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Quelle différence de coût entre un CDI et un CDD ?
Rédigé par Lylia Dorsaf Nedjar, mis à jour le 07/08/2023
Vous êtes employeur, et avez besoin de renforcer l'effectif de votre entreprise et pour cela vous envisagez de recruter un salarié. Néanmoins, la trésorerie de votre entreprise est fragile, vous hésitez donc entre une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) et un recrutement en contrat à durée déterminée (CDD). Pour vous aider à faire le bon choix pour votre entreprise,...
La rédaction des conditions générales
Rédigé par Cabinet Maître Mathieu RICHARD, mis à jour le 04/08/2023
L’établissement de conditions générales est un préalable obligatoire à tout lancement d’activité, qu’elle soit tournée vers une clientèle de consommateurs ou vers une clientèle de professionnels. Rapide détour vers les points de vigilance à observer.
Une entreprise condamnée après le refus de rétractation d'un client
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 04/08/2023
Le 21 juillet 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de Beauvais la condamnation de la société GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE, pour avoir refusé de sonner suite à la rétractation d'un de ses clients dans les délais légaux.
L’essentiel de l’entrave au fonctionnement du CSE
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 02/08/2023
En tant que représentant du personnel, vous avez l'impression que votre employeur porte atteinte à l'exercice de votre activité (entrave syndicale, entrave au fonctionnement du comité, etc.). Nous vous expliquons ce qu'est le délit d'entrave au comité social et économique (CSE). Comment identifier et le dénoncer ? Ils peuvent s'opérer des différentes manières... La jurisprudence...
Visite de pré-reprise : 4 infos à connaître
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 02/08/2023
Vous êtes en arrêt de travail depuis plus de 30 jours ? Après cette période d'absence, vous appréhendez peut-être votre retour dans l'entreprise. Vous pensez avoir besoin d'une formation, d'aménagements ou d'adaptations de votre poste de travail afin que celui-ci soit compatible avec votre état de santé. Avez-vous pensé à demander une visite de pré-reprise auprès de la médecine...
Quelles sont les conséquences d'un mauvais recrutement ?
Rédigé par Lylia Dorsaf Nedjar, mis à jour le 31/07/2023
Recruter le candidat idéal, celui qui combine compétences techniques et compétences humaines en harmonie avec votre équipe et les valeurs de votre entreprise, est essentiel pour le succès. Cependant, un mauvais recrutement peut avoir des conséquences désastreuses : des pertes financières, des tensions internes et une baisse de la performance globale. On fait le point !
Qui paie les salaires en cas de redressement judiciaire ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 28/07/2023
Une entreprise confrontée à des difficultés financières peut faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Dans ce cas, l'activité de l'entreprise se poursuit, les contrats de travail ne sont pas résiliés, et les salaires doivent être versés. Par qui exactement ? Et selon quelles modalités ? Nous faisons le point !
Tenue vestimentaire au travail : quelles restrictions peuvent être apportées par l’employeur ?
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 27/07/2023
Toute restriction de la liberté individuelle de se vêtir doit être justifiée à la fois par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Pour autant ce n’est pas une liberté fondamentale du salarié, de sorte qu’une restriction par l’employeur est possible.
Renonciation prématurée à l'analyse de contrôle : nullité de la conduite après avoir fait usage de stupéfiants
Rédigé par Maître Franck Petit, mis à jour le 26/07/2023
Par un arrêt du 20 octobre 2022, la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Besançon a fait droit à l'exception de nullité soulevée pour un prévenu de conduite après avoir fait usage de stupéfiants. Les forces de l'ordre avaient fait renoncer la personne contrôlée à son droit à l'analyse de contrôle avant même d'effectuer le prélèvement salivaire suite au test...
Arrhes et acompte : comment annuler la vente et recevoir son remboursement ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/07/2023
Lors de la conclusion du contrat, le vendeur ou prestataire peut vous réclamer une avance : des arrhes ou un acompte. Selon la nature de cette somme, les conditions d'annulation peuvent différer. Vous devez cependant savoir que si l'annulation peut être possible, le remboursement ne l'est pas toujours.
Décompte des heures supplémentaires et charge de la preuve : mode d’emploi
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 24/07/2023
Perçu comme une variable d’ajustement, le décompte des heures supplémentaires est particulièrement propice aux contentieux dès lors que les heures représentent un enjeu tout à la fois économique (adaptation aux fluctuations de l’activité), humain (fatigue physique et mentale) et financier (majoration des heures supplémentaires).
Mobbing ou harcèlement moral collectif au travail, qu'est-ce que c'est ?
