Contester un état des lieux établi par une seule partie

Votre état des lieux a été rédigé uniquement par votre bailleur/locataire et vous contestez son contenu. 

Vous souhaitez établir un nouvel état des lieux, contradictoire.

Un état des lieux est établi en présence des deux parties. À défaut d’accord amiable, le bailleur ou le locataire peut demander que l’état des lieux soit établi par commissaire de justice dont les frais sont partagés entre les parties (article 3-2 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). 

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues ci-dessus, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins 7 jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

À défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.

Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.