Rupture conventionnelle : ce qui change le 1er septembre 2023

Nouvelle loi sur la rupture conventionnelle du CDI : quel changement pour les employeurs à partir du 1er septembre 2023 ?

Les règles du régime social modifiées : forfait social 20% remplacé par contribution unique de 30%

À compter du 1er septembre 2023, le forfait social de 20% applicable aux indemnités de rupture conventionnelles sera remplacé par une contribution patronale unique de 30%.

Autrement dit, avant le 1er septembre 2023, les employeurs doivent verser 20% du montant de l'indemnité de rupture conventionnelle au titre du forfait social. Après le 1er septembre 2023, ils devront verser 30% du montant de l'indemnité au titre de la contribution unique.

Ceci entraînera donc l'augmentation du coût des ruptures conventionnelles de 10 points de pourcentage pour les entreprises alors que, dans le même temps, le régime social applicable aux indemnités de mise à la retraite deviendra plus avantageux qu'il ne l'est à l'heure actuelle.

Modification des règles concernant l'indemnité de mise à la retraite : contribution de 50% abaissée à 30%

Concernant l'indemnité de mise à la retraite, elle est actuellement soumise à une contribution patronale de 50%. 

À compter du 1er septembre 2023, la contribution patronale de 50% sera remplacée par la contribution unique de 30%. Ainsi, le régime social de l'indemnité de mise à la retraite est aligné sur celui de l'indemnité de rupture conventionnelle, en étant soumises à une contribution unique, similaires pour les deux indemnités.

A partir du 1er septembre 2023, une contribution unique de 30% remplacera le forfait social de 20% pour la rupture conventionnelle et la contribution patronale de 50% pour la mise à la retraite.

Ceci entraînera donc la diminution du coût des mises à la retraite de 20 points de pourcentage pour les entreprises alors que, dans le même temps, le régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle deviendra moins avantageux qu'actuellement.

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Pourquoi rendre la rupture conventionnelle du contrat plus coûteuse pour les employeurs ?

Le coût des ruptures conventionnelles va augmenter le 1er septembre 2023.

Par cette mesure, le Gouvernement espère notamment dissuader les entreprises de se séparer des salariés proches de la retraite en usant de la rupture conventionnelle et les inciter à les maintenir dans l'emploi.

À l'heure actuelle, le régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle est avantageux pour les entreprises, par rapport à celui de l'indemnité de mise à la retraite. 

En effet, lorsque la rupture conventionnelle est conclue avec un salarié qui n'est pas en âge de bénéficier d'une pension de retraite (à taux plein ou non), les indemnités versées sont exonérées de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans la limite de 2 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 87.984 euros. Elles sont seulement soumises à un forfait social de 20%.

En revanche, si le salarié est en âge de bénéficier d'une pension de retraite (à taux plein ou non), les indemnités de rupture conventionnelle perçues par le salarié sont, à l'inverse, exonérées de forfait social, et intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu'à la CSG et à la CRDS.

De ce fait, le régime social auquel sont soumises les indemnités de rupture conventionnelle est relativement intéressant, contrairement à celui qui s'applique aux indemnités de mise à la retraite, soumises à une contribution patronale de 50%. 

La contribution unique de 30% vient donc aligner les deux régimes, pour éviter le recours massif à la rupture conventionnelle dans le but de se séparer des séniors. Ainsi, l'objectif est de favoriser le maintien dans l'emploi des séniors et éviter la bascule dans le chômage avant la liquidation des droits à la retraite.

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Comment calculer le coût de la rupture conventionnelle pour une entreprise, à compter du 1er septembre 2023 ?

Faire le calcul du montant de l'indemnité de rupture conventionnelle

Pour calculer le coup d'une rupture conventionnelle individuelle pour un employeur, il faut tout d'abord calculer le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle qui est à verser, au minimum, au salarié.

Pour cela, il faut que le montant soit au moins égale à l'indemnité légale de licenciement ou, s'il est plus élevé, au montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective.

Il est également possible de négocier un montant plus élevé avec votre salarié.

Pour vous aider à calculer l'indemnité légale minimale de rupture conventionnelle que vous devez verser à votre salarié, testez notre outil de calcul.

Prendre en compte le régime social, les conditions d'exonération de cotisation : le coût pour l'entreprise

L'indemnité de ruptures conventionnelles est exclue de l’assiette de cotisations sociales pour la partie qui n'est pas imposable, et dans la limite de 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 87.984 euros depuis le 1er janvier 2023. La fraction qui excède ce montant est soumise à cotisations sociales patronales et salariales.

L’indemnité est également exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. La part soumise à CSG et CRDS ne peut pas être inférieure au montant soumis à cotisations de Sécurité sociale.

Si l’indemnité dépasse 10 fois le PASS (soit 439.920 euros pour 2023), elle est soumise à cotisations sociales dès le premier euro.

Il est à noter que ces exonérations ne s’appliquent pas au salarié qui peut faire valoir ses droits à la retraite (qui a atteint l'âge légal pour une retraite à taux plein ou non). 

Sur la partie exonérée de cotisations sociales, un forfait social de 20% s’applique (peu importe que cette partie, soumise à cotisations, soit soumise à CSG ou non). À compter du 1er septembre 2023, il ne s'agira plus d'un forfait social, mais d'une contribution unique de 30% qui s'appliquera sur la partie exonérée de cotisations sociales.

L'assujettissement à cotisations a un coût pour l'entreprise, qu'elle doit prendre en compte lorsqu'elle négocie le montant de l'indemnité versée.

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