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    illustration pour Les deadbots : continuer d’échanger avec un défunt

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    Les deadbots : continuer d’échanger avec un défunt

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 30/11/2023

    Voilà que l’intelligence artificielle fait parler désormais les morts. Si dès 2013, la série Black Mirror imaginait une application mobile permettant à une jeune femme de converser avec son compagnon décédé, le procédé est aujourd’hui passé de la fiction à la quasi-réalité.

    illustration pour Création de poste pour un salarié déclaré inapte : l’employeur doit respecter les préconisations du médecin du travail

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    Droit du travail

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    Santé, hygiène, sécurité

    Inaptitude au travail

    Création de poste pour un salarié déclaré inapte : l’employeur doit respecter les préconisations du médecin du travail

    Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 30/11/2023

    Dès lors que l’employeur crée un poste au salarié déclaré inapte, celui-ci doit soumettre le poste envisagé au médecin du travail, afin de répondre aux exigences de compatibilité de ce poste aux préconisations de ce dernier (Cass. soc., 21 juin 2023, n°21-24.279).

    illustration pour Procédure d'appel : un mois pour interjeter appel si le jugement a été valablement signifié

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    Procédure Civile

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    Procédure d'appel : un mois pour interjeter appel si le jugement a été valablement signifié

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 29/11/2023

    Le 19 octobre 2023, la Cour d'appel d'ORLEANS a rappelé une règle élémentaire à la société CAP SOLEIL ENERGIE : le délai pour interjeter appel d'un jugement est d'un mois à partir de sa signification.

    illustration pour Le cyber harcèlement et l'identification du cyber harceleur

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    Droit pénal

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    Le cyber harcèlement et l'identification du cyber harceleur

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 29/11/2023

    L'identification du harceleur dans le cyber harcèlement est une tâche complexe qui nécessite des efforts concertés et des méthodes spécialisées. Étant donné que les agressions en ligne peuvent être anonymes, il peut être difficile de découvrir l'identité réelle de l'agresseur.

    illustration pour Démembrement de propriété des parts d’une SCI : pourquoi ? Comment ?

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    Création entreprise

    SCI

    Démembrement de propriété des parts d’une SCI : pourquoi ? Comment ?

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 29/11/2023

    Vous êtes associé d'une SCI et vous avez entendu parler du démembrement de la propriété des parts sociales : de quoi s'agit-il exactement ? Quels sont les avantages et inconvénients d'une telle opération ? Comment procéder ? Voici tout ce qu'il faut savoir à ce sujet !

    illustration pour L’utilisation d’une image libre de droits ne dispense pas du respect du droit moral de l’auteur

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    Droit des entreprises

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    Droits d'auteur

    L’utilisation d’une image libre de droits ne dispense pas du respect du droit moral de l’auteur

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 28/11/2023

    L’œuvre relève du domaine de la propriété intellectuelle, elle doit résulter d’un effort ou du moins de, l’intervention de l’homme. En effet la protection par le droit d’auteur ne pourra être consacrée si la « création » n’est que le fruit hasard, exception faite lorsque le hasard est maîtrisé par l’homme.

    illustration pour Action en responsabilité pour insuffisance d’actif et proposition de transaction

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    Droit des entreprises

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    Gestion entreprise

    Action en responsabilité pour insuffisance d’actif et proposition de transaction

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 27/11/2023

    Le dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire et poursuivi par le mandataire liquidateur dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif a-t-il intérêt à être force de proposition pour trouver une solution amiable, et ce, nonobstant les moyens de défense qu’il se doit de soulever pour limiter sa responsabilité ?

    illustration pour Intelligence artificielle et droit d’auteur : quelle protection ?

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    Droits d'auteur

    Intelligence artificielle et droit d’auteur : quelle protection ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 27/11/2023

    L'intelligence artificielle (IA) est en train de transformer notre monde de manière significative. Elle offre de nombreuses possibilités, mais nécessite également une réflexion approfondie sur les implications éthiques et sociales. En comprenant les bases de l'IA et en abordant les défis qui se posent, nous pouvons tirer parti de cette technologie pour créer un avenir meilleur et plus...

    illustration pour Loi Waserman : la protection des lanceurs d'alerte

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    Droit de la presse, image & publicité

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    Professionnel

    Loi Waserman : la protection des lanceurs d'alerte

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 27/11/2023

    L’expression « lanceur d’alerte » n’existait pas en langue française avant le mois de janvier 1996. La formule, aujourd’hui utilisée dans de multiples contextes, avec un sens précis ou de manière allusive,

    illustration pour L’indemnité pour occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles

