Louer ou prêter un véhicule

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Louer ou prêter un véhicule

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 13 septembre 2019

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Vous avez loué un véhicule auprès d'un professionnel ou d'un particulier et rien ne s’est passé comme prévu. Des litiges peuvent apparaître lors de l'exécution de ce contrat. C’est pourquoi vous souhaitez connaître vos droits afin de vous protéger ?... Lire la suite

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En bref

Vous avez loué un véhicule auprès d'un professionnel ou d'un particulier et rien ne s’est passé comme prévu. Des litiges peuvent apparaître lors de l'exécution de ce contrat. C’est pourquoi vous souhaitez connaître vos droits afin de vous protéger ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez utilisé un véhicule loué

Les entreprises de location de véhicules ont une obligation d'information envers leurs clients. En effet, elles doivent communiquer sur les prix et vous proposer de choisir le modèle du véhicule de prêt. Cependant, il peut arriver que le véhicule que vous souhaitiez ne soit plus disponible... Dans ce cas, quel recours s'offre à vous ? Vous pouvez exiger qu’un autre modèle disponible vous soit proposé. Si le véhicule de remplacement n’est pas conforme aux critères prévus dans votre contrat, vous êtes en droit de faire des réclamations et même d’obtenir une indemnisation. Néanmoins, si le un véhicule vous est proposé avec un meilleur standing, alors le prix initial de la location ne doit pas augmenter.

De son côté le locataire a l'obligation de restituer le véhicule loué, dans les délais fixés avec le loueur. S'il ne s'y conforme pas, des recours existent : lui adresser un courrier de mise en demeure de restituer le véhicule, en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) voire engager une action en justice. Il est également possible de faire une demande d'indemnisation.

Accidents, dégradations, pannes du véhicule loué

Vous êtes impliqué dans un accident ? Heureusement, ce ne sont que des dommages matériels ! Renseignez-vous sur les conditions (générales et particulières) de l’assurance souscrite lors de la location de la voiture car les conséquences sont différentes et votre responsabilité n’est pas la même si vous êtes responsable ou non de l’accident.

Qui doit prendre en charge des dégradations constatées au moment de la restitution du véhicule au bailleur ? Cela dépend de la présence d’un état des lieux ou non.

Vous êtes tombé en panne au cours de la location et malheureusement l’agence de location est injoignable ? Vous avez fait intervenir une dépanneuse et procéder aux réparations à vos frais ? 

Vous souhaitez louer votre voiture à un particulier et vous vous interrogez sur la façon de procéder ? Vous ne souhaitez pas passer par un site intermédiaire, est-ce possible ?

Bien des questions peuvent être soulevées... Nous faisons un point sur vos droits !


Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • à la location d’un véhicule ;

  • au choix du modèle du véhicule ;

  • au prêt d’un véhicule plus grand ou plus petit que le modèle initialement choisi ;

  • à votre implication dans un accident, des dégradations sur le véhicule loué ;

  • à la panne d’un véhicule loué et ses réparations ;

  • à l'autopartage d'un véhicule ;

  • à la location entre particuliers ;

  • modèle de lettre de remboursement des frais engendrés suite à une panne ;

  • modèle de lettre de contestation de frais de réparations facturées par l’agence de location de véhicule ;

  • modèle de lettre de demande de restitution du véhicule loué ;

  • modèle de mise en demeure à l’acquéreur du véhicule de procéder au changement de nom de la carte grise. 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Louer un véhicule

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Assurance

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Etat du véhicule

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Choix du modèle

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Dégradations du véhicule de prêt

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Non restitution de la voiture louée

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Véhicule loué accidenté

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Accident & responsabilité

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Panne & réparation d’un véhicule de prêt

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Location entre particuliers d'un véhicule

