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Modèle de lettre
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Contestation d’un rappel de charges locatives prescrites
Découvrez notre modèle de lettre pour contester un rappel de charges locatives. ...Lire la suite
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En bref
Votre propriétaire vous envoie un courrier de régularisation des charges locatives qui ne sont plus dues car prescrites et vous souhaitez contester le rappel.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Location d'un logement meublé ou vide : les droits du bailleur et du locataire
47 521 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Ce que dit la loi
La régularisation est possible et ce quelle qu’en soit la raison (oubli, ignorance, négligence).
Votre bailleur peut vous réclamer le paiement de charges pendant trois années après leur naissance, comme le prévoit l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Contestation d’un rappel de charges locatives prescrites
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