Logo Juritravail
photo de L'équipe Juritravail

Ce dossier : 

Louer ou prêter un véhicule

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit de la Route et Permis de Conduire

Particulier

personnages illustrant Juritravail

Louer ou prêter un véhicule

aperçu du sommaire du dossier Louer ou prêter un véhicule

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 13 septembre 2019

Vous avez loué un véhicule auprès d'un professionnel ou d'un particulier et rien ne s’est passé comme prévu. Des litiges peuvent apparaître lors de l'exécution de ce contrat...

Lire la suite



Descriptif du dossier

Vous avez loué un véhicule auprès d'un professionnel ou d'un particulier et rien ne s’est passé comme prévu. Des litiges peuvent apparaître lors de l'exécution de ce contrat. C’est pourquoi vous souhaitez connaître vos droits afin de vous protéger ?


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez utilisé un véhicule loué

Les entreprises de location de véhicules ont une obligation d'information envers leurs clients. En effet, elles doivent communiquer sur les prix et vous proposer de choisir le modèle du véhicule de prêt. Cependant, il peut arriver que le véhicule que vous souhaitiez ne soit plus disponible... Dans ce cas, quel recours s'offre à vous ? Vous pouvez exiger qu’un autre modèle disponible vous soit proposé. Si le véhicule de remplacement n’est pas conforme aux critères prévus dans votre contrat, vous êtes en droit de faire des réclamations et même d’obtenir une indemnisation. Néanmoins, si le un véhicule vous est proposé avec un meilleur standing, alors le prix initial de la location ne doit pas augmenter.

De son côté le locataire a l'obligation de restituer le véhicule loué, dans les délais fixés avec le loueur. S'il ne s'y conforme pas, des recours existent : lui adresser un courrier de mise en demeure de restituer le véhicule, en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) voire engager une action en justice. Il est également possible de faire une demande d'indemnisation.

Accidents, dégradations, pannes du véhicule loué

Vous êtes impliqué dans un accident ? Heureusement, ce ne sont que des dommages matériels ! Renseignez-vous sur les conditions (générales et particulières) de l’assurance souscrite lors de la location de la voiture car les conséquences sont différentes et votre responsabilité n’est pas la même si vous êtes responsable ou non de l’accident.

Qui doit prendre en charge des dégradations constatées au moment de la restitution du véhicule au bailleur ? Cela dépend de la présence d’un état des lieux ou non.

Vous êtes tombé en panne au cours de la location et malheureusement l’agence de location est injoignable ? Vous avez fait intervenir une dépanneuse et procéder aux réparations à vos frais ? 

Vous souhaitez louer votre voiture à un particulier et vous vous interrogez sur la façon de procéder ? Vous ne souhaitez pas passer par un site intermédiaire, est-ce possible ?

Bien des questions peuvent être soulevées... Nous faisons un point sur vos droits !


Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • à la location d’un véhicule ;

  • au choix du modèle du véhicule ;

  • au prêt d’un véhicule plus grand ou plus petit que le modèle initialement choisi ;

  • à votre implication dans un accident, des dégradations sur le véhicule loué ;

  • à la panne d’un véhicule loué et ses réparations ;

  • à l'autopartage d'un véhicule ;

  • à la location entre particuliers ;

  • modèle de lettre de remboursement des frais engendrés suite à une panne ;

  • modèle de lettre de contestation de frais de réparations facturées par l’agence de location de véhicule ;

  • modèle de lettre de demande de restitution du véhicule loué ;

  • modèle de mise en demeure à l’acquéreur du véhicule de procéder au changement de nom de la carte grise. 



Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Louer un véhicule

icône case à cocher

Choix du modèle

icône case à cocher

Véhicule loué accidenté

icône case à cocher

Location entre particuliers d'un véhicule

icône case à cocher

Assurance

icône case à cocher

Dégradations du véhicule de prêt

icône case à cocher

Accident & responsabilité

icône case à cocher

Autopartage d'un véhicule

icône case à cocher

Etat du véhicule

icône case à cocher

Non restitution de la voiture louée

icône case à cocher

Panne & réparation d’un véhicule de prêt


Le plan du dossier

  • I. Remise et dépôt du véhicule

  • J’avais réservé un véhicule mais au moment de le récupérer il n’est plus disponible. L’agence m’a prêté un véhicule plus petit. Puis-je demander une réduction du prix ?

  • J’avais réservé un véhicule mais au moment de le récupérer il n’est plus disponible. L’agence m’a prêté un véhicule plus grand et m’a facturé des frais supplémentaires. En avait-elle le droit ?

  • Lors de la restitution du véhicule, l’agence était fermée et j’ai garé le véhicule dehors. Lorsque l’agence l’a récupéré, elle a constaté des dégradations qu’elle m’a facturées. En a-t-elle le droit ?

  • II. Problèmes rencontrés lors de la location d'un véhicule

  • Je possède un véhicule dont je me sers peu. Puis-je le partager avec mon voisin ?

