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Crédit et prêt immobilier

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

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Crédit et prêt immobilier

aperçu du sommaire du dossier Crédit et prêt immobilier

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 16 octobre 2020

La souscription d’un crédit immobilier est un évènement important pouvant avoir un impact durable sur la situation financière de l’emprunteur.


Avant de s’engager, il est important de connaître l’étendue de ses droits et obligations, ainsi que les solutions existantes en cas de difficultés financières suite à un événement de la vie courante...

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Descriptif du dossier

La souscription d’un crédit immobilier est un évènement important pouvant avoir un impact durable sur la situation financière de l’emprunteur.


Avant de s’engager, il est important de connaître l’étendue de ses droits et obligations, ainsi que les solutions existantes en cas de difficultés financières suite à un événement de la vie courante. 


Le crédit immobilier est encadré par une réglementation protectrice, parfois complexe.


Ce dossier vous donne les outils pour souscrire un crédit immobilier en toute connaissance de cause, ou pour vous informer de vos droits si vous avez déjà passé le cap.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Crédit immobilier

  • Prêt immobilier

  • Assurance prêt

  • Assurance groupe

  • Assurance perte d’emploi

  • Loi Hamon

  • Remboursement anticipé

  • Indemnité de remboursement anticipé

  • Emprunt hypothécaire et mainlevée

  • Désolidarisation du co-emprunteur


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

30 Questions Essentielles

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8 Modèle(s) de Lettre(s)

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Au moment de la souscription de votre crédit immobilier, plusieurs questions se posent.

Vous vous interrogez sur l'assurance du prêt : avez-vous le choix de l’assurance du prêt ? Pouvez-vous changer de contrat d’assurance en cours de prêt et sous quelles conditions ? 

Les dispositions de la loi Hamon de mars 2014 ont apporté une protection en la matière. 

Vous vous interrogez également sur le taux d’intérêt de votre prêt et la domiciliation bancaire : quelles sont les obligations du banquier en termes d’information sur les risques de souscription d’un crédit ? Etes-vous obligé d’ouvrir un compte bancaire auprès de l'établissement prêteur ? 

Par ailleurs, il est possible que votre votre situation personnelle ou financière évolue en cours d’emprunt, donnant lieu à de nouvelles difficultés ou interrogations. 

Si vous avez bénéficié d'une importante rentrée d’argent, vous souhaitez peut être procéder au remboursement anticipé (partiel ou total) de votre prêt immobilier. Dans ce cas, serez-vous redevable d’une indemnité ? Le cas échéant, est-elle plafonnée ?

Vous trouvez que le taux d’intérêt de votre prêt est trop élevé compte tenu de l’évolution du taux d’intérêt actuel : la banque doit-elle le modifier ? 

De plus, si l’assurance refuse de prendre en charge les échéances en cas de sinistre (une perte d’emploi, un décès…), pouvez-vous l’y contraindre et comment ? 

Vous souhaitez également savoir quelles sont les solutions envisageables en cas d’importantes difficultés financières : un délai de grâce est-il de droit ? Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une mesure de traitement de surendettement

La souscription d’un crédit immobilier ouvre ainsi la porte à de nombreuses problématiques. Ce dossier vous donne les outils pour mener paisiblement votre projet immobilier.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives, notamment :

  • au remboursement anticipé du crédit immobilier ; 
  • aux emprunts hypothécaires ;
  • aux possibilités de désolidarisation ;
  • à la souscription et à la substitution d'assurances ;
  • à la domiciliation bancaire (à jour de la loi PACTE) ;
  • à la clôture d'un compte bancaire ouvert auprès de la banque prêteuse ;
  • à la contestation du Taux Annuel Effectif global (TAEG) ;
  • aux obligations du banquier ;
  • aux délais de prescription ; 
  • à la situation de surendettement ;
  • au délai de grâce.

La question du moment

Je n’arrive plus à faire face à mes dettes, puis-je saisir la commission de surendettement ?

La commission de surendettement peut être saisie par tout particulier qui se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles (1). Pour saisir la commission, il convient de réunir plusieurs conditions :

  • être une personne physique ;
  • être domicilié en France (français ou étranger) ou français résidant à l'étranger ; 
  • être de bonne foi ;
  • être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de dettes non professionnelles (loyers impayés, facture d'électricité impayée…) ;
  • être majeur ou mineur émancipé.

La commission de surendettement va juger de la recevabilité de la demande dans un délai de 3 mois à compter du dépôt du dossier (2). Dans l'attente de la recevabilité, le particulier doit continuer à régler ses dettes et factures (dans la mesure de ses possibilités) et ne doit pas aggraver sa situation en souscrivant de nouveaux crédits. Pendant ce temps, la commission procède à l'étude du dossier : elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile afin de déterminer les orientations à prendre (3). Lorsque le dossier est recevable, elle recherche les solutions les plus adaptées à la situation du demandeur :

  • lorsque la situation du surendetté permet de régler les dettes dans un délai imparti : elle cherche un accord amiable entre le débiteur (le surendetté) et son créancier  en proposant un plan conventionnel de redressement qui permet de réaménager les crédits (échelonnement de la dette, reports, réduction des intérêts de retard...) (4) ;
  • lorsque la situation semble trop compromise pour que le surendetté puisse s'acquitter de sa dette : elle peut orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel pouvant mener le surendetté à un effacement de ses dettes (5).


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