Il peut arriver que l'avis de contravention contienne des erreurs, comme par exemple, une erreur dans la date ou le lieu de l'infraction, sur la marque du véhicule, sur le numéro d'immatriculation…
Pour qu'un procès-verbal soit régulier, celui-ci doit mentionner un certain nombre d'éléments de valeur probante (1):
- le numéro de matricule de l'agent ou son nom et l'indication de son service pour les infractions constatées directement par les forces de l'ordre ;
- la date, l'heure, le lieu et la nature de l'infraction (ou l'article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant) ;
- le montant de l'amende forfaitaire ;
- l'identification du véhicule par son numéro d'immatriculation et éventuellement sa marque ;
- l'indication que l'infraction commise entraîne un retrait de points (même si le nombre précis n'est pas indiqué) ainsi que l'existence d'un traitement automatisé de ces points et la possibilité d'exercer un droit d'accès à ces informations.
Pour les infractions aux règles de vitesse relevées par radar automatique, le procès verbal, qui est conservé par les forces de l'ordre et peut être demandé à l'officier du ministère public, doit en outre mentionner :
- si le radar était fixe ou en mouvement ;
- ainsi que la marque, le type, le numéro d'identification ainsi que l'organisme ayant opéré la vérification de l'appareil de contrôle.
Le procès-verbal est composé de 3 volets :
- un premier volet concerne la carte de paiement ;
- un deuxième volet étant l'avis de contravention (à titre d'information) ;
- et le troisième volet est le procès-verbal de contravention proprement dit.
Par ailleurs, si la constatation de l'infraction est dématérialisée, le PV de contravention en 3 volets est remplacé sur le pare-brise par un avis d'information indiquant simplement qu'une infraction a été relevée.
Si le procès-verbal est signé par l'auteur de l'infraction, cela vaut reconnaissance de celle-ci, et rend plus difficile toute contestation ultérieure, et d'autant plus, en ce qui concerne des vices de forme.
Si une condition de forme n'a pas été respectée, il est possible de demander l'annulation pure et simple du procès-verbal pour vices de forme, en adressant cette contestation par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai indiqué sur l'avis. Mais, les juges ont précisé que le contrevenant devait malgré tout rapporter des preuves suffisantes pour démontrer ces irrégularités (3).
Par exemple, la jurisprudence a considéré que s'il manquait la date de vérification du radar ou que celle-ci indiquait une vérification datant de plus d'un an par rapport à l'infraction commise, cela pouvait justifier l'annulation du procès-verbal (4). Si le lieu de l'infraction n'est pas indiqué de manière précise, cela peut être un motif pour déclarer le procès-verbal irrégulier (5).
Si la contestation est considérée comme fondée, l'abandon des poursuites sera prononcé. A défaut, la demande sera rejetée et l'infraction sera bel et bien fondée.
Ce que pensent nos clients :
Tillo L.
le 21/01/2017
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