  • J’ai eu un accident avec la voiture que je louais, qui est responsable ?

  • Lorsque j’ai pris possession du véhicule, l’agence m’a indiqué qu’il n’était pas nécessaire de contrôler l’état du véhicule car il est neuf. Or, lors de la restitution du véhicule, l’agence me dit que je ne l’ai pas rendu dans l’état initial et me facture des frais. En a-t-elle le droit ?

  • L’agence me facture une rayure faite sur le véhicule à hauteur de 400 euros, est ce que je peux contester cette somme ?

  • Au cours de la location, le véhicule est tombé en panne et j’ai dû faire appel à une dépanneuse. Est-ce que je peux en demander le remboursement à l’agence ?

  • L’agence m’a prélevé une somme sur mon compte bancaire en paiement d’une réparation à effectuer sur le véhicule mais je ne lui ai pas donné mon accord. Puis-je demander à ma banque de ne pas autoriser ce retrait ?

  • J'ai mis à la location mon véhicule par l'intermédiaire d'un site internet spécialisé. Utilisé par le locataire, mon véhicule a été volé. Le site veut bien me dédommager mais me demande de payer une franchise. En a t-il le droit ?

  • Suite à des dégâts causés sur le véhicule de location, l’agence m’a fourni un devis, établi par elle-même, pour justifier le montant des réparations nécessaires. Est-ce que je peux faire appel à un expert pour contester le devis ?

  • J’ai loué mon véhicule à un particulier qui ne me l’a pas restitué et qui depuis est injoignable. Quel est mon recours ?

Ce dossier contient également

letter

4 Modèles de Lettres

contract

1 Modèle de Contrat


La question du moment

J’ai loué mon véhicule à un particulier qui ne me l’a pas restitué et qui depuis est injoignable. Quel est mon recours ?

Traditionnellement, la location de véhicule se fait auprès d'un professionnel mais il existe également la location de véhicule entre particuliers. Cela permet de louer un véhicule près de chez soi, à moindre coût.

Afin de sécuriser ce nouveau mode de location, il est recommandé d'établir un contrat de location ou, à défaut, de se procurer les coordonnées de la personne qui loue le véhicule (nom, prénom, adresse, numéros de permis de conduire).

Il arrive, malgré les précautions prises, qu'un particulier ne restitue pas le véhicule loué à son propriétaire. Sachez que la non restitution d'un véhicule constitue un abus de confiance  (1), puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende.

Plusieurs démarches sont à effectuer en cas de non restitution de son véhicule loué à un particulier :

  • joindre le locataire du véhicule, pour essayer de comprendre pourquoi elle ne l'a pas restitué dans les délais prévus, s'arranger à l'amiable pour déterminer un nouveau délai pour le restituer ;
  • si dans un laps de temps déterminé (2/3 jours après la date de restitution prévue) le particulier est toujours injoignable, il convient de lui adresser, en recommandé avec accusé de réception, une lettre de  mise en demeure de restituer le véhicule dans les plus brefs délais (LRAR) ;
  • à défaut de compromis amiable, il faut porter plainte auprès des autorités compétentes.

Si l'abus de confiance est prouvé, le propriétaire du véhicule non restitué peut obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Attention, car ce type de pratique expose le prêteur à de sérieux problèmes en cas d'accident ou d'infraction au Code de la route. Il est indispensable de penser à signaler le prêt à l'assureur et de noter le numéro de permis de conduire de la personne, si plus tard, un PV pour excès de vitesse constaté le jour du prêt, arrive au domicile du propriétaire du véhicule.


N'attendez plus ! Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un langage clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Le mot de l'auteur

Le 26/04/2016

L'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules remplace celui du du 18 avril 1991 relatif à la publicité des prix dans le secteur de la location de véhicules.


photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail, juriste rédacteur web

Juriste rédacteur web

Découvrir l’auteur
211 Documents rédigés

388 Articles publiés

Les dernières actualités sur cette thématique

  • Louer ou prêter un véhicule : ce qu'il faut savoir

    La location ou le prêt d'une voiture répond à des conditions strictes, notamment en terme d'assurance automobile. Face à l'agrandissement des villes et à l'exode urbain de plus en plus fréquent, les besoins en moyen de transport ne cessent de se développer. Cependant, en raison du coût de l'achat d'un véhicule ou encore du prix que son utilisation induit, la question de la location ou du prêt de véhicules n'est pas anodine.

    Voir +

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !


Pour aller plus loin

En savoir plus sur le thème Louer ou prêter un véhicule : location de voiture, autopartage, prêt

Nos actualités sur le thème Louer ou prêter un véhicule : location de voiture, autopartage, prêt

Par L'équipe Juritravail le 28/04/2016 • 511 vues

La location ou le prêt d'une voiture répond à des conditions strictes, notamment en terme d'assurance automobile. Face à l'agrandissement des villes et à l'exode urbain de plus en plus fréquent, les besoins en moye...




20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences