Contester une amende et contravention

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Contester une amende et contravention

Photo de Mickaël Felix

Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 29 mars 2018

22667 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Suite à une infraction au Code de la route, vous venez de recevoir un avis de contravention. Vous estimez ne pas en être redevable et envisagez de la contester. Des recours sont toujours possibles. ... Lire la suite

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En bref

Suite à une infraction au Code de la route, vous venez de recevoir un avis de contravention. Vous estimez ne pas en être redevable et envisagez de la contester. Des recours sont toujours possibles. 

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous venez de recevoir un avis de contravention et vous souhaitez contester la réalité de cette  infraction au Code de la route

Vous avez été verbalisé alors que le marquage au sol était effacé ? Vous constatez des erreurs sur l’avis de contravention ? Vous avez été verbalisé plusieurs fois pour la même infraction et vous vous demandez si c’est bien légal… ?

Que vous receviez une amende forfaitaire ou une amende majorée, vous avez la possibilité de contester l’infraction qui vous ait reprochée, en remplissant, soit un « formulaire de requête en exonération », soit un « formulaire de réclamation » prévu à cet effet. Mais, le plus important reste les motifs invoqués et les moyens de preuve apportés pour justifier votre contestation et faire en sorte que l’affaire soit classée sans suite par l’officier du ministère public. 

Vous venez de recevoir un avis de contravention pour une infraction au Code de la route mais vous contestez en être l’auteur et donc en être redevable

Vous êtes salarié, vous conduisiez votre véhicule de fonction lors de l’infraction et vous vous demandez qui de vous ou de votre employeur doit payer l’amende ? Vous aviez prêté votre véhicule à quelqu’un et une infraction a été commise ? Vous avez reçu une contravention alors que votre véhicule a été volé quelques temps avant… ?

Si vous n’avez pas été arrêté immédiatement par les forces de l’ordre, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui recevra l’avis de contravention. Mais si vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment où l’infraction a été commise, vous avez la possibilité de contester l’avis de contravention en indiquant, par exemple, l’identité précise de la personne qui était susceptible de conduire le véhicule ou de rapporter des preuves suffisantes démontrant que vous ne pouviez pas être sur le lieu de l’infraction, à la date et à l’heure indiquées.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives à :

  • la contestation d’une infraction commise dans un autre pays européen ;
  • une infraction dont la réalité est contestable (vice de forme, signalisation absente ou effacée…) ;
  • une saisie sur salaire ou compte bancaire par le Trésor public ;
  • la contestation d’une infraction dont vous n’êtes pas redevable (vol ou prêt du véhicule, voiture de fonction…) ;
  • la légalité d’une même infraction sanctionnée plusieurs fois par les forces de l’ordre ;
  • la procédure de contestation et aux moyens de preuve pouvant justifier celle-ci.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Infraction

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Contravention

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Amende forfaitaire

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Amende majorée

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Contestation

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Requête en exonération

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Réclamation

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Véhicule

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Radar

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Trésor public

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Saisie

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Stationnement

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Excès de vitesse

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Véhicule de fonction

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Consignation

Le plan du dossier

  • J’ai reçu une contravention concernant une infraction commise lors de mon séjour dans un autre pays européen. Puis-je contester cette contravention ?
  • J’ai reçu une contravention d’un pays européen alors que je ne suis jamais allé dans ce pays. Que puis-je faire ?
  • Je viens de recevoir un avis de contravention pour défaut de paiement sur un stationnement payant alors que j’avais un ticket de stationnement encore valide. Que puis-je faire ?
  • J’ai eu une saisie sur salaire par le Trésor public, concernant une amende majorée alors que j’avais déjà payé cette contravention. Comment puis-je contester cette saisie ?
  • J’ai été verbalisé plusieurs fois au cours de la même journée concernant le stationnement de mon véhicule. Est-ce légal ?
  • Je viens de recevoir une contravention pour une infraction dont je ne suis pas l’auteur, mais je connais l’identité du réel conducteur. Comment puis-je la contester ?
  • J’ai reçu un avis de contravention à mon domicile mais je constate des erreurs. Cet avis est-il contestable ?
  • Le marquage au sol m’autorisait de stationner, pourtant j’ai été verbalisé suite à un événement non-indiqué. Que puis-je faire ?
  • J’ai contesté un avis de contravention, mais je n’ai jamais été informé de la suite donnée à ma demande. Je viens de recevoir la majoration de cette amende. Que puis-je faire ?
  • Je viens de recevoir un avis de contravention majorée alors que je n’ai jamais reçu l’amende forfaire, mon adresse n’ayant pas changé. Puis-je contester cette amende majorée ?
  • Mon véhicule a été volé et je viens de recevoir un avis de contravention pour une infraction que je n’ai pas pu commettre. Comment puis-je contester ?
  • Est-ce à mon employeur ou à moi de payer une contravention concernant mon véhicule de fonction ?

Ce dossier contient également

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2 Modèles de lettres

La question du moment

J’ai été verbalisé plusieurs fois au cours de la même journée concernant le stationnement de mon véhicule. Est-ce légal ?

L'absence de règlement d'un stationnement paiement donne lieu au paiement d'un forfait post stationnement (FPS) pour une durée limitée.

Il ne s'agit plus d'une amende, mais d'une redevance forfaitaire plafonnée à la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule (1). Le principe est ainsi le même que sur les autoroutes lorsque vous perdez votre ticket de péage, et que vous devez régler à défaut le trajet le plus long correspondant, ici, vous devez régler la durée de stationnement paiement la plus longue correspondante.

Il est possible de recevoir plusieurs forfaits post stationnement dans la même journée et à la même place de stationnement. En effet il est possible d'émettre un nouveau FPS pour chaque période équivalent à la durée maximale de stationnement autorisée. Le calcul de l'heure à partir de laquelle un nouveau FPS peut être émis varie selon qu'il ai été émis en raison d'une absence de paiement ou d'une insuffisance de paiement.   

En absence de paiement, cette heure se détermine en ajoutant la durée maximale de stationnement à l'heure d'émission du FPS, ainsi lorsqu'un FPS est établi à 11h00 dans une zone de stationnement limité à 2 heures, un nouveau FPS pourra être émis à partir de 13h00

En cas d'insuffisance de paiement, cette heure se détermine en ajoutant la durée maximale de stationnement payant autorisée à l'heure d'émission du ticket de stationnement, ainsi dans une zone limité à 2 heures de stationnement payant, si le FPS est établi à 11h50 en prenant en compte un ticket émis pour une durée de 30 minutes à 11h00, un nouveau FPS pourra être émis à partir de 13h00

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Mickaël Felix Juriste

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 21/01/2017

    Il y a une grande diversité de cas qui sont développés , et avec clarté .

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