Le dossier juridique contient :

30 Questions essentielles

8 Modèles de lettres

7 846 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Crédit et prêt immobilier : tout savoir sur la souscription

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 16 octobre 2020

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En bref

La souscription d’un crédit immobilier est un évènement important pouvant avoir un impact durable sur la situation financière de l’emprunteur.

Avant de s’engager, il est important de connaître l’étendue de ses droits et obligations, ainsi que les solutions existantes en cas de difficultés financières suite à un événement de la vie courante.

Le crédit immobilier est encadré par une réglementation protectrice, parfois complexe.

Ce dossier vous donne les outils pour souscrire un crédit immobilier en toute connaissance de cause, ou pour vous informer de vos droits si vous avez déjà passé le cap.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Au moment de la souscription de votre crédit immobilier, plusieurs questions se posent.

Vous vous interrogez sur l'assurance du prêt : avez-vous le choix de l’assurance du prêt ? Pouvez-vous changer de contrat d’assurance en cours de prêt et sous quelles conditions ?

Les dispositions de la loi Hamon de mars 2014 ont apporté une protection en la matière.

Vous vous interrogez également sur le taux d’intérêt de votre prêt et la domiciliation bancaire : quelles sont les obligations du banquier en termes d’information sur les risques de souscription d’un crédit ? Etes-vous obligé d’ouvrir un compte bancaire auprès de l'établissement prêteur ?

Par ailleurs, il est possible que votre votre situation personnelle ou financière évolue en cours d’emprunt, donnant lieu à de nouvelles difficultés ou interrogations.

Si vous avez bénéficié d'une importante rentrée d’argent, vous souhaitez peut être procéder au remboursement anticipé (partiel ou total) de votre prêt immobilier. Dans ce cas, serez-vous redevable d’une indemnité ? Le cas échéant, est-elle plafonnée ?

Vous trouvez que le taux d’intérêt de votre prêt est trop élevé compte tenu de l’évolution du taux d’intérêt actuel : la banque doit-elle le modifier ?

De plus, si l’assurance refuse de prendre en charge les échéances en cas de sinistre (une perte d’emploi, un décès…), pouvez-vous l’y contraindre et comment ?

Vous souhaitez également savoir quelles sont les solutions envisageables en cas d’importantes difficultés financières : un délai de grâce est-il de droit ? Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une mesure de traitement de surendettement ?

La souscription d’un crédit immobilier ouvre ainsi la porte à de nombreuses problématiques. Ce dossier vous donne les outils pour mener paisiblement votre projet immobilier.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives, notamment :

au remboursement anticipé du crédit immobilier ;
aux emprunts hypothécaires ;
aux possibilités de désolidarisation ;
à la souscription et à la substitution d'assurances ;
à la domiciliation bancaire (à jour de la loi PACTE) ;
à la clôture d'un compte bancaire ouvert auprès de la banque prêteuse ;
à la contestation du Taux Annuel Effectif global (TAEG) ;
aux obligations du banquier ;
aux délais de prescription ;
à la situation de surendettement ;
au délai de grâce.

Ce dossier juridique dédié contient :

8 Modèles de lettres

Lettre de mise en demeure d’exécuter l’assurance perte d’emploi souscrite avec un prêt immobilier
Lettre de renonciation à l’achat suite au refus de l‘emprunt immobilier de la banque
Modèle pour demande d’un délai de grâce au président du tribunal
Lettre de résiliation de l’assurance prêt dans les 12 premiers mois de l’emprunt immobilier
Lettre d’opposition sur votre carte bancaire suite à sa disparition
Demande de délais de paiement pour le prêt
Dépôt d’un dossier de surendettement
Lettre de contestation suite au rejet du dossier de surendettement