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    Droit du travail

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    Mise en conformité

    L’indemnité pour occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles

    Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 27/11/2023

    Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023 (n° 21-26.021), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de l’octroi de l’indemnité pour occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles.

    illustration pour Le Bitcoin et les apports en société

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    Création entreprise

    Le Bitcoin et les apports en société

    Rédigé par Cabinet Nicolas MILINKIEWICZ, mis à jour le 27/11/2023

    L'émergence des crypto-monnaies a suscité un intérêt considérable, non seulement en tant que classe d'actifs, mais également en tant qu'outil potentiel pour les entreprises. Parmi celles-ci, le Bitcoin a progressivement fait son entrée dans le monde des affaires. De plus en plus d'entreprises envisagent désormais d'accepter le Bitcoin en tant qu'apport à leur capital social, ouvrant...

    illustration pour Refus de délivrance de titre de séjour « salarié » avec OQTF et IRTF : le tribunal confirme les principes de l’accord franco algérien

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    Titre de Séjour et carte de résident

    Refus de délivrance de titre de séjour « salarié » avec OQTF et IRTF : le tribunal confirme les principes de l’accord franco algérien

    Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 27/11/2023

    Un refus de la préfecture de délivrer une carte de séjour avec la mention « salarié » assorti d’une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de retour du territoire français a été annulé par le tribunal administratif de Cergy, le 23 novembre 2023. Cette demande de régularisation a été déposée au titre de l’admission exceptionnelle au séjour par...

    illustration pour Reprise des actes d’une société en formation : 3 méthodes à connaître !

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    Droit des entreprises

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    Création entreprise

    Reprise des actes d’une société en formation : 3 méthodes à connaître !

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/11/2023

    Pendant la phase de création d'une société, les fondateurs sont amenés à conclure personnellement des actes, des contrats indispensables, au nom de la société en formation (contrat de bail, promesse d'achat, etc.). Ces actes conclus par les associés au nom et pour le compte de la société en formation peuvent être repris une fois la société immatriculée, après la signature des...

    illustration pour Préparer son entretien annuel d’évaluation (EEA) : les bonnes pratiques à suivre

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    Droit du travail

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    Entretiens pro et annuels

    Ressources humaines (RH)

    Préparer son entretien annuel d’évaluation (EEA) : les bonnes pratiques à suivre

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 24/11/2023

    L'entretien annuel d'évaluation (EEA) est un exercice souvent redouté, pourtant, c'est un moment d'échange privilégié avec votre manager. Il permet d'évaluer le travail accompli sur l'année écoulée et de fixer les objectifs pour l'année à venir. Mais, c'est aussi une occasion de parler salaire et pourquoi pas, de négocier une augmentation. Pour être efficace, l'entretien annuel...

    illustration pour Litiges entre bailleur et locataire : droits et démarches

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    Droit de l'immobilier

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    Contrat de bail d'habitation

    Droit du locataire

    Litiges

    Professionnel

    Litiges entre bailleur et locataire : droits et démarches

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 24/11/2023

    Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations : la loi qui régit les rapports locatifs est censée en être la garante. Pourtant, les rapports entre un bailleur et son locataire sont souvent litigieux, pendant la durée du contrat voire au-delà de la rupture. Nous vous présentons quelques réponses aux litiges...

    illustration pour CSE central : mise en place, rôle et fonctionnement

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    Droit du travail

    CSE

    CSE

    Moyens du CSE

    CSE central : mise en place, rôle et fonctionnement

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 24/11/2023

    Les entreprises d'au moins 50 salariés qui comptent au moins deux établissements distincts doivent mettre en place un comité social et économique central (CSEC). Comment est-il mis en place ? Quel est son rôle ? Comment sont désignés ses membres ? Ses membres bénéficient-ils d'heures de délégation ? On fait le point.

    illustration pour Contrat de travail : pas de renonciation possible à la clause de non-concurrence !

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Contrats de Travail

    CDI

    Contrat de travail : pas de renonciation possible à la clause de non-concurrence !

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/11/2023

    La mise en œuvre d'une clause de non-concurrence à la fin du contrat de travail soulève de nombreuses interrogations pour l'employeur.

    illustration pour La "sharenting", une pratique qui inquiète de plus en plus

    Actualité

    Droit de l'informatique

    Particulier

    Professionnel

    La "sharenting", une pratique qui inquiète de plus en plus

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/11/2023

    L’arrivée d’internet et des réseaux sociaux a engendré de nouvelles pratiques qui se sont ancrées dans nos sociétés. Le sharenting fait partie de ces pratiques et soulève aujourd’hui de nombreuses questions juridiques.

    illustration pour RGPD: qu’est-ce qu’un traitement « illicite » ?

