Contester une contravention : vol de plaques d’immatriculation, amendes majorées, délais

Depuis le 1er janvier 2025, la juridiction compétente pour gérer les recours formés contre les décisions relatives aux forfaits de post-stationnement change de nom et devient le tribunal du stationnement payant (TSP), anciennement commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). 

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous venez de recevoir un avis de contravention (procès-verbal) et souhaitez le contester ?

Vous avez été verbalisé alors que le marquage au sol était effacé ? Vous constatez des erreurs sur l’avis de contravention ? Vous avez été verbalisé plusieurs fois pour la même infraction et vous vous demandez si c’est bien légal ?

Que vous receviez une amende forfaitaire ou une amende majorée, vous avez la possibilité de contester l’infraction qui vous est reprochée. Pour autant, la requête n'est pas automatiquement jugée recevable, les motifs invoqués et les moyens de preuve apportés doivent pouvoir justifier votre contestation. L'objectif étant de faire en sorte que l’affaire soit classée sans suite par l’Officier du ministère public.

Contester une infraction dont vous n'êtes pas l'auteur

Vous êtes salarié, vous conduisiez votre véhicule de fonction lors de l’infraction et vous vous demandez qui de vous ou de votre employeur doit payer l’amende ? Vous aviez prêté votre véhicule à quelqu’un et une infraction a été commise ? Vous avez reçu une contravention alors que votre véhicule a été volé quelque temps avant ?

En principe, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui recevra l’avis de contravention. Mais si vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment où l’infraction a été commise, vous avez la possibilité de contester l’avis de contravention en indiquant, par exemple, l’identité précise de la personne qui était susceptible de conduire le véhicule ou de rapporter des preuves suffisantes démontrant que vous ne pouviez pas être sur le lieu de l’infraction, à la date et à l’heure indiquées.

Vos plaques d’immatriculation ont été volées ou usurpées

Le propriétaire d'un véhicule peut découvrir qu'il est victime du vol de ses plaques minéralogiques. Dans un premier temps cela peut apparaître comme sans conséquence directe. Cependant, le voleur a sûrement en tête de commettre des infractions routières de manière répétée. Les conséquences ne seront plus les mêmes car dans ce cas-là le délit d'usurpation de plaques d'immatriculation est constitué et les recours à votre disposition seront différents.

Désormais, les usurpateurs ne choisissent plus les véhicules au hasard et vont jusqu’à dupliquer les plaques de véhicules identiques à celui dont ils sont réellement propriétaires. Parfois même, l’usurpateur n’est autre que la personne à qui vous avez cédé ou vendu votre véhicule et qui n’a pas signalé le changement de propriétaire à la préfecture.

Contrairement au vol des plaques, l’usurpation emportera la possibilité de demander un nouveau numéro d’immatriculation pour se prémunir un tant soit peu des nouvelles contraventions que vous pourriez recevoir. 

Contestation des contraventions (PV) reçues à la place de l'usurpateur

Comment se défendre face à la réception de multiples contraventions ? Vous devez formuler une contestation pour chaque contravention reçue. Pour qu'elle ne soit pas jugée irrecevable, il faut respecter un certain formalisme et apporter des éléments objectifs pour prouver votre non-implication.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

• à la contestation d’une infraction commise dans un autre pays européen ;
• à une infraction dont la réalité est contestable (vice de forme, signalisation absente ou effacée…) ;
• à la contestation d’une saisie sur salaire ou compte bancaire, ou encore d'une opposition administrative du Trésor public ;
• à la contestation d’une infraction dont vous n’êtes pas redevable (vol ou prêt du véhicule, voiture de fonction…) ;
• à la légalité d’une même infraction sanctionnée plusieurs fois par les forces de l’ordre ;
• à la procédure de contestation et aux moyens de preuve pouvant justifier celle-ci ;
• au vol des plaques d’immatriculation ;
• au dépôt de plainte pour usurpation d’immatriculation ;
• à la procédure à suivre pour contester une contravention reçue ou non ;
• aux justificatifs à apporter pour s’exonérer ;
• aux obstacles de l’Administration (Préfecture, forces de l’ordre,…) ;
• à la procédure pour contester l’annulation du permis de conduire suite à une usurpation.