Régimes social et fiscal de la rupture conventionnelle : quels changements entre 2023 et 2026 ?

Refonte du régime social applicable à la rupture conventionnelle du CDI depuis 2023

Qu'est-ce que la contribution patronale unique qui a remplacé le forfait social ?

Depuis le 1er septembre 2023, l'indemnité de rupture conventionnelle individuelle versée aux salariés est soumise à de nouvelles règles.

Avant cette date, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle était soumise à un forfait social de 20 %. Autrement dit, avant le 1er septembre 2023, les employeurs devaient verser à l'Urssaf 20 % du montant de l'indemnité de rupture conventionnelle au titre du forfait social.

Afin d'unifier le régime social des indemnités de ruptures conventionnelles soumises au forfait social de 20 % avec celui des indemnités de mise à la retraite, une nouvelle contribution unique a été créée.

📑 À lire également : Plan seniors : quelles actions en 2025 ?

Le régime social de l'indemnité de mise à la retraite a été aligné sur celui de l'indemnité de rupture conventionnelle, toutes deux se voyant désormais appliquer la même contribution unique. Par conséquent, le forfait social à 20 % sur les indemnités de rupture conventionnelle a été supprimé  (1).

Plus précisément, la contribution patronale unique s'applique sur la part de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle non soumise aux cotisations sociales.

💡Bon à savoir : la contribution patronale spécifique est à déclarer via la déclaration sociale nominative (DSN), à l’aide du code type de personnel (CTP) 719.

Pourquoi rendre la rupture conventionnelle du contrat plus coûteuse pour les entreprises ?

En supprimant le forfait social à 20 % et en augmentant le coût des indemnités de rupture conventionnelle, le Gouvernement a notamment souhaité :

• dissuader les entreprises de se séparer des salariés proches de la retraite en usant de la rupture conventionnelle ;
• inciter les entreprises à maintenir les seniors dans l'emploi afin que ces derniers ne se retrouvent pas au chômage jusqu'à la liquidation de leurs droits à la retraite.

Quel est le montant de la contribution unique pour une rupture conventionnelle en 2026 ?

Une contribution unique égale à 40% de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 augmente encore le coût de la  rupture conventionnelle pour l'employeur (2).

Le taux de la contribution unique est réhaussé de 10 points : il est fixé à 40% de la part de l'indemnité non soumise aux cotisations sociales.

🗓 Il s'applique aux indemnités de rupture conventionnelle versées à compter du 1er janvier 2026.

Pourquoi rendre la rupture conventionnelle du contrat encore plus coûteuse pour les entreprises ?

Selon le dossier de presse relatif au PLFSS pour 2026, "Ce régime social favorable, initialement instauré pour sécuriser les sorties d’entreprise négociées et fluidifier le marché du travail a pu conduire à certains abus via des stratégies de contournement du régime social propre aux indemnités de licenciement ou à la démission de salariés".

Cette nouvelle hausse de la contribution pourrait conduire les employeurs à recourir moins largement à la rupture conventionnelle, et à adopter une position plus ferme dans le cadre de la négociation de l'indemnité spécifique.

À noter : de leur côté, les salariés voient le différé d'indemnisation spécifique évoluer, en 2026 (il s'agit du différé qui tient compte de la part de l'indemnité supra légale). Calculé selon un diviseur qui évolue chaque année en fonction du plafond annuel du régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale, celui-ci est fixé pour 2026  111,8 (au lieu de 109,6, en 2025).

Quelles cotisations/charges sociales sur le montant des indemnités de rupture conventionnelle ?

L'indemnité de rupture conventionnelle peut être, pour le salarié et sous certaines conditions, exonérée de cotisations sociales.

L’exonération de cotisations sociales s’applique, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 96 120 euros en 2026, à hauteur du plus élevé des 3 montants suivants :

• soit du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de rupture conventionnelle ;
• soit de la moitié du montant total des indemnités versées ;
• soit du double du montant de la rémunération brute perçue l'année précédant la rupture du contrat de travail.

Au-delà, la part qui dépasse le plus élevé de ces montants est soumise à cotisations sociales patronales. Si l'indemnité de rupture conventionnelle dépasse 10 fois le montant du PASS, elle est par contre, entièrement soumise à cotisations sociales !

La limite est ramenée à 5 fois le montant du PASS en cas de cumul avec des indemnités de rupture du mandat social.

En ce qui concerne la part de l'indemnité de rupture conventionnelle qui est exonérée de cotisations sociales, elle se voit appliquer la contribution patronale unique de 40 %.

Sous certaines conditions, l'indemnité de rupture conventionnelle peut également être exonérée de CSG et de CRDS.

Comment calculer le coût réel de l'indemnité de rupture conventionnelle versée aux salariés ?

Lorsqu'une entreprise verse une indemnité de rupture conventionnelle à un salarié, elle doit effectivement calculer le montant de l'indemnité à verser. 

Celle-ci correspond à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle si son montant est plus favorable au salarié.

Il est également possible de négocier un montant plus élevé avec votre salarié au cours d'un ou de plusieurs entretiens de rupture conventionnelle. À ce titre, le salarié peut se faire assister.

📑 Cette actualité peut également vous intéresser : Accompagnement rupture conventionnelle : se faire assister

L'entreprise doit également prendre en compte le coût supplémentaire que représentent :

• la contribution patronale unique, désormais de 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales ;
• et le coût des cotisations sociales à payer lorsque le montant de l'indemnité dépasse les plafonds fixés permettant d'en être exonéré.

Comment savoir quel est le régime fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle ? 

Sur le plan fiscal, la législation n'a pas changé. Selon que le salarié est en âge ou non de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, l'indemnité de rupture conventionnelle peut être imposable.

C'est le cas lorsque le salarié est en âge de liquider ses droits à la retraite. L'indemnité de rupture conventionnelle est alors imposable dès le premier euro.

En revanche, lorsque le salarié n'est pas en âge de liquider ses droits à la retraite, l'indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée d'impôt, mais sous certaines conditions.

Infographie : Découvrez les 6 étapes clés d'une rupture conventionnelle