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Ce dossier : 

Contester une amende et contravention

a été rédigé par Mickaël Felix, Juriste

Employé de maison

Particulier

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Contester une amende et contravention

aperçu du sommaire du dossier Contester une amende et contravention

Rédigé par Mickaël Felix - Mis à jour le 29 mars 2018

Suite à une infraction au Code de la route, vous venez de recevoir un avis de contravention. Vous estimez ne pas en être redevable et envisagez de la contester...

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Descriptif du dossier

Suite à une infraction au Code de la route, vous venez de recevoir un avis de contravention. Vous estimez ne pas en être redevable et envisagez de la contester. Des recours sont toujours possibles. 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Infraction

  • Contravention

  • Amende forfaitaire

  • Amende majorée

  • Contestation

  • Requête en exonération

  • Réclamation

  • Véhicule

  • Radar

  • Trésor public

  • Saisie

  • Stationnement

  • Excès de vitesse

  • Véhicule de fonction

  • Consignation


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

12 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous venez de recevoir un avis de contravention et vous souhaitez contester la réalité de cette  infraction au Code de la route

Vous avez été verbalisé alors que le marquage au sol était effacé ? Vous constatez des erreurs sur l’avis de contravention ? Vous avez été verbalisé plusieurs fois pour la même infraction et vous vous demandez si c’est bien légal… ?

Que vous receviez une amende forfaitaire ou une amende majorée, vous avez la possibilité de contester l’infraction qui vous ait reprochée, en remplissant, soit un « formulaire de requête en exonération », soit un « formulaire de réclamation » prévu à cet effet. Mais, le plus important reste les motifs invoqués et les moyens de preuve apportés pour justifier votre contestation et faire en sorte que l’affaire soit classée sans suite par l’officier du ministère public. 

Vous venez de recevoir un avis de contravention pour une infraction au Code de la route mais vous contestez en être l’auteur et donc en être redevable

Vous êtes salarié, vous conduisiez votre véhicule de fonction lors de l’infraction et vous vous demandez qui de vous ou de votre employeur doit payer l’amende ? Vous aviez prêté votre véhicule à quelqu’un et une infraction a été commise ? Vous avez reçu une contravention alors que votre véhicule a été volé quelques temps avant… ?

Si vous n’avez pas été arrêté immédiatement par les forces de l’ordre, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui recevra l’avis de contravention. Mais si vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment où l’infraction a été commise, vous avez la possibilité de contester l’avis de contravention en indiquant, par exemple, l’identité précise de la personne qui était susceptible de conduire le véhicule ou de rapporter des preuves suffisantes démontrant que vous ne pouviez pas être sur le lieu de l’infraction, à la date et à l’heure indiquées.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives à :

  • la contestation d’une infraction commise dans un autre pays européen ;
  • une infraction dont la réalité est contestable (vice de forme, signalisation absente ou effacée…) ;
  • une saisie sur salaire ou compte bancaire par le Trésor public ;
  • la contestation d’une infraction dont vous n’êtes pas redevable (vol ou prêt du véhicule, voiture de fonction…) ;
  • la légalité d’une même infraction sanctionnée plusieurs fois par les forces de l’ordre ;
  • la procédure de contestation et aux moyens de preuve pouvant justifier celle-ci.

La question du moment

J’ai été verbalisé plusieurs fois au cours de la même journée concernant le stationnement de mon véhicule. Est-ce légal ?

L'absence de règlement d'un stationnement paiement donne lieu au paiement d'un forfait post stationnement (FPS) pour une durée limitée.

Il ne s'agit plus d'une amende, mais d'une redevance forfaitaire plafonnée à la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule (1). Le principe est ainsi le même que sur les autoroutes lorsque vous perdez votre ticket de péage, et que vous devez régler à défaut le trajet le plus long correspondant, ici, vous devez régler la durée de stationnement paiement la plus longue correspondante.

Il est possible de recevoir plusieurs forfaits post stationnement dans la même journée et à la même place de stationnement. En effet il est possible d'émettre un nouveau FPS pour chaque période équivalent à la durée maximale de stationnement autorisée. Le calcul de l'heure à partir de laquelle un nouveau FPS peut être émis varie selon qu'il ai été émis en raison d'une absence de paiement ou d'une insuffisance de paiement.   

En absence de paiement, cette heure se détermine en ajoutant la durée maximale de stationnement à l'heure d'émission du FPS, ainsi lorsqu'un FPS est établi à 11h00 dans une zone de stationnement limité à 2 heures, un nouveau FPS pourra être émis à partir de 13h00

En cas d'insuffisance de paiement, cette heure se détermine en ajoutant la durée maximale de stationnement payant autorisée à l'heure d'émission du ticket de stationnement, ainsi dans une zone limité à 2 heures de stationnement payant, si le FPS est établi à 11h50 en prenant en compte un ticket émis pour une durée de 30 minutes à 11h00, un nouveau FPS pourra être émis à partir de 13h00


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    il y a une grande diversité de cas qui sont développés , et avec clarté .

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