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Modèle de lettre
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Lettre de contestation du rejet du dossier de surendettement
Vous avez déposé un dossier de surendettement à l’agence de la Banque de France, mais la commission a rejeté votre demande ? Ne laissez pas cette décision sans réponse. Utilisez notre modèle de lettre de contestation pour demander un réexamen de votre dossier. Rédigé par des juristes spécialisés, ce modèle vous aide à contester le rejet et à défendre votre situation financière. ...Lire la suite
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En bref
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester le rejet de votre dossier de surendettement
La commission de surendettement doit se prononcer par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de refus du dossier de surendettement, vous disposez d'un délai de 15 jours pour faire appel de la décision. Découvrez notre modèle de lettre de pour vous aider dans la contestation du rejet de votre dossier de surendettement !
Quand utiliser notre modèle de lettre ?
Vous avez déposé un dossier à l'agence de la Banque de France de votre département afin de bénéficier d'une procédure de surendettement. Après examen de votre dossier, la commission de surendettement rejette votre demande.
Vous entendez contester cette décision.
Ce modèle de lettre est inclus dans plusieurs dossiers :
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Ce que dit la loi
La commission dispose d'un délai de 3 mois pour examiner la recevabilité de votre dossier de surendettement.
La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lettre de contestation du rejet du dossier de surendettement
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