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Modèle de lettre
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Contestation de l’action en régularisation de charges locatives
Votre bailleur vient de vous faire parvenir un courrier de régularisation de charges locatives. Cependant, vous venez de vous apercevoir qu’elles ne sont plus dues, car prescrites ? Téléchargez notre modèle de lettre pour contester sans attendre ce rappel ! ...Lire la suite
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En bref
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester un rappel de charges locatives prescrites
Vous êtes locataire d‘un logement que vous louez en bail d’habitation et votre bailleur vous envoie un courrier de régularisation de charges locatives.
Cependant, vous vous apercevez qu’elles ne sont plus dues, car prescrites.
Quand utiliser notre modèle de lettre ?
Vous souhaitez contester l’action en régularisation de charges locatives de votre bailleur ? Notre modèle de lettre est fait pour vous !
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Location d'un logement meublé ou vide : faire valoir ses droits en tant que bailleur ou locataire
51 971 utilisateurs ont consulté ce dossier
Ce que dit la loi
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de loyers ou de charges qui lui est dû.
Contestation de l’action en régularisation de charges locatives
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