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Professionnel

Droit de l'immobilier

Propriété immobilière

Mandat de vente immobilière

Bien rédiger les mandats de vente immobiliers : exclusif, semi-exclusif et simple

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/05/2024

30€

Agent immobilier : quelles conditions devez-vous remplir pour signer valablement un mandat de vente ? Vous réfléchissez à devenir agent immobilier et vous envisagez, à l'avenir, de rechercher des acquéreurs de biens immobiliers pour de potentiels clients ? Avant de vous lancer, prenez le temps de faire le tour des dispositions encadrant cette activité. Le but ? Anticiper, et...

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Professionnel

Droit commercial

Gérer son activité commerciale

Ouvrir une franchise : fonctionnement, avantages et inconvénients, obligations...

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/05/2024

30€

Il existe différentes modalités pour distribuer les produits de votre entreprise. Par exemple, vous pouvez décider de développer ou de rejoindre une franchise.  Ce type de distribution commerciale peut concerner tous les secteurs d'activité. Par ce projet, vous pouvez espérer rejoindre un réseau de franchises, et bénéficier d'une rentabilité potentielle presque...

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Professionnel

Droit du travail

Mise en conformité

Élections, mise en place du CSE

Relations avec le CSE

Reconnaissance d'une UES : mise en place, fonctionnement, élections CSE

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/05/2024

30€

Définition d'unité économique et sociale (UES) : des entités juridiquement distinctes liées entre elles Comment créer et définir une unité économique et sociale ? La question de la mise en place d’une unité économique et sociale (UES) se pose dès lors que plusieurs entreprises distinctes présentent des liens étroits et des points de convergences au...

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CSE

Droit du travail

Délégué Syndical (DS)

Rôles et attributions du DS

Relations collectives

Accords d'entreprise

Relations avec le CSE

Négociation collective du délégué syndical : négocier des accords, des avenants...

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 26/04/2024

30€

Quel est le rôle du délégué syndical (DS) en matière de négociation collective ? Négociation collective : qui sont les délégués syndicaux ? Lorsqu'un syndicat est représentatif dans une entreprise, la désignation d'un délégué syndical (voire de plusieurs) est alors possible. Son rôle va être de représenter le syndicat au sein de l'entreprise et d'agir dans...

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Professionnel

Ressources humaines (RH)

Rupture du contrat de travail

Droit du travail

Rupture conventionnelle

Licenciement

Rupture anticipée

Documents de fin de contrat : maîtrisez la procédure pour éviter les sanctions

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 24/04/2024

30€

Quelles sanctions pour l'employeur qui ne remet pas les documents de fin de contrat ? Vous avez, en tant qu'employeur ou responsable RH, l'obligation de remettre certains documents (attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte) au salarié au moment de la rupture du contrat de travail, et ce, quelle qu'en soit l'origine (licenciement, rupture conventionnelle,...

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Particulier

Droit du travail

Prud'hommes

Inspection du travail

Contacter l’inspection du travail : agissez efficacement et en toute confiance

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/04/2024

12€

Discrimination, exposition à des risques réels… : n’ayez plus peur de contacter l’inspection du travail ! 👉 Vous pensez à contacter l’inspection du travail, mais vous ne savez pas par où commencer ?  Beaucoup de salariés hésitent à franchir le pas, par crainte des conséquences possibles : et si mon employeur découvrait que c’est moi ?  vais-je subir...

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Professionnel

Particulier

Droit du travail

Ressources humaines (RH)

Gestion des absences

Conditions d'obtention d'un congé sabbatique

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/04/2024

30€

Quelles sont les règles pour bénéficier d'un congé sabbatique en entreprise ? Il se peut qu'un salarié souhaite prendre un congé sabbatique. L'employeur peut-il refuser cette demande ou reporter sa date de départ ? Comment doit-il répondre ? Voici autant de questions que ce dossier traite pour vous aider à y voir plus clair.    L'employeur doit veiller à répondre à la...

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Particulier

Droit du travail

Départ à la retraite

Retraite

Préparer sa retraite : demande, âge, calcul

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/04/2024

12€

Facilitez vos démarches de départ en retraite ! La fin de votre carrière professionnelle approche. Vous attendez ce moment avec impatience et c'est bien normal. En attendant, vous souhaitez vous renseigner, car les réformes relatives à la retraite se sont succédé ces dernières années et vous avez des difficultés à y voir clair ! Le départ à la retraite dépend de nombreux...

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Particulier

Droit du travail

Contrats de Travail

CDD

Rupture anticipée

Quels sont les droits d'un salarié en CDD ?

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/04/2024

12€

CDD : connaître tous vos droits Le terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) est fixé lors de sa conclusion. Celui-ci peut être défini (une date) ou indéfini (un événement à venir). En raison de la précarité de l’emploi, le CDD est réglementé. La loi impose un formalisme contraignant, limite les possibilités de recours, et indemnise le salarié au terme du contrat pour...

