Ce dossier :

Louer ou prêter un véhicule

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit de la Route et Permis de Conduire

Particulier

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 13 septembre 2019

Vous avez loué un véhicule auprès d'un professionnel ou d'un particulier et rien ne s’est passé comme prévu. Des litiges peuvent apparaître lors de l'exécution de ce contrat...

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Descriptif du dossier

Vous avez loué un véhicule auprès d'un professionnel ou d'un particulier et rien ne s’est passé comme prévu. Des litiges peuvent apparaître lors de l'exécution de ce contrat. C’est pourquoi vous souhaitez connaître vos droits afin de vous protéger ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez utilisé un véhicule loué

Les entreprises de location de véhicules ont une obligation d'information envers leurs clients. En effet, elles doivent communiquer sur les prix et vous proposer de choisir le modèle du véhicule de prêt. Cependant, il peut arriver que le véhicule que vous souhaitiez ne soit plus disponible... Dans ce cas, quel recours s'offre à vous ? Vous pouvez exiger qu’un autre modèle disponible vous soit proposé. Si le véhicule de remplacement n’est pas conforme aux critères prévus dans votre contrat, vous êtes en droit de faire des réclamations et même d’obtenir une indemnisation. Néanmoins, si le un véhicule vous est proposé avec un meilleur standing, alors le prix initial de la location ne doit pas augmenter.

De son côté le locataire a l'obligation de restituer le véhicule loué, dans les délais fixés avec le loueur. S'il ne s'y conforme pas, des recours existent : lui adresser un courrier de mise en demeure de restituer le véhicule, en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) voire engager une action en justice. Il est également possible de faire une demande d'indemnisation.

Accidents, dégradations, pannes du véhicule loué

Vous êtes impliqué dans un accident ? Heureusement, ce ne sont que des dommages matériels ! Renseignez-vous sur les conditions (générales et particulières) de l’assurance souscrite lors de la location de la voiture car les conséquences sont différentes et votre responsabilité n’est pas la même si vous êtes responsable ou non de l’accident.

Qui doit prendre en charge des dégradations constatées au moment de la restitution du véhicule au bailleur ? Cela dépend de la présence d’un état des lieux ou non.

Vous êtes tombé en panne au cours de la location et malheureusement l’agence de location est injoignable ? Vous avez fait intervenir une dépanneuse et procéder aux réparations à vos frais ?

Vous souhaitez louer votre voiture à un particulier et vous vous interrogez sur la façon de procéder ? Vous ne souhaitez pas passer par un site intermédiaire, est-ce possible ?

Bien des questions peuvent être soulevées... Nous faisons un point sur vos droits !

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

à la location d’un véhicule ;
au choix du modèle du véhicule ;
au prêt d’un véhicule plus grand ou plus petit que le modèle initialement choisi ;
à votre implication dans un accident, des dégradations sur le véhicule loué ;
à la panne d’un véhicule loué et ses réparations ;
à l'autopartage d'un véhicule ;
à la location entre particuliers ;
modèle de lettre de remboursement des frais engendrés suite à une panne ;
modèle de lettre de contestation de frais de réparations facturées par l’agence de location de véhicule ;
modèle de lettre de demande de restitution du véhicule loué ;
modèle de mise en demeure à l’acquéreur du véhicule de procéder au changement de nom de la carte grise.

6 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 14 Questions Essentielles

