Tous les contenus de Juritravail pour vous accompagner dans vos démarches
Droit du travail, droit des affaires, droit de la famille, droit de l'immobilier... Nos juristes
décryptent pour vous l'actualité juridique et rédigent des dossiers, des modèles de lettres et contrats, pour
vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques.
Juritravail met également à votre disposition votre convention collective, facilement compréhensible et à jour
des derniers accords ainsi que des affichages obligatoires pour être en conformité avec la loi.
Rédigé par Yoan El Hadjjam,
mis à jour le 22/07/2024
Dans le cadre de votre activité, vous êtes rattaché à la nouvelle Convention collective de la métallurgie. Vous souhaitez connaître la durée du préavis applicable en cas de démission, de licenciement, ou de départ à la retraite ? Celle-ci peut varier selon votre classification, votre ancienneté, voire votre âge. Juritravail vous aide à connaître la durée de votre préavis dans...
Rédigé par Lorène Bourgain,
mis à jour le 22/07/2024
Durant la crise sanitaire, l'un des objectifs principaux du Gouvernement a été d'accompagner les entreprises pour que celles-ci soient en mesure de faire face à leurs difficultés. C'est dans cette optique qu'une nouvelle procédure judiciaire dite de “traitement de sortie de crise” a été créée. En quoi consiste cette nouvelle procédure judiciaire ? Peut-elle toujours être...
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE,
mis à jour le 22/07/2024
Un client souhaite acheter un véhicule sur un site de vente en ligne. Cependant le RIB fourni est frauduleux et l’argent versé disparait. La victime de l’escroquerie peut-elle se retourner contre sa propre banque qui n’aurait pas procédé aux vérifications quant à l’authenticité du RIB et de son titulaire ? La banque destinataire des fonds engage t-elle aussi sa responsabilité ?
Rédigé par Maître Inna Shveda,
mis à jour le 22/07/2024
La clause de non-concurrence est une disposition contractuelle prévue dans le contrat de travail, par laquelle le salarié s’engage à ne pas exercer l’activité concurrente à celle de l’employeur suite à la rupture de contrat de travail.
Rédigé par Yoan El Hadjjam,
mis à jour le 19/07/2024
La nouvelle Convention collective nationale (CCN) de la métallurgie a été signée le 7 février 2022 par les partenaires sociaux, et est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024. Ce nouveau texte, qualifié de tournant historique dans l'histoire du paritarisme, permet d'harmoniser et d'unifier les multiples conventions et accords de la branche, et, selon les auteurs du texte, de créer le...
Rédigé par Luca Benoiton,
mis à jour le 19/07/2024
Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial. Quelles sont les caractéristiques et différences de ces deux contrats de location ? Pouvez-vous librement choisir l'un ou l'autre ? Nous faisons le point.
Rédigé par Clémence Gosset,
mis à jour le 19/07/2024
Le métier que vous exercez ne répond plus à vos attentes. Vous avez envie de changer de cap et vous envisagez une reconversion professionnelle. Pourquoi ne pas donner un nouveau souffle à votre carrière professionnelle en réalisant un bilan de compétences ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir à ce sujet !
Rédigé par Luca Benoiton,
mis à jour le 19/07/2024
Le bail commercial est un contrat protecteur qui assure une certaine stabilité au preneur (le locataire). Il est adapté à la location d'immeubles ou locaux dans lesquels est exploité un fonds, que celui-ci appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat...
Rédigé par Farah Benhadda,
mis à jour le 19/07/2024
Vous êtes le bailleur d'un local commercial et votre locataire entend céder le bail. Doit-il respecter certaines formalités ? Votre accord est-il requis pour procéder à la cession du bail ? Quelles sont les conséquences du défaut d'information du bailleur ? Découvrez toutes les précisions sur l'information préalable du bailleur à une cession de bail commercial.
Rédigé par Lorène Bourgain,
mis à jour le 12/07/2024
4,80€
Le contrat de travail du salarié a été rompu du fait d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Un régime collectif obligatoire de frais de santé (maladie, accident du travail, maternité) et de prévoyance (garanties, incapacité, invalidité, décès) existe dans votre entreprise.
