Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
1 583 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Contestation d’un rappel de charges locatives prescrites
Découvrez notre modèle de lettre pour contester un rappel de charges locatives. ...Lire la suite
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Votre propriétaire vous envoie un courrier de régularisation des charges locatives qui ne sont plus dues car prescrites et vous souhaitez contester le rappel.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Location d'un logement meublé ou vide : les droits du bailleur et du locataire
49 868 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Ce que dit la loi
La régularisation est possible et ce quelle qu’en soit la raison (oubli, ignorance, négligence).
Votre bailleur peut vous réclamer le paiement de charges pendant trois années après leur naissance, comme le prévoit l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Contestation d’un rappel de charges locatives prescrites
1 583 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
- Rédigé par nos juristes
- Régulièrement mis à jour
- Téléchargement illimité en Word
3,60€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Contestation pour absence de devis lors d'un dépannage à domicile
Mis à jour le 17/12/2024
DécouvrirMise en demeure du bailleur de fournir le Diagnostic de Performance...
Mis à jour le 06/12/2024
DécouvrirMise en demeure du locataire de permettre l'accès au logement pour travaux
Mis à jour le 06/12/2024
DécouvrirChaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Contestation d’un rappel de charges locatives prescrites
Par Martial Moukagni-Nziengui le 28/01/2026 • 20165 vues
La loi visant à encadrer la location des meublés de tourisme de type Airbnb a été promulguée le 19 novembre 2024. Aussi appelée "loi anti-Airbnb", elle met en place divers outils visant à...
Par Paul Augustin Cissé le 19/01/2026 • 12864 vues
Le bail commercial 3-6-9 est un contrat protecteur qui offre au locataire stabilité et...
Par Lorène Bourgain le 11/12/2024 • 13967 vues
Si un locataire a sous-loué son logement sans autorisation, le bailleur a le droit de...
Par L'équipe Juritravail le 21/06/2023 • 8982 vues
Tous les travaux importants réalisés sur un bâtiment ou sur un terrain nécessitent...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?
Réponses claires et sourcées Parfait