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Dossier juridique
Respecter le droit à la déconnexion : vos obligations en tant qu'employeur
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 15/06/2026
30€
Le droit à la déconnexion : un enjeu essentiel pour votre entreprise Vos salariés sont constamment connectés, même en dehors de leurs horaires de travail ? Cette hyperconnectivité peut nuire à leur vie personnelle et familiale et favoriser l'apparition de risques psychosociaux, tels que le burn-out ou la démotivation, susceptibles d'avoir des effets néfastes sur la santé, à long...
Dossier juridique
Les consultations récurrentes obligatoires du CSE : comment vous préparer ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 11/06/2026
30€
Consultations récurrentes obligatoires CSE : une mission essentielle à maîtriser Votre employeur doit vous consulter de manière récurrente sur de nombreux aspects de l'entreprise. Les consultations récurrentes font partie des attributions essentielles du CSE. Vous devez impérativement maîtriser ce sujet, pour remplir valablement votre mission : sur quels sujets votre employeur...
Dossier juridique
Réforme de la facturation électronique : mettez votre entreprise en conformité en 2026
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 11/06/2026
30€
Réforme de la facturation électronique : les changements à venir À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA vont devoir être en mesure de réceptionner leurs factures sous un format électronique. Cette nouvelle obligation sera suivie de celle d'émettre des factures électroniques, et de faire parvenir certaines données de...
Dossier juridique
Contrat d'apprentissage : les clés pour embaucher un apprenti
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 10/06/2026
30€
Contrat d'apprentissage : les pièges et avantages Recruter un apprenti, c'est faire le choix d'un dispositif avantageux : exonérations de charges, aides financières, et un collaborateur que vous formez à votre image. Mais le contrat d'apprentissage dispose aussi de nombreuses particularités. ❌ Une mention obligatoire oubliée, une rémunération mal calculée, une rupture mal gérée...
Dossier juridique
Comment transformer son EURL en SARL en toute conformité ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 10/06/2026
30€
Transformer son entreprise : attention aux conséquences fiscales et juridiques Vous avez créé votre activité sous forme d’EURL afin d’en être l’unique associé. Aujourd’hui, l’évolution de votre projet (besoin de financement, volonté de vous associer, préparation de la transmission) vous amène à envisager l’ouverture du capital et le passage à une SARL. Cette...
Dossier juridique
Avenant au contrat de travail : accepter ou refuser sa modification
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 09/06/2026
12€
Modification du contrat de travail et avenant : connaître vos droits Entre un changement de lieu de travail, des horaires qui évoluent, de nouvelles missions, une rémunération revue ou encore un passage à temps partiel, votre situation professionnelle peut évoluer au cours du contrat de travail. ❌ Toutefois, l’employeur ne peut pas tout imposer. Lorsqu’il souhaite modifier un...
Dossier juridique
Bien gérer le congé de paternité de ses salariés
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 09/06/2026
30€
Comment anticiper sereinement le congé de paternité d'un salarié ? En accordant un congé de paternité, le législateur a notamment souhaité permettre la présence auprès de l’enfant de l’autre parent dès les premiers jours suivant l’accouchement de la mère. En tant qu'employeur, vous devez être en mesure de répondre à un salarié qui vous informe de son intention de...
Dossier juridique
SMIC brut/net : appliquer le montant 2026 sur les salaires
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 09/06/2026
30€
Salaire minimum, conformité, bulletins de paie : appliquez les bons montants en 2026 Vous souhaitez savoir comment appliquer le SMIC en 2026 ? Vous vous interrogez sur la conformité d’une rémunération au regard des seuils légaux ? Avec les revalorisations régulières du SMIC et les règles de calcul liées aux cotisations sociales, salariés comme employeurs peuvent rencontrer des...
