Lettre de mise en demeure de récupérer son véhicule au garage

Notre modèle de lettre pour vous aider à faire valoir vos droits auprès du client

Les réparations sur le véhicule de votre client ont été effectuées et vous l'en avez averti. Néanmoins, votre client n'est toujours pas venu récupérer son véhicule. Vous l'enjoignez de se présenter pour le récupérer sous peine de vous verser des frais d'immobilisation.

Quand utiliser notre modèle de lettre ? 

La jurisprudence considère que « le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux » (Cass. Civ 1ère 05 avril 2005, n°02-16926).

Par conséquent, dès lors que les réparations du véhicule sont effectuées, et que le client en est avisé, des frais de gardiennage sont susceptibles de lui être appliqués.

Notre modèle de lettre de mise en demeure, rédigé par un juriste, vous permet de notifier au client de manière claire et légale, qu’il doit venir récupérer son véhicule sous peine de sanctions.

Lorsque vous confiez un bien à quelqu'un, ce service est en principe gratuit au sens de l'article 1917 du Code civil. A défaut, il incombe au dépositaire d'apporter la preuve du contraire.

Dans les relations entre clients et garagiste, les obligations du professionnel liées à la garde du véhicule sont renforcées. En cas de dégradation, il est présumé responsable.

Vous voulez en savoir plus ? Faites-le point grâce à notre modèle.

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve et en cas de procédure ultérieure, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.