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Autopartage d'un véhicule

Le plan du dossier

  • I. Remise et dépôt du véhicule
  • J’avais réservé un véhicule mais au moment de le récupérer il n’est plus disponible. L’agence m’a prêté un véhicule plus petit. Puis-je demander une réduction du prix ?
  • J’avais réservé un véhicule mais au moment de le récupérer il n’est plus disponible. L’agence m’a prêté un véhicule plus grand et m’a facturé des frais supplémentaires. En avait-elle le droit ?
  • Lors de la restitution du véhicule, l’agence était fermée et j’ai garé le véhicule dehors. Lorsque l’agence l’a récupéré, elle a constaté des dégradations qu’elle m’a facturées. En a-t-elle le droit ?
  • II. Problèmes rencontrés lors de la location d'un véhicule
  • Je possède un véhicule dont je me sers peu. Puis-je le partager avec mon voisin ?
  • J’ai eu un accident avec la voiture que je louais, qui est responsable ?
  • Lorsque j’ai pris possession du véhicule, l’agence m’a indiqué qu’il n’était pas nécessaire de contrôler l’état du véhicule car il est neuf. Or, lors de la restitution du véhicule, l’agence me dit que je ne l’ai pas rendu dans l’état initial et me facture des frais. En a-t-elle le droit ?
  • L’agence me facture une rayure faite sur le véhicule à hauteur de 400 euros, est ce que je peux contester cette somme ?
  • Au cours de la location, le véhicule est tombé en panne et j’ai dû faire appel à une dépanneuse. Est-ce que je peux en demander le remboursement à l’agence ?
  • L’agence m’a prélevé une somme sur mon compte bancaire en paiement d’une réparation à effectuer sur le véhicule mais je ne lui ai pas donné mon accord. Puis-je demander à ma banque de ne pas autoriser ce retrait ?
  • J'ai mis à la location mon véhicule par l'intermédiaire d'un site internet spécialisé. Utilisé par le locataire, mon véhicule a été volé. Le site veut bien me dédommager mais me demande de payer une franchise. En a t-il le droit ?
  • Suite à des dégâts causés sur le véhicule de location, l’agence m’a fourni un devis, établi par elle-même, pour justifier le montant des réparations nécessaires. Est-ce que je peux faire appel à un expert pour contester le devis ?
  • J’ai loué mon véhicule à un particulier qui ne me l’a pas restitué et qui depuis est injoignable. Quel est mon recours ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de lettres

contract

1 Modèle de contrat

La question du moment

J'ai mis à la location mon véhicule par l'intermédiaire d'un site internet spécialisé. Utilisé par le locataire, mon véhicule a été volé. Le site veut bien me dédommager mais me demande de payer une franchise. En a t-il le droit ?

De plus en plus de véhicules sont loués entre particuliers. Afin de sécuriser cette transaction, des sites intermédiaires en ligne prévoient un contrat de location à remplir par le propriétaire du véhicule et la personne qui loue le véhicule. L'assurance est souscrite automatiquement par le locataire du véhicule au moment de la signature du contrat de location.

Dans le cas où le véhicule est volé pendant le période de location, le locataire doit avertir immédiatement les forces de police ou de gendarmerie et signer un procès-verbal attestant du vol du véhicule. Le locataire doit également contacter dès que possible le site intermédiaire de location qui va se charger de contacter la compagnie d'assurance. Il convient également de prévenir le propriétaire du véhicule volé.

Le site intermédiaire de location de voiture entre particuliers couvre le vol du véhicule grâce à l'assurance souscrite dans le contrat de location mais le montant de la franchise (somme qui est à la charge de l'assuré dans le cas ou survient un sinistre) reste à la charge du locataire.

Le site ne peut pas imputer la responsabilité au propriétaire du véhicule volé ou l'astreindre à payer une franchise puisque le véhicule était en possession du locataire, tenu de rendre le véhicule dans l'état où il l'a reçu (1).

Le mot de l'auteur

Le 26/04/2016

L'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules remplace celui du du 18 avril 1991 relatif à la publicité des prix dans le secteur de la location de véhicules.

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