Lettre de contestation suite au rejet du dossier de surendettement
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Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre contestation une copie du rejet de la commission de surendettement à votre demande d'ouverture de procédure de surendettement.
Ce que dit la loi
La commission dispose d'un délai de 3 mois pour examiner la recevabilité de votre dossier de surendettement (articles L721-2 et R721-4 du Code de la consommation).
La commission doit se prononcer par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes par lettre recommandée avec accusé de réception.Â
La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception.Â
En cas de refus du dossier de surendettement, vous disposez d'un délai de 15 jours pour faire appel de la décision.
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15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
17/11/2022
La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.
04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
03/11/2022
Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.
14/10/2022
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25/10/2022
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