Lettre de réclamation suite au comportement d’un moniteur auto-école

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Modèle de lettre : Lettre de réclamation suite au comportement d’un moniteur auto-école

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Mis à jour le mercredi 4 septembre 2019

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Inscrit dans une auto-école pour l'apprentissage de la conduite, ou y ayant inscrit votre enfant, votre moniteur d'auto-école profite des heures d'enseignement de la conduite pour effectuer ses courses personnelles, ou a un comportement répréhensible. Vous avez tenté de dialoguer avec le moniteur et le gérant de l'auto-école mais aucune solution n'a pu être trouvée. Vous souhaitez signaler ce... Lire la suite

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En bref

Inscrit dans une auto-école pour l'apprentissage de la conduite, ou y ayant inscrit votre enfant, votre moniteur d'auto-école profite des heures d'enseignement de la conduite pour effectuer ses courses personnelles, ou a un comportement répréhensible.

Vous avez tenté de dialoguer avec le moniteur et le gérant de l'auto-école mais aucune solution n'a pu être trouvée. Vous souhaitez signaler ce comportement à la préfecture.

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Envoyez une copie de cette lettre au gérant de votre auto-école.

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Ce que dit la loi

D'après l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela signifie que le contrat signé entre les parties à la même force qu'une loi. L'article suivant du même code prévoit que ces derniers doivent être exécutés de bonne foi, c'est-à-dire sans léser les droits d'autrui.

De plus l'établissement s'engage dans le contrat de formation à fournir tous les moyens nécessaires pour former le candidat (Article R213-3 du Code de la route).

Le moniteur doit quant à lui avoir tous les titres et diplômes prévus par l'article R.212-3 du code de la route.

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