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    Comment rédiger les conditions générales de...

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    Droit commercial

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    Gérer son activité commerciale

    Droit de l'informatique

    Comment rédiger les conditions générales de vente (CGV) d'un site internet ?

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 17/06/2024

    18,00€

    Est-il obligatoire d'avoir des CGV pour un E-commerce ? En tant que professionnel, vous envisagez de mettre en place un site internet de commerce, c'est-à-dire de proposer la vente de biens ou de prestations de services en ligne. En fonction de la clientèle ciblée par votre entreprise (ventes entre professionnels ou aux particuliers), vos obligations diffèrent. Afin d'être...

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    Plan d'épargne retraite : versements,...

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    Départ à la retraite

    Épargne salariale

    Plan d'épargne retraite : versements, déblocages anticipés, fiscalité

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 14/06/2024

    18,00€

    Le plan d'épargne retraite (PER) est un nouveau produit d'épargne à long terme qui permet au titulaire d'un tel dispositif, de se constituer un complément de retraite pour améliorer ses revenus lorsqu'il liquidera ses droits. Ce produit d'épargne peut être mis en place au niveau de l'entreprise, sous la forme d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO) ou d'un plan...

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    18,00€

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    Travail le dimanche : qui peut travailler,...

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    Droit du travail

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    Temps de Travail

    Professionnel

    Jours de repos

    Rémunération

    Travail le dimanche : qui peut travailler, pour quelle rémunération ?

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 14/06/2024

    18,00€

    Le travail le dimanche : une dérogation au repos dominical  Tout salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire. Dans l’intérêt des salariés, la loi fixe ce repos le dimanche. Cela permet de garantir à ce dernier une conciliation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle et un repos minimum chaque semaine. En revanche, certaines entreprises bénéficient d’une...

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    18,00€

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    Burn-out : prévention en entreprise et aider...

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    Dossier

    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Gestion des absences

    Santé, hygiène, sécurité

    Burn-out : prévention en entreprise et aider le salarié

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 14/06/2024

    18,00€

    Comprendre, prévenir et agir contre le syndrome d'épuisement professionnel  La détresse psychologique toucherait presque 1 salarié sur 2 et les entreprises sont au second plan en termes de répercussions de ses effets. Les symptômes, souvent longtemps ignorés ou réfutés avant de se déclarer, mènent les médecins à prescrire des arrêts maladie souvent longs - dont l'issue...

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    18,00€

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    Négocier un accord collectif sans délégué...

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    Droit du travail

    Professionnel

    Relations collectives

    CSE

    Accords d'entreprise

    Négocier un accord collectif sans délégué syndical

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 13/06/2024

    18,00€

    Comment négocier un accord d'entreprise sans délégué syndical ? Qui peut le conclure ? Quelles sont les conditions de validité ? Bien que le délégué syndical soit généralement considéré comme l'acteur central de la négociation collective, sa présence n'est pas toujours indispensable. L'employeur a tout à fait le droit de négocier un accord avec d'autres...

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    18,00€

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    Astreinte/Garde : mise en place, procédure,...

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    Dossier

    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Temps de Travail

    Astreintes

    Astreinte/Garde : mise en place, procédure, organisation

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 12/06/2024

    18,00€

    Comment mettre en place une astreinte en entreprise ? (accord collectif, décision unilatérale) L'astreinte peut être mise en place par application tout d'abord d'un accord collectif (en priorité un accord d'entreprise ou à défaut un accord de branche, ou la convention collective applicable). À défaut, elle peut aussi être mise en place par une décision unilatérale...

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    Démarches RSE : les enjeux de la...

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    Dossier

    RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises)

    Droit du travail

    Professionnel

    Mise en conformité

    Démarches RSE : les enjeux de la responsabilité sociétale des entreprises

    Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 10/06/2024

    18,00€

    Comment intégrer la responsabilité sociétale dans la gestion des activités de son entreprise ? En tant qu'entreprise française, vous pouvez et devez y participer, en prenant des éco-initiatives et en vous conformant à certaines obligations régies par un cadre législatif récent, mais qui s’étoffe. Nous vous expliquons comment procéder. Définition et objectif :...