Vous informez votre salarié qu’il bénéficie du maintien des garanties existantes,...
Rédigé par Lorène Bourgain,
mis à jour le 12/07/2024
4,80€
Un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'origine de son inaptitude n'est pas professionnelle, c'est-à-dire qu'elle ne fait pas suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Vous lui avez proposé des postes de reclassement et des adaptations de postes qu'il a refusés, ou aucun poste de reclassement, malgré des recherches sérieuses, ne...
Rédigé par Lorène Bourgain,
mis à jour le 12/07/2024
4,80€
Un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'origine de son inaptitude est professionnelle, c'est-à-dire qu'elle est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous lui avez proposé des postes de reclassement et des adaptations de postes qu'il a refusés ou encore, aucun poste de reclassement, malgré des recherches sérieuses, ne...
Rédigé par Lorène Bourgain,
mis à jour le 11/07/2024
4,80€
À l’issue de son arrêt de travail, votre salarié a effectué sa visite médicale de reprise et la médecine du travail l’a déclaré inapte.
Vous envisagez de le licencier pour inaptitude puisque :
soit vous n’êtes pas parvenu à trouver un poste de reclassement dans votre entreprise ;
soit votre salarié a refusé le ou les poste(s) de reclassement que vous lui...
Rédigé par Lorène Bourgain,
mis à jour le 11/07/2024
4,80€
Un salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.
En tenant compte des recommandations de ce dernier, vous proposez au salarié une ou plusieurs mesures de reclassement.
Rédigé par David Poroes Pereira,
mis à jour le 11/07/2024
3,60€
Par ses divers agissements, votre voisin vous cause des nuisances entraînant un trouble dans la jouissance de votre propriété. Vous aimeriez que cela cesse. Or, il vous est impossible de dialoguer oralement.
En outre, vous estimez avoir subi un préjudice et souhaitez lui en demander réparation, ou en demander réparation au propriétaire si votre voisin est locataire.
Rédigé par Luca Benoiton,
mis à jour le 11/07/2024
3,60€
Vous vous êtes engagé contractuellement avec un tiers (de particulier à particulier ou de professionnel à particulier). Or, celui-ci ne respecte pas les termes de l'engagement contractuel ou s’exécute après le délai imparti.
Vous souhaitez trouver une issue à ce litige dans un cadre amiable en le mettant en demeure de respecter les dispositions contractuelles.
Rédigé par Alice Lachaise,
mis à jour le 10/07/2024
4,80€
Vous avez été alerté par l’un de vos salariés de faits de harcèlement moral ou sexuel dont il s’estime victime.
Vous souhaitez l’assurer de votre réactivité suite à cette dénonciation, afin de faire toute la lumière sur cette situation, et prendre les mesures qui s’imposent en cas de faits avérés.
Notre modèle de lettre vous aide à bien rédiger la lettre de...
Rédigé par Alexandra Marion,
mis à jour le 08/07/2024
4,80€
Vous êtes demandeur d'emploi en fin de droits. Vous ne percevez plus l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et France Travail (ex-Pôle emploi) vous a refusé l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Vous adressez une demande à France Travail afin qu'il vous attribue une aide forfaitaire de fin d'indemnisation.
Rédigé par Luca Benoiton,
mis à jour le 26/06/2024
12,00€
Le contrat d'engagement maritime est le contrat de travail entre un marin et un armateur.
Ce type de relation de travail nécessite l'établissement d'un contrat écrit.
Le monde du travail des marins a été profondément réformé sans les années 2010 avec la suppression du Code du travail maritime et l'introduction des dispositions encadrant le travail des marins dans le Code...
Rédigé par Luca Benoiton,
mis à jour le 26/06/2024
12,00€
Le contrat intermittent est un contrat à durée indéterminée (CDI) qui peut être conclu pour pourvoir un emploi permanent alternant périodes travaillées et périodes non travaillées.
