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Modèle de lettre
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Demande d’indemnisation pour les dommages causés à mon véhicule par un garagiste
Le garagiste a causé des dommages à votre véhicule pendant les réparations et vous souhaitez être indemnisé. ...Lire la suite
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En bref
Notre modèle juridique pour vous aider à demander l'indemnisation pour les dommages causés à votre véhicule par le garagiste
Le garagiste a causé des dommages à votre véhicule pendant les réparations et vous souhaitez réclamer une indemnisation pour le préjudice subi.
Quand utiliser notre modèle de lettre ?
Vous pouvez envoyer votre réclamation dès que vous constatez que le dommage sur votre véhicule après l'avoir récupéré auprès du garagiste.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Entretenir et réparer un véhicule
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Ce que dit la loi
Selon l'article 1927 du Code civil, le garagiste doit répondre des dommages causés au véhicule dès lors qu'il est sous sa garde.
Demande d’indemnisation pour les dommages causés à mon véhicule par un garagiste
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