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    18,00€

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    Période d'essai : comprendre le...

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    Dossier

    Droit du travail

    Professionnel

    Recrutement

    Contrats de Travail

    CDI

    Période d'essai

    Période d'essai : comprendre le renouvellement, la rupture, le préavis, les délais

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/06/2024

    18,00€

    La période d'essai d'un CDI ou d'un CDD En tant qu’employeur, vous envisagez de recruter un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI). Vous souhaitez inclure une période d’essai dans son contrat de travail afin d’apprécier ses compétences professionnelles à exercer l’emploi et ses fonctions.

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    18,00€

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    Télétravail : statut, condition de travail,...

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    Dossier

    Droit du travail

    Particulier

    Conditions de travail

    Contrats de Travail

    Télétravail

    Télétravail : statut, condition de travail, indemnisation

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 07/06/2024

    9,60€

    Généralisation du télétravail pour les salariés en France : Comment le mettre en place ? Quelles sont les conditions ? Depuis l’épidémie de la Covid-19, le télétravail s’est imposé comme étant finalement compatible avec une vaste catégorie d’emplois. N'étant désormais plus obligatoire, il est devenu une forme d'organisation du travail basé sur le volontariat,...

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    9,60€

    illustration pour Chômage des indépendants : tout savoir !

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    Droit du travail

    Professionnel

    Chômage

    Rupture du contrat de travail

    Chômage des indépendants : tout savoir !

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 02/07/2024

    Vous exercez une activité économique en étant à votre propre compte et vous vous demandez si vous avez le droit à une assurance chômage ? Lorsque vous êtes travailleur indépendant et que vous perdez involontairement votre activité, vous avez le droit au chômage, sous certaines conditions. Quelles sont-elles ? Pendant combien de temps l'allocation des travailleurs indépendants...

    illustration pour Le registre unique du personnel : une obligation pour l’employeur

    Actualité

    Affichages obligatoires

    Formalités liées à l'embauche

    Mise en conformité

    Droit du travail

    Professionnel

    Recrutement

    Le registre unique du personnel : une obligation pour l’employeur

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/07/2024

    Le registre unique du personnel est un document que tout employeur doit tenir pour assurer les statistiques des salariés de son établissement. Certaines mentions doivent obligatoirement y figurer sous peine de nullité. Ce registre doit également être tenu à disposition de l'inspection du travail pour un éventuel contrôle. Sa non-présentation ou sa mauvaise tenue peut donner lieu à...

    illustration pour Comment toucher le chômage en 2024 ? Démission, rupture du contrat de travail...

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    Démission

    Droit du travail

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    Rupture du contrat de travail

    Chômage

    Comment toucher le chômage en 2024 ? Démission, rupture du contrat de travail...

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 02/07/2024

    Vous envisagez de quitter votre emploi pour monter votre propre entreprise ou donner un nouveau souffle à votre carrière professionnelle ? Démissionner est la solution la plus rapide, mais vous ne pouvez pas vous permettre d'être privé de ressources financières. Des alternatives à la démission permettent de toucher le chômage : faisons le point !

    illustration pour Allocations chômage : les conditions pour bénéficier de l'ARE

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    Droit du travail

    Particulier

    Chômage

    Rupture du contrat de travail

    Allocations chômage : les conditions pour bénéficier de l'ARE

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 02/07/2024

    Vous avez été licencié ou vous envisagez de rompre votre contrat de travail : pourrez-vous prétendre au versement des allocations chômage ? Découvrez les conditions à remplir pour avoir droit au chômage et percevoir l'allocation chômage, aussi appelée allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), versée par France Travail (ex-Pôle emploi).    

    illustration pour Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : la procédure expliquée

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    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    CSE

    CSE

    Protection de l'élu du CSE

    Rupture conventionnelle

    Relations collectives

    Ressources humaines (RH)

    Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : la procédure expliquée

    Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 02/07/2024

    Vous êtes représentant du personnel et souhaitez conclure une convention de rupture conventionnelle ? Ou alors, vous êtes employeur et envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. Dans ce cas, sachez qu'une procédure un peu différente de la procédure...

    illustration pour Durée et calcul de la période d’essai du CDD : 6 choses à savoir

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Recrutement

    Contrats de Travail

    Période d'essai

    CDD

    Durée et calcul de la période d’essai du CDD : 6 choses à savoir

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 02/07/2024

    Vous venez d'embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD). Afin d'évaluer ses compétences, vous pouvez prévoir une période d'essai dans son contrat de travail. Elle vous permettra de vous assurer que le salarié correspond au poste pour lequel vous l'avez embauché ou de mettre un terme rapidement à la relation contractuelle s'il ne répond pas à vos attentes. Quelle est...

    illustration pour Construire une mezzanine dans son appartement : comment s'y prendre ?

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Droit de la construction

    Droit des assurances

    Construire une mezzanine dans son appartement : comment s'y prendre ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 01/07/2024

    Vous envisagez la création d'une mezzanine chez vous ? Voici un d'horizon des points de conformité à respecter avant de vous lancer dans les travaux !

    illustration pour Quels sont les avantages de la Société Civile Immobilière familiale ?

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    Droit des entreprises

    Droit fiscal

    Particulier

    Droit des sociétés

    Quels sont les avantages de la Société Civile Immobilière familiale ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 01/07/2024

    Une SCI est une société dans laquelle les membres d'une même famille apportent une quote-part d'un immeuble qu'ils possèdent et c'est alors la société qui en devient le propriétaire, chaque apporteur récupérant en contrepartie des parts sociales correspondant à son apport.  

    illustration pour Convention collective nationale des entreprises de services à la personne : les nouvelles grilles de salaires au 1er juillet 2024

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    Convention collective

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    Professionnel

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    Salaire

    Droit du travail

    Rémunération

    Convention collective nationale des entreprises de services à la personne : les nouvelles grilles de salaires au 1er juillet 2024

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 01/07/2024

    Les récentes et successives augmentations du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ont donné lieu à la révision de certaines grilles de salaires conventionnelles. Parmi celles-ci figurent celles relatives aux salaires minima prévus par la CNN des entreprises de services à la personne, mises à jour le 1er juillet 2024. En voici le détail !

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    Lettre de demande de prolongation d'un congé...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Congés payés

    Congés maternité, paternité, parental

    Sécurité sociale

    Lettre de demande de prolongation d'un congé parental d'éducation

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 02/07/2024

    3,60€

    Vous êtes en congé parental d’éducation et souhaitez prolonger cette période.  Vous informez votre employeur de votre décision.   

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    3,60€

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    Lettre contestant le refus de votre employeur...

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    Droit du travail

    Particulier

    Congés payés

    Congés maternité, paternité, parental

    Sécurité sociale

    Lettre contestant le refus de votre employeur de vous accorder un congé parental

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/07/2024

    3,60€

    Vous avez informé votre employeur de votre volonté de prendre un congé parental d'éducation, mais il refuse vous l’accorder.  Vous contestez ce refus.   

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    3,60€

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    Lettre d'information : prendre un congé...

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    Droit du travail

    Particulier

    Congés payés

    Congés maternité, paternité, parental

    Sécurité sociale

    Lettre d'information : prendre un congé parental d'éducation

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/07/2024

    3,60€

    Suite à la naissance ou l’adoption de votre enfant, vous souhaitez prendre un congé parental d’éducation, pour rester, un temps, à ses côtés.  Vous devez en informer l’employeur dans le respect des dispositions légales.   

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    3,60€

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    Lettre de réponse à un salarié suite à la...