Dossier juridique
Vos droits et obligations à connaître en contrat de professionnalisation
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 08/06/2026
30€
Le contrat de professionnalisation : moyen d'insertion professionnelle et main-d'oeuvre adaptée Avoir recours au contrat de professionnalisation présente des avantages, aussi bien pour l'employeur que pour le bénéficiaire du contrat. En effet, il favorise l'insertion ou la réinsertion professionnelle des personnes qui y sont éligibles, tout en leur proposant, à la clé, une...
ARE : comment est calculé le montant des allocations chômage ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 06/07/2026
L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) permet aux salariés involontairement privés d'emploi de bénéficier d'un revenu de remplacement. Le montant de l'ARE est calculé sur la base du salaire journalier de référence déterminé par France Travail. Comment est calculé le montant des allocations chômage ? Juritravail fait le point.
Quels sont les tarifs et prix des avocats ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/07/2026
L'avocat et son client doivent se mettre d'accord sur un mode de rémunération avant de lancer la prestation. Quelles sont les modalités des honoraires ? Quels sont les tarifs moyens selon le type de prestation ? Cet article se propose de vous éclairer sur les éléments clés du tarif des avocats.
Arrêt maladie et rupture conventionnelle : guide des conditions et indemnité
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 06/07/2026
Tous les employeurs le savent : un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé. Est-il néanmoins possible de conclure une rupture conventionnelle individuelle pendant la période de suspension du contrat de travail d'un salarié, en raison de son arrêt maladie ? Quelle procédure doit être respectée pour tenir compte de l'absence physique du salarié (étapes,...
Dénomination sociale : comment choisir le nom de son entreprise ?
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 06/07/2026
Le choix de la dénomination sociale de votre société est une étape importante. Avant de l'adopter, il est essentiel de vérifier sa disponibilité et son antériorité afin d'éviter tout risque de litige. Comment effectuer cette recherche et pourquoi est-elle indispensable ? On fait le point.
Hausse des carburants : les mesures pour aider les professions les plus touchées
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 06/07/2026
La crise au Moyen-Orient a provoqué l'augmentation significative et rapide du prix des carburants depuis le mois de mars. Afin de venir en aide à l'activité des secteurs économiques les plus touchés (navires de pêche, chauffeurs de poids lourds, agriculteurs, entrepreneurs individuels…), le Gouvernement a décidé de mettre en place des mesures de soutien exceptionnelles. Découvrez...
Nouveau congé supplémentaire de naissance 2026 : qu’est-il prévu ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 03/07/2026
Le Gouvernement a créé un nouveau congé, appelé "congé supplémentaire de naissance" pour juillet 2026. Ce nouveau congé s’inscrit dans une volonté de concilier la vie professionnelle et la vie familiale pour les parents actifs et de favoriser l'égalité femme/homme. Découvrez quelles sont les caractéristiques de ce congé supplémentaire de naissance !
Accord collectif en entreprise : les différents types, négociation et procédure
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/07/2026
Les relations sociales entre employeur et salariés sont aujourd'hui soumises à différentes règles, prévues par le Code du travail ou les accords collectifs notamment. Mais à quoi correspond un accord collectif ? Existe-t-il plusieurs types d'accords ? Comment le négocier ? Où le consulter ? Faisons le point.
Convention collective Syntec (IDCC 1486) : le guide 2026
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/07/2026
Connaissez-vous le point commun entre le secteur du numérique, du conseil, de l'événementiel, de la traduction ou encore de l'ingénierie ? Ils relèvent tous de la Convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BETIC), plus connue sous le nom de Convention collective Syntec-Cinov (IDCC 1486). Employeurs, salariés,...
Réglementation des soldes d'été 2026 : se préparer en respectant la loi
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 03/07/2026
Avec la multiplication des offres promotionnelles et des journées de remises telles que le Black Friday, le Cyber Monday et les French Days, il devient de plus en plus complexe pour les commerçants et les e-commerçants de se familiariser avec la réglementation spécifique aux soldes. Les soldes d'été, événement incontournable de la saison, ont débuté le 24 juin 2026 et se...
