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Entretenir et réparer un véhicule

Mis à jour le 02 septembre 2019

Votre véhicule a subi une vilaine panne et il est chez le garagiste pour réparation depuis plusieurs semaines déjà. Vous venez de le récupérer et le même problème persiste ? Le garagiste vous explique qu’il faut faire une réparation supplémentaire à vos frais et vous ne savez pas si vous devez payer ou non ? Nous vous aidons à répondre à ces interrogations. ... Lire la suite

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En bref

Votre véhicule a subi une vilaine panne et il est chez le garagiste pour réparation depuis plusieurs semaines déjà. Vous venez de le récupérer et le même problème persiste ? Le garagiste vous explique qu’il faut faire une réparation supplémentaire à vos frais et vous ne savez pas si vous devez payer ou non ? Nous vous aidons à répondre à ces interrogations.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez connaître les obligations du garagiste lors de la réparation d’un véhicule en panne

Le garagiste est tenu à une obligation de résultat : il s'engage à un résultat bien précis, et doit rendre le véhicule réparé et en parfait état de marche. Lorsqu'il ne respecte pas son obligation, il est en faute. Dès lors, un courrier efficace peut vous permettre d'obtenir qu’il effectue les réparations nécessaires, à ses frais, pour que votre véhicule fonctionne normalement. Le garagiste peut toutefois s’exonérer de sa responsabilité dans certains cas très limités.

Après avoir effectué les réparations, le garagiste a l’obligation de rendre le véhicule dans le délai convenu au moment de la prise en charge du véhicule. Lorsqu'il tarde à terminer les réparations, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Si des dommages sont causés à votre véhicule par votre garagiste, vous êtes en droit de lui réclamer une indemnisation (des dommages et intérêts).

Enfin, sachez que votre garagiste est tenu d’effectuer uniquement les réparations prévues dans l’ordre de réparation ou dans le devis. A défaut, il doit impérativement obtenir votre accord. Des recours sont ouverts lorsque le garagiste n’a pas respecté ce qui était convenu, mais il faut agir vite. Si vous estimez qu'il n'a pas respecté ce qui était prévu, qu'il y a abus, vol ou même escroquerie, plusieurs recours sont envisageables comme un dépôt de plainte ou un signalement à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Vous entendez contester la facture

Si au moment de payer la facture le montant annoncé vous paraît exorbitant et que vous souhaitez contester les prestations effectuées, vous devez prioritairement payer la facture puisque le garagiste dispose d’un droit de rétention sur votre véhicule jusqu’au paiement de la facture.

Rassurez-vous, une fois le paiement effectué, vous pouvez quand même la contester, et réclamer le remboursement des prestations indues. Il est impératif de conserver un exemplaire de la facture afin de pouvoir contester le montant réclamé. Sachez que vous pouvez exiger dans la plupart des cas qu’une facture vous soit délivrée.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

aux obligations du garagiste ;
à l'indemnisation du garagiste pour avoir causé des dommages au véhicule en réparation ;
à la contestation de la facture du garagiste ;
aux conséquences du non-respect du devis ou de l'ordre de réparation par le garagiste ;
à vos droits en tant que consommateur ;
et des modèles de lettres pour agir efficacement.

Ce dossier juridique dédié contient :

13 Questions essentielles

I. Obligations du garagiste lors de la réparation d’un véhicule en panne
Suite à la réparation de mon véhicule, je constate que le problème persiste. Quel est mon recours ?
J’ai dû amener deux fois mon véhicule au garage parce qu’il présentait toujours la même panne suite à la première intervention du professionnel. Puis-je demander le remboursement de la première facture ?
Mon véhicule n’est toujours pas réparé alors que le délai d’immobilisation qui m’avait été annoncé est largement dépassé. Quels sont mes droits ?
Le garagiste a causé des dommages à mon véhicule pendant les réparations. Puis-je réclamer une indemnisation ?
Le véhicule que j’ai acheté est tombé en panne, ai-je un recours ?
Le garagiste me facture une prestation non commandée, suis-je tenu de la payer ?
J’ai laissé mon véhicule à mon garagiste pour la réalisation d’un devis, mais le lendemain le garagiste m’appelle pour me dire qu’il a effectué les réparations alors que je ne lui ai pas donné mon accord. Comment faire ?
II. Contestation de la facture
Je n’ai pas voulu régler le garagiste car je constate que la panne est toujours présente et il a refusé de me restituer mon véhicule. Comment faire pour le récupérer ?
Mon garagiste me présente une facture bien supérieure à celle qui m’avait été annoncée. Dois-je tout de même payer cette facture ?
Aucune facture ne m’a été remise par le garagiste qui a réparé mon véhicule, y a-t-il tout de même une garantie en cas de nouvelle panne ?
Je souhaite faire réparer mon véhicule chez un professionnel. Quelles sont les obligations du garagiste ?