Il ne peut être conclu que dans les entreprises couvertes par :
une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement qui prévoit cette possibilité ;
ou, à défaut, une convention ou un...
Rédigé par Lorène Bourgain,
mis à jour le 25/06/2024
6,00€
Téléchargez notre modèle d'avenant au contrat de travail en 1 clic !
Employeur, vous souhaitez augmenter la rémunération de votre salarié(e). Même si cette modification est apparemment plus favorable pour lui / elle, vous devez tout de même obtenir son accord exprès, donc écrit. Le présent avenant au contrat de travail a vocation à formaliser l'accord de votre...
Rédigé par Hugo Michelot,
mis à jour le 24/06/2024
6,00€
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle du CDI ? Quelle est la procédure ? Quels sont les délais ?
Le salarié titulaire d'un CDI peut convenir, d'un commun accord avec son employeur, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Il est à noter que pendant la période d'essai, aucune rupture conventionnelle ne peut être conclue.
Ce mode de rupture n'est pas...
Rédigé par Yoan El Hadjjam,
mis à jour le 21/06/2024
18,00€
Qu'est-ce qu'un CDD multi-remplacements ?
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est une forme de contrat de travail dont le terme (la fin) est connu dès la signature. Il s'oppose donc au contrat à durée indéterminée (CDI) qui ne prévoit, quant à lui, aucun terme.
Le CDD multi-remplacements est une forme de CDD, qui permet à une seule personne de remplacer...
Rédigé par Yoan El Hadjjam,
mis à jour le 21/06/2024
18,00€
Également appelé "CDD de mission", le contrat à durée déterminée, à objet défini ne s'adresse, qu'à une partie des salariés, à savoir les ingénieurs et cadres.
Institué par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, le CDD à objet défini ne s'applique que lorsqu'un accord collectif le prévoit.
Rédigé par Yoan El Hadjjam,
mis à jour le 21/06/2024
18,00€
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) à terme précis est une forme de contrat de travail dont le terme est connu dès la signature (il peut s'agir d'une date ou d'un évènement par exemple). Il s'oppose donc au contrat à durée indéterminée (CDI) qui ne prévoit, quant à lui, aucun terme.
Vous pouvez recourir à cette forme de contrat afin de remplacer un de vos...
Rédigé par Alexandra Marion,
mis à jour le 21/06/2024
12,00€
Téléchargez notre modèle d'avenant au CDI en raison du passage au statut cadre rédigé par un juriste
L'avenant au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en raison du passage au statut cadre permet de fixer les nouvelles modalités d'exécution de la relation de travail suite au changement de statut du salarié.
Il permet en effet à l’employeur de formaliser certaines...
Rédigé par Yoan El Hadjjam,
mis à jour le 21/06/2024
18,00€
Téléchargez notre modèle de CDD d'usage prêt à l'emploi, rédigé par nos juristes
Le CDD d'usage est un contrat de travail conclu pour une durée déterminée, c'est-à-dire qu'il y a une date butoir. Il s'oppose au contrat à durée indéterminée (CDI), qui lui n'a pas de date de fin.
Il vise à pourvoir à un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activités définis par...
Rédigé par Luca Benoiton,
mis à jour le 16/07/2024
18,00€
La fusion/acquisition d'une entreprise : des procédures à suivre
La fusion et l'acquisition d'une entreprise sont des stratégies de croissance et de consolidation majeures dans le domaine des affaires.
La fusion implique la combinaison de deux ou plusieurs entreprises distinctes pour former une nouvelle entité, permettant de mutualiser les ressources, les compétences et les...
Rédigé par Alice Lachaise,
mis à jour le 12/07/2024
18,00€
Comment prévenir et agir en cas de harcèlement psychologique ou physique au sein de votre entreprise ?
Nous vous expliquons, comment mener les enquêtes, les actions pour faire cesser ces situations, ainsi que votre rôle en tant qu'employeur dans la prévention du harcèlement. Nous vous aidons également à remplir vos obligations d'affichage et à identifier les sanctions pouvant être...
