Lettre de déclaration d’accident de la circulation

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Modèle de lettre : Lettre de déclaration d’accident de la circulation

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Mis à jour le mardi 10 septembre 2019

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À la suite d'un accident de la circulation, aucun constat amiable n'a été rempli. Vous décidez donc de faire une déclaration à votre assureur. Utilisez notre modèle de déclaration d'accident de la circulation !... Lire la suite

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En bref

À la suite d'un accident de la circulation, aucun constat amiable n'a été rempli. Vous décidez donc de faire une déclaration à votre assureur.

Peut-on ne pas remplir de constat à l'amiable ?

Il est vivement recommandé de ne pas refuser de remplir un constat, mais de formuler son désaccord dans la rubrique "observations", au verso du document.

Quel est le délai pour faire une déclaration d'accident ?

Votre courrier doit être envoyé dans un délai d'au moins 5 jours ouvrés après l'accident.

Si, au moment de l'accident, un désaccord abouti sur la non-réalisation d'un constat, l'une des parties peut en établir un en mentionnant l'identité de l'autre conducteur impliqué dans l'accident ou à défaut la plaque d'immatriculation de son véhicule.

Il convient donc de faire parvenir à l'assureur la déclaration d'accident (constat, ou, à défaut, papier libre) dans un délai qui ne peut être inférieur à 5 jours après l'accident.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Votre courrier doit être envoyé dans un délai d'au moins 5 jours ouvrés après l'accident.

Vous pouvez éventuellement joindre à votre courrier un témoignage, une photo ou un schéma représentant la position des véhicules lors de la collision ainsi que les parties qui ont été endommagées.

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Ce que dit la loi

À la suite d'un accident de la circulation, l'assureur doit en être averti.

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