Modèle de lettre

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Mise en demeure du bailleur de réaliser des travaux de mise en conformité

Rédigé par Clémence Gosset, Juriste rédactrice Web

Mis à jour le mardi 21 avril 2026

Vous êtes locataire d’un logement qui ne respecte pas ou plus les critères d'un logement décent. Notre modèle de lettre est fait pour vous ! Il va vous permettre de mettre en demeure votre bailleur de réaliser les travaux de mise en conformité nécessaires.

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En bref

Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure le bailleur de délivrer un logement décent

Vous êtes locataire d’un logement qui ne remplit pas ou plus les caractéristiques légales d’un logement décent, et souhaitez rappeler au bailleur ses obligations légales en la matière.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Pour mettre en demeure le bailleur de réaliser les travaux nécessaires pour mettre ou remettre en conformité le logement loué dans le cadre d'un bail d'habitation, servez-vous de notre modèle prêt à l'emploi !

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Location d'un logement meublé ou vide : faire valoir ses droits en tant que bailleur ou locataire

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Ce que dit la loi

Pour être loué par son propriétaire, le logement doit impérativement être décent.

Pour être considéré comme tel, il doit répondre à 5 critères définis par la loi. Pour les connaître, téléchargez notre modèle !

La recommandation de Clémence Gosset

Pour des raisons de preuve, adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).

Ce modèle de lettre a été rédigé par notre juriste

Clémence Gosset Juriste rédactrice Web depuis 2024

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