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Contester une amende et contravention

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Droit de la Route et Permis de Conduire

Particulier

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Rédigé par Mickaël Felix

Mis à jour le 29 mars 2018


Contester une amende et contravention

Suite à une infraction au Code de la route, vous venez de recevoir un avis de contravention. Vous estimez ne pas en être redevable et envisagez de la contester. Des recours sont toujours possibles. 

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Mis à jour le 29 mars 2018


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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous venez de recevoir un avis de contravention et vous souhaitez contester la réalité de cette  infraction au Code de la route

Vous avez été verbalisé alors que le marquage au sol était effacé ? Vous constatez des erreurs sur l’avis de contravention ? Vous avez été verbalisé plusieurs fois pour la même infraction et vous vous demandez si c’est bien légal… ?

Que vous receviez une amende forfaitaire ou une amende majorée, vous avez la possibilité de contester l’infraction qui vous ait reprochée, en remplissant, soit un « formulaire de requête en exonération », soit un « formulaire de réclamation » prévu à cet effet. Mais, le plus important reste les motifs invoqués et les moyens de preuve apportés pour justifier votre contestation et faire en sorte que l’affaire soit classée sans suite par l’officier du ministère public. 

Vous venez de recevoir un avis de contravention pour une infraction au Code de la route mais vous contestez en être l’auteur et donc en être redevable

Vous êtes salarié, vous conduisiez votre véhicule de fonction lors de l’infraction et vous vous demandez qui de vous ou de votre employeur doit payer l’amende ? Vous aviez prêté votre véhicule à quelqu’un et une infraction a été commise ? Vous avez reçu une contravention alors que votre véhicule a été volé quelques temps avant… ?

Si vous n’avez pas été arrêté immédiatement par les forces de l’ordre, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui recevra l’avis de contravention. Mais si vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment où l’infraction a été commise, vous avez la possibilité de contester l’avis de contravention en indiquant, par exemple, l’identité précise de la personne qui était susceptible de conduire le véhicule ou de rapporter des preuves suffisantes démontrant que vous ne pouviez pas être sur le lieu de l’infraction, à la date et à l’heure indiquées.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives à :

  • la contestation d’une infraction commise dans un autre pays européen ;
  • une infraction dont la réalité est contestable (vice de forme, signalisation absente ou effacée…) ;
  • une saisie sur salaire ou compte bancaire par le Trésor public ;
  • la contestation d’une infraction dont vous n’êtes pas redevable (vol ou prêt du véhicule, voiture de fonction…) ;
  • la légalité d’une même infraction sanctionnée plusieurs fois par les forces de l’ordre ;
  • la procédure de contestation et aux moyens de preuve pouvant justifier celle-ci.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Infraction

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Amende majorée

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Réclamation

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Trésor public

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Excès de vitesse

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Contravention

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Contestation

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Véhicule

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Saisie

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Véhicule de fonction

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Amende forfaitaire

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Requête en exonération

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Radar

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Stationnement

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Consignation


Le plan du dossier

  • J’ai reçu une contravention concernant une infraction commise lors de mon séjour dans un autre pays européen. Puis-je contester cette contravention ?

  • J’ai reçu une contravention d’un pays européen alors que je ne suis jamais allé dans ce pays. Que puis-je faire ?

  • Je viens de recevoir un avis de contravention pour défaut de paiement sur un stationnement payant alors que j’avais un ticket de stationnement encore valide. Que puis-je faire ?

  • J’ai eu une saisie sur salaire par le Trésor public, concernant une amende majorée alors que j’avais déjà payé cette contravention. Comment puis-je contester cette saisie ?

  • J’ai été verbalisé plusieurs fois au cours de la même journée concernant le stationnement de mon véhicule. Est-ce légal ?

  • Je viens de recevoir une contravention pour une infraction dont je ne suis pas l’auteur, mais je connais l’identité du réel conducteur. Comment puis-je la contester ?

  • J’ai reçu un avis de contravention à mon domicile mais je constate des erreurs. Cet avis est-il contestable ?

  • Le marquage au sol m’autorisait de stationner, pourtant j’ai été verbalisé suite à un événement non-indiqué. Que puis-je faire ?

  • J’ai contesté un avis de contravention, mais je n’ai jamais été informé de la suite donnée à ma demande. Je viens de recevoir la majoration de cette amende. Que puis-je faire ?

  • Je viens de recevoir un avis de contravention majorée alors que je n’ai jamais reçu l’amende forfaire, mon adresse n’ayant pas changé. Puis-je contester cette amende majorée ?

  • Mon véhicule a été volé et je viens de recevoir un avis de contravention pour une infraction que je n’ai pas pu commettre. Comment puis-je contester ?

  • Est-ce à mon employeur ou à moi de payer une contravention concernant mon véhicule de fonction ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Est-ce à mon employeur ou à moi de payer une contravention concernant mon véhicule de fonction ?

Quand le salarié fait l'objet d'une interpellation immédiate par les forces de l'ordre pour une infraction commise avec son véhicule de fonction, il est redevable de l'amende et de l'éventuel retrait de points sur son permis de conduire.

En cas d'infractions routières sans interpellation immédiate du conducteur, c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui reçoit l'avis de contravention. Il s'agit en principe du représentant légal de la personne morale (1).

Auparavant l'employeur, qui recevait l'amende, n'avait pas l'obligation de dénoncer son salarié.

Depuis le 1er janvier 2017, le représentant légal de la société a l'obligation de dénoncer le salarié responsable sous 45 jours. Pour cela il doit adresser à l'autorité administrative mentionnée sur l'avis, en lettre recommandée avec accusé de réception (2):

  • l'identité du salarié conducteur ;
  • l'adresse de ce dernier ;
  • la référence du permis de conduire en cause.

S'il ne respecte pas cette obligation, le représentant de la personne morale est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant de 750 euros.

C'est donc au salarié de payer l'amende. Toutefois, il peut toujours contester être l'auteur de l'infraction en rapportant tout élément de preuve permettant de justifier le bien-fondé de sa contestation (certificat d'arrêt de travail, d'arrêt maladie, absences pour congés, déplacements professionnels…).

Si la contestation est jugée recevable, le représentant légal sera toujours considéré comme auteur de l'infraction et donc redevable de celle-ci pécuniairement.


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Note moyenne sur 1 avis

  • le 21/01/2017

    Il y a une grande diversité de cas qui sont développés , et avec clarté .


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