Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
590 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Contestation d’un rappel de charges locatives prescrites
Découvrez notre modèle de lettre pour contester un rappel de charges locatives. ...Lire la suite
3,60€ TTC
En bref
Votre propriétaire vous envoie un courrier de régularisation des charges locatives qui ne sont plus dues car prescrites et vous souhaitez contester le rappel.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Location d'un logement meublé ou vide : les droits du bailleur et du locataire
Ce que dit la loi
La régularisation est possible et ce quelle qu’en soit la raison (oubli, ignorance, négligence).
Votre bailleur peut vous réclamer le paiement de charges pendant trois années après leur naissance, comme le prévoit l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Contestation d’un rappel de charges locatives prescrites
590 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
3,60€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Contestation d’un rappel de charges locatives prescrites
Par Arthur Gilard le 20/12/2024 • 675 vues
Vous rénovez votre appartement et le chantier connait son lot de petits désordres ? Un plombier a aggravé la fuite d'eau qu'il était venu réparer ? Bref, vous avez fait appel à un artisan...
Par Sessi Imorou le 18/12/2024 • 2448 vues
Vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement d'habitation en résidence principale et...
Par Lorène Bourgain le 11/12/2024 • 7982 vues
Si un locataire a sous-loué son logement sans autorisation, le bailleur a le droit de...
Par L'équipe Juritravail le 21/06/2023 • 5061 vues
Tous les travaux importants réalisés sur un bâtiment ou sur un terrain nécessitent...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?
merci c’est très utile