Rédigé par Lylia Dorsaf Nedjar, mis à jour le 24/07/2023
Le mobbing, ou harcèlement moral collectif, est un fléau encore assez peu connu en France, mais qui touche de nombreux salariés avec des conséquences graves sur la santé. Qu'est-ce que le mobbing ? Comment réagir ? Voici ce que vous devez savoir !
Influenceur sur les réseaux sociaux et la Loi du 9 juin 2023
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 21/07/2023
La Loi du 9 juin 2023, dite Loi n°2023-451, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux vient d’être promulguée. Entre définition du cadre juridique et lutte contre les dérives, quelles sont les limites et les sanctions ?
Consultation du CSE sur les congés payés : tout savoir
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 21/07/2023
Les congés d'été se rapprochent à grands pas et en tant que membre du comité social et économique, vous avez un rôle important à jouer. En matière de congés payés, vous devez en effet être informé et consulté sur plusieurs points. Le CSE doit-il être consulté sur la période de prise des congés payés et sur l'ordre des congés payés que l'employeur envisage de fixer ?...
Quelles actions à engager face aux troubles du voisinage ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 21/07/2023
Les troubles du voisinage peuvent parfois devenir extrêmement difficile à supporter, pouvant même avoir des conséquences sur la santé de la personne. Nous présenterons ici les différentes actions à engager afin de régler ces situations éprouvantes.
Qualification des nuisances sonores et troubles du voisinage
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 21/07/2023
La question des nuisances sonores n'est pas anodine. Que l'on habite une maison ou un appartement, des bruits peuvent se faire entendre et, en fonction de leur intensité, peuvent causer un trouble de jour comme de nuit : cris, talons, musiques ou électroménager ; ces troubles sont susceptibles d'engendrer des conflits, raison pour laquelle il est important de connaître les actions à...
Quelle procédure pour obliger son voisin à tailler ses arbres et sa haie ?
Rédigé par Cabinet VIANNEY LEY, mis à jour le 21/07/2023
Les arbres de mon voisin me font de l'ombre ? Le jardin voisin n'est pas entretenu ! Les fruits ou ses épines de pin tombent dans mon jardin ? Comment obliger mon voisin à respecter les distances et les hauteurs légales ? Peut-on saisir un Juge ?
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Pourquoi et comment proposer du sport en entreprise pour le bien-être de vos salariés ?
Rédigé par Lylia Dorsaf Nedjar, mis à jour le 19/07/2023
Le sport en entreprise est devenu une pratique de plus en plus courante dans de nombreuses organisations à travers le monde. Il s'agit d'une initiative visant à promouvoir le bien-être des employés et à améliorer leur productivité globale. En offrant des opportunités sportives au sein même de l'environnement de travail, les entreprises reconnaissent les nombreux avantages que cela...
Obligation de faire valoir le droit au séjour par l’admission exceptionnelle au séjour au titre de la « vie privée et familiale »
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 18/07/2023
Par un jugement du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer une date de convocation à la requérante afin de permettre de faire enregistrer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.
Refus de délivrance de récépissé pour les demandes de renouvellement de titre de séjour « salarié » : Le juge condamne la préfecture
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 18/07/2023
Par un jugement du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Versailles a enjoint au préfet des Yvelines de fixer au requérant un rendez-vous en vue de la délivrance d’un récépissé de la demande de renouvellement de titre de séjour.
La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition.
Rédigé par Cabinet AVOCAT FISCALISTE ARNAUD SOTON, mis à jour le 17/07/2023
Une rectification fondée sur les termes d’un courrier électronique adressé par un avocat à son client vicie la procédure de rectification par application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.
Mur de clôture présentant un réel danger de basculement, quelle procédure ?
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 17/07/2023
Conflit de voisinage au sujet d’un mur de clôture, non mitoyen, présentant un réel danger de basculement et procédure de référé. Analyse du bien-fondé de la décision du juge ordonnant la démolition dudit mur sous astreinte. Ainsi, tel est pris qui croyait prendre….
Rupture conventionnelle collective (RCC) : tout savoir sur la procédure et les indemnités
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/07/2023
La rupture conventionnelle collective (RCC) n'est ni un licenciement, ni une démission. C'est un mode de départ collectif qui permet à l'employeur de rompre le contrat de travail de plusieurs salariés volontaires. Comment est mise en place une rupture conventionnelle collective ? Que doit contenir l'accord collectif mettant en place la rupture conventionnelle collective ? Les salariés...
Quand l’accident survenu à un télétravailleur n’est pas reconnu comme un accident du travail
Rédigé par Maître Anaïs MEGNINT, mis à jour le 17/07/2023
Si un télétravailleur est victime d’un accident hors du temps ou du lieu de travail, la présomption légale d’imputabilité de cet accident au travail ne joue pas. Il lui appartient alors de démontrer le lien entre celui-ci et le travail. À défaut, l’accident n’a pas un caractère professionnel.