    Actualité

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Propriété intellectuelle

    RGPD, Protection des données personnelles

    RGPD: qu’est-ce qu’un traitement « illicite » ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/11/2023

    Le 7 mai 2019, un demandeur d’asile a déposé une demande de protection internationale auprès de l’Office fédéral allemand.

    illustration pour Les outils d'IA qui déshabillent : conséquences juridiques et enjeux éthiques

    Actualité

    Droit de l'informatique

    Particulier

    Professionnel

    Les outils d'IA qui déshabillent : conséquences juridiques et enjeux éthiques

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/11/2023

    Comme fondements de l'intelligence artificielle, on pourrait dire que l'intelligence artificielle repose sur des algorithmes complexes et des modèles mathématiques qui permettent aux machines de traiter et d'analyser de grandes quantités de données.

    illustration pour La parodie d'une œuvre peut-elle est considérée comme une contrefaçon ?

    Actualité

    Droit des entreprises

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    La parodie d'une œuvre peut-elle est considérée comme une contrefaçon ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/11/2023

    Peut-on librement détourner le détournement d’une œuvre d’art ? C’est la question sur laquelle la cour d’appel de Paris a eu à se pencher dans cet arrêt du 30 septembre 2022.

    illustration pour Plateformes d'avis en ligne : entre évaluation constructive et dénigrement

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    Droit des entreprises

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    Plateformes d'avis en ligne : entre évaluation constructive et dénigrement

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/11/2023

    Les avis en ligne et le dénigrement peuvent avoir un impact significatif sur les entreprises et les individus concernés.

    illustration pour Influenceurs : un selfie rentre t-il dans les droits d'auteur ?

    Actualité

    Droit des entreprises

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    Propriété intellectuelle

    Droits d'auteur

    Influenceurs : un selfie rentre t-il dans les droits d'auteur ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/11/2023

    Le litige oppose une influenceuse qui publie régulièrement articles et photos sur un blog et la société de prêt-à-porter M.. L’influenceuse reproche à la société d’avoir, dans le cadre d’une campagne publicitaire, diffusé sans son accord des photographies similaires à l’une de celles qui était diffusée sur son propre blog.

    illustration pour Plateformes en ligne et manipulation : comment lutter contre la désinformation ?

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    Droit de l'informatique

    Particulier

    Professionnel

    Plateformes en ligne et manipulation : comment lutter contre la désinformation ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 23/11/2023

    A l’heure où Internet et en particulier les réseaux sociaux permettent un accès et une diffusion rapide et massive de l'information, la désinformation devient un phénomène de plus en plus préoccupant pour nos sociétés.  

    illustration pour Suspension judiciaire des échéances d’un prêt, combien de fois est-ce possible ?

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    Droit bancaire

    Crédit et prêt immobilier

    Particulier

    Professionnel

    Suspension judiciaire des échéances d’un prêt, combien de fois est-ce possible ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 23/11/2023

    Un emprunteur d’un crédit immobilier qui rencontre de graves problématiques de santé peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances du prêt, puis une deuxième alors que le contentieux qui l’oppose à l’assurance pour la prise en charge de son invalidité et la prise en charge corrélative des échéances du prêt ?

    illustration pour Télétravail : quel avenir ? Entre risques et contraintes, ces entreprises qui font marche arrière

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    Droit du travail

    Professionnel

    Recrutement

    Télétravail

    Contrats de Travail

    Télétravail : quel avenir ? Entre risques et contraintes, ces entreprises qui font marche arrière

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 23/11/2023

    Le télétravail s'est fortement développé en France depuis la crise sanitaire, et reste aujourd'hui un mode d'organisation du travail dans les entreprises françaises. Mais en 2023, le télétravail demeure-t-il toujours un mode de travail apprécié des employeurs ? Quels en sont les risques et avantages ? Quelles sont ces entreprises qui font marche-arrière ? Nous faisons le point.

    illustration pour Le contrat d'hébergement de chevaux

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    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Le contrat d'hébergement de chevaux

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 22/11/2023

    Il existe diverses options pour un contrat d’hébergement de chevaux, en fonction des services proposés par le détenteur et des besoins du propriétaire. Il est recommandé au propriétaire de formaliser les termes de la pension au moyen d'un contrat de pension.

    illustration pour Comment bien rédiger un contrat de vente de chevaux ?

