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💡 À retenir :

- La convention collective applicable dans votre entreprise est celle correspondant à votre activité principale exercée.
- Votre code APE (activité principale exercée) peut vous permettre de vérifier si vous entrez dans le champ professionnel d'une convention collective.
- Lorsqu'elle est étendue et que vous entrez dans son champ professionnel et territorial, vous devez obligatoirement appliquer cette convention collective.
- Chaque convention collective dispose d'un IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives).

Qu'est-ce qu'une convention collective nationale (CCN) ?

Définition d'une convention collective

Une convention collective est un texte applicable à un secteur d'activité, issu de la négociation des partenaires sociaux concernés. Elle permet d'adapter le Code du travail à une branche professionnelle, en fixant :

  • des conditions de travail ;
  • et généralement, des garanties sociales plus favorables au salarié que celles prévues par le Code du travail (primes, salaires, congés exceptionnels, période d'essai, pause et repos, etc.).

Une convention collective ne remplace pas le Code du travail : elle doit respecter les dispositions d'ordre public, et ne peut déroger à la loi que lorsqu'elle y est invitée (on parle de "champ de la négociation collective").

Exemple :

Une convention collective ne peut pas prévoir des salaires minima conventionnels inférieurs au SMIC (montant minimum légal).

Qu'est-ce qu'un IDCC ?

L'IDCC signifie "Identifiant Des Conventions Collectives".

Chaque convention collective dispose de son propre IDCC, qui permet de la retrouver avec son titre (intitulé) et son numéro de brochure.

Exemples :

L'IDCC de la Convention collective nationale de la Métallurgie est le 3248, celui de la Convention collective de la coiffure et des professions connexes est le 2596.

À partir de combien de salariés la convention collective est-elle obligatoire ?

Le nombre de salariés dans votre entreprise n'a aucune incidence sur l'application d'une convention collective.

Dès lors qu'une convention collective s'applique dans votre entreprise, vous avez l'obligation de l'appliquer (1).

En cas de non-respect de l'application d'une convention collective ou de ses dispositions, vous vous exposez à des sanctions civiles et pénales (selon le manquement constaté).

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Comment savoir quelle est la convention collective à appliquer à mon entreprise ?

L'activité principale pour déterminer votre convention collective

Pour savoir quelle convention collective vous devez appliquer, vous devez vérifier si vous entrez, ou non, dans le champ professionnel de celle-ci, grâce à votre activité principale.

Effectivement, par principe, la convention collective applicable dans votre entreprise est celle correspondant à l'activité principale exercée (2).

Votre activité réelle ne correspond pas à celle mentionnée dans les statuts de votre entreprise ? Dans ce cas, c'est bien votre activité réelle qui détermine l'application d'une convention collective, et non les mentions contenues dans ses statuts (3).

Exemple :

Un syndicat considérait que la société "Amazon France Logistique" devait appliquer la Convention collective des entreprises de commerce à distance et du E-commerce, en raison de l'activité d'Amazon.fr (vente et achat). À tort pour le juge, puisque l'activité principale de la société était la logistique (activité distincte et autonome de l'activité du site Amazon.fr). Elle doit donc appliquer la Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport (4).

Définir son activité principale

Pour déterminer le caractère principal ou accessoire de votre activité, le juge apprécie les critères suivants :

  • lorsque vous exercez une activité industrielle : est considérée comme activité principale, celle qui occupe le plus grand nombre de salariés (5) ;
  • lorsque vous exercez une activité commerciale : est considérée comme activité principale, celle qui génère le chiffre d'affaires le plus élevé (6) ;
  • lorsque vous exercez une activité à la fois industrielle et commerciale : votre activité est considérée comme principalement industrielle si le chiffre d'affaires lié à l'activité industrielle est égal ou supérieur à 25% du chiffre d'affaires total réalisé.

Le caractère principal de l'activité relève de l'appréciation souveraine des juges : il n'est pas lié par le choix effectué par l'employeur (7).

Le cas des salariés effectuant une activité secondaire

La convention collective correspondant à l'activité principale de votre entreprise s'applique à l'ensemble des salariés de l'établissement, même s'ils sont affectés à une activité secondaire (8).

