Titres-restaurant : que prévoit la proposition de loi votée par les députés ?

Attention : 

La proposition de loi dont il est question ici sera bientôt examinée par le Sénat. Son contenu est donc susceptible d'évoluer.

Pérennisation de l'utilisation des titres-restaurant dans les supermarchés et épiceries

📌 Rappel. En principe, les titres-restaurant (TR) ne peuvent être utilisés que pour acheter des repas ou des produits prêts à être consommés.

Dans un contexte de forte inflation, cette utilisation a été exceptionnellement élargie à l'achat de produits alimentaires non directement consommables (de type riz, pâtes, farine, huile...) à compter de l'année 2022.

Elle a depuis été prolongée en 2023, 2024, 2025 puis jusqu'au 31 décembre 2026.

👉 La proposition de loi votée par l'Assemblée nationale le 12 octobre dernier prévoit de pérenniser cet élargissement de manière définitive.

Concrètement, elle autorise l'utilisation des TR pour tout paiement d'un repas ou de produits alimentaires permettant de préparer un repas, sous réserve de quelques exceptions fixées par décret (alcool, confiseries, aliments infantiles et animaliers).

Cette évolution vaudrait aussi pour les achats à distance de repas ou de produits alimentaires éligibles (dans le cadre de retraits en magasin, drives et livraisons).

Utilisation des TR les dimanches et jours fériés

📌 Rappel. Actuellement, les TR ne peuvent pas être utilisés les dimanches et jours fériés (sauf exceptions).

👉 La proposition de loi rebat les cartes en prévoyant que les TR deviennent utilisables tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et jours fériés.

Dématérialisation des titres-restaurant

📌 Rappel. Aujourd'hui, les titres-restaurant peuvent être émis en format papier ou dématérialisé.

👉 La proposition de loi prévoit la dématérialisation complète et définitive des TR, avec la fin du format papier à compter du 1er janvier 2028.

Allongement du délai d'utilisation des titres-restaurant

📌 Rappel. Actuellement, un titre-restaurant est utilisable au cours de l'année civile dont il fait mention et durant une période de 2 mois à compter du 1er janvier de l'année suivante.

👉 La proposition de loi allonge cette durée de validité à 3 ans.

Possibilité de don de tout ou partie des TR à des associations

📌 Rappel. Actuellement, tout salarié peut faire don de tout ou partie de ses TR à une association œuvrant dans l'aide alimentaire.

👉 La proposition de loi consacre cette possibilité dans la loi.

Pas de suspension des TR en cas de congé maternité, paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou supplémentaire de naissance

📌 Rappel. Sauf dispositifs conventionnels ou accords d'entreprise plus favorables, l'attribution des TR est suspendue en cas de congé maternité, paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de congé supplémentaire de naissance.

👉 La proposition de loi acte la non-suspension des TR dans ces cas de figure, afin de consolider le pouvoir d'achat des jeunes parents.

Bon à savoir : 

La proposition de loi prévoit aussi quelques mesures intéressant les émetteurs de TR, notamment : 
- l'interdiction, sous condition, d'octroyer des remises, rabais ou ristournes lors de la cession des TR aux employeurs, sous peine de sanction ;
- l'obligation de communiquer, en janvier, à chaque commerçant affilié, les commissions et les frais qui lui ont été appliqués au cours de l'année précédente.

Entrée en vigueur en cas d'adoption définitive

📅 Si la proposition de loi est adoptée par le Sénat, ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2028. Elles s'appliqueront aux titres-restaurant émis à compter de cette date.