Modèle de lettre : Lettre pour demander au bailleur le détail des sommes réclamées au titre des charges locatives

Article 23 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle ».

Un mois avant cette régularisation, le bailleur communique au locataire : 

• le décompte par nature de charges ;

• ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires

et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement. 

Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives doivent être tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

Le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.

Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par 1/12e, s'il en fait la demande.