Portage salarial : tout savoir pour y recourir sans risque

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Portage salarial : tout savoir pour y recourir sans risque

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 30 août 2023

3944 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Le recours à un salarié porté ou à une expertise non maîtrisée en interne Le portage salarial consiste, pour l'entreprise qui y a recours, à externaliser une tâche ponctuelle afin de profiter de la qualification et/ou du niveau d'expertise requis dont dispose le salarié porté. Eu égard aux critères permettant de prétendre au statut de salarié porté, le portage salarial présente... Lire la suite

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En bref

Le recours à un salarié porté ou à une expertise non maîtrisée en interne

Le portage salarial consiste, pour l'entreprise qui y a recours, à externaliser une tâche ponctuelle afin de profiter de la qualification et/ou du niveau d'expertise requis dont dispose le salarié porté.

Eu égard aux critères permettant de prétendre au statut de salarié porté, le portage salarial présente l'intérêt, pour l'entreprise cliente, de bénéficier d'un savoir-faire, de conseils ou d'une expertise qu'elles n'ont pas forcément au sein de la masse salariale.

Elle est exemptée des tâches administratives liées à l'embauche d'un salarié et peut tirer avantage d'une main-d'œuvre qualifiée pour un projet ou une formation professionnelle. 

Le portage salarial fait l'objet d'un cadre légal et conventionnel spécifique adapté à la situation atypique de ces salariés - dans lequel partenaires sociaux et Ministère du travail ont entendu sécuriser leurs conditions générales de travail/d'emploi et parcours professionnels. 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été démarché par un professionnel qui propose d'apporter son expertise à votre entreprise (en coaching, en ressources humaines, en informatique, etc.) sous la forme d'un contrat de portage salarial. 

Sachez que le législateur prévoit des dispositions spécifiques attachées à ce contrat particulier. En tant que bénéficiaire de la prestation, il convient de savoir à quoi cela vous engage et quelles sont les obligations de l'entreprise cliente, notamment.

Concrètement, comment s'organise cette relation tripartite (rôle de l'entreprise de portage, facturation...) ? Avec qui êtes-vous engagé contractuellement ? Quelles sont les précautions à prendre en amont ? Quelles sont les durées minimale et maximale de la prestation ? En cas de non-respect des conditions relatives au portage salarial, à quelles sanctions vous exposez-vous ?

Quand et comment recourir au portage salarial ? Ce dossier fait le point.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin pour conclure un contrat de prestation de portage salarial en accord avec les règles du Code du travail et de la Convention collective :

  • les conditions préalables à l'acceptation du portage salarial ;

  • les modalités du contrat commercial ;

  • les obligations en matière d'accueil du salarié "porté" ;

  • le rôle du comité social et économique (CSE) ;

  • les cas de recours interdits et les sanctions encourues en cas de recours abusif au portage salarial ;

  • la spécificité du contrat de travail du salarié porté ;

  • la période d'essai dans le cadre du contrat de portage salarial ;
     
  • la facturation, la rémunération du salarié porté (établissement des fiches de paie...) ;
     
  • les obligations liées à la santé au travail ;
  • la garantie financière de l’entreprise de portage salarial ;

  • le compte d’activité du salarié porté.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Portage salarial

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Salarié porté

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Entreprise de portage

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Entreprise cliente

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Bénéficiaire du portage salarial

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Contrat commercial de prestation de portage salarial

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CDD en portage salarial

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CDI en portage salarial

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Garantie financière

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Relation triangulaire

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Avantage portage salarial

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Risque portage salarial

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Garantie financière

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Compte d’activité

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Allocation prospection

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Démarchage

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Expertise

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Savoir-faire

Le plan du dossier

  • Qu'est-ce que le portage salarial ?
  • Quels sont les avantages et inconvénients du portage salarial ?
  • Portage salarial, quelle convention collective ?
  • Quelle est la durée maximale du portage salarial ?
  • Avec qui l’entreprise cliente a-t-elle le droit de signer un contrat commercial de portage salarial ?
  • Quels sont les critères requis par le candidat pour qu’une entreprise de portage salarial puisse l’embaucher ?
  • Quels types de contrats peuvent être conclus dans le cadre du portage salarial ?
  • CDI ou portage salarial ?
  • Le contrat en portage salarial à durée indéterminée
  • Les mentions et clauses du contrat en portage salarial à durée indéterminée
  • Les mentions et clauses du contrat en portage salarial à durée déterminée
  • La durée et le renouvellement du contrat en portage salarial à durée déterminée
  • Le contrat de professionnalisation en portage salarial : expérimentation
  • Le contrat commercial de prestation de portage salarial
  • Quels sont les engagements du salarié porté vis-à-vis de l’entreprise de portage salarial ? Quel est son statut ?
  • Quels sont les cas de recours interdits et les sanctions applicables à l’entreprise cliente ?
  • Quels sont les engagements du salarié porté vis-à-vis de l’entreprise cliente ?
  • Quelles sont les sanctions applicables à l'entreprise de portage salarial ?
  • La période d’essai en portage salarial
  • La clause de non-concurrence et d’exclusivité dans le contrat de portage salarial
  • Combien coûte le portage salarial (rémunération minimale) ?
  • La garantie financière de l’entreprise de portage salarial
  • Le compte d’activité du salarié porté
  • Qui est responsable de la facturation de la prestation du salarié porté ?
  • Le salarié porté peut-il établir et organiser lui-même son temps de travail ?
  • Comment est fixée la classification d’un salarié porté ?
  • Quelle est l’entreprise responsable de la santé au travail du salarié porté ?
  • Quelle entreprise est responsable de la formation professionnelle du salarié porté ?
  • Les frais professionnels doivent-ils être remboursés au salarié porté ?
  • Quelle est la distinction entre le portage salarial et le prêt de main-d'œuvre ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de contrat

