Louer ou prêter un véhicule

illustration aperçu dossier.svg

Louer ou prêter un véhicule

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 13 septembre 2019

6126 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous avez loué un véhicule auprès d'un professionnel ou d'un particulier et rien ne s’est passé comme prévu. Des litiges peuvent apparaître lors de l'exécution de ce contrat. C’est pourquoi vous souhaitez connaître vos droits afin de vous protéger ?

Lire la suite

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez utilisé un véhicule loué

Les entreprises de location de véhicules ont une obligation d'information envers leurs clients. En effet, elles doivent communiquer sur les prix et vous proposer de choisir le modèle du véhicule de prêt. Cependant, il peut arriver que le véhicule que vous souhaitiez ne soit plus disponible... Dans ce cas, quel recours s'offre à vous ? Vous pouvez exiger qu’un autre modèle disponible vous soit proposé. Si le véhicule de remplacement n’est pas conforme aux critères prévus dans votre contrat, vous êtes en droit de faire des réclamations et même d’obtenir une indemnisation. Néanmoins, si le un véhicule vous est proposé avec un meilleur standing, alors le prix initial de la location ne doit pas augmenter.

De son côté le locataire a l'obligation de restituer le véhicule loué, dans les délais fixés avec le loueur. S'il ne s'y conforme pas, des recours existent : lui adresser un courrier de mise en demeure de restituer le véhicule, en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) voire engager une action en justice. Il est également possible de faire une demande d'indemnisation.

Accidents, dégradations, pannes du véhicule loué

Vous êtes impliqué dans un accident ? Heureusement, ce ne sont que des dommages matériels ! Renseignez-vous sur les conditions (générales et particulières) de l’assurance souscrite lors de la location de la voiture car les conséquences sont différentes et votre responsabilité n’est pas la même si vous êtes responsable ou non de l’accident.

Qui doit prendre en charge des dégradations constatées au moment de la restitution du véhicule au bailleur ? Cela dépend de la présence d’un état des lieux ou non.

Vous êtes tombé en panne au cours de la location et malheureusement l’agence de location est injoignable ? Vous avez fait intervenir une dépanneuse et procéder aux réparations à vos frais ? 

Vous souhaitez louer votre voiture à un particulier et vous vous interrogez sur la façon de procéder ? Vous ne souhaitez pas passer par un site intermédiaire, est-ce possible ?

Bien des questions peuvent être soulevées... Nous faisons un point sur vos droits !


Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • à la location d’un véhicule ;

  • au choix du modèle du véhicule ;

  • au prêt d’un véhicule plus grand ou plus petit que le modèle initialement choisi ;

  • à votre implication dans un accident, des dégradations sur le véhicule loué ;

  • à la panne d’un véhicule loué et ses réparations ;

  • à l'autopartage d'un véhicule ;

  • à la location entre particuliers ;

  • modèle de lettre de remboursement des frais engendrés suite à une panne ;

  • modèle de lettre de contestation de frais de réparations facturées par l’agence de location de véhicule ;

  • modèle de lettre de demande de restitution du véhicule loué ;

  • modèle de mise en demeure à l’acquéreur du véhicule de procéder au changement de nom de la carte grise. 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Louer un véhicule