Le cas d'une activité autonome

Lorsque l'un de vos établissements exerce une activité autonome, c'est-à-dire, nettement différente et indépendante de vos autres activités, elle relève d'un champ professionnel distinct (9).

Dans ce cas particulier, la convention collective qui est applicable à cet établissement peut être donc différente de celle appliquée au reste de l'entreprise.

💡 Dans ce cas, il y aura autant de conventions collectives qu'il y a d'activités.

À lire aussi : Numéros SIRET / SIREN d'une entreprise : comment faire pour les obtenir ?

Comment trouver la convention collective applicable dans votre entreprise avec un code APE (ou NAF) ?

Le code APE (ou code NAF)

Pour vous permettre d'identifier la convention collective dont relève votre entreprise, vous pouvez vous aider au moyen de votre code APE (activité principale exercée) dit aussi code NAF (nomenclature d'activité française) qui vous a été attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le Code APE vous permet en effet d'identifier la branche d'activité principale de votre entreprise. Il est composé de 4 chiffres et d'une lettre.

Exemples

Voici quelques exemples d'application de conventions collectives selon votre code APE :

Code APE

 Activité correspondante

Convention collective

70.21Z

 Conseil en relations publiques et communication

Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486)

47.76Z

 Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé

Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978)

56.10A

 Restauration traditionnelle

Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) (IDCC 1979)
45.20A

Entretien et réparation de véhicules automobiles légers

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile (IDCC 1090)
56.10C

Restauration de type rapide


Convention collective nationale de la restauration rapide (IDCC 1501)

La nomenclature de l'INSEE a été plusieurs fois révisée. Les codes APE modifiés ("NAF 2025") sont en cours de déploiement.

Si vous ne connaissez pas votre code APE, vous pouvez effectuer une recherche dans la nomenclature d'activités française (NAF).

💡 Bon à savoir : le code APE a simplement une valeur indicative (10). 

Pour aller plus loin : Activité de votre entreprise : comment trouver le code APE, code NAF ?

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Est-il possible d'opter pour l'application d'une autre convention collective ?

Votre entreprise peut opter pour l'application d'une autre convention collective que celle qui correspond à son activité principale, mais seulement si une clause de départage de champ conventionnel ("clause d'option" ou "clause de statu quo") prévoit cette possibilité (11).

Néanmoins, cette possibilité est soumise à des conditions très strictes et ne concerne qu'une dizaine de conventions collectives. Il faut en effet :

  • que les conventions auxquelles l'entreprise pourrait être rattachée prévoient réciproquement la possibilité d'avoir recours au droit d'option, dans des termes identiques (vous avez donc le choix entre 2 conventions collectives) ;
  • qu'il y ait un concours d'activités qui rendent incertaine la détermination de l'activité principale de l'entreprise.

Exemple :

La Convention collective du sport (IDCC 2511) prévoit une articulation avec la Convention collective nationale de l'animation (IDCC 1518) et réciproquement.

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Que faire en l'absence de convention collective applicable dans mon entreprise ?

Il est effectivement possible qu'aucune convention collective ne s'applique à votre entreprise.

Il est également possible que l'un de ses accords ou avenants ne vous soient pas applicables, s'ils n'ont pas été étendus et que vous n'êtes pas adhérant à une des organisations professionnelles signataires de ce texte.

Il s'agit donc d'être vigilant quant aux dispositions qui sont applicables ou non à votre entreprise et à vos salariés.

Dans ce cas, en tant qu'employeur, vous devez appliquer les dispositions du Code du travail.

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Références :

(1) Article L2262-1 du Code du travail
(2) Article L2261-2 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 16 novembre 1993, n°90-44807
(4) Cass. Soc. 9 septembre 2026, n°25-14690
(5) Cass. Soc. 23 novembre 2017, n°13-28704
(6) Cass. Soc. 4 décembre 2007, n°06-42463 et Cass. Soc. 25 février 1998, n°96-40206
(7) Cass. Soc. 15 mars 2017, n°15-19958
(8) Cass. Soc. 17 octobre 1983, n°82-40753
(9) Cass. Soc. 26 septembre 2002, n°00-42777
(10) Cass. Soc. 18 juillet 2000, n°98-42949
(11) Article L2261-2, alinéa 2 du Code du travail ; Circulaire du 22 septembre 2004 relative au titre II de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social