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1 Fiche express

La question du moment

Quels sont les engagements du salarié porté vis-à-vis de l’entreprise de portage salarial ? Quel est son statut ?

Le salarié porté est salarié de l'entreprise de portage, qui le rémunère de sa prestation chez le client : le contrat - lorsqu'il est à durée indéterminée -, peut être rompu pour les motifs habituels de rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle). 

Le salarié porté s'engage vis-à-vis de l'entreprise de portage salarial à (1) :

  • fournir les éléments nécessaires à l'établissement d'un contrat de travail en portage salarial, et d'un contrat de prestation de service (description prestation, coût tel que négocié avec le client...) ;
  • transmettre régulièrement un rapport d'activité : il doit rendre compte de son activité par la communication d'un compte rendu d'activité écrit, établi au moins une fois par mois par un compte-rendu d'activité (CRA).
    Le CRA doit comporter, notamment :
         - l'identification des temps d'activité déclarés par le salarié porté avec au minimum les qualifications suivantes : prestation, prospection, maladie, congé, formation, temps de délégation ;
             - lorsque la durée du travail est calculée en jours (forfait annuel en jours
    => le décompte et les dates des journées et demi-journées travaillées,
    => le cas échéant, la renonciation à des jours de repos ;
             - lorsque la durée du travail est calculée en heures :
    => les horaires d'exécution de la prestation de travail ;
    => la répartition de la durée du travail sur les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf indication contraire dans le contrat de travail ou dans un avenant).

L'intervenant signe avec la société de portage salarial une convention dite "Convention de portage" qui fixe les modalités d'accueil de l'activité de l'intervenant dans sa structure juridique de la société de portage

Une fois l'intervention définie, deux contrats sont établis (2) 

  • la société de portage signe avec le client de l'intervenant le contrat de prestation ;
  • simultanément, l'intervenant signe un contrat de travail avec la société de portage qui devient son employeur.

La société de portage salarial facture le client de l'intervenant, gère les recouvrements et lui verse chaque mois son salaire après déduction de frais de gestion et prélèvements sociaux notamment (3).

Pour être qualifiée de portage, la démarche doit venir du porté, qui doit prospecter ses clients, négocier les prix de sa prestation et se mettre directement en relation une entreprise cliente et une entreprise de portage salarial. Le porté est donc à l'origine de la prestation qu'il effectuera auprès d'une entreprise cliente (1).

En termes de congés payés, jours fériés et chômés, la Convention collective reprend les dispositions légales.

Pendant les périodes d'inactivité, le contrat de travail est suspendu. Pour éviter que le salarié porté ne soit sans ressources entre deux missions, il peut bénéficier d'une allocation de prospection, dans la limite de 3 mois, prise en charge sur la réserve établie à cet effet sur le compte d'activité du salarié et dont le montant mensuel de l'allocation est au moins égal à 1 journée de salaire mensuel (selon la classification).

Si au terme d'une période d'1 mois de prospection, le salarié porté n'a pas conclu de nouvelle prestation et reste sans activité, possibilité pour l'employeur d'engager une procédure de licenciement - en présence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement).

À noter : 

Les salariés portés peuvent prétendre à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) - cumlable avec des revenus issus d'une activité portée.

Le mot de l'auteur

Le 30/08/2023

À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2023, les entreprises de portage salarial peuvent conclure, lorsqu'ils sont à durée déterminée, des contrats de professionnalisation.

Le 30/08/2023

L'employeur est tenu de mettre à la disposition du comité social et économique (CSE), les informations sur le recours aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

Le 04/06/2021

Ce dossier vous permet de mieux comprendre le portage salarial. Vous pourrez ainsi connaître le mécanisme, les risques, les droits et obligations issus du portage salarial.

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