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Modèle de lettre
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Rédigé par Clémence Gosset, Juriste rédactrice Web
Mis à jour le mardi 21 avril 2026
Vous êtes locataire d’un logement qui ne respecte pas ou plus les critères d'un logement décent. Notre modèle de lettre est fait pour vous ! Il va vous permettre de mettre en demeure votre bailleur de réaliser les travaux de mise en conformité nécessaires. ...Lire la suite
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Mise en demeure du bailleur de réaliser des travaux de mise en conformité
Nom et prénom
Adresse
Téléphone
Coordonnées du bailleur
À ……. (lieu), le …... (date)
Lettre re...
En bref
Vous êtes locataire d’un logement qui ne remplit pas ou plus les caractéristiques légales d’un logement décent, et souhaitez rappeler au bailleur ses obligations légales en la matière.
Pour mettre en demeure le bailleur de réaliser les travaux nécessaires pour mettre ou remettre en conformité le logement loué dans le cadre d'un bail d'habitation, servez-vous de notre modèle prêt à l'emploi !
Location d'un logement meublé ou vide : faire valoir ses droits en tant que bailleur ou locataire
52 754 utilisateurs ont consulté ce dossier
Pour être loué par son propriétaire, le logement doit impérativement être décent.
Pour être considéré comme tel, il doit répondre à 5 critères définis par la loi. Pour les connaître, téléchargez notre modèle !
Pour des raisons de preuve, adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).
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Mise en demeure du bailleur de réaliser des travaux de mise en conformité
Téléchargez notre modèle de lettre pour mettre en demeure votre bailleur de délivrer un logement décent.
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Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
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