Prêt de main-d'œuvre : une alternative en cas de baisse d'activité

Qu'est-ce que le prêt de main-d'oeuvre ?

Le prêt de main-d’œuvre est une opération de mise à disposition temporaire de salariés entre entreprises, à but non lucratif. L’entreprise prêteuse met un ou plusieurs de ses salariés à disposition d’une entreprise utilisatrice, qui rembourse le salaire du salarié concerné.

Pendant toute la période de prêt, le contrat de travail du salarié avec l’entreprise prêteuse n’est ni rompu ni suspendu : il reste membre du personnel de l’entreprise prêteuse et conserve l’ensemble des droits et avantages conventionnels auxquels il aurait eu accès s’il avait travaillé dans son entreprise d’origine.

À l’issue de la mise à disposition, le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent, sans que sa carrière ou sa rémunération ne soient affectées par la période de prêt. Les salariés mis à disposition bénéficient des installations et moyens de transport collectifs de l’entreprise utilisatrice et la protection liée à tout mandat représentatif reste inchangée.

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Inclus : 1 modèle de convention de prêt de personnel à but non lucratif et 19 questions-réponses.

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Comment faire pour formaliser la mise à disposition de personnel ? 

L'accord du salarié : nécessité d'un avenant au contrat 

Le prêt de main-d’œuvre repose uniquement sur l’accord du salarié, contrairement au chômage partiel qui nécessite une autorisation administrative. Aucune justification particulière n’est requise : une entreprise non éligible au chômage partiel peut donc recourir au prêt main-d'oeuvre pour ses salariés volontaires.
L’accord du salarié est formalisé par un avenant au contrat de travail précisant (1) :

• le travail confié dans l’entreprise utilisatrice ;
• les horaires et le lieu d’exécution ;
• les caractéristiques particulières du poste.

💡À noter : le salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé s’il refuse la mise à disposition.

Une convention de mise à disposition de main-d'oeuvre

Le recours au prêt de main-d'oeuvre doit être encadré par une convention de prêt main-d'oeuvre conclue entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice. Ce document fixe les conditions de la mise à disposition du ou des salariés concernés et doit préciser :

• l’identité et la qualification du salarié concerné ;
• le mode de calcul des salaires, charges sociales et frais professionnels facturés à l’entreprise utilisatrice ;
• la durée, la finalité de l’opération et les missions confiées au salarié.

Comment facturer le prêt de main-d'oeuvre : facturation des salaires, charges sociales ? 

L’entreprise prêteuse peut facturer à l’entreprise utilisatrice les salaires, charges sociales et frais professionnels des salariés mis à disposition. Pour que l’opération reste à but non lucratif, la facturation ne doit pas être inférieure au prix coûtant.

💡A savoir :

Lorsqu’une grande entreprise met temporairement ses salariés à disposition d’une jeune entreprise (JE) ou d’une PME, l’opération reste considérée comme non lucrative, même si la facturation est inférieure au coût réel ou nulle (2).
​Cette mise à disposition doit avoir pour objectif : d’améliorer la qualification de la main-d’œuvre, de favoriser les transitions professionnelles, constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun.
​​​​​Le dispositif s’applique : aux entreprises utilisatrices (JE de moins de 8 ans ou PME de moins de 250 salariés), et aux entreprises prêteuses d’au moins 5.000 salariés.
La mise à disposition ne peut pas se faire au sein d’un même groupe et ne peut excéder 2 ans.

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Qu'est-ce-que le prêt de main d'oeuvre illicite ?

Le prêt de main-d’œuvre illicite est une opération par laquelle une entreprise met ses salariés à disposition d’une autre entreprise dans le seul but d’en tirer un profit. Autrement dit, c’est toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre. Ce type de pratique est interdit par la loi.
Exemple : le travail temporaire, le portage salarial ou certaines mises à disposition non lucratives.

Le prêt de main-d’œuvre devient donc illicite lorsqu’il vise uniquement à faire du bénéfice en louant des salariés, sans autre objet économique réel.

Article L8241-1 du Code du travail : le contrat de mise à disposition à but lucratif est illicite

Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite (3).

Quelles sanctions en cas de prêt de main-d'oeuvre illicite ?

Comment éviter le prêt de main-d'oeuvre illicite ?

Ces sanctions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre :

• du travail temporaire, des entreprises de travail à temps partagé et des agences de mannequins agréées ;
• des mises à disposition relevant du Code du sport, concernant les associations ou sociétés sportives ;
• de la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou associations d’employeurs.

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