Modèle de lettre
Demande d'acompte sur versement des indemnités chômage à France Travail
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 24/06/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander un acompte sur le versement de vos indemnités chômage Vous êtes demandeur d'emploi et vous avez dû faire face à de nombreux frais imprévus ce mois-ci. Bénéficiaire des indemnités chômage, vous êtes actuellement en attente du paiement de vos allocations d'aide au retour à l'emploi et votre situation financière est...
Modèle de lettre
Lettre d'information sur la portabilité des garanties prévoyance et santé
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 19/06/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à informer un salarié de son doit à la portabilité Un régime collectif obligatoire de frais de santé (maladie, accident du travail, maternité) et de prévoyance (garanties, incapacité, invalidité, décès) existe dans votre entreprise. Les salariés garantis collectivement contre ces risques bénéficient du maintien à titre gratuit de cette...
Modèle de lettre
Lettre de réintégration d'un salarié protégé après une mise à pied conservatoire
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 19/06/2026
4,80€
Notre modèle juridique pour vous aider à informer votre salarié protégé de sa réintégration après une mise à pied conservatoire nulle Vous êtes tenu de réintégrer votre salarié protégé sur son poste de travail en raison du refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement emportant nullité de sa mise à pied conservatoire ? Notre modèle de lettre, prêt à...
Modèle de lettre
Lettre de demande d'autorisation de licencier un salarié protégé
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 18/06/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour demander une autorisation de licencier un salarié protégé Vous souhaitez licencier un salarié protégé. Afin de respecter la procédure spéciale de licenciement, vous demandez l'autorisation à l'inspection du travail de licencier ce salarié. 💡 Notre modèle de lettre vous accompagne pour effectuer votre demande. Pourquoi télécharger notre modèle...
Modèle de lettre
Lettre de délégation de pouvoirs à un cadre
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 18/06/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à formaliser une délégation de pouvoir à un cadre Notre modèle de lettre vous permet de formaliser cette délégation par écrit, de préciser le domaine confié et de respecter les conditions de validité prévues par la jurisprudence. Quand utiliser ce modèle de lettre ? Ce modèle est à utiliser lorsque vous souhaitez déléguer à un cadre...
Modèle de lettre
Délégation de pouvoir du président d'une association à un membre du bureau
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 18/06/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à formaliser une délégation de pouvoirs au sein de votre association Notre modèle de lettre vous permet de formaliser cette délégation par écrit, de préciser les missions confiées et de respecter les règles prévues par la loi et les statuts de votre association. Quand utiliser ce modèle de lettre ? Ce modèle est à utiliser lorsque vous...
Modèle de lettre
Lettre de délégation de pouvoir au DRH
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 18/06/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à formaliser une délégation de pouvoir au DRH Vous êtes dirigeant d'une société et vous souhaitez confier à votre directeur des ressources humaines une partie de vos pouvoirs de gestion de personnel ? Notre modèle de lettre vous permet de formaliser cette délégation par écrit, de préciser les missions confiées et de respecter les conditions...
Modèle de lettre
Lettre de délégation de pouvoir en matière d'hygiène et sécurité
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 18/06/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à formaliser une délégation de pouvoir en matière d'hygiène et sécurité Notre modèle de lettre vous permet de formaliser cette délégation par écrit, de définir clairement le domaine confié et de respecter les conditions de validité prévues par la jurisprudence. Quand utiliser ce modèle de lettre ? Ce modèle est à utiliser lorsque...
Modèle de lettre
Modèle de délégation de pouvoir du gérant d’une SARL à un associé
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 18/06/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à formaliser une délégation de pouvoir Ce modèle de délégation de pouvoir vous permet de formaliser ce transfert de manière simple et sécurisée. Il vous aide à confier un domaine précis à un associé, tout en respectant les règles prévues par les statuts et la jurisprudence. Quand utiliser notre modèle de délégation de...
