Ce modèle de lettre : Lettre de contestation de frais de réparations facturés par l’agence de location de véhicule

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Ce que dit la loi

Le professionnel doit délivrer gratuitement au consommateur, sur support durable, un devis relatif à toute offre de location qu'il commercialise. Il doit systématiquement délivrer ce document préalablement à la souscription du contrat (article 3 de l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules).

De plus, le professionnel met à la disposition du consommateur, par tout moyen, certaines informations, notamment les conditions de mise en jeu de la responsabilité du consommateur en matière de couverture des dommages éventuels, ainsi que la nature et le montant des franchises laissées à sa charge (annexe B 2) d) de l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules).

 

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