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À la réception d'un avis de contravention, même si le propriétaire du véhicule ne s'estime pas responsable de l'infraction sanctionnée, il doit former régulièrement sa contestation. Cela est d'autant plus vrai pour les victimes d'usurpation de leur immatriculation. À défaut, le destinataire de la contravention s'expose à une majoration de l'amende voire à une saisie sur son salaire s'il ne juge pas utile de réagir.
Ainsi, dès réception, la victime de l'usurpation de ses plaques d'immatriculation ne doit pas négliger la contravention même si elle estime ne pas être responsable de l'infraction commise.
Il faut impérativement contester la contravention dans les formes et délais prescrits. Le propriétaire du véhicule dont l'immatriculation a été usurpée doit déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie avec les justificatifs nécessaires, et suivre la procédure (indiquée dans la question "Je soupçonne une usurpation de mes plaques d’immatriculation, car j’ai reçu des contraventions que je n’explique pas (...)").
En effet, si la victime de l'usurpation ne conteste pas l'infraction dans un délai de 45 jours, elle reçoit par lettre recommandée une amende forfaitaire majorée. Dès lors, si elle retire la lettre recommandée, elle dispose de 30 jours pour régler la contravention ou la contester.
Si le destinataire ne retire pas le courrier, il dispose d'un délai de 3 mois pour formuler sa contestation à compter de la date d'envoi (1).
Dans les deux cas, si aucune contestation pour usurpation d'immatriculation n'est adressée à l'Officier du ministère public dans ces délais, alors le Trésor public a le pouvoir de saisir directement les salaires ou les comptes bancaires du propriétaire du certificat d'immatriculation concerné. Le Trésor public dispose d'un délai de 3 ans pour réclamer le paiement de cette amende forfaitaire. Passé ce délai, la dette sera prescrite (2). Parfois, il arrive même que le Trésor public délivre une opposition administrative alors qu'une contestation a été correctement effectuée.
Ainsi, le Trésor public adresse une mise en demeure de régler les sommes dues. En pratique, l'administration effectue plusieurs relances avant de procéder à une saisie sur les comptes bancaires ou sur le salaire du destinataire. À la notification de l'opposition administrative, le destinataire dispose d'un délai de 2 mois pour contester la saisie.
Dès lors, la victime d'usurpation doit adresser une réclamation par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) au directeur départemental (ou régional, le cas échéant) des finances publiques du lieu où la saisie doit être opérée en fournissant les justificatifs de cette usurpation (notamment la copie du dépôt de plainte) et de la requête en exonération en cours adressée à l'Officier du ministère public.
Le destinataire de l'opposition administrative peut rappeler au Trésor public que, le fait pour un dépositaire de l'autorité publique de recevoir, d'exiger ou de percevoir une somme qu'il sait ne pas être dû constitue le délit pénal de concussion sanctionné par 5 ans d'emprisonnement et 500.000 euros d'amende (3).
Dès lors, si le Trésor public fait droit à la contestation, il ordonne la mainlevée (acte juridique levant les effets d'une saisie) de l'opposition administrative et il doit restituer au propriétaire du véhicule les sommes indûment perçues.
Dans le même temps, la victime de l'usurpation d'immatriculation doit relancer, par LRAR, l'Officier du ministère public pour connaître le suivi de sa requête.
Ce que pensent nos clients :
Tillo L.
le 21-01-2017
Il y a une grande diversité de cas qui sont développés , et avec clarté .