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Mise en demeure du bailleur de délivrer un logement respectant les caractéristiques...
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Modèle de lettre : Mise en demeure du bailleur de délivrer un logement respectant les caractéristiques du logement décent
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Vous êtes locataire d’un logement qui ne remplit pas ou plus les caractéristiques légales d’un logement décent.
Votre bailleur ne vous assure pas une jouissance paisible de votre habitation.
Vous souhaitez lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception afin de lui rappeler ses obligations légales.
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En bref
Vous êtes locataire d’un logement qui ne remplit pas ou plus les caractéristiques légales d’un logement décent.
Votre bailleur ne vous assure pas une jouissance paisible de votre habitation.
Vous souhaitez lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception afin de lui rappeler ses obligations légales.
La recommandation de l'auteur
Si votre logement n’est pas décent, vous devez l’indiquer par écrit à votre propriétaire ou à votre agence immobilière en soulevant les signes de non-conformité du logement aux critères de décence.
Il convient de mettre en demeure votre propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Pour des raisons de preuve, adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Toutefois, vous ne devez pas cesser de payer votre loyer.
Par conséquent, si votre courrier reste sans réponse, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC) puis la juridiction compétente.
Le cas échéant, le juge pourra contraindre votre bailleur de réaliser les travaux nécessaires, imposer une réduction du loyer ou fixer des dommages et intérêts.
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Ce que dit la loi
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application et l’article 6 de la Loi du 6 juillet 1989 prévoit l’obligation pour le bailleur de vous remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale.
Votre logement doit comporter au moins une pièce principale bénéficiant d’un éclairage naturel suffisant. Elle doit disposer d’une surface égale à au moins 9 mètres carrés et la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
Votre habitation doit, notamment, assurer le clos et le couvert et doit être protégée contre les eaux de ruissellement et les infiltrations.
En outre, le bien doit être équipé :
- d’une installation permettant un chauffage normal ;
- d’une installation d’alimentation en eau potable ;
- d’installations d’évacuation des eaux ménagères ;
- d’une cuisine ;
- d’une installation sanitaire intérieure ;
- d’un réseau électrique.
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