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    Lettre

    Droit du travail

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Prise d'acte, résiliation judiciaire

    Ressources humaines (RH)

    Lettre de réponse à un salarié suite à la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 28/06/2024

    4,80€

    Un salarié de votre entreprise vient de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Il vous a remis une lettre de prise d’acte. Vous souhaitez répondre, par courrier, à ce salarié, afin de comprendre les raisons qui l’ont poussé à prendre cette décision, et l’informer quant à la mise à disposition de ses documents de fin de contrat.

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    4,80€

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    La preuve de l'obligation

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    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Droits fondamentaux

    Saisies et recouvrements

    Professionnel

    La preuve de l'obligation

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 27/06/2024

    3,60€

    Une personne ou une entreprise vous réclame de payer une somme ou de faire quelque chose, mais vous n’avez souscrit aucun engagement. Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire.  Vous pouvez le mettre en demeure de rapporter la preuve de votre engagement.  De même, si une personne vous informe qu’elle a déjà payé, elle doit rapporter la...

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    3,60€

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    Reçu pour paiement du salaire en espèces

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    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Salaire

    Rémunération

    Salaire, primes, frais pros

    Reçu pour paiement du salaire en espèces

    Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 25/06/2024

    4,80€

    L'un de vos salariés vous fait la demande d'effectuer le paiement de son salaire en espèces. Pour la plupart des employés, le paiement du salaire s'effectue par virement bancaire ou postal. Pourtant, certaines personnes font le choix de réclamer leur dû en liquide. Vous vous demandez si vous pouvez répondre favorablement à sa demande de salaire en espèces : le paiement peut être...

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    4,80€

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    Lettre de mise en demeure à son...

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    Lettre

    Droit du travail

    Professionnel

    Recrutement

    Mise en conformité

    Droit des étrangers

    Conditions de travail

    Lettre de mise en demeure à son co-contractant de faire cesser une situation de travail illégal

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 25/06/2024

    6,00€

    En tant que professionnel, vous faites appel à une entreprise sous-traitante. Cette dernière a elle-même recours à des salariés détachés. Or, vous avez appris qu'elle a recruté des personnes sans autorisation de travail et vous souhaitez faire cesser cette situation.

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    Mise en demeure de réparer un dommage

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    Droit des assurances

    Particulier

    Indemnisation du préjudice

    Professionnel

    Mise en demeure de réparer un dommage

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 24/06/2024

    3,60€

    Une personne ou une chose qu’elle a sous sa garde vous a causé un dommage et vous souhaitez en obtenir la réparation.

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    3,60€

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    Demande de rupture conventionnelle du CDI par...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Rupture conventionnelle

    Chômage

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Demande de rupture conventionnelle du CDI par le salarié

    Rédigé par Hugo Michelot, mis à jour le 24/06/2024

    3,60€

    Vous êtes en contrat à durée indéterminée (CDI) et souhaitez y mettre fin tout en conservant vos droits à l'assurance chômage. Par conséquent, vous voulez proposer à votre employeur de conclure une rupture conventionnelle.

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    3,60€

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    Modèle de CDI directeur commercial statut...

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    Droit du travail

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    CDI

    Rémunération

    Salaire

    Gérer son activité commerciale

    Contrats de Travail

    Modèle de CDI directeur commercial statut cadre dont la rémunération comporte une partie fixe et une partie variable

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/06/2024

    12,00€

    Qu'est-ce qu'un directeur commercial ? Le Directeur commercial est un cadre de l'entreprise chargé d'orienter et piloter la politique commerciale de l'entreprise, en lien étroit avec la direction. Sa principale mission est d'optimiser les résultats. Il pilote également et manage l'équipe de commerciaux et supervise la prospection afin de développer le chiffre d'affaires de...

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    Modèle de conditions générales de vente à...

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    Contrat

    Droit commercial

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    Gérer son activité commerciale

    Droit de la consommation

    Vendeur

    Modèle de conditions générales de vente à des particuliers sur internet

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 17/06/2024

    12,00€

    Les conditions générales de vente (CGV) d'un e-commerce (vente sur internet) définissent et encadrent les relations contractuelles. Elles diffèrent en fonction des types de prestations et de clients auxquels l'entreprise s'adresse.  Les CGV prennent la forme d'un document écrit et accessible mentionnant toutes les informations nécessaires pour le consommateur, à savoir : les...