icône case à cocher

Assurance

icône case à cocher

Etat du véhicule

icône case à cocher

Choix du modèle

icône case à cocher

Dégradations du véhicule de prêt

icône case à cocher

Non restitution de la voiture louée

icône case à cocher

Véhicule loué accidenté

icône case à cocher

Accident & responsabilité

icône case à cocher

Panne & réparation d’un véhicule de prêt

icône case à cocher

Location entre particuliers d'un véhicule

icône case à cocher

Autopartage d'un véhicule

Le plan du dossier

  • I. Remise et dépôt du véhicule
  • J’avais réservé un véhicule mais au moment de le récupérer il n’est plus disponible. L’agence m’a prêté un véhicule plus petit. Puis-je demander une réduction du prix ?
  • J’avais réservé un véhicule mais au moment de le récupérer il n’est plus disponible. L’agence m’a prêté un véhicule plus grand et m’a facturé des frais supplémentaires. En avait-elle le droit ?
  • Lors de la restitution du véhicule, l’agence était fermée et j’ai garé le véhicule dehors. Lorsque l’agence l’a récupéré, elle a constaté des dégradations qu’elle m’a facturées. En a-t-elle le droit ?
  • II. Problèmes rencontrés lors de la location d'un véhicule
  • Je possède un véhicule dont je me sers peu. Puis-je le partager avec mon voisin ?
  • J’ai eu un accident avec la voiture que je louais, qui est responsable ?
  • Lorsque j’ai pris possession du véhicule, l’agence m’a indiqué qu’il n’était pas nécessaire de contrôler l’état du véhicule car il est neuf. Or, lors de la restitution du véhicule, l’agence me dit que je ne l’ai pas rendu dans l’état initial et me facture des frais. En a-t-elle le droit ?
  • L’agence me facture une rayure faite sur le véhicule à hauteur de 400 euros, est ce que je peux contester cette somme ?
  • Au cours de la location, le véhicule est tombé en panne et j’ai dû faire appel à une dépanneuse. Est-ce que je peux en demander le remboursement à l’agence ?
  • L’agence m’a prélevé une somme sur mon compte bancaire en paiement d’une réparation à effectuer sur le véhicule mais je ne lui ai pas donné mon accord. Puis-je demander à ma banque de ne pas autoriser ce retrait ?
  • J'ai mis à la location mon véhicule par l'intermédiaire d'un site internet spécialisé. Utilisé par le locataire, mon véhicule a été volé. Le site veut bien me dédommager mais me demande de payer une franchise. En a t-il le droit ?
  • Suite à des dégâts causés sur le véhicule de location, l’agence m’a fourni un devis, établi par elle-même, pour justifier le montant des réparations nécessaires. Est-ce que je peux faire appel à un expert pour contester le devis ?
  • J’ai loué mon véhicule à un particulier qui ne me l’a pas restitué et qui depuis est injoignable. Quel est mon recours ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de lettres

contract

1 Modèle de contrat

La question du moment

J’ai eu un accident avec la voiture que je louais, qui est responsable ?

Les entreprises de location de véhicule doivent obligatoirement intégrer une assurance, dans tous les contrats de location, en cas d'accident (responsabilité civile). Elles peuvent également proposer des assurances ou garanties facultatives (1).

En cas d'accident de la circulation avec le véhicule de prêt, les conséquences juridiques varient en fonction du contrat de location (2) souscrit :

  • si le locataire a souscrit une assurance facultative : elle peut le couvrir en cas de dommages au véhicule, sous réserve des garanties qu'elle contient ;
  • si le locataire n'a pas souscrit d'assurance facultative :

- lorsqu'il n'est pas responsable de l'accident : c'est l'assurance du responsable de l'accident qui prend en charge le montant des dommages occasionnés au véhicule de prêt ;

- lorsqu'il est responsable de l'accident : l'assurance souscrite au moment du contrat de location (responsabilité civile) prend en charge le montant des dommages causés à des tiers (automobiliste, piéton, cycliste...) mais ne prend pas en charge le montant des dommages corporels subis par le locataire du véhicule, ni celui des dommages subis par le véhicule loué.

Lorsque le locataire du véhicule est responsable d'un accident de la circulation, il doit lui-même rembourser les dommages causés qui ne sont pas prévus dans le contrat d'assurance du loueur.

Le locataire du véhicule qui a commis un accident de la circulation ne subit aucun malus sur son propre contrat d'assurance auto et l'accident ne figurera pas sur le relevé d'information.

Le mot de l'auteur

Le 26/04/2016

L'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules remplace celui du du 18 avril 1991 relatif à la publicité des prix dans le secteur de la location de véhicules.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Louer ou prêter un véhicule"

Par Corentin Delobel le 10/08/2023 • 1072 vues

Voici les éléments principaux expliqués pour ne plus perdre de points sur le permis de conduire lorsque vous recevez un avis de contravention suite à un contrôle par un système automatique,...


Par Corentin Delobel le 10/08/2023 • 965 vues

Vous pouvez avoir été contrôlé en direct par la Police ou la Gendarmerie et avoir commis...


Par Franck Petit le 26/07/2023 • 1140 vues

Par un arrêt du 20 octobre 2022, la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de...


Par Grégory Chauvin Hameau le 17/03/2023 • 2314 vues

La vente d'un véhicule à un professionnel ne présente habituellement pas de grandes...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit routier proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences