La vue du flash et la réception de l’avis de contravention sont la hantise des conducteurs, en général pour un excès de vitesse ou un franchissement de feu rouge, et synonymes de perte des précieux points du permis de conduire.
La contestation de l'infraction par courrier recommandé
Vous pouvez éviter cette perte de points de manière simple : la première chose est d’arrêter de vouloir payer car cela revient à reconnaître les faits. Il faut systématiquement contester l’infraction en anticipant la suite.
La contestation sera à envoyer en lettre Recommandée avec avis de réception, et il est inutile de chercher un prétexte ou une histoire rocambolesque. Il suffit d’indiquer que, si vous êtes effectivement propriétaire du véhicule, rien ne permet de vous identifier comme auteur de l’infraction qui vous est reprochée. A partir de ce moment, vous indiquez que le cliché photo ne rapporte pas la preuve suffisante que vous étiez le conducteur, et que de ce fait vous ne pouvez être tenue pour responsable de l’infraction.
En effet, sauf exception, les clichés photograpiques ne permettent jamais d'identifier le conducteur.
Par ailleurs, vous n’avez aucune obligation légale de dénoncer le conducteur du véhicule, ce qu’il faut rappeler dans votre courrier de contestation.
Cela paraît étrange mais c’est aussi simple que cela.
Vous poursuivez en affirmant que vous acceptez en tant que conducteur de payer la contravention (amende que vous pourriez même contester dans son principe), mais que vous sollicitez impérativement qu’aucun point ne vous soit retirer de votre permis de conduire en l’absence d’identification du conducteur. Et vous ne perdez ainsi jamais aucun point sur votre permis !
Cela étant, cela suppose en parallèle de ne pas se tromper car l’avis aura tendance à vous faire payer l’amende.
Contester la contravention : la demande d'accès au cliché photo
Il faut donc veiller à cocher le cas n°3 et envoyer en même temps que le courrier de contestation, le montant de la consignation indiqué, c’est essentiel.
Ensuite, pour montrer votre “bonne foi”, il vous faudra faire en parallèle la demande (également en courrier RAR) de l’accès au cliché photo en suivant ce qui est indiqué dans l’avis et les pièces à joindre (copie de l’avis, copie carte grise et copie du permis de conduire).
Copie de ce courrier devra impérativement être joint à votre courrier de contestation.
Vous recevrez le cliché après avoir contesté l’infraction et il servira le cas échéant à faire valoir vos droits en cas de retour négatif de l’Officier du Ministère Public, ce qui n’arrive que très rarement en pratique si vous suivez le contenu de cet article.
Vous n’aurez plus peur des radars et Maître Corentin DELOBEL, Avocat à NICE, vous accompagne ben entendu pour toutes ces démarches.
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...