Contester une amende et contravention

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Contester une amende et contravention

Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 29 mars 2018

21946 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

DROIT DE LA ROUTE ET PERMIS DE CONDUIRE

PARTICULIER

Suite à une infraction au Code de la route, vous venez de recevoir un avis de contravention. Vous estimez ne pas en être redevable et envisagez de la contester. Des recours sont toujours possibles.

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Vous venez de recevoir un avis de contravention et vous souhaitez contester la réalité de cette infraction au Code de la route

Vous avez été verbalisé alors que le marquage au sol était effacé ? Vous constatez des erreurs sur l’avis de contravention ? Vous avez été verbalisé plusieurs fois pour la même infraction et vous vous demandez si c’est bien légal… ?

Que vous receviez une amende forfaitaire ou une amende majorée, vous avez la possibilité de contester l’infraction qui vous ait reprochée, en remplissant, soit un « formulaire de requête en exonération », soit un « formulaire de réclamation » prévu à cet effet. Mais, le plus important reste les motifs invoqués et les moyens de preuve apportés pour justifier votre contestation et faire en sorte que l’affaire soit classée sans suite par l’officier du ministère public.

Vous venez de recevoir un avis de contravention pour une infraction au Code de la route mais vous contestez en être l’auteur et donc en être redevable

Vous êtes salarié, vous conduisiez votre véhicule de fonction lors de l’infraction et vous vous demandez qui de vous ou de votre employeur doit payer l’amende ? Vous aviez prêté votre véhicule à quelqu’un et une infraction a été commise ? Vous avez reçu une contravention alors que votre véhicule a été volé quelques temps avant… ?

Si vous n’avez pas été arrêté immédiatement par les forces de l’ordre, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui recevra l’avis de contravention. Mais si vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment où l’infraction a été commise, vous avez la possibilité de contester l’avis de contravention en indiquant, par exemple, l’identité précise de la personne qui était susceptible de conduire le véhicule ou de rapporter des preuves suffisantes démontrant que vous ne pouviez pas être sur le lieu de l’infraction, à la date et à l’heure indiquées.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives à :

la contestation d’une infraction commise dans un autre pays européen ;
une infraction dont la réalité est contestable (vice de forme, signalisation absente ou effacée…) ;
une saisie sur salaire ou compte bancaire par le Trésor public ;
la contestation d’une infraction dont vous n’êtes pas redevable (vol ou prêt du véhicule, voiture de fonction…) ;
la légalité d’une même infraction sanctionnée plusieurs fois par les forces de l’ordre ;
la procédure de contestation et aux moyens de preuve pouvant justifier celle-ci.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Infraction

Contravention

Amende forfaitaire

Amende majorée

Contestation

Requête en exonération

Réclamation

Véhicule

Radar

Trésor public

Saisie

Stationnement

Excès de vitesse

Véhicule de fonction

Consignation

Le plan du dossier

J’ai reçu une contravention concernant une infraction commise lors de mon séjour dans un autre pays européen. Puis-je contester cette contravention ?
J’ai reçu une contravention d’un pays européen alors que je ne suis jamais allé dans ce pays. Que puis-je faire ?
Je viens de recevoir un avis de contravention pour défaut de paiement sur un stationnement payant alors que j’avais un ticket de stationnement encore valide. Que puis-je faire ?
J’ai eu une saisie sur salaire par le Trésor public, concernant une amende majorée alors que j’avais déjà payé cette contravention. Comment puis-je contester cette saisie ?
J’ai été verbalisé plusieurs fois au cours de la même journée concernant le stationnement de mon véhicule. Est-ce légal ?
Je viens de recevoir une contravention pour une infraction dont je ne suis pas l’auteur, mais je connais l’identité du réel conducteur. Comment puis-je la contester ?
J’ai reçu un avis de contravention à mon domicile mais je constate des erreurs. Cet avis est-il contestable ?
Le marquage au sol m’autorisait de stationner, pourtant j’ai été verbalisé suite à un événement non-indiqué. Que puis-je faire ?
J’ai contesté un avis de contravention, mais je n’ai jamais été informé de la suite donnée à ma demande. Je viens de recevoir la majoration de cette amende. Que puis-je faire ?
Je viens de recevoir un avis de contravention majorée alors que je n’ai jamais reçu l’amende forfaire, mon adresse n’ayant pas changé. Puis-je contester cette amende majorée ?
Mon véhicule a été volé et je viens de recevoir un avis de contravention pour une infraction que je n’ai pas pu commettre. Comment puis-je contester ?
Est-ce à mon employeur ou à moi de payer une contravention concernant mon véhicule de fonction ?

Ce dossier contient également

2 Modèles de lettres

Contestation d’une amende forfaitaire majorée.
Contestation d’une amende forfaitaire majorée déjà payée

La question du moment

J’ai contesté un avis de contravention, mais je n’ai jamais été informé de la suite donnée à ma demande. Je viens de recevoir la majoration de cette amende. Que puis-je faire ?

Lorsqu'une amende forfaitaire est adressée au titulaire du certificat d'immatriculation, ce dernier peut contester cette contravention, en remplissant le « formulaire de requête en exonération » et en joignant tout élément de preuve justifiant le bien-fondé de sa contestation (1). Le tout est adressé à l'officier du ministère public sous 45 jours par lettre recommandé avec accusé réception.

L'officier du ministère public se prononce sur la recevabilité de la demande, en vérifiant que les règles de forme ont bien été respectées (envoi par LRAR, avant l'expiration du délai, formulaire dûment complété avec pièces justificatives…). Il ne se prononce pas sur le bien-fondé de cette contestation, relevant de la seule compétence du juge (2).

L'officier du ministère public peut :

soit classer le dossier sans suite, ce qui implique qu'il renonce aux poursuites. Sa décision doit être adressée à l'auteur de la contestation. Ce document permet le remboursement de la consignation si nécessaire ;
soit considérer la demande irrecevable car la procédure de contestation n'a pas été respectée. Un courrier notifiant la décision prise doit être envoyé au contrevenant ;
soit transmettre l'ensemble du dossier au juge pour qu'il se prononce sur le bien fondée de la contestation, soit en renonçant aux poursuites, soit en condamnant le contrevenant.

Si aucune réponse n'a été adressée à l'auteur de l'infraction concernant la suite donnée à sa contestation et qu'il reçoit par la suite un avis d'amende forfaitaire majorée, cela signifie que sa contestation a été jugé irrecevable (envoi en lettre simple, ou hors délai).

Il a la possibilité de payer ou bien de contester l'amende majorée. Là encore, le respect de la procédure de contestation est primordial si l'on ne veut pas que cette nouvelle contestation soit dès le départ rejetée.