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Lettre de contestation du rejet du dossier de surendettement

Rédigé par Aurélie Guillon, Juriste rédactrice web

Mis à jour le mercredi 7 octobre 2026

Professionnel Particulier Droit bancaire Difficultés financières

Vous avez déposé un dossier auprès de la commission de surendettement afin que votre situation financière soit examinée. Mais, celle-ci a déclaré votre dossier irrecevable.

Cependant vous estimer remplir les conditions nécessaires pour bénéficier de la procédure de surendettement et vous souhaitez contester cette décision et demander l'examen de votre recours par le juge compétent.

Gratuit

Rédigé par un juriste

Prêt à l'emploi

Téléchargement immédiat

En bref

Notre modèle de lettre pour vous aider à contester le rejet de votre dossier de surendettement

La commission de surendettement doit se prononcer par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus du dossier de surendettement, vous disposez d'un délai de 15 jours pour faire appel de la décision. Découvrez notre modèle de lettre de pour vous aider dans la contestation du rejet de votre dossier de surendettement !

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes et prêt à l'emploi, vous permet de contester la décision d'irrecevabilité de votre dossier de surendettement et de demander la transmission de votre recours au juge des contentieux de la protection. Téléchargez-le !.

Ce modèle de lettre est inclus dans plusieurs dossiers :

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Ce que dit la loi

La commission dispose d'un délai de 3 mois pour examiner la recevabilité de votre dossier de surendettement.

La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

La recommandation d'Aurélie Guillon

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre contestation une copie du rejet de la commission de surendettement à votre demande d'ouverture de procédure de surendettement.

Ce modèle de lettre a été rédigé par notre juriste

Aurélie Guillon Juriste rédactrice web

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