Recevoir des bons d’achat et cadeaux de Noël de son entreprise : quelles sont les règles ?

Qui a droit aux cadeaux de Noël, chèques-cadeaux ou bons d'achats offerts par l'entreprise ?

L'attribution de chèques ou cartes cadeaux, de bons d'achats et/ou de cadeaux ne doit pas être discriminatoire (1).

Le Comité social et économique (CSE d'entreprise) de votre entreprise ou votre employeur peut choisir d'offrir ce type d'avantage de manière individuelle, c'est-à-dire à un salarié en particulier, uniquement lorsqu'il s'agit d'un événement exceptionnel qui repose sur des critères objectifs, comme un mariage ou une naissance. Toutefois, ce n'est pas le cas pour Noël.

Pour l'attribution de bons d'achat et/ou de cadeaux à l'occasion de Noël, il est interdit de faire des distinctions entre les salariés, en tenant compte de critères subjectifs (2) :

• âge ;
• origine ;
• sexe ;
• convictions religieuses ;
• appartenance syndicale ;
• participation à une grève ;
• etc.

Cette attribution doit être générale et avoir une valeur uniforme (3), de sorte que votre entreprise ne peut pas réserver leur attribution aux seuls salariés en contrat à durée indéterminée (CDI). Si vous êtes salarié apprenti ou en contrat de professionnalisation vous devez aussi en bénéficier.

Attention toutefois, car le salarié doit être concerné par l'événement.

📌 Exemple :
Pour le Noël des enfants, seuls les salariés qui ont des enfants ayant jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile, peuvent obtenir cet avantage.

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Attribution carte-cadeau/bon d'achat en entreprise : cas particuliers

Les couples salariés de la même entreprise

L'octroi d'une carte cadeau, d'un bon d'achat, ou encore d'un cadeau à l'occasion de Noël, par le CSE ou l'employeur, est un avantage qui s'apprécie individuellement au sein de l'entreprise.

Si votre conjoint et vous travaillez dans la même entreprise, vous bénéficierez tous les deux d'un bon d'achat pour le Noël des salariés.

Les couples salariés de la même entreprise avec enfants

Le principe est exactement le même : si votre conjoint et vous travaillez dans la même entreprise, vous obtiendrez chacun un bon d'achat, une carte cadeau, ou encore un cadeau à l'occasion du Noël des salariés, mais aussi pour le Noël des enfants dans le cas où vous en avez.

Qui délivre les chèques ou les cartes cadeaux, les bons d'achats et/ou les cadeaux pour Noël ?

Les chèques, cartes cadeaux, bons d'achats, ou encore les cadeaux de fin d'année en entreprise sont offerts aux salariés :

• en principe, par le CSE dans le cadre de ses activités sociales et culturelles (4) ;
• ou dans certains cas bien précis, directement par l'employeur.

🔍 Vous souhaitez savoir dans quelles situations il revient à votre employeur de gérer les activités sociales et culturelles ? Rendez-vous dans notre dossier. 

Le CSE ou l'employeur ont-ils l'obligation d'offrir des cadeaux de Noël, des bons d'achat, des chèques ou cartes cadeaux aux salariés ?

Non. L'attribution de bons d'achat et de cadeaux est laissée à la volonté de votre CSE ou de votre employeur.

En effet, ils n'ont aucune obligation. Il en est de même en présence d'un usage dans votre entreprise : celui-ci ne peut pas imposer leur octroi.

De plus, ce n'est pas parce qu'un CSE est présent au sein de votre entreprise que vous bénéficiez automatiquement de tels avantages.

📌 Exemple :
Le budget dédié aux activités sociales et culturelles du CSE peut ne pas être suffisant pour vous en faire bénéficier.

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Comment utiliser les bons d'achat et chèques-cadeaux ? Quelle est la réglementation ?

Si vous bénéficiez d'un bon d'achat pour Noël grâce à votre entreprise, celui-ci mentionne :

• soit la nature du bien qu'il permet d'acquérir ;
• soit un ou plusieurs rayons d'un grand magasin dans lequel il est utilisable ;
• soit le nom d'un ou de plusieurs magasins dans lequel il est liquidable.

Ce bon d'achat ne peut pas être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, à l'exception des produits alimentaires courants, dits "de luxe", ayant un caractère festif.

📌 Exemple :
Pour les fêtes de fin d'année, cela correspond à du foie gras, du caviar, du champagne, etc.

Le bon d'achat attribué au titre du Noël des enfants des collaborateurs permet, quant à lui, l'accès à des biens en rapport avec cet événement.

📌 Exemple :
Des jouets, livres, disques, vêtements, ou encore des équipements de loisirs ou sportifs peuvent être achetés.

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Les chèques-cadeaux offerts aux salariés en fin d'année sont-ils imposables ?

Les cadeaux en nature, chèques-cadeaux ou bons d’achat ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu s’ils remplissent certaines conditions (5).

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Pour bénéficier de l’exonération fiscale, les cadeaux reçus par le salarié ne doivent pas excéder 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit 200 euros en 2026 (6).

Bon à savoir : ce plafond s'applique par événement et par année civile, avec une exception pour Noël où il s’applique par salarié et par enfant.

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