Obligation de résultat de l'artisan

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Modèle de lettre : Obligation de résultat de l'artisan

Photo de Grégory Chauvin Hameau

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le lundi 27 février 2023

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Vous avez fait faire des travaux chez vous et les réparations faites par l'artisan ne sont pas satisfaisantes ou la panne se présente à nouveau. Vous souhaitez qu'il vienne réparer ou qu'il vous indemnise de façon à faire procéder aux réparations par un tiers.... Lire la suite

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En bref

Vous avez fait faire des travaux chez vous et les réparations faites par l'artisan ne sont pas satisfaisantes ou la panne se présente à nouveau. Vous souhaitez qu'il vienne réparer ou qu'il vous indemnise de façon à faire procéder aux réparations par un tiers.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

 

Restez poli en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

 

Joignez le devis signé avec l'artisan, ainsi qu'un nouveau devis si nécessaire pour justifier de la demande de dommages et intérêts.

Ce que dit la loi

Tous les contrats sont soumis au principe de force obligatoire (Article 1103 du Code civil). Cela implique qu'est attendue, de chaque partie, une exécution parfaite de ses obligations.

 

En cas de manquement à ses obligations, soit parce que le contrat n'a pas été exécuté, soit parce qu'il l'a mal été, la partie défaillante peut voir sa responsabilité engagée. À ce titre, la loi autorise la partie lésée par l'inexécution du contrat à (Article 1217 du Code civil) :

« - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

- solliciter une réduction du prix ;

- provoquer la résolution du contrat ;

- demander réparation des conséquences de l'inexécution. »

 

Les sanctions compatibles entre elles peuvent se cumuler.

 

En termes de dédommagements, le droit des contrats précise que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure » (Article 1231-1 du Code civil).

 

C'est sur ce fondement que les tribunaux ont découvert l'obligation de résultat pesant sur l'artisan. À titre d'exemple, la Cour de cassation a décidé que « […] l'entrepreneur, responsable d'un désordre de construction, ne peut pas imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci. » (Cass. civ., 28 septembre 2005, n° 04-14.586)

 

Cette obligation de résultat touche divers domaines et s'applique, par exemple, au garagiste dès lors que le véhicule sur lequel il est déjà intervenu présente une panne persistante (Cass. Civ., 25 février 2016, pourvoi n° 14-29305).

Photo de Grégory Chauvin Hameau

Grégory Chauvin Hameau Juriste

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