Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
135396 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 25 septembre 2019
3,60€ TTC
Rédigé par L'équipe Juritravail
Mis à jour le 25 septembre 2019
Pensez bien à faire une demande de liquidation de votre pension vieillesse car dans le cas contraire votre demande de départ en retraite pourra être considérée comme étant une démission.
Votre convention collective peut prévoir des modalités de départ à la retraite différentes, consultez-la
Ce que dit la loi
Selon les articles L1237-9 à L1237-10 du Code du travail, tout salarié peut partir volontairement à la retraite s'il accompagne son départ d'une demande effective de liquidation d'une pension vieillesse.
Le salarié doit manifester sa volonté de manière claire et non équivoque.
La loi n'impose aucun formalisme. Toutefois des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent en imposer. Le salarié doit donc vérifier sa convention collective et son contrat de travail.
En tous cas, il est fortement recommandé au salarié de notifier sa décision à l'employeur par écrit, prioritairement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permet au salarié de se ménager la preuve de l'information à son employeur.
Toutefois, nous conseillons vivement au salarié d'en informer à l'avance son employeur afin que celui-ci puisse prendre ses dispositions pour le remplacer, et éventuellement prévoir une période plus ou moins longue de formation.
Par ailleurs, nous invitons le salarié à porter à la connaissance de son employeur, pour le moins oralement, du fait qu'il effectue ou entend effectuer les démarches auprès de la sécurité sociale, soit environ 6 mois avant.
Le salarié doit tenir compte du fait qu'un préavis est à respecter. La durée à respecter, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, est de (article L1234-1 du Code du travail) :
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Testez notre solution gratuitement
Par L'équipe Juritravail le 30/08/2022 • 187517 vues
Début juillet, la Première ministre Elisabeth Borne prononçait son discours de politique générale et précisait, à cette occasion, "Oui, nous devrons travailler progressivement un peu plus lo...
Par Kevin Le Moyec le 02/09/2019 • 213100 vues
Après une belle et longue carrière professionnelle, votre employeur a décidé de vous mettre d...
Par Kevin Le Moyec le 28/01/2022 • 31935 vues
Que vous demandiez à partir volontairement à la retraite ou que ce soit votre employeur qui vou...
Par François Romby le 05/06/2020 • 1264 vues
Face à la crise sanitaire, l'AGIRC-ARRCO renouvelle la possibilité pour les employeurs de repor...
20 ans que l’on accompagne
les professionnels
Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats
Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait
07/04/2022
Belle base de données sur de multiples thèmes
07/04/2022
J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.
01/04/2022
Très bien reçu par la personne au téléphone, résolution très rapide du problème que j'avais 👍
30/03/2022
Accueil, suivi, moyens humains et documentations mis à disposition au TOP ! Réactivité au TOP !... Je recommande juritravail
30/03/2022
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Votre inscription a bien été prise en compte
Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.
Contrôle de l'inspection du travail : 6 infos essentielles
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 8 avis
Manuel D.
le 30/06/2020
Dominique R.
le 26/04/2020
Jean-marc B.
le 13/04/2020
Pascal C.
le 24/04/2019
Karine F.
le 29/09/2017
Patrick V.
le 09/03/2017
Pascal B.
le 22/02/2017
Herve C.
le 17/02/2016