Portage salarial : pourquoi et comment y recourir ?

En quoi consiste le portage salarial ? Quel est le principe ? Définition

Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté d'une entreprise de portage salarial effectue une prestation/tâche temporaire pour le compte d'une entreprise cliente. Pour cette dernière, il s'agit de bénéficier de la qualification et/ou de l'expérience du salarié porté pour pallier les carences dans un domaine particulier.

Faisant l'objet d'un cadre législatif spécifique, le portage salarial a d'abord été défini dans le Code du travail comme représentant un ensemble organisé, constitué par (1) :

• la relation entre une "entreprise de portage salarial" (EPS) effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation ;
• la relation entre le salarié porté et l'EPS, qui le rémunère.

⚠ Attention ! Le portage salarial est différent du prêt de main d'oeuvre. Contrairement au portage salarial, ce dernier est utilisé en cas de difficultés de recrutement dans certains secteurs ou pour éviter le chômage partiel dû à une baisse d'activité. Dans ce cas, l'employeur met une partie des effectifs à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée.

Afin de sécuriser encore plus cette forme d'emploi, une convention collective adaptée à la situation atypique des salariés a été réalisée il y a quelques années (2).

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Quels secteurs/métiers peut-on exercer en portage salarial ?

Le portage salarial est aujourd'hui une solution dans bon nombre de secteurs professionnels.

Concrètement, il peut s'agir des métiers :

• de l'informatique ;
• de l'immobilier ;
• du BTP ;
• du marketing ;
• de la communication ;
• du conseil ;
• etc.

Quel est le fonctionnement du portage salarial en France ?

Le statut du salarié porté

Le portage salarial s'adresse à toute personne souhaitant :

• exercer une activité en tant que travailleur indépendant ;
• tout en conservant les avantages du statut de salarié.

Cependant, ce type d'emploi reste réservé à certains travailleurs. En effet, celui-ci doit justifier d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher seul ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix (3). Pour en savoir plus à ce sujet, il convient de se reporter à la convention collective qui fixe les critères requis pour prétendre au statut de salarié porté (durée de l'expérience, diplômes, etc.).

Ainsi, en tant que salarié, si vous remplissez ces conditions, vous pouvez conclure un contrat de travail avec la société de portage. Selon la situation, ce sera (4) :

• un contrat à durée déterminée (CDD) ;
• un contrat à durée indéterminée (CDI).

Le contrat de travail doit contenir des mentions obligatoires et être transmis au salarié porté dans un délai de 2 jours ouvrables après sa conclusion.

⚠ Attention ! Le choix de l'entreprise de portage salarial revient au salarié porté uniquement.

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L'entreprise de portage 

L'entreprise de portage est celle chargée d'établir le contrat de travail avec le salarié porté. Cependant, elle ne doit en aucun cas lui fournir de travail.

⚠ Attention ! Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial (5).

C'est aussi elle qui est chargée d'accomplir les formalités suivantes :

• embauche du salarié porté : elle vérifie que le salarié porté ait bien toutes les compétences nécessaires et assure son adaptation au poste de travail ;
• rémunération du salarié porté ;
• versement des cotisations sociales ;
• etc.

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L'entreprise cliente

L'entreprise cliente, quant à elle, peut recourir au portage salarial pour (6) :

• l'accomplissement de tâches occasionnelles (= ne relevant pas de son activité normale et permanente) ;
• la réalisation de prestations ponctuelles nécessitant une expertise dont elle ne bénéficie pas.

Dans ce cas, un contrat commercial de prestation de service (reprenant les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l'entreprise cliente) doit être conclu entre la société de portage et l'entreprise cliente, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation (7). 

Une copie de ce contrat est également adressée par l'entreprise de portage au salarié porté, dans le même délai.

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Le recours au portage salarial peut-il être interdit pour certaines missions ? Si oui, lesquelles ?

Oui. En effet, des dispositions conventionnelles et légales prévoient plusieurs cas dans lesquels il n'est pas permis à une entreprise de recourir au portage salarial. 

📌 Exemple :

La prestation dans l'entreprise cliente ne peut avoir pour objet (8) :

• le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'une grève ;
• la réalisation de prestations de service à la personne (garde d'enfants, travaux ménagers, soutien scolaire, etc.) ;
• l'exécution de certains travaux particulièrement dangereux.

Le non-respect de ces dispositions et des conditions d'exécution du portage salarial est passible de sanctions pour l'entreprise cliente (9).

Bon à savoir :

Des sanctions sont aussi prévues en cas de dépassement de la durée maximale de recours au portage salarial. La durée de la prestation étant limitée à 3 ans, soit à 36 mois.

Comment est payé le salarié porté ? Quel est le coût à prévoir pour la réalisation d'une prestation ?

Il revient au salarié porté de négocier les conditions d'exécution de sa prestation et d'en fixer le prix avec l'entreprise cliente. Le prix de la prestation négociée par le salarié porté est fixé d'un commun accord et défini dans le contrat de prestation et/ou le bon de commande du client. En cas de renégociation du prix, la modification du montant de la prestation doit faire l'objet d'une information du salarié porté à l'EPS, sous 48 heures.

