Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Vous venez de recevoir un avis de contravention et vous souhaitez contester la réalité de cette infraction au Code de la route
Vous avez été verbalisé alors que le marquage au sol était effacé ? Vous constatez des erreurs sur l’avis de contravention ? Vous avez été verbalisé plusieurs fois pour la même infraction et vous vous demandez si c’est bien légal… ?
Que vous receviez une amende forfaitaire ou une amende majorée, vous avez la possibilité de contester l’infraction qui vous ait reprochée, en remplissant, soit un « formulaire de requête en exonération », soit un « formulaire de réclamation » prévu à cet effet. Mais, le plus important reste les motifs invoqués et les moyens de preuve apportés pour justifier votre contestation et faire en sorte que l’affaire soit classée sans suite par l’officier du ministère public.
Vous venez de recevoir un avis de contravention pour une infraction au Code de la route mais vous contestez en être l’auteur et donc en être redevable
Vous êtes salarié, vous conduisiez votre véhicule de fonction lors de l’infraction et vous vous demandez qui de vous ou de votre employeur doit payer l’amende ? Vous aviez prêté votre véhicule à quelqu’un et une infraction a été commise ? Vous avez reçu une contravention alors que votre véhicule a été volé quelques temps avant… ?
Si vous n’avez pas été arrêté immédiatement par les forces de l’ordre, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui recevra l’avis de contravention. Mais si vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment où l’infraction a été commise, vous avez la possibilité de contester l’avis de contravention en indiquant, par exemple, l’identité précise de la personne qui était susceptible de conduire le véhicule ou de rapporter des preuves suffisantes démontrant que vous ne pouviez pas être sur le lieu de l’infraction, à la date et à l’heure indiquées.
Contenu du dossier :
Ce dossier comprend des informations relatives à :
- la contestation d’une infraction commise dans un autre pays européen ;
- une infraction dont la réalité est contestable (vice de forme, signalisation absente ou effacée…) ;
- une saisie sur salaire ou compte bancaire par le Trésor public ;
- la contestation d’une infraction dont vous n’êtes pas redevable (vol ou prêt du véhicule, voiture de fonction…) ;
- la légalité d’une même infraction sanctionnée plusieurs fois par les forces de l’ordre ;
- la procédure de contestation et aux moyens de preuve pouvant justifier celle-ci.
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Tillo L.
le 21/01/2017