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Modèle de lettre
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Mise en demeure du bailleur de réaliser des travaux de mise en conformité
Vous êtes locataire d’un logement qui ne respecte pas ou plus les critères d'un logement décent. Notre modèle de lettre est fait pour vous ! Il va vous permettre de mettre en demeure votre bailleur de réaliser les travaux de mise en conformité nécessaires. ...Lire la suite
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En bref
Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure le bailleur de délivrer un logement décent
Vous êtes locataire d’un logement qui ne remplit pas ou plus les caractéristiques légales d’un logement décent, et souhaitez rappeler au bailleur ses obligations légales en la matière.
Quand utiliser notre modèle de lettre ?
Pour mettre en demeure le bailleur de réaliser les travaux nécessaires pour mettre ou remettre en conformité le logement loué dans le cadre d'un bail d'habitation, servez-vous de notre modèle prêt à l'emploi !
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Location d'un logement meublé ou vide : faire valoir ses droits en tant que bailleur ou locataire
51 889 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Ce que dit la loi
Pour être loué par son propriétaire, le logement doit impérativement être décent.
Pour être considéré comme tel, il doit répondre à 5 critères définis par la loi. Pour les connaître, téléchargez notre modèle !
Mise en demeure du bailleur de réaliser des travaux de mise en conformité
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Mis à jour le 10/06/2026
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