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Entretenir et réparer un véhicule

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Droit de la Route et Permis de Conduire

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 02 septembre 2019


Entretenir et réparer un véhicule

Votre véhicule a subi une vilaine panne et il est chez le garagiste pour réparation depuis plusieurs semaines déjà. Vous venez de le récupérer et le même problème persiste ? Le garagiste vous explique qu’il faut faire une réparation supplémentaire à vos frais et vous ne savez pas si vous devez payer ou non ? Nous vous aidons à répondre à ces interrogations. 

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Vous souhaitez connaître les obligations du garagiste lors de la réparation d’un véhicule en panne

Le garagiste est tenu à une obligation de résultat : il s'engage à un résultat bien précis, et doit rendre le véhicule réparé et en parfait état de marche. Lorsqu'il ne respecte pas son obligation, il est en faute. Dès lors, un courrier efficace peut vous permettre d'obtenir qu’il effectue les réparations nécessaires, à ses frais, pour que votre véhicule fonctionne normalement. Le garagiste peut toutefois s’exonérer de sa responsabilité dans certains cas très limités.

Après avoir effectué les réparations, le garagiste a l’obligation de rendre le véhicule dans le délai convenu au moment de la prise en charge du véhicule. Lorsqu'il tarde à terminer les réparations, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Si des dommages sont causés à votre véhicule par votre garagiste, vous êtes en droit de lui réclamer une indemnisation (des dommages et intérêts).

Enfin, sachez que votre garagiste est tenu d’effectuer uniquement les réparations prévues dans l’ordre de réparation ou dans le devis. A défaut, il doit impérativement obtenir votre accord. Des recours sont ouverts lorsque le garagiste n’a pas respecté ce qui était convenu, mais il faut agir vite. Si vous estimez qu'il n'a pas respecté ce qui était prévu, qu'il y a abus, vol ou même escroquerie, plusieurs recours sont envisageables comme un dépôt de plainte ou un signalement à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Vous entendez contester la facture

Si au moment de payer la facture le montant annoncé vous paraît exorbitant et que vous souhaitez contester les prestations effectuées, vous devez prioritairement payer la facture puisque le garagiste dispose d’un droit de rétention sur votre véhicule jusqu’au paiement de la facture.

Rassurez-vous, une fois le paiement effectué, vous pouvez quand même la contester, et réclamer le remboursement des prestations indues. Il est impératif de conserver un exemplaire de la facture afin de pouvoir contester le montant réclamé. Sachez que vous pouvez exiger dans la plupart des cas qu’une facture vous soit délivrée.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • aux obligations du garagiste ;
  • à l'indemnisation du garagiste pour avoir causé des dommages au véhicule en réparation ;
  • à la contestation de la facture du garagiste ;
  • aux conséquences du non-respect du devis ou de l'ordre de réparation par le garagiste ;
  • à vos droits en tant que consommateur ;
  • et des modèles de lettres pour agir efficacement.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Responsabilité du garage

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Refus de payer la facture

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Location

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Réparation automobile

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Litige garagiste

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Non restitution du véhicule

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Pièces détachées

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Panne du véhicule

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Véhicule de courtoisie

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Devis du garage


Le plan du dossier

  • I. Obligations du garagiste lors de la réparation d’un véhicule en panne

  • Suite à la réparation de mon véhicule, je constate que le problème persiste. Quel est mon recours ?

  • J’ai dû amener deux fois mon véhicule au garage parce qu’il présentait toujours la même panne suite à la première intervention du professionnel. Puis-je demander le remboursement de la première facture ?

  • Mon véhicule n’est toujours pas réparé alors que le délai d’immobilisation qui m’avait été annoncé est largement dépassé. Quels sont mes droits ?

  • Le garagiste a causé des dommages à mon véhicule pendant les réparations. Puis-je réclamer une indemnisation ?

  • Le véhicule que j’ai acheté est tombé en panne, ai-je un recours ?

  • Le garagiste me facture une prestation non commandée, suis-je tenu de la payer ?

  • J’ai laissé mon véhicule à mon garagiste pour la réalisation d’un devis, mais le lendemain le garagiste m’appelle pour me dire qu’il a effectué les réparations alors que je ne lui ai pas donné mon accord. Comment faire ?

  • II. Contestation de la facture

  • Je n’ai pas voulu régler le garagiste car je constate que la panne est toujours présente et il a refusé de me restituer mon véhicule. Comment faire pour le récupérer ?

  • Mon garagiste me présente une facture bien supérieure à celle qui m’avait été annoncée. Dois-je tout de même payer cette facture ?

  • Aucune facture ne m’a été remise par le garagiste qui a réparé mon véhicule, y a-t-il tout de même une garantie en cas de nouvelle panne ?

  • Je souhaite faire réparer mon véhicule chez un professionnel. Quelles sont les obligations du garagiste ?

Ce dossier contient également

letter

13 Modèles de Lettres


La question du moment

Le garagiste a causé des dommages à mon véhicule pendant les réparations. Puis-je réclamer une indemnisation ?

Le réparateur automobile est dépositaire du véhicule que lui a confié son propriétaire, c'est-à-dire qu'il doit prendre soin du véhicule et doit le restituer dans l'état où il l'a reçu (1).

Le garagiste est tenu pour responsable des dommages causés au véhicule au cours de la réparation et doit indemniser le propriétaire du véhicule si :

  • la voiture est volée ou endommagée alors qu'elle était chez le garagiste ;
  • des objets sans valeur ont disparu et dont il est prévisible de les trouver dans la voiture (outillage utilisé pour changer une roue de secours, vêtements ...). Les bijoux et le matériel hi-fi étant considérés comme des objets de valeurs ne peuvent faire l'objet d'une indemnisation (2).

Le propriétaire du véhicule peut obtenir une indemnisation pour les dommages causés à son véhicule, en adressant au garagiste un courrier de demande d'indemnisation, même s'il est difficile, en pratique, de rapporter la preuve qu'un objet disparu était présent dans le véhicule lorsqu'il a été déposé chez le garagiste ou que les dégâts constatés sur le véhicule n'étaient pas présents lorsqu'il a été amené chez lui.

Parfois, lorsque le véhicule est laissé chez le garagiste, celui-ci réalise un tour du véhicule avec le propriétaire et un document attestant de l'état du véhicule est rempli. Ce document peut servir de preuve en cas de litige avec le professionnel sur les dégradations qui ont été causées sur le véhicule.

Lors de la remise du véhicule chez le professionnel, il est recommandé de ne pas laisser d'objets personnels de valeur dans le véhicule.


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Le mot de l'auteur

Le 20/09/2016

Savez-vous qu'en cas de sinistre automobile, l'assuré peut choisir son garagiste ? C'est l'article L211-5-1 du Code des assurances qui le prévoit !


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