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Crédit immobilier

Prêt immobilier

Assurance prêt

Assurance groupe

Assurance perte d’emploi

Loi Hamon

Remboursement anticipé

Indemnité de remboursement anticipé

Emprunt hypothécaire et mainlevée

Désolidarisation du co-emprunteur

Le plan du dossier

I. L'assurance du prêt immobilier
Ma banque me fait payer des pénalités pour remboursement anticipé de mon crédit immobilier, en a-t-elle le droit ?
J’ai un prêt immobilier avec une assurance perte d’emploi. Je perds mon emploi et la banque refuse de prendre en charge les mensualités du crédit. Que puis-je faire ?
La banque qui m'a consenti un prêt immobilier m’a imposé de souscrire à son assurance habitation. Puis-je en changer ?
Je souhaite ne plus être assuré par mon organisme de prêt. Comment puis-je changer d’assureur ?
II. L'évolution de la situation de l'emprunteur en cours de prêt
Est-ce que je peux résilier le contrat d’assurance souscrit lors de la conclusion de mon prêt immobilier, car je la considère trop chère ?
Ma banque peut-elle refuser ma demande de désolidarisation alors que je divorce de mon conjoint, avec qui j’avais souscrit le prêt?
Peut-on m’interdire de clôturer mon compte bancaire au motif que je bénéficie toujours d’un prêt immobilier ?
La levée d’hypothèque doit-elle m’être facturée alors que j’ai remboursé mon prêt immobilier par anticipation ?
J’ai un prêt immobilier hypothécaire, comment mettre fin à l’hypothèque ?
J’ai souscrit un crédit immobilier auprès de ma banque, mais je me suis aperçu que le TAEG n’était pas calculé selon les règles légales. Ai-je un recours ?
Suite à l'obtention d'un prêt immobilier suis-je obligé de domicilier mes salaires auprès de la banque qui m'a consenti le prêt?
Mon banquier peut-il m'accorder un prêt immobilier alors que mes revenus ne me permettent pas de le rembourser et de vivre correctement ?
Puis-je rembourser mon prêt immobilier de façon anticipée?
Puis-je contraindre mon banquier à renégocier mon prêt immobilier?
Rencontrant d'importants problèmes financiers, puis-je suspendre le remboursement de mon prêt immobilier?
Je me suis porté caution pour le prêt immobilier de ma sœur. La banque me contacte en m'indiquant qu'elle n'a pas payé ses échéances depuis 10 ans. Est-ce normal?
La banque peut-elle me refuser l'octroi d'un prêt car je n'ai pas la nationalité française?
En cas de graves difficultés financières, quelles sont les étapes et les conséquences d'un dossier de surendettement ?
Comment fonctionne le compte bancaire pendant le surendettement ?
Mon débiteur refuse de me payer, comment faire pour recouvrer mes créances ?
L’acceptation du dossier de surendettement par la Banque de France met-elle fin aux procédures de recouvrement et aux poursuites des créanciers ?
Comment obtenir son retrait du fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers ?
Je n’arrive plus à faire face à mes dettes, puis-je saisir la commission de surendettement ?
Mon dossier de surendettement est recevable, quelle sont les décisions possibles de la commission de surendettement ?
Je viens d’apprendre que mon débiteur a déposé un dossier de surendettement. Ai-je une chance de récupérer mon argent ?
Comment puis-je réagir face à une injonction de payer ?
Je suis un entrepreneur indépendant et endetté. Puis-je remplir un dossier de surendettement ?
Je rencontre de graves difficultés financières, mes créanciers refusent de m’accorder un délai de paiement : que puis-je faire ?

La question du moment

Je n’arrive plus à faire face à mes dettes, puis-je saisir la commission de surendettement ?

La commission de surendettement peut être saisie par tout particulier qui se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles (1). Pour saisir la commission, il convient de réunir plusieurs conditions :

être une personne physique ;
être domicilié en France (français ou étranger) ou français résidant à l'étranger ;
être de bonne foi ;
être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble des dettes (loyers impayés, facture d'électricité impayée…) ;
être majeur ou mineur émancipé.

La commission de surendettement va juger de la recevabilité de la demande dans un délai de 3 mois à compter du dépôt du dossier (2).

Dans l'attente de la recevabilité, le particulier doit continuer à régler ses dettes et factures (dans la mesure de ses possibilités) et ne doit pas aggraver sa situation en souscrivant de nouveaux crédits. Pendant ce temps, la commission procède à l'étude du dossier : elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile afin de déterminer les orientations à prendre (3).

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07/09/2024

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