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau,
mis à jour le 12/07/2024
18,00€
Comment faire une promesse d'embauche (CDD, CDI, etc.) ?
La promesse d'embauche est facultative et relève de la seule initiative de l'employeur. Elle a vocation à être remise à un candidat à un emploi dès lors que son profil a été validé lors de la phase de recrutement.
L'employeur peut faire une promesse d'embauche quel que soit le type de contrat envisagé (contrat à...
Rédigé par Farah Benhadda,
mis à jour le 12/07/2024
9,60€
Qu'est-ce que le compte professionnel de formation (CPF) ?
Le CPF est un compte permettant d'acquérir des droits individuels à la formation utilisables tout au long de la vie professionnelle. Il contribue au maintien de l'employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel. Il permet aux salariés d'acquérir de nouvelles compétences et d'évoluer dans leur milieu...
Rédigé par Victoria Baillif,
mis à jour le 12/07/2024
18,00€
Cautionner, un acte particulièrement engageant
Vous souhaitez vous porter caution, mais les contours de cet engagement demeurent flous pour vous.
Se porter caution, c'est s'engager à payer à la place du débiteur si celui-ci ne s'acquitte pas de ses dettes auprès de ses créanciers (paiement d'un loyer, remboursement d'un prêt, etc.).
Une personne physique (être humain...
Rédigé par Lorène Bourgain,
mis à jour le 12/07/2024
18,00€
Comment se passe un licenciement pour inaptitude au travail ? Quelles sont les étapes à respecter ?
À la suite d'un arrêt de travail pour maladie, accident, maladie professionnelle ou accident du travail, l'un de vos salariés peut être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'occasion d'un examen médical.
Dans une telle situation et sauf cas de dispense...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 12/07/2024
18,00€
Entreprises et indépendants du bâtiment : point sur les dispositions légales qui vous concernent
Le bâtiment et travaux publics (BTP) est un des principaux secteurs économiques français sur lequel le législateur fait peser des obligations qui lui sont propres. Ces dernières s'ajoutent à celles pesant sur tout employeur, à plusieurs niveaux (obligations préalables à...
Rédigé par Yoan El Hadjjam,
mis à jour le 11/07/2024
18,00€
Zoom sur la Convention collective Commerce alimentaire (IDCC 2216 ; broche JO n°3305) !
La Convention collective nationale du commerce de détail et gros à prédominance alimentaire a été signée le 12 juillet 2001, puis étendue par arrêté du 26 juillet 2002. Fruit d'une fusion entre la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire, et de la Convention...
Rédigé par Alice Lachaise,
mis à jour le 10/07/2024
18,00€
Convention des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) : grille de salaires 2024, préavis, congés...
Découvrez, dans ce dossier, une synthèse de la Convention collective des entreprises de propreté et services associés, du 26 juillet 2011. Les points clés de cette convention collective sont expliqués de façon simple et claire, pour que chaque employeur et chaque...
Retrouvez tous nos contenus rédigés par nos juristes et avocats partenaires dans tous les domaines de droit : droit du travail, droit des affaires, droit de la famille, droit fiscal...
Nos juristes et avocats partenaires décryptent pour vous l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents juridiques prêts à l'emploi pour vous accompagner dans chaque étape de votre vie professionnelle (recrutement d'un salarié, licenciement, mise en conformité...) ou personnelle (troubles de voisinage, divorce, aide juridictionnelle...)
Découvrez tous nos contenus thématiques pour vous accompagner dans vos démarches juridiques : congés payés, contrat de travail, changement de statut, RGPD, héritage...
Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...
+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services
Ils partagent leurs expériences
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...
Thierry D.
24/07/2024
Accompagne bien notre structure juridique
Ludwig G.
24/07/2024
Clair et concis
Mairalena V.
24/07/2024
Courrier bien pratique lorsque l'on veut se retirer d'un bail de location
Davy B.
24/07/2024
de très bon conseil
Miguel R.
19/07/2024
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...