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Modèle de lettre : Exemple de mise en demeure au client de venir récupérer son véhicule avant sanction par le paiement de frais d'immobilisation

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Mis à jour le lundi 12 décembre 2022

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Ne laissez pas la non-récupération d'un véhicule par votre client perturber votre activité. Utilisez notre modèle de mise en demeure pour rappeler fermement à votre client ses obligations et éviter ainsi les désagréments financiers liés à l'immobilisation prolongée de son véhicule. Téléchargez-le dès maintenant !... Lire la suite

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En bref

Les réparations sur le véhicule de votre client ont été effectuées et vous l'en avez averti. Néanmoins, votre client n'est toujours pas venu récupérer son véhicule. Vous l'enjoignez de se présenter pour le récupérer sous peine de vous verser des frais d'immobilisation.

Garagistes, comment annoncer une mise en demeure ? Courrier ? Mail ?

Pour des raisons de preuve et en cas de procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Le client doit-il payer des frais de gardiennage ?

La jurisprudence considère que « le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux » (Cass. Civ 1ère 05 avril 2005, n°02-16926).

Par conséquent, dès lors que les réparations du véhicule sont effectuées, et que le client en est avisé, des frais de gardiennage sont susceptibles de lui être appliqués.

 

La recommandation de l'auteur

Attention, si le véhicule a été déposé dans le garage sans qu'aucune intervention du garagiste n'ait été convenue (expertise automobile suite à un accident par exemple), le dépôt est présumé à titre gratuit. 

Il convient dans ce cas de figure de s'assurer que le client a parfaitement conscience des tarifs appliqués, et les accepte.

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve et en cas de procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

 

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Ce que dit la loi

Lorsque vous confiez un bien à quelqu'un, ce service est en principe gratuit au sens de l'article 1917 du Code civil. A défaut, il incombe au dépositaire d'apporter la preuve du contraire au sens de l'article 1353 du Code civil.

 

Dans les relations entre clients et garagiste, les obligations du professionnel liées à la garde du véhicule sont renforcées. En cas de dégradation, il est présumé responsable au sens de l'article 1928 du Code civil.

 

Ainsi, la jurisprudence considère que « le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux » (Cass. Civ 1ère 05 avril 2005, n°02-16926).

Par conséquent, dès lors que les réparations du véhicule sont effectuées, et que le client en est avisé, des frais de gardiennage sont susceptibles de lui être appliqués.

En cas de contestation il appartient alors au client d'apporter la preuve qu'il était convenu qu'il n'y aurait pas de frais de gardiennage qui s'appliqueraient en cas de retrait tardif du véhicule. 

 

En outre, si le véhicule n'est pas retiré dans les 3 mois qui suivent une mise en demeure adressée, le professionnel peut solliciter le tribunal judiciaire pour ordonner la vente du véhicule qui servira notamment à acquitter les frais de gardiennages.  

 

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