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Professionnel
Droit des entreprises
Gestion entreprise
La délégation de pouvoir en entreprise : tout ce qu'il faut savoir
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 29/06/2026
Dès qu'une entreprise atteint une certaine taille et un certain volume d'activité, il peut devenir difficile pour son dirigeant de veiller, seul, à la bonne marche et au respect des différentes réglementations. Recourir à la délégation de pouvoir peut alors être une solution. Pour être valable, cette délégation doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Qu'est-ce...
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Actualité
Particulier
Droit du travail
Chômage
Réformes
Rupture du contrat de travail
Réforme de l'Assurance chômage : du nouveau en matière de rupture conventionnelle en 2026 !
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 26/06/2026
L'Assurance chômage a fait l'objet de nombreuses réformes ces dernières années. La dernière en date a été actée par l'agrément de la nouvelle convention d'Assurance chômage du 15 novembre 2024. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2025 et l'application effective de certaines mesures s'est poursuivie jusqu'au 1er septembre 2025. En 2026 encore, les droits au chômage des...
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Droit du travail
Professionnel
Ressources humaines (RH)
CSE
Relations avec le CSE
Rôles et attributions du CSE
Salaire
Rémunération
Temps de Travail
Travail de nuit
Travail de nuit : horaires, mise en place, rémunération... tout savoir
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 26/06/2026
Pour les besoins de votre activité, vous envisagez d'avoir recours au travail de nuit dans votre entreprise. Vous souhaitez savoir comment le mettre en place et comment le gérer (horaires à respecter, contreparties aux salariés, suivi médical...). Nous faisons le point !
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Actualité
Rupture du contrat de travail
Droit du travail
Particulier
Démission
Congés payés
Congés payés pendant le préavis de démission : possibilités et impacts
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 26/06/2026
Lorsqu'un salarié démissionne de son poste de travail, il peut être contraint d'effectuer un préavis. Cette période peut-elle être réduite si le salarié prend des congés payés ? L'employeur peut-il lui imposer d'en prendre ? Nous faisons le point sur les règles applicables en matière de congés payés et de préavis lors d'une démission !
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Actualité
Droit du travail
Professionnel
Ressources humaines (RH)
Temps de Travail
Semaine de 4 jours en France : tout savoir sur les avantages et inconvénients
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 25/06/2026
Vous songez à instaurer la semaine de 4 jours dans votre entreprise ? Si elle n'est pas généralisée en France, plusieurs expérimentations menées dans le secteur public et le secteur privé peuvent vous aider à prendre votre décision. Quels sont les avantages et les inconvénients de la semaine de 4 jours ? Nous faisons le point sur cette question de société !
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Actualité
Droit du travail
Particulier
Professionnel
Mise en conformité
Tenue vestimentaire au travail : quelles sont les règles applicables par l'employeur ?
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 25/06/2026
Il est essentiel de respecter la liberté de choix des employés en ce qui concerne leur tenue vestimentaire sur leur lieu de travail. Mais quelles sont les prérogatives d'un employeur pour exiger des règles de tenue au sein de son entreprise ? Pour assurer un environnement professionnel adéquat, il est possible de définir les normes et les attentes en matière de tenue vestimentaire au...
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Actualité
Professionnel
CSE
Droit du travail
Relations avec le CSE
Fin du mandat du CSE
Protection de l'élu du CSE
Ressources humaines (RH)
Prise d'acte, résiliation judiciaire
Démission
Contrats de Travail
Rupture du contrat de travail
Rupture du contrat de travail d’un salarié protégé : quelles sont les possibilités ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 24/06/2026
Du fait de leur mandat ou de leurs fonctions, certains salariés bénéficient d'un statut protecteur contre la rupture de leur contrat de travail. Néanmoins, protection ne signifie pas immunité : un membre élu à la délégation du personnel du CSE, un délégué syndical, un représentant syndical au CSE ou encore un représentant de proximité peut tout à fait être licencié ou...
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Actualité
CSE
Droit du travail
Rôles et attributions du CSE
Harcèlement moral, sexuel
Relations avec le CSE
Référent harcèlement sexuel CSE : formation obligatoire, désignation, missions
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 24/06/2026
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être désigné au sein de tout CSE. Quelle est sa mission ? Quels sont les moyens à sa disposition pour lui permettre de remplir son rôle ? Quelle est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'une formation spécifique ? Nous faisons le point.
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Actualité
Droit du travail
Particulier
Santé, hygiène, sécurité
Sécurité sociale
Congés payés
Maladie
Gestion des absences
Partir en vacances pendant un arrêt maladie : est-ce possible ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 24/06/2026
En raison de votre état de santé, votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail pour maladie. Vous pensez que l'air de la montagne ou de la plage vous aidera à guérir, que changer de climat ou de contexte favorisera votre rétablissement ? Sachez que vous pouvez quitter votre domicile pendant votre arrêt maladie, à condition de respecter certaines obligations. Découvrez les...
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Droit du travail

Relations avec le CSE

Relations collectives

Élections, mise en place du CSE

Modèle décision employeur sur les élections CSE (absence protocole d'accord préélectoral)

Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 11/03/2026

6€

Notre modèle juridique pour vous aider à informer les salariés des modalités d'élections CSE Notre modèle vous permet de prévoir les modalités d'organisation des élections CSE, en l'absence de protocole d'accord préélectoral (PAP). Notre modèle est prêt à l'emploi et contient les informations nécessaires au bon déroulement des élections. Vous n'avez qu'à le compléter avec...