12 Modèles de lettres

Lettre de remboursement pour réparations non autorisées
Demande d’indemnisation pour les dommages causés à mon véhicule par un garagiste
Lettre de demande de remboursement pour des réparations effectuées sans accord
Lettre de réclamation auprès d’un professionnel suite à la persistance d'une panne sur votre véhicule
Lettre de contestation de la facture des réparations de mon véhicule
Lettre de demande de restitution des pièces usagées remplacées
Lettre valant ordre de réparation suite à la panne de mon véhicule
Lettre de mise en cause du garagiste pour défaut de sécurité
Réclamation auprès de la marque en raison d'une panne prématurée
Mise en demeure du centre de contrôle technique pour obligation non remplie
Lettre mise en demeure au client de venir récupérer son véhicule
Lettre de mise en demeure de récupérer son véhicule au garage

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Responsabilité du garage
Litige garagiste
Panne du véhicule
Refus de payer la facture
Non restitution du véhicule
Véhicule de courtoisie
Location
Pièces détachées
Devis du garage
Réparation automobile

Extrait de notre dossier

Je souhaite faire réparer mon véhicule chez un professionnel. Quelles sont les obligations du garagiste ?

Votre véhicule est en panne et vous cherchez un garagiste. Face à la diversité des prix, des prestations proposées et des garagistes, vous vous interrogez quant à leurs obligations et à vos droits.

Déposer sa voiture chez le garagiste peut être source d'angoisses et de tracas. Il est donc important de pouvoir faire confiance au professionnel dépositaire de son véhicule et pour cela d'être informé sur l'étendue de ses obligations.

Lorsqu'un client amène son véhicule chez un garagiste, ce dernier est soumis à certaines obligations.

Il est soumis à une obligation de résultat (1), c'est-à-dire qu'il doit réparer le véhicule conformément à ce qui lui a été demandé par le propriétaire. Par exemple, lorsque le propriétaire demande le changement des freins et de la portière de sa voiture, le garagiste doit lui rendre la voiture avec les freins et la portière modifiés.

Il est également soumis à une obligation de sécurité (2). Elle l'oblige à avertir le propriétaire du véhicule que des réparations liées à la sécurité doivent être effectuées. Ainsi, par exemple, lorsque le garagiste constate une défectuosité au niveau des freins, il doit en informer le propriétaire tout en insistant sur le danger que cela représente pour sa sécurité et en lui proposant d'effectuer les réparations qui s'imposent (le changement des freins). En cas de refus, le garagiste peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant par un écrit ce refus, en le notant par exemple sur la facture (3).

Il est encore soumis à un devoir de conseil et d'information. Il doit donc informer le propriétaire sur l'état de sa voiture et sur l'opportunité des réparations à effectuer.

En outre, le garagiste ne peut pas effectuer de réparations sans avoir préalablement requis l'accord exprès du propriétaire du véhicule (4).

Si le réparateur ne respecte pas ses obligations, différents recours sont offerts au propriétaire.

Par exemple, un dommage est causé au cours des réparations. Le garagiste pourra voir sa responsabilité engagée et se voir réclamer une indemnisation et une remise en état à ses frais.

Les dernières informations de l'équipe Juritravail, juristes experts

La mise à jour du 20 septembre 2016 concerne :

Savez-vous qu'en cas de sinistre automobile, l'assuré peut choisir son garagiste ? C'est l'article L211-5-1 du Code des assurances qui le prévoit !

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