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Contester une contravention : vol de plaques d’immatriculation, amendes majorées, délais

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Rédigé par Yasmine Assous

Mis à jour le 27 novembre 2024

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Vous venez de recevoir une contravention et vous ne savez pas comment réagir ? Des démarches existent pour contester une amende. Découvrez dans ce dossier quels sont les délais à respecter et pièces à réunir pour faire votre demande.... Lire la suite

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En bref

Comment faire lorsque je reçois une contravention injustifiée ?

Suite à une infraction au Code de la route, vous venez de recevoir un avis de contravention. Cependant, vous êtes certain de n’avoir commis aucune infraction ? Vous pensez être victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation de votre véhicule et recevez des amendes ? Jusqu'où vont vos droits ? Quels sont les délais pour contester ? Comment prouver votre bonne foi ? Découvrez notre dossier dédié à ces problématiques.


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Depuis le 1er janvier 2025, la juridiction compétente pour gérer les recours formés contre les décisions relatives aux forfaits de post-stationnement change de nom et devient le tribunal du stationnement payant (TSP), anciennement commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). 

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous venez de recevoir un avis de contravention (procès-verbal) et souhaitez le contester ?

Vous avez été verbalisé alors que le marquage au sol était effacé ? Vous constatez des erreurs sur l’avis de contravention ? Vous avez été verbalisé plusieurs fois pour la même infraction et vous vous demandez si c’est bien légal ?

Que vous receviez une amende forfaitaire ou une amende majorée, vous avez la possibilité de contester l’infraction qui vous est reprochée. Pour autant, la requête n'est pas automatiquement jugée recevable, les motifs invoqués et les moyens de preuve apportés doivent pouvoir justifier votre contestation. L'objectif étant de faire en sorte que l’affaire soit classée sans suite par l’Officier du ministère public.

Contester une infraction dont vous n'êtes pas l'auteur

Vous êtes salarié, vous conduisiez votre véhicule de fonction lors de l’infraction et vous vous demandez qui de vous ou de votre employeur doit payer l’amende ? Vous aviez prêté votre véhicule à quelqu’un et une infraction a été commise ? Vous avez reçu une contravention alors que votre véhicule a été volé quelque temps avant ?

En principe, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui recevra l’avis de contravention. Mais si vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment où l’infraction a été commise, vous avez la possibilité de contester l’avis de contravention en indiquant, par exemple, l’identité précise de la personne qui était susceptible de conduire le véhicule ou de rapporter des preuves suffisantes démontrant que vous ne pouviez pas être sur le lieu de l’infraction, à la date et à l’heure indiquées.

Vos plaques d’immatriculation ont été volées ou usurpées

Le propriétaire d'un véhicule peut découvrir qu'il est victime du vol de ses plaques minéralogiques. Dans un premier temps cela peut apparaître comme sans conséquence directe. Cependant, le voleur a sûrement en tête de commettre des infractions routières de manière répétée. Les conséquences ne seront plus les mêmes car dans ce cas-là le délit d'usurpation de plaques d'immatriculation est constitué et les recours à votre disposition seront différents.

Désormais, les usurpateurs ne choisissent plus les véhicules au hasard et vont jusqu’à dupliquer les plaques de véhicules identiques à celui dont ils sont réellement propriétaires. Parfois même, l’usurpateur n’est autre que la personne à qui vous avez cédé ou vendu votre véhicule et qui n’a pas signalé le changement de propriétaire à la préfecture.

Contrairement au vol des plaques, l’usurpation emportera la possibilité de demander un nouveau numéro d’immatriculation pour se prémunir un tant soit peu des nouvelles contraventions que vous pourriez recevoir. 

Contestation des contraventions (PV) reçues à la place de l'usurpateur

Comment se défendre face à la réception de multiples contraventions ? Vous devez formuler une contestation pour chaque contravention reçue. Pour qu'elle ne soit pas jugée irrecevable, il faut respecter un certain formalisme et apporter des éléments objectifs pour prouver votre non-implication.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • à la contestation d’une infraction commise dans un autre pays européen ;
  • à une infraction dont la réalité est contestable (vice de forme, signalisation absente ou effacée…) ;
  • à la contestation d’une saisie sur salaire ou compte bancaire, ou encore d'une opposition administrative du Trésor public ;
  • à la contestation d’une infraction dont vous n’êtes pas redevable (vol ou prêt du véhicule, voiture de fonction…) ;
  • à la légalité d’une même infraction sanctionnée plusieurs fois par les forces de l’ordre ;
  • à la procédure de contestation et aux moyens de preuve pouvant justifier celle-ci ;
  • au vol des plaques d’immatriculation ;
  • au dépôt de plainte pour usurpation d’immatriculation ;
  • à la procédure à suivre pour contester une contravention reçue ou non ;
  • aux justificatifs à apporter pour s’exonérer ;
  • aux obstacles de l’Administration (Préfecture, forces de l’ordre,…) ;
  • à la procédure pour contester l’annulation du permis de conduire suite à une usurpation.

