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    Conseil de prud’hommes : un plan de redressement recommandé par la Cour des comptes

    Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 29/08/2023

    Les 211 conseils de prud’hommes (CPH) français constituent des juridictions civiles de première instance particulières, dans la mesure où les jugements sont rendus par des magistrats non professionnels (à l’effectif théorique de 14.512), exerçant leur activité à temps partiel. La configuration des CPH respecte la parité entre les conseillers salarié et employeur. La justice...

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    Passe sanitaire et entreprise: le Conseil constitutionnel validera-t-il ?

    Rédigé par Maître Michele BAUER, mis à jour le 06/08/2021

    La loi sur la gestion de la crise sanitaire a été adoptée par l’Assemblée nationale et doit être examinée par le Conseil constitutionnel, la décision est attendue et doit être rendue demain, jeudi 5 août 2021 en début de soirée.

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    Gestion de la crise sanitaire : censure partielle du Conseil constitutionnel

    Rédigé par Maître Patrick LINGIBE, mis à jour le 06/08/2021

    Le Conseil constitutionnel valide l'extension du "passe sanitaire" mais censure les dispositions du projet de loi organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement "automatique" à l'isolement.Par sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur plusieurs dispositions de la loi relative à la gestion de la crise...

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    Requête en révision : saisine de la formation de jugement !

    Rédigé par Maître Paul David, mis à jour le 01/07/2021

    « Cour de révision et de réexamen ? Non, je ne connais pas … » .Rassurez-vous, c’est normal…

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