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Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le lundi 16 septembre 2019
Vous avez loué votre véhicule à un particulier qui ne vous l'a pas restitué et qui est injoignable depuis. Vous souhaitez le mettre en demeure de vous remettre le véhicule dans les plus brefs délais.
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Lettre de demande de restitution du véhicule loué
Nom et Prénom …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..
                                  Â
Coordonnées du locataire du véhicule
A ……………… (lieu), le ……………….… (date)
Â
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Â
Objet : Demande de restitution du véhicule loué
Â
Madame, Monsieur,
Â
Le …â€...
En bref
Vous avez loué votre véhicule à un particulier qui ne vous l'a pas restitué et qui est injoignable depuis. Vous souhaitez le mettre en demeure de vous remettre le véhicule dans les plus brefs délais.
11 118 utilisateurs ont consulté ce dossier
Lorsqu'une personne accepte la remise d'une chose à charge de la rendre et qu'elle ne le fait pas, elle se rend coupable d'un abus de confiance (article 314-1 du Code pénal).
L'abus de confiance est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende.
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
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Modèle de lettre
Lettre de demande de restitution du véhicule loué
Vous avez loué votre véhicule à un particulier qui ne vous l'a pas restitué et qui est injoignable depuis. Vous souhaitez le mettre en demeure de vous remettre le véhicule dans les plus brefs délais.
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