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23 Questions essentielles

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2 Modèles de lettres

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Infraction

Contravention

Amende majorée

Contestation

Requête en exonération

Réclamation

Véhicule

Trésor public

Saisie

Délais

Procès-verbal

Retrait de point

Lettre de rappel

Carte grise

Immatriculation

Vol

Usurpation

Plainte

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Extrait de notre dossier

Puis-je contester une saisie sur mon salaire pour recouvrer des contraventions dont je ne suis pas l’auteur, car mon immatriculation a été usurpée ?

À la réception d'un avis de contravention, même si le propriétaire du véhicule ne s'estime pas responsable de l'infraction sanctionnée, il doit former régulièrement sa contestation. Cela est d'autant plus vrai pour les victimes d'usurpation de leur immatriculation. À défaut, le destinataire de la contravention s'expose à une majoration de l'amende voire à une saisie sur son salaire s'il ne juge pas utile de réagir.

Ainsi, dès réception, la victime de l'usurpation de ses plaques d'immatriculation ne doit pas négliger la contravention même si elle estime ne pas être responsable de l'infraction commise.

Il faut impérativement contester la contravention dans les formes et délais prescrits. Le propriétaire du véhicule dont l'immatriculation a été usurpée doit déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie avec les justificatifs nécessaires, et suivre la procédure (indiquée dans la question "Je soupçonne une usurpation de mes plaques d’immatriculation, car j’ai reçu des contraventions que je n’explique pas (...)"). 

En effet, si la victime de l'usurpation ne conteste pas l'infraction dans un délai de 45 jours, elle reçoit par lettre recommandée une amende forfaitaire majorée. Dès lors, si elle retire la lettre recommandée, elle dispose de 30 jours pour régler la contravention ou la contester.

Si le destinataire ne retire pas le courrier, il dispose d'un délai de 3 mois pour formuler sa contestation à compter de la date d'envoi (1).

Dans les deux cas, si aucune contestation pour usurpation d'immatriculation n'est adressée à l'Officier du ministère public dans ces délais, alors le Trésor public a le pouvoir de saisir directement les salaires ou les comptes bancaires du propriétaire du certificat d'immatriculation concerné. Le Trésor public dispose d'un délai de 3 ans pour réclamer le paiement de cette amende forfaitaire. Passé ce délai, la dette sera prescrite (2). Parfois, il arrive même que le Trésor public délivre une opposition administrative alors qu'une contestation a été correctement effectuée.

Ainsi, le Trésor public adresse une mise en demeure de régler les sommes dues. En pratique, l'administration effectue plusieurs relances avant de procéder à une saisie sur les comptes bancaires ou sur le salaire du destinataire. À la notification de l'opposition administrative, le destinataire dispose d'un délai de 2 mois pour contester la saisie.

Dès lors, la victime d'usurpation doit adresser une réclamation par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) au directeur départemental (ou régional, le cas échéant) des finances publiques du lieu où la saisie doit être opérée en fournissant les justificatifs de cette usurpation (notamment la copie du dépôt de plainte) et de la requête en exonération en cours adressée à l'Officier du ministère public.

Le destinataire de l'opposition administrative peut rappeler au Trésor public que, le fait pour un dépositaire de l'autorité publique de recevoir, d'exiger ou de percevoir une somme qu'il sait ne pas être dû constitue le délit pénal de concussion sanctionné par 5 ans d'emprisonnement et 500.000 euros d'amende (3).

Dès lors, si le Trésor public fait droit à la contestation, il ordonne la mainlevée (acte juridique levant les effets d'une saisie) de l'opposition administrative et il doit restituer au propriétaire du véhicule les sommes indûment perçues.

Dans le même temps, la victime de l'usurpation d'immatriculation doit relancer, par LRAR, l'Officier du ministère public pour connaître le suivi de sa requête.

 

Les dernières informations d'Yasmine Assous, juriste expert

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La mise à jour du 29 novembre 2024 concerne :

Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 11 avril 2024 par le député Luc Geismar et l'association 40 millions d'automobilistes, l'objectif étant de renforcer les obligations des professionnels lors de la fabrication et de la vente des plaques d'immatriculation, et ainsi éviter le plus possible l'usurpation de ces dernières.

Contester une contravention : vol de plaques d’immatriculation, amendes majorées, délais

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    Il y a une grande diversité de cas qui sont développés , et avec clarté .

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