Modèle de contrat
Modèle de convention de rupture conventionnelle pour l'employeur
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 04/02/2026
9,60€
Convention de rupture conventionnelle : un document qui doit être parfaitement rédigé pour être homologué La rupture conventionnelle ne devient effective qu'après homologation par la DREETS. L'administration vérifie que la convention respecte toutes les exigences légales. L’utilisation d’un modèle de convention de rupture conventionnelle conforme au Code du travail permet...
Modèle de contrat
Modèle d'avenant pour le passage en télétravail (CDD ou CDI)
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/02/2026
12€
Notre modèle d'avenant pour vous aider à mettre en place le télétravail en toute conformité En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. 👉 Notre modèle d'avenant de passage en télétravail, enrichi d'explications et de sources juridiques, vous permet de...
Modèle de contrat
Modèle de charte de télétravail
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 02/02/2026
6€
Notre modèle de charte pour vous aider à mettre en place le télétravail La charte de télétravail est un document essentiel pour encadrer le télétravail au sein de l’entreprise et en définir les règles d’organisation. Elle constitue un cadre de référence décrivant les modalités d’application du télétravail (droits et obligations, conditions d’accès, organisation du...
Modèle de contrat
Modèle d'accord collectif pour mettre en place le télétravail
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 02/02/2026
6€
Notre modèle d'accord collectif pour vous aider à encadrer le télétravail Le télétravail est une organisation du travail ayant un impact immédiat sur les conditions de travail. Par conséquent, il est possible de formaliser le contenu de sa mise en œuvre par le biais d'un accord collectif. L'accord collectif permet effectivement d'encadrer le télétravail afin qu'il soit...
Modèle de contrat
Modèle de mandat pour une demande d’autorisation de travail
Rédigé par Estelle Villain, mis à jour le 26/01/2026
4,80€
Déléguez la demande d'autorisation de travail La demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger peut être effectuée par un tiers à condition de lui avoir conféré un mandat explicite et valide. Sans ce document, votre mandataire ne peut pas agir en votre nom sur le téléservice dédié de l'administration, et votre recrutement risque d'être bloqué. Le mandat n'est pas...
Modèle de contrat
Avenant au contrat de travail pour intégrer une prime
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 23/12/2025
6€
Notre modèle de contrat pour vous aider à rédiger votre avenant pour l'intégration d'une prime Lorsque vous souhaitez intégrer une prime dans le contrat de travail, cela correspond à une modification de ce dernier qui doit être acceptée par le salarié au travers d'un écrit appelé "avenant". Quand utiliser notre modèle de contrat ? Vous souhaitez intégrer dès maintenant...
Modèle de contrat
Accord pour la mise en place d’un compte épargne-temps
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 13/11/2025
12€
CET : un dispositif utile mais strictement encadré Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif qui permet notamment au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés, ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. Véritable outil de fidélisation de vos salariés, le CET peut leur permettre...
Modèle de contrat
Modèle de contrat CDD Senior
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 06/11/2025
18€
Notre modèle de CDD senior pour favoriser l'emploi des seniors Le contrat senior à durée déterminée est conclu pour une durée déterminée, c'est-à-dire qu'il y a une date butoir : il s'agit d'un CDD (contrat à durée déterminée) permettant de favoriser l'emploi de seniors proches de la retraite. Il a une durée maximum de 18 mois, renouvelable 1 fois. Dans quel cas utiliser ce...
Modèle de contrat
Modèle de clause de dédit-formation
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 31/10/2025
6€
Notre modèle de clause de dédit-formation pour vous protéger contre la fuite de compétence La clause de dédit-formation est une clause du contrat de travail par laquelle le salarié s'engage à rembourser les frais de formation entièrement financés par l’employeur dans l'hypothèse d’un départ anticipé de l’entreprise. Par cette clause, votre salarié s’engage à rester à...
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- Modèle de règlement intérieur d'entreprise
- Avenant temporaire pour temps partiel thérapeutique
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