Actualité juridique


Est-il possible pour un salarié défenseur syndical, de se défendre lui-même en Cour d’appel ?

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat - le 11/10/2021 - 2 vues

Le salarié défenseur syndical assiste ou représente un autre salarié devant le Conseil de prud’hommes ou devant la Cour d’appel. Il conseille et défend aussi les salarié au cours de ces procédures.

L’information du bailleur lors de la cession du bail commercial

Publié par Constance Delannoy - le 08/10/2021 - 12363 vues

Vous êtes le bailleur dans un bail commercial et votre locataire va céder le bail commercial. Doit-il suivre certaines formalités ? Faut-il votre accord pour procéder à la cession du bail commercial ? Si vous n'êtes pas informé, quelle conséquence ? Découvrez toutes les informations sur l'information préalable du bailleur à une cession de bail commercial.

Comment et pourquoi reconnaître une UES ?

Publié par Mathilde Guyban - le 08/10/2021 - 5 vues

Vos affaires sont en plein développement et vous avez plusieurs sociétés pour les gérer. Vos activités sont totalement ou en partie interdépendantes. Vous avez de plus en plus de personnel à diriger. Dans ce cas, des questions se posent. Comment simplifier la gestion des relations collectives de travail ? Est-il possible de négocier des accords applicables à...

Prise d’acte : l’exercice délicat de rupture unilatérale de son contrat de travail aux torts de l’employeur

Publié par Virginie Langlet - Avocat - le 06/10/2021 - 38 vues

La prise d’acte est l’acte par lequel le salarié décide unilatéralement de mettre un terme à son contrat de travail en faisant porter le chapeau à son employeur.

Résiliation judiciaire du contrat de travail : tous les faits comptent

Publié par Virginie Langlet - Avocat - le 06/10/2021 - 36 vues

Face à une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le juge doit examiner tous les faits qui lui sont soumis par le salarié, même si ces faits sont plus anciens (Cass. Soc. 30 juin 2021, n° 19-18533).

Le Conseil d’Etat admet des captures d’écran anonymes comme éléments de preuve d’impossibilité de prendre rendez-vous en préfecture

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat - le 06/10/2021 - 48 vues

Dans une décision en date du 21 avril 2021, le Conseil d’Etat considère que des captures d’écran anonymes constituent une preuve de l’impossibilité de prendre un rendez-vous en ligne sur le site d’une préfecture.

Les avantages en nature pour les dirigeants d’entreprise

Publié par Constance Delannoy - le 06/10/2021 - 65 vues

Vous êtes dirigeant d'entreprise. Comme vos salariés, vous pouvez bénéficier d'avantages en nature. Véhicule de fonction, frais de nourriture ou de logement rentrent dans ce cadre. Qu'est-ce qu'un avantage en nature ? Comment les calculer ? Quelles sont les conséquences fiscales ? Tour d'horizon. 

SYNTEC :– Licenciements collectifs et saisine de la commission paritaire de l’emploi

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat - le 05/10/2021 - 22 vues

L’employeur qui envisage un licenciement collectif pour motif économique doit-il saisir la commission paritaire nationale de l’emploi prévue par l’accord du 30 octobre 2008 annexé à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (convention Syntec)...

Les bonnes raisons de s’offrir les services d’un avocat en droit administratif

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat - le 05/10/2021 - 7 vues

Un avocat peut être généraliste ou spécialiste. Il existe des avocats qui se spécialisent particulièrement dans le droit administratif. Ce spécialiste est chargé de nombreuses missions, notamment dans le domaine public. Découvrez plus bas les domaines d’intervention de cet expert pour que vous puissiez mieux l’engager dans de bonnes conditions.

Le visa d’entrée n’est pas une condition à l’examen d’une demande de titre de séjour « ascendant à charge »

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat - le 05/10/2021 - 13 vues

Le 12 juillet 2021 le Tribunal administratif de Nice a rendu une décision annulant le refus du préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un titre de séjour portant la mention « ascendant à charge » ainsi que l’obligation faite au requérant de quitter le territoire français.

Calculer la période d’essai lorsque le salarié a pris des RTT

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat - le 05/10/2021 - 6 vues

Dans une affaire récente, la Cour de Cassation vient de préciser comment vérifier que le salarié est toujours en période d’essai lorsqu’il a été amené à s’absenter pour prendre des  jours de récupération du temps de travail (RTT).

Le calcul de l’allocation chômage

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat - le 04/10/2021 - 67 vues

Pour les salariés licenciés à partir du 1er octobre 2021, les règles de calcul du salaire journalier de référence servant à déterminer le montant de l’allocation chômage ont changé.

Apprentissage : 7 choses à savoir

Publié par Alice Lachaise - le 04/10/2021 - 38752 vues

L'apprentissage permet aux jeunes de 16 à 29 ans de se former à l'exercice d'un métier, grâce à une formation à la fois théorique et pratique exercée en entreprise et en centre de formation. L'apprentissage permet également aux employeurs de transmettre leur savoir et de former de futurs travailleurs. Pour embaucher un apprenti, l'entreprise doit conclure un...

La nullité du licenciement du salarié réfractaire au Pass sanitaire

Publié par Sandrine Paris - Avocat - le 04/10/2021 - 155 vues

Le salarié qui refuse de présenter un pass sanitaire ou de se faire vacciner peut il se faire valablement licencier ?

Le Pass sanitaire est-il obligatoire pour les salariés?

Publié par Sandrine Paris - Avocat - le 04/10/2021 - 392 vues

L’employeur peut-il imposer à ses salariés de justifier d’un pass sanitaire ou d’une schéma vaccinal complet ?