4 Modèles de Lettres

1 Modèle de Contrat

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Louer un véhicule

Choix du modèle

Véhicule loué accidenté

Location entre particuliers d'un véhicule

Assurance

Dégradations du véhicule de prêt

Accident & responsabilité

Autopartage d'un véhicule

Etat du véhicule

Non restitution de la voiture louée

Panne & réparation d’un véhicule de prêt

Le plan du dossier

I. Remise et dépôt du véhicule
J’avais réservé un véhicule mais au moment de le récupérer il n’est plus disponible. L’agence m’a prêté un véhicule plus petit. Puis-je demander une réduction du prix ?
J’avais réservé un véhicule mais au moment de le récupérer il n’est plus disponible. L’agence m’a prêté un véhicule plus grand et m’a facturé des frais supplémentaires. En avait-elle le droit ?
Lors de la restitution du véhicule, l’agence était fermée et j’ai garé le véhicule dehors. Lorsque l’agence l’a récupéré, elle a constaté des dégradations qu’elle m’a facturées. En a-t-elle le droit ?
II. Problèmes rencontrés lors de la location d'un véhicule
Je possède un véhicule dont je me sers peu. Puis-je le partager avec mon voisin ?
J’ai eu un accident avec la voiture que je louais, qui est responsable ?
Lorsque j’ai pris possession du véhicule, l’agence m’a indiqué qu’il n’était pas nécessaire de contrôler l’état du véhicule car il est neuf. Or, lors de la restitution du véhicule, l’agence me dit que je ne l’ai pas rendu dans l’état initial et me facture des frais. En a-t-elle le droit ?
L’agence me facture une rayure faite sur le véhicule à hauteur de 400 euros, est ce que je peux contester cette somme ?
Au cours de la location, le véhicule est tombé en panne et j’ai dû faire appel à une dépanneuse. Est-ce que je peux en demander le remboursement à l’agence ?
L’agence m’a prélevé une somme sur mon compte bancaire en paiement d’une réparation à effectuer sur le véhicule mais je ne lui ai pas donné mon accord. Puis-je demander à ma banque de ne pas autoriser ce retrait ?
J'ai mis à la location mon véhicule par l'intermédiaire d'un site internet spécialisé. Utilisé par le locataire, mon véhicule a été volé. Le site veut bien me dédommager mais me demande de payer une franchise. En a t-il le droit ?
Suite à des dégâts causés sur le véhicule de location, l’agence m’a fourni un devis, établi par elle-même, pour justifier le montant des réparations nécessaires. Est-ce que je peux faire appel à un expert pour contester le devis ?
J’ai loué mon véhicule à un particulier qui ne me l’a pas restitué et qui depuis est injoignable. Quel est mon recours ?

Ce dossier contient également

4 Modèles de Lettres

Lettre de demande de remboursement de frais engendrés suite à une panne
Lettre de contestation de frais de réparations facturés par l’agence de location de véhicule
Lettre de demande de restitution du véhicule loué
Mise en demeure à l'acquéreur du véhicule de procéder au changement de nom de la carte grise

1 Modèle de Contrat

Contrat de prêt d'un véhicule entre particuliers

La question du moment

J’ai loué mon véhicule à un particulier qui ne me l’a pas restitué et qui depuis est injoignable. Quel est mon recours ?

Traditionnellement, la location de véhicule se fait auprès d'un professionnel mais il existe également la location de véhicule entre particuliers. Cela permet de louer un véhicule près de chez soi, à moindre coût.

Afin de sécuriser ce nouveau mode de location, il est recommandé d'établir un contrat de location ou, à défaut, de se procurer les coordonnées de la personne qui loue le véhicule (nom, prénom, adresse, numéros de permis de conduire).

Il arrive, malgré les précautions prises, qu'un particulier ne restitue pas le véhicule loué à son propriétaire. Sachez que la non restitution d'un véhicule constitue un abus de confiance (1), puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende.

Plusieurs démarches sont à effectuer en cas de non restitution de son véhicule loué à un particulier :

joindre le locataire du véhicule, pour essayer de comprendre pourquoi elle ne l'a pas restitué dans les délais prévus, s'arranger à l'amiable pour déterminer un nouveau délai pour le restituer ;
si dans un laps de temps déterminé (2/3 jours après la date de restitution prévue) le particulier est toujours injoignable, il convient de lui adresser, en recommandé avec accusé de réception, une lettre de mise en demeure de restituer le véhicule dans les plus brefs délais (LRAR) ;
à défaut de compromis amiable, il faut porter plainte auprès des autorités compétentes.

Si l'abus de confiance est prouvé, le propriétaire du véhicule non restitué peut obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Attention, car ce type de pratique expose le prêteur à de sérieux problèmes en cas d'accident ou d'infraction au Code de la route. Il est indispensable de penser à signaler le prêt à l'assureur et de noter le numéro de permis de conduire de la personne, si plus tard, un PV pour excès de vitesse constaté le jour du prêt, arrive au domicile du propriétaire du véhicule.

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Le mot de l'auteur

Le 26/04/2016

L'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules remplace celui du du 18 avril 1991 relatif à la publicité des prix dans le secteur de la location de véhicules.

L'équipe Juritravail, juriste rédacteur web

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Jean-Bernard J.

07/04/2022

Belle base de données sur de multiples thèmes

FABIEN N.

J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.

Yann W.

01/04/2022

Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍

Patrick L.

30/03/2022

Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail

Johan D.

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Lors de la restitution du véhicule, l’agence était fermée et j’ai garé le véhicule dehors. Lorsque l’agence l’a récupéré, elle a constaté des dégradations qu’elle m’a facturées. En a-t-elle le droit ?

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J’ai loué mon véhicule à un particulier qui ne me l’a pas restitué et qui depuis est injoignable. Quel est mon recours ?

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