Litige avec un salarié : tout savoir sur la procédure devant le CPH
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 13/07/2023
Si un différend vous oppose à votre salarié, vous pouvez envisager, à terme, de saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Comment saisir cette juridiction ? Comment serez-vous convoqué ? Que faire en cas d'urgence ? Nous vous fournissons des éléments synthétiques et concrets sur la procédure.
La garantie des salaires en situation de redressement ou de liquidation judiciaire d'une société
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 12/07/2023
Retour sur l'arrêt du 7 juillet 2023 (n° 22-17.902), publié au bulletin, de la chambre commerciale de la Cour de cassation au sujet du versement par l'AGS des salaires en cas de présentation d'un relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire.
Liberté d'expression du CSE : 4 erreurs à ne pas commettre
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 11/07/2023
En tant que membre du CSE ou délégué syndical, vous bénéficiez, comme tout salarié, d'un droit d'expression au sein de l'entreprise. Comment cette liberté s'applique-t-elle dans le cadre des réunions avec votre direction ? Une procédure de licenciement peut-elle être menée à votre encontre pour des propos tenus au cours de ces séances ? Voici les quatre erreurs à éviter...
OQTF et IRTF annulées en raison de la difficulté de prendre un rendez-vous pour une demande de régularisation à la préfecture
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 11/07/2023
Par un jugement du 3 juillet 2023, le tribunal administratif de Versailles a enjoint au préfet de l’Essonne ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation du ressortissant algérien et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour.
Forfait jours et modalités de suivi de la charge de travail : les carences de la Convention collective des commerces de détails non alimentaires
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 10/07/2023
Conçu comme un outil d’aménagement individuel du temps de travail sur l’année, le forfait annuel en jours ou en heures permet aux salariés qui disposent d’une certaine autonomie dans l’organisation de leurs tâches de moduler la durée et l’horaire de travail sur une période de référence de douze mois, et ce, afin de tenir compte des fluctuations de l’activité.
Calendrier des consultations obligatoires du CSE : quelles sont les obligations ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/07/2023
Il existe une obligation de consultation du comité social et économique (CSE). L'employeur doit régulièrement, et sur de nombreux thèmes, informer et/ou consulter le CSE. Existe-t-il une différence entre l'information et la consultation du CSE ? Dans quels domaines l'employeur doit consulter le comité ? Quels sont les délais pour rendre un avis ? Voici ce que vous devez savoir !
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Comment transformer sa micro-entreprise en SASU en 3 étapes ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/07/2023
Vous êtes micro-entrepreneur et vous voulez transformer votre entreprise individuelle en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), notamment en raison de l'augmentation de votre chiffre d'affaires. Vous ne savez pas comment procéder ? Suivez le guide !
Victime de harcèlement sexuel au travail : comment l'identifier et agir pour se protéger efficacement !
Rédigé par Mélody Blind Guimet, mis à jour le 07/07/2023
Victime de harcèlement sexuel au travail, il est important de savoir qu'il existe des moyens de vous défendre. Apprenez à reconnaître les signes du harcèlement sexuel et des comportements sexistes, ainsi que les mesures que vous pouvez prendre pour vous défendre. Ne laissez pas le harcèlement dicter votre vie professionnelle. Vous avez le droit de travailler dans un environnement sûr...
Procès photovoltaïque : CAP SOLEIL condamnée pour vente irrégulière
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 06/07/2023
La société CAP SOLEIL ENERGIE a une nouvelle fois été condamnée (cette fois le 29 juin 2023 par la Cour d'appel de DOUAI), pour avoir fait signer à un consommateur un contrat de vente irrégulier.
Consultation du CSE en cas de réorganisation des locaux de travail
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 06/07/2023
Au sein d'une entreprise, il est fréquent d'être confronté à un réaménagement des locaux professionnels : déménagement des locaux de travail, réorganisation des services, changement de place. Ces mesures mises en place à l'initiative de l'employeur peuvent affecter l'organisation, les conditions de travail, la santé ou encore le bien-être des salariés. Quel est le rôle du...
Transformation d'une SARL en SAS : quelle procédure suivre ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/07/2023
Après mûre réflexion, vous avez pris la décision de transformer votre société à responsabilité limitée (SARL) en société par actions simplifiée (SAS). Véritable changement de cap, cette opération nécessite néanmoins le respect d'une procédure stricte, qu'il convient de maîtriser. Nous faisons le point !
