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Annulation du recours du Crédit Logement contre la caution d'un emprunteur défaillant dans le remboursement de son emprunt bancaire


Par Anthony BEM, Avocat - Modifié le 17-09-2021

Annulation du recours du Crédit Logement contre la caution d'un emprunteur défaillant dans le remboursement de son emprunt bancaire
Une caution poursuivie en paiement par le Crédit Logement peut-elle se défendre efficacement afin de ne pas être condamnée à un quelconque montant ?
Une caution poursuivie en paiement par le Crédit Logement peut-elle se défendre efficacement afin de ne pas être condamnée à un quelconque montant ?

Le 8 septembre 2021, la Cour de cassation a consacré une nouvelle jurisprudence très importante en matière de défense des cautions de crédits bancaires.

En effet, la plus haute juridiction judiciaire française a débouté le Crédit Logement de son recours en paiement initié contre la caution d’une SCI alors défaillante dans le remboursement de son emprunt bancaire grâce à la disproportion de son cautionnement (Cour de cass...

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