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6€

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Professionnel

Droit du travail

Relations avec le CSE

Relations collectives

Élections, mise en place du CSE

Lettre d'invitation aux syndicats pour négocier le protocole d'accord préélectoral

Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 11/03/2026

4,80€

Notre modèle de lettre pour vous aider à rédiger l'invitation des syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral et présenter leurs listes Grâce à notre modèle de lettre prêt à l'emploi, rédigez vos courriers à destination des organisations syndicales, pour les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) et à présenter leurs listes de candidats...

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4,80€

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Droit du travail

Professionnel

Relations avec le CSE

Mise en conformité

Affichages obligatoires

Élections, mise en place du CSE

Modèle d'affichage pour informer le personnel sur le 1er tour des élections CSE

Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 11/03/2026

4,80€

Notre modèle juridique pour vous aider à informer vos salariés sur le 1er tour des élections CSE Découvrez notre modèle d'affichage pour informer le personnel de l'organisation du 1er tour des élections professionnelles. Ne commettez aucune erreur grâce à notre modèle prêt à l'emploi. Vous n'avez qu'à le compléter avec les informations propres à votre entreprise, et le...

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Professionnel

Droit du travail

Relations avec le CSE

Élections, mise en place du CSE

Modèle de DUE de recours au vote électronique lors des élections CSE

Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 11/03/2026

4,80€

Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger une décision unilatérale de vote électronique pour les élections CSE Notre modèle de décision unilatérale (DUE) vous permet de mettre en place un dispositif de vote électronique, pour les élections professionnelles, en l'absence d'accord collectif.  Grâce à notre modèle, vous n'avez qu'à compléter le texte avec les...

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Droit du travail

Relations avec le CSE

Élections, mise en place du CSE

Modèle de calendrier des élections du CSE de l'entreprise

Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 11/03/2026

12€

Notre modèle de calendrier juridique pour vous aider à organiser les élections du CSE Notre modèle de calendrier vous présente tous les délais à respecter pour organiser valablement les élections professionnelles dans votre entreprise.  Délais, démarches à réaliser... Notre calendrier vous permet d'accomplir vos obligations, sans commettre d'erreur. Quand utiliser notre modèle...

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12€

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Lettre

Professionnel

Droit du travail

Rupture du contrat de travail

Licenciement économique ou personnel

Licenciement

Modèle de lettre de licenciement pour mésentente (non fautive)

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 09/03/2026

4,80€

Notre modèle juridique pour vous aider à licencier un salarié pour mésentente non fautive Le comportement de votre salarié envers ses collègues ou vous-même nuit au bon fonctionnement de l’équipe et engendre une atmosphère de travail conflictuelle (dénigrement, opposition systématique, agressivité, etc.). Vous avez pris la décision de procéder à son licenciement pour...

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4,80€

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Droit du travail

Professionnel

Ressources humaines (RH)

Gestion des absences

Accident du travail

Lettre de réserves sur le caractère professionnel d’un accident

Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 06/03/2026

6€

Notre modèle de lettre pour vous aider à déclarer des réserves sur le caractère professionnel d'un accident Lorsqu'un salarié a été victime d’un accident au travail et demande la reconnaissance du caractère professionnel de celui-ci auprès de l'Assurance maladie, vous avez la possibilité d'émettre des réserves si vous doutez de l'origine professionnelle de cet accident. Ces...

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6€

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Décès

Accident du travail

Professionnel

Droit du travail

Inspection du travail

Lettre informant l'inspection du travail d'un accident mortel

Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 06/03/2026

4,80€

Notre modèle de lettre pour vous aider à déclarer un accident du travail mortel à l'inspection du travail En cas d'accident du travail mortel au sein de l'entreprise, l'employeur a l'obligation d'informer l’inspection du travail de cet évènement. Cette démarche s’impose à tous les employeurs. En cas de non-respect de cette obligation, l'employeur encourt une sanction...

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4,80€

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Particulier

Droit de la famille

Divorce et séparation

Lettre de demande au juge de révision de la pension alimentaire

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 06/03/2026

Gratuit

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander la révision d'une pension alimentaire Que vous soyez débiteur ou créancier d'une pension alimentaire fixée à la suite d'une séparation ou d'un divorce, notre modèle de lettre vous accompagne dans la rédaction de votre demande de révision adressée au juge aux affaires familiales. Il vous permet de présenter clairement votre...

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