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    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Comment bien rédiger un contrat de vente de chevaux ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 22/11/2023

    En cas de difficultés rencontrées par l'acheteur avec un cheval acheté qui ne correspond pas aux caractéristiques annoncées par le vendeur, la possession d'un contrat de vente écrit peut jouer un rôle crucial pour établir la non-conformité de l'animal. Si nécessaire, l'acheteur aura la possibilité d'utiliser ce contrat comme preuve pour demander l'annulation de la vente.

    illustration pour Fournisseur : peut-il refuser de communiquer ses CGV ?

    Actualité

    Droit commercial

    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    Fournisseur : peut-il refuser de communiquer ses CGV ?

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 22/11/2023

    Si le fournisseur est libre de refuser de vendre ses produits ou services, il est toutefois dans l'obligation de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice de son activité professionnelle, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2022.

    illustration pour Atteinte à la vie privée : diffusion d’images au-delà du délai autorisé

    Actualité

    Droit de la presse, image & publicité

    Particulier

    Professionnel

    Atteinte à la vie privée : diffusion d’images au-delà du délai autorisé

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 22/11/2023

    Le droit à l'image permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image. En tant que majeur, Il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser une image où vous êtes reconnaissable (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).

    illustration pour La résidence des enfants chez le papa

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Divorce & séparation

    La résidence des enfants chez le papa

    Rédigé par Cabinet STEPHANIE OSWALD LEGALYON, mis à jour le 22/11/2023

    Dans notre société en constante évolution, il est essentiel de reconnaître que la résidence des enfants peut être partagée entre les deux parents, que ce soit après une séparation, un divorce ou toute autre situation. Il est primordial de garantir le bien-être et l'épanouissement des enfants dans ces circonstances.

    illustration pour Qu'est-ce que le droit de secours ?

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Mariage, PACS, concubinage

    Qu'est-ce que le droit de secours ?

    Rédigé par Cabinet STEPHANIE OSWALD LEGALYON, mis à jour le 22/11/2023

    Le droit de secours est une mesure qui vise à garantir le soutien financier d'un conjoint pendant la procédure de divorce. Il est destiné à assurer une certaine stabilité financière à celui qui se trouve dans une situation de désavantage économique par rapport à son conjoint. Dans cet article, nous aborderons les aspects clés du droit de secours, à savoir : qui le verse, les...

    illustration pour Espace boisé classé : que peut-on vraiment y construire ?

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    Droit public

    Droit de l'Urbanisme

    Particulier

    Professionnel

    Espace boisé classé : que peut-on vraiment y construire ?

    Rédigé par Maître Chloé Schmidt-Sarels, mis à jour le 21/11/2023

    Le zonage des plans locaux d’urbanisme (PLU) ou des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) peut prévoir le classement de parcelles en « espace boisé classé » (EBC). Un EBC peut être institué en zone agricole, en zone naturelle et forestière et même en zone urbaine. En toute logique, un tel classement offre très peu de possibilités de construction.

    illustration pour Est-ce que l'employeur peut licencier un salarié sans motif ?

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Est-ce que l'employeur peut licencier un salarié sans motif ?

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 20/11/2023

    Vous aimeriez vous séparer de l'un de vos salariés. Problème : vous n'avez pas de motif valable pour le licencier. Dans ce cas, est-il possible de licencier un salarié sans motif ? Existe-t-il des alternatives ? Voici ce que vous devez savoir.  

    illustration pour Création d'entreprise et innovation : le statut de JEI (jeune entreprise innovante)

    Actualité

    Droit des entreprises

    Professionnel

    Création entreprise

    Création d'entreprise et innovation : le statut de JEI (jeune entreprise innovante)

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/11/2023

    La création d'entreprise dans le secteur de l'innovation ne cesse de se développer. Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (RD) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Le statut actuel de ses entreprises leur permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Le projet de loi de finances pour...

    illustration pour Convention des télécommunications : quel préavis de démission applicable ?

    Actualité

    Rupture du contrat de travail

    Convention collective

    Droit du travail

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    Démission

    Convention des télécommunications : quel préavis de démission applicable ?

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 17/11/2023

    Vous travaillez dans un centre d'appels, êtes opérateur de télécommunication ou salarié chez un fournisseur d'accès Internet ? La convention collective applicable à votre entreprise est celle des télécommunications. En cas de démission, elle fixe une durée de préavis qui varie principalement en fonction de votre classification professionnelle et de votre ancienneté. Voici...

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