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Modèle de lettre
2 224 utilisateurs ont consulté ce modèle de lettre
Rédigé par Clémence Gosset, Juriste rédactrice Web
Mis à jour le mercredi 22 avril 2026
Votre bailleur vient de vous faire parvenir un courrier de régularisation de charges locatives. Cependant, vous venez de vous apercevoir qu’elles ne sont plus dues, car prescrites ? Téléchargez notre modèle de lettre pour contester sans attendre ce rappel !
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Rédigé par un juriste
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Contestation de l’action en régularisation de charges locatives
Nom et Prénom
Adresse
Téléphone
Coordonnées du bailleur
À ………… (lieu), le …………… (date)
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Objet : Contestation de l’action en régularisation de charges locatives
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait parvenir une régularisation de charges pour les années ……….. - …..… (préciser les années) qui fait apparaître que je vous devrais encore la somme de ………....
En bref
Vous êtes locataire d‘un logement que vous louez en bail d’habitation et votre bailleur vous envoie un courrier de régularisation de charges locatives.
Cependant, vous vous apercevez qu’elles ne sont plus dues, car prescrites.
Vous souhaitez contester l’action en régularisation de charges locatives de votre bailleur ? Notre modèle de lettre est fait pour vous !
Location d'un logement meublé ou vide : faire valoir ses droits en tant que bailleur ou locataire
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Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de loyers ou de charges qui lui est dû.
Pour des raisons de preuves, il est recommandé d’envoyer cet écrit en recommandé avec accusé de réception (LRAR).
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Contestation de l’action en régularisation de charges locatives
Téléchargez notre modèle de lettre pour contester l’action en régularisation de charges locatives de votre bailleur !
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