Demande de délais de paiement pour le prêt

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Modèle de lettre : Demande de délais de paiement pour le prêt

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Mis à jour le jeudi 15 octobre 2020

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Vous rencontrez des difficultés financières et souhaitez obtenir des délais de paiement auprès de votre banque dans le cadre du remboursement du crédit immobilier que vous avez contracté.... Lire la suite

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En bref

Vous rencontrez des difficultés financières et souhaitez obtenir des délais de paiement auprès de votre banque dans le cadre du remboursement du crédit immobilier que vous avez contracté.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons probatoires, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

 

Vous pouvez préciser les nouvelles modalités de paiement que vous souhaitez et indiquer qu'en cas de refus de la part de la banque, vous entamerez une procédure judiciaire afin d'obtenir du juge des délais de paiement.

 

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Ce que dit la loi

La banque auprès de laquelle le crédit immobilier est souscrit n'a aucune obligation d'accepter un échelonnement ou un report de paiement. Une telle demande relève de la négociation.

 

Si la demande n'aboutit à aucun accord, l'emprunteur peut, en fonction de sa situation financière, solliciter auprès du juge le report ou l'échelonnement des échéances du crédit immobilier, pour une durée maximale de deux années (article 1343-5 du code civil).

 

Si sa situation financière est insurmontable, il peut également, sous conditions, déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France (article L711-1 du Code de la consommation).

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