Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
12 025 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Lettre de demande de restitution du véhicule loué
Vous avez loué votre véhicule à un particulier qui ne vous l'a pas restitué et qui est injoignable depuis. Vous souhaitez le mettre en demeure de vous remettre le véhicule dans les plus brefs délais. ...Lire la suite
Gratuit
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez loué votre véhicule à un particulier qui ne vous l'a pas restitué et qui est injoignable depuis. Vous souhaitez le mettre en demeure de vous remettre le véhicule dans les plus brefs délais.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
9 081 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Ce que dit la loi
Lorsqu'une personne accepte la remise d'une chose à charge de la rendre et qu'elle ne le fait pas, elle se rend coupable d'un abus de confiance (article 314-1 du Code pénal).
L'abus de confiance est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende.
Lettre de demande de restitution du véhicule loué
12 025 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
- Rédigé par nos juristes
- Régulièrement mis à jour
- Téléchargement en illimité
Gratuit
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
La synthèse 2025 de la Convention collective Syntec : comprenez les...
Mis à jour le 01/12/2025
Découvrir
Bénéficier des allocations chômage : vos droits, calcul et démarches
Mis à jour le 28/11/2025
Découvrir
Synthèse de la convention HCR : connaître vos droits et vos avantages
Mis à jour le 24/11/2025
DécouvrirComment défendre vos droits et négocier une transaction après un...
Mis à jour le 05/11/2025
Découvrir
Je suis inapte au travail : quels sont mes droits et la procédure...
Mis à jour le 03/11/2025
Découvrir
Contester une contravention : vol de plaques d’immatriculation,...
Mis à jour le 27/11/2024
Découvrir
Achat ou vente d'un véhicule neuf ou d'occasion : immatriculation &...
Mis à jour le 29/02/2024
Découvrir
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre de demande de restitution du véhicule loué
Par Alice Lachaise le 06/11/2025 • 52492 vues
Que vous soyez employeur ou salarié d'une entreprise de transport routier de marchandises, de transport routier de voyageurs, de transport de déménagement, de transport sanitaire ou encore de...
Par Valentin Bosseno le 24/10/2025 • 30054 vues
L’amende, qu’elle soit infligée pour une infraction au Code de la route, un manquement à...
Par Grégory Chauvin Hameau le 01/03/2024 • 5746 vues
La location ou le prêt d'une voiture répond à des conditions strictes, notamment en termes...
Par Grégory Chauvin Hameau le 29/02/2024 • 7719 vues
La vente d'un véhicule à un professionnel ne présente habituellement pas de grandes...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit routier proche de chez vous ?
Le modèle est un peu trop chargé avec des pages inutiles avant et après le contenu pertinent.