Avant l'heure... c'est pas l'heure...

Lors d'un contrôle pour conduite après avoir fait usage de stupéfiants, deux phases sont obligatoires : d'abord un test ou dépistage ; ensuite s'il est positif une vérification par prélèvement salivaire.

Après le prélèvement salivaire, si le mis en cause le souhaite, il doit faire l'objet d'une prise de sang pour une contre expertise en quelque sorte ou analyse de contrôle.

Il peut aussi renoncer à ce droit. Toutefois, pour renoncer à un droit, encore faut-il que ledit droit soit né... 

Dans cette affaire, pour aller plus vite et éviter la prise de sang, longue et fastidieuse, les gendarmes ont fait renoncer le client à sa prise de sang (pour résumer) après le premier test ou dépistage, donc avant le prélèvement.

Pour la Cour d'appel de Besançon, le 22 octobre 2022 (RG 22/508), faisant droit au moyen soulevé par le Cabinet, la procédure doit être annulée : impossible en effet dans ce domaine pénal où les libertés individuelles sont protégées, de faire renoncer par avance un individu à ses droits.

Le client a eu la persévérence d'aller en appel, alors que le premier juge l'avait condamné : bien lui en a pris car il a été relaxé, sans condamnation donc...

Maître Franck PETIT, Avocat