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    Modèle de conditions générales de vente...

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    Contrat

    Droit commercial

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    Gérer son activité commerciale

    Droit de la consommation

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    Modèle de conditions générales de vente entre professionnels sur internet

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 17/06/2024

    6,00€

    Les conditions générales de vente sont primordiales pour cadrer la relation commerciale avec vos différents partenaires. Elles sont considérées comme le socle de la négociation commerciale. Il est important qu'elles soient acceptées pour être applicables. Préparez vos conditions générales avec notre modèle pour conclure en toute sérénité vos prochains contrats avec vos...

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    Modèle de CDI de l’attaché commercial avec...

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    CDI

    Gérer son activité commerciale

    Contrats de Travail

    Clauses

    Modèle de CDI de l’attaché commercial avec rémunération variable, fixe ou clause d’objectifs

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 14/06/2024

    12,00€

    Téléchargez notre modèle de contrat CDI pour un attaché commercial avec rémunération fixe, variable, prime d'objectifs ! Voici le modèle de CDI à rédiger pour ce type de poste dès lors que le salarié est soumis à une rémunération fixe ou variable. Il est accompagné d'un guide d'utilisation complet. Qu'est-ce qu'un attaché commercial ? L'attaché commercial est un...

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    Modèle de contrat à durée indéterminée...

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    Temps partiel

    Contrats de Travail

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    Modèle de contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel : clauses et utilisation

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 14/06/2024

    12,00€

    Téléchargez notre exemple de CDI à temps partiel au format Word en 1 clic !  Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps partiel est un type de contrat de travail, qui ne prévoit pas de date de fin et dont la durée du travail est inférieure à 35 heures par semaine - ou à la durée conventionnelle. Le CDI à temps partiel doit impérativement être écrit et...

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    Convention de forfait annuel en jours :...

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    Convention de forfait annuel en jours : modèle de CDI (cadre)

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 14/06/2024

    24,00€

    Pourquoi conclure un forfait jours avec un cadre ? Autonomie, durée, jours travaillés par an… Vous souhaitez opter pour un décompte du temps de travail en jours et non pas en heures, pour vos salariés dont l'horaire de travail comporte régulièrement des heures supplémentaires. La convention de forfait en jours vous permet de simplifier la gestion et le paiement des temps...

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    24,00€

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    Modèle de CDI à temps plein

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    Contrats de Travail

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    Modèle de CDI à temps plein

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 14/06/2024

    12,00€

    Téléchargez notre modèle de contrat de travail à durée indéterminée rédigé par un juriste Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Il est considéré à temps plein lorsque la durée du travail qu'il prévoit est équivalente à la durée légale (35 heures par semaine) ou conventionnelle. Nous vous...

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    Modèle de CDI simplifié

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    CDI

    Modèle de CDI simplifié

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 13/06/2024

    6,00€

    Ce modèle de contrat à durée indéterminée (CDI) est un modèle simplifié : il ne comporte que les mentions principales - sans clauses facultatives - et vous permet de rédiger un contrat facilement. Il s'agit d'un contrat pour un salarié à temps plein, c'est-à-dire dont la durée de travail est au moins égale à 35 heures par semaine ou à la durée conventionnelle. Il est...

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    Accord collectif autorisant le recours aux...

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    Accord collectif autorisant le recours aux astreintes

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 11/06/2024

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    Mettre en place un accord d'entreprise autorisant le recours aux astreintes auprès de vos salariés vous permet de gérer les situations d'urgence tout en maîtrisant votre mode d'organisation du temps de travail dans le respect des durées maximales de travail et des périodes de repos obligatoires.   L'accord collectif établit les modalités d'organisation des astreintes, incluant...

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