À son tour, l'entreprise cliente verse le montant de la prestation convenu à l'EPS.

En contrepartie de chaque prestation, le salarié porté disposera d'un montant disponible calculé comme suit : prix de la prestation HT encaissée par l'EPS – frais de gestion = montant disponible.

Ainsi, pour chaque salarié porté, l'EPS doit mettre en place et gérer un compte d'activité sur lequel elle procède notamment au versement de la rémunération (avec les formalités liées à la fiche de paie) et des charges y afférents, dans les conditions légales et réglementaires (10).

En ce qui concerne la rémunération du salarié porté, ce dernier bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. À défaut d'accord de branche étendu, le montant minimum de la rémunération est égal à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein (3).

Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire est défini par accord de branche étendu. À défaut d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié porté (11).

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Que se passe-t-il à la fin du contrat de portage salarial ? Comment cela fonctionne-t-il ?

Le cas du CDD

Si un CDD a été conclu, la fin intervient lorsque la période définie est arrivée à son terme. 

Un tel contrat peut faire l'objet de 2 renouvellements, par l’intermédiaire d'avenants (12). Plus précisément, le CDD en portage salarial ne peut excéder une durée de 18 mois (21 mois en cas de dérogation) (13).

Toutefois, un CDD peut être résilié avant son terme, lorsque la mission prévue au sein de celui-ci est achevée en amont.

Lorsque le contrat de travail se termine, le statut de salarié porté aussi.

Bon à savoir :

Le CDD en portage salarial peut également faire l'objet d'une rupture de façon anticipée pendant la période d'essai ou en raison de cas spécifiques le justifiant (faute grave, force majeure, inaptitude constatée par la médecine du travail, etc.).

Le cas du CDI

Si un CDI a été conclu, aucun terme n'a été prévu.

La fin d'une mission en portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail (14). En effet, le salarié porté reste salarié de l'entreprise de portage salarial et peut, de ce fait, partir sur une nouvelle mission.

Cependant, comme pour le CDD, le CDI peut faire l'objet d'une rupture anticipée :

• lors de la période d'essai : la société de portage salarial peut mettre fin au contrat de travail par simple notification ;
• au cours de l’exécution du contrat de travail : 
  - par le salarié porté en démissionnant (= rupture du contrat de travail de sa propre initiative) ;
  - par le salarié porté en demandant une rupture conventionnelle (= rupture du contrat de travail décidée d'un commun accord par les 2 parties) ;
  - par la société de portage au travers d'un licenciement pour faute simple, grave ou lourde.

Récapitulatif : quels sont les avantages et les inconvénients du portage salarial ? Pourquoi choisir ou ne pas choisir le portage salarial ?

Les avantages du portage salarial

Voici une liste des principaux avantages du portage salarial pour le salarié porté :

• une protection sociale complète pour le salarié porté : celui-ci bénéficie, comme un salarié classique, d'une protection sociale, notamment en matière de santé, de chômage, ou encore de retraite ;
• une gestion administrative intégralement prise en charge par l'entreprise de portage : c'est elle qui gère, pour le salarié porté, l'ensemble des démarches liées à votre activité, notamment la facturation, les tâches comptables, etc. ;
• la certitude d'avoir le versement d'un salaire mensuel ;
• la faculté de pouvoir garder une autonomie : le salarié porté a la possibilité de choisir ses missions, ses clients, organiser sa journée seul, etc.

Le recours au portage salarial apporte également des avantages pour l'entreprise cliente (liste non-exhaustive) :

• l'entreprise cliente n'a pas à s'occuper des tâches administratives habituelles liées à l'embauche : cela correspond notamment à la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), à la visite d'information et de prévention (VIP), ou encore à tout ce qui touche à la santé au travail en général ;
• elle bénéficie d'un cadre contractuel sécurisant ;
• les obligations de l'employeur liées à la fin du contrat ne lui incombent pas.

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Les inconvénients du portage salarial

Une liste des inconvénients les plus significatifs du portage salarial pour le salarié porté peut être dressée :

• toutes les missions ne sont pas accessibles ;
• chercher les clients soi-même en tant que salarié porté : en effet, l'entreprise de portage salarial ne propose pas de missions clients. Il revient donc au salarié porté de trouver ses clients et de passer ensuite par la société de portage pour gérer les devis et les factures ;
• une rémunération mensuelle certes, mais qui varie : le revenu varie en fonction du chiffre d’affaires réalisé, qui lui-même dépend des tarifs et de la quantité de missions accomplies par le salarié porté.

En ce qui concerne l'entreprise cliente, voici la liste des inconvénients du portage salarial (liste non-exhaustive) :

• le recours à cette relation de travail est limité dans son objet : l'entreprise cliente ne peut y avoir recours que dans des cas de figure exhaustivement énumérés par la loi ;
• la durée de cette prestation est limitée dans le temps.

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