Quel est le rôle de l'assistance juridique ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/07/2023
Dirigeant d'entreprise ou particulier, vous avez une question en droit des sociétés, en droit social, en droit fiscal, en droit immobilier ou encore en droit de la consommation et bien d'autres ? Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement juridique personnalisé pour vous aider dans vos démarches quotidiennes ? Juritravail vous propose une assistance juridique assurée par ses juristes...
Liberté d'expression au travail : quels droits et limites ?
Rédigé par Lylia Dorsaf Nedjar, mis à jour le 05/07/2023
La liberté d'expression constitue l'un des piliers essentiels d'une société démocratique, garantissant à chaque individu le droit fondamental d'exprimer ses opinions et ses convictions. Dans le cadre du milieu professionnel, ce droit revêt une importance particulière, car il favorise le débat d'idées, la diversité des perspectives et contribue au progrès de l'entreprise. Cette...
Choix du curateur : les sentiments du majeurs protégé comptent !
Rédigé par Maître Claudia CANINI, mis à jour le 04/07/2023
Trop fréquemment, les sentiments du majeur protéger (ou à protéger) sont sacrifiés, au nom d'une justice encombrée qui ne prend plus le temps d'autionner les personnes concernées. Une telle pratique a récemment été sanctionnée par la Cour de cassation dans une décision où la soeur de la majeure protégée demandait à être désignée curatrice en remplacement de l'association...
La retraite des indépendants en zone franche réserve parfois des surprises...
Rédigé par Maître Catherine MEYER-ROYERE, mis à jour le 04/07/2023
Attention à l'assiette retenue par la Caisse des retraites ! Selon l'article L351-2 du Code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues pour la détermination du droit à pension ou à rente, que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations au titre de l'année civile au cours de laquelle ces périodes d'assurance ont été...
La fiscalité de la SAS : le régime d'imposition
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 03/07/2023
Vous êtes entrepreneur et vous songez à créer une société par actions simplifiée (SAS) ? Avant d'arrêter votre choix, il est essentiel de vous interroger sur le régime fiscal applicable à la SAS, et sur ses conséquences en termes de taux et de modalités d'imposition. Voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet !
Convocation à l'entretien préalable au licenciement : procédure incontournable
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 30/06/2023
Vous envisagez de licencier un salarié ? Avant de prendre toute décision, vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement. La convocation doit respecter un certain formalisme. Voici les 4 mentions obligatoires à inscrire dans la convocation à l'entretien préalable au licenciement.
Président de SAS : 5 points à connaître
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 30/06/2023
Représentant légal de la société, le président de la société par action simplifiée (SAS) détient un rôle essentiel. En tant qu'unique organe de direction, il est investi de nombreux pouvoirs lui permettant d'assurer l'organisation et le fonctionnement de la SAS au quotidien. Vous souhaitez désigner un président et vous êtes désireux d'en savoir davantage sur son statut. Quel est...
Peut-on protéger son patrimoine personnel avec une SAS ?
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 30/06/2023
Dans un projet de création de société, une des premières questions à se poser est celle des risques entrepris pour le bien de l'activité, en particulier concernant son patrimoine personnel. En cas de difficultés financières, les associés pourraient être impactés personnellement. La SAS est-elle protectrice envers les associés ? La résidence principale peut-elle être saisie ?...
Achat d'un véhicule de société en autoentreprise : est-ce bien compatible ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 30/06/2023
Un véhicule de société peut être d'une grande aide pour commencer une affaire, notamment pour développer votre activité d'auto-entrepreneur. Il vous revient de prévoir l'organisation de cet achat de façon raisonnée. L'acquisition d'un véhicule de société est compatible avec la micro-entreprise, mais certaines limites d'ordre fiscal et juridique s'appliquent. Nous vous dévoilons...
GEPP : Enjeux et mise en place de la gestion des emplois et parcours professionnels
Rédigé par Lylia Dorsaf Nedjar, mis à jour le 30/06/2023
La GEPP (Gestion des Emplois et Parcours Professionnels) est une évolution de la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences). Cette approche met l'accent sur le parcours professionnel des individus en favorisant l'alignement entre les besoins du marché et les compétences des collaborateurs. Quels sont les enjeux ? Comment la mettre en place ? Quels impacts peut-elle avoir ?
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Modèles de lettres
- Demande de rupture conventionnelle du CDI par le salarié
- Modèle de Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) avec exemple
- Lettre de notification d'un avertissement au salarié
- Lettre de licenciement du salarié à domicile suite au décès de son employeur
- Lettre de démission d'un CDI
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- Lettre de mise en demeure pour abandon de poste
- Modèle de règlement intérieur (+ lettre de dépôt à l'inspection du travail)
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- Affichage Obligatoire en entreprise : Tout sur 1 seul panneau
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