprise ; 

• ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. 

En outre, la durée de cette prestation est limitée dans le temps.

Bon à savoir :

Le salarié porté est éligible à l'assurance chômage : en fin de contrat à durée déterminée (CDD) et à durée indéterminée (CDI), il peut prétendre à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) selon qu'il est ou non à l'origine de la rupture.
Attention ! La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.