Lettre de demande de restitution du véhicule loué

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Modèle de lettre : Lettre de demande de restitution du véhicule loué

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le lundi 16 septembre 2019

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Vous avez loué votre véhicule à un particulier qui ne vous l'a pas restitué et qui est injoignable depuis. Vous souhaitez le mettre en demeure de vous remettre le véhicule dans les plus brefs délais.... Lire la suite

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En bref

Vous avez loué votre véhicule à un particulier qui ne vous l'a pas restitué et qui est injoignable depuis. Vous souhaitez le mettre en demeure de vous remettre le véhicule dans les plus brefs délais.

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Lorsqu'une personne accepte la remise d'une chose à charge de la rendre et qu'elle ne le fait pas, elle se rend coupable d'un abus de confiance (article 314-1 du Code pénal).

L'abus de confiance est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende.

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