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Entretenir et réparer un véhicule

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Entretenir et réparer un véhicule

Droit de la Route et Permis de Conduire

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 02 septembre 2019


Votre véhicule a subi une vilaine panne et il est chez le garagiste pour réparation depuis plusieurs semaines déjà. Vous venez de le récupérer et le même problème persiste ? Le garagiste vous explique qu’il faut faire une réparation supplémentaire à vos frais et vous ne savez pas si vous devez payer ou non ? Nous vous aidons à répondre à ces interrogations. 

9,60€ TTC


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Vous souhaitez connaître les obligations du garagiste lors de la réparation d’un véhicule en panne

Le garagiste est tenu à une obligation de résultat : il s'engage à un résultat bien précis, et doit rendre le véhicule réparé et en parfait état de marche. Lorsqu'il ne respecte pas son obligation, il est en faute. Dès lors, un courrier efficace peut vous permettre d'obtenir qu’il effectue les réparations nécessaires, à ses frais, pour que votre véhicule fonctionne normalement. Le garagiste peut toutefois s’exonérer de sa responsabilité dans certains cas très limités.

Après avoir effectué les réparations, le garagiste a l’obligation de rendre le véhicule dans le délai convenu au moment de la prise en charge du véhicule. Lorsqu'il tarde à terminer les réparations, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Si des dommages sont causés à votre véhicule par votre garagiste, vous êtes en droit de lui réclamer une indemnisation (des dommages et intérêts).

Enfin, sachez que votre garagiste est tenu d’effectuer uniquement les réparations prévues dans l’ordre de réparation ou dans le devis. A défaut, il doit impérativement obtenir votre accord. Des recours sont ouverts lorsque le garagiste n’a pas respecté ce qui était convenu, mais il faut agir vite. Si vous estimez qu'il n'a pas respecté ce qui était prévu, qu'il y a abus, vol ou même escroquerie, plusieurs recours sont envisageables comme un dépôt de plainte ou un signalement à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Vous entendez contester la facture

Si au moment de payer la facture le montant annoncé vous paraît exorbitant et que vous souhaitez contester les prestations effectuées, vous devez prioritairement payer la facture puisque le garagiste dispose d’un droit de rétention sur votre véhicule jusqu’au paiement de la facture.

Rassurez-vous, une fois le paiement effectué, vous pouvez quand même la contester, et réclamer le remboursement des prestations indues. Il est impératif de conserver un exemplaire de la facture afin de pouvoir contester le montant réclamé. Sachez que vous pouvez exiger dans la plupart des cas qu’une facture vous soit délivrée.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • aux obligations du garagiste ;
  • à l'indemnisation du garagiste pour avoir causé des dommages au véhicule en réparation ;
  • à la contestation de la facture du garagiste ;
  • aux conséquences du non-respect du devis ou de l'ordre de réparation par le garagiste ;
  • à vos droits en tant que consommateur ;
  • et des modèles de lettres pour agir efficacement.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Responsabilité du garage

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Refus de payer la facture

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Location

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Réparation automobile

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Litige garagiste

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Non restitution du véhicule

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Pièces détachées

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Panne du véhicule

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Véhicule de courtoisie

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Devis du garage

Le plan du dossier

  • I. Obligations du garagiste lors de la réparation d’un véhicule en panne

  • Suite à la réparation de mon véhicule, je constate que le problème persiste. Quel est mon recours ?

  • J’ai dû amener deux fois mon véhicule au garage parce qu’il présentait toujours la même panne suite à la première intervention du professionnel. Puis-je demander le remboursement de la première facture ?

  • Mon véhicule n’est toujours pas réparé alors que le délai d’immobilisation qui m’avait été annoncé est largement dépassé. Quels sont mes droits ?

  • Le garagiste a causé des dommages à mon véhicule pendant les réparations. Puis-je réclamer une indemnisation ?

  • Le véhicule que j’ai acheté est tombé en panne, ai-je un recours ?

  • Le garagiste me facture une prestation non commandée, suis-je tenu de la payer ?

  • J’ai laissé mon véhicule à mon garagiste pour la réalisation d’un devis, mais le lendemain le garagiste m’appelle pour me dire qu’il a effectué les réparations alors que je ne lui ai pas donné mon accord. Comment faire ?

  • II. Contestation de la facture

  • Je n’ai pas voulu régler le garagiste car je constate que la panne est toujours présente et il a refusé de me restituer mon véhicule. Comment faire pour le récupérer ?

  • Mon garagiste me présente une facture bien supérieure à celle qui m’avait été annoncée. Dois-je tout de même payer cette facture ?

  • Aucune facture ne m’a été remise par le garagiste qui a réparé mon véhicule, y a-t-il tout de même une garantie en cas de nouvelle panne ?

  • Je souhaite faire réparer mon véhicule chez un professionnel. Quelles sont les obligations du garagiste ?

Ce dossier contient également

letter

13 Modèles de Lettres

La question du moment

Suite à la réparation de mon véhicule, je constate que le problème persiste. Quel est mon recours ?

A la suite d'une première réparation du véhicule effectuée chez un professionnel, le problème automobile persiste. Le propriétaire du véhicule peut engager la responsabilité du réparateur. Pour cela, il doit apporter la preuve que la panne persistante était existante au jour de la première intervention du garagiste. Cette preuve peut être rapportée, par exemple, en fournissant une copie du devis établi lors de la première visite chez le professionnel et faisant état de la panne.

Le réparateur a une obligation de résultat (1) : il promet un résultat bien précis qu'il doit respecter, sans quoi il engage sa responsabilité. Le garagiste est tenu de rendre le véhicule à réparer en parfait état de marche et de sécurité

Le réparateur va pouvoir s'exonérer de sa responsabilité s'il a été dans l'impossibilité d'exécuter son obligation à la suite d'une cause étrangère (2).

A défaut de pouvoir s'exonérer de sa responsabilité, le garagiste va devoir procéder gracieusement aux nouvelles réparations afin de rendre le véhicule en état de fonctionnement et d'indemniser son propriétaire en cas de préjudice subi du fait de la réparation insuffisante.

Afin de parvenir à une résolution amiable du problème, une demande en ce sens peut être formulée par courrier par le propriétaire du véhicule.

Le mot de l'auteur

Le 20/09/2016

Savez-vous qu'en cas de sinistre automobile, l'assuré peut choisir son garagiste ? C'est l'article L211-5-1 du Code des assurances qui le prévoit !

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