Budget : que prévoit le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 ?

Attention : 

Cette actualité présente une sélection de mesures du PLF 2027, susceptibles d'évoluer au fil des débats parlementaires. Nous vous tiendrons informés de la suite !

Contexte de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 en France

La présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 s'inscrit dans un contexte économique tendu par l'instabilité politique internationale et la hausse significative de l'inflation.

Pour 2026, le déficit public devrait atteindre 5,4 % du PIB.

L'objectif du PLF pour 2027 est de parvenir à ramener ce déficit à 5 % du PIB, en réalisant pas moins de 54 milliards d'euros d'économie.

Insistant sur le nécessaire effort budgétaire, le Gouvernement prévoit malgré tout : 

• une hausse importante du budget des Armées, justifiée par la situation internationale ;
• le renforcement des dispositifs liés à la cybersécurité, dans un contexte d'émergence de l'intelligence artificielle (IA) et de développement de la réforme de la facturation électronique.

Bon à savoir :

Le PLF pour 2027 prévoit la création d'une Autorité de référence de l'intelligence artificielle et du numérique de l'État (ARIANE), chargée de mutualiser les ressources et de maîtriser les usages de l'IA. L'objectif est de sécuriser les sites de l'État et des données plus sensibles.

Projet de loi de finances (PLF) : calendrier et procédure d'adoption

📌 Rappel. Le projet de loi de finances (PLF) est une proposition de budget récapitulant l'ensemble des recettes et dépenses de l'État pour l'année qui suit. 

Le but du PLF est d'atteindre un équilibre entre les recettes encaissées (partie 1) et les dépenses engagées (partie 2) par l'État. Présenté par le Gouvernement au mois d'octobre, après adoption en Conseil des ministres, il doit ensuite être débattu devant l'Assemblée nationale et le Sénat (entre lesquels il effectue des navettes), avant d'être examiné par le Conseil constitutionnel.

Le PLF doit par la suite être promulgué par le Président de la République et publié au Journal officiel, au plus tard le 31 décembre de l'année.

Les mesures pour les entreprises françaises

Réduction de la surtaxe d'IS pour les grandes entreprises

L'article 15 du PLF reconduit la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en 2027.

Il maintient le seuil d'assujettissement à 1,5 milliards d'euros, mais abaisse les taux applicables de la manière suivante :

Renforcement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (aéroports et autoroutes)

📌 Rappel. Actuellement, le taux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance est fixé à 4,6 %.

L'article 22 du PLF prévoit d'adapter le montant de ce taux en fonction du niveau de rentabilité du redevable. En pratique, il pourrait atteindre 12,2 % pour les exploitants dont la rentabilité égale ou excède 30 %. 

Réforme du traitement fiscal de l'apport-cession

📌 Rappel. Actuellement, la personne (l'apporteur) qui apporte ses titres à une société holding qu'elle contrôle bénéficie, toutes conditions remplies, d'un report d'imposition sur la plus-value qu'elle réalise.

Le report d’imposition n’expire que lorsque l’apporteur cède (à titre onéreux) les titres reçus en rémunération de l’apport à sa holding ou que la holding cède (à titre onéreux) les titres apportés dans un délai de 3 ans à compter de l’apport. Par exception, le report d'imposition est maintenu si la société s'engage à réinvestir au moins 70 % du produit de la cession dans une activité économique déterminée.

En l'état actuel des textes, si l'apporteur transmet, à titre gratuit, les titres reçus en rémunération de son apport (par voie de donation ou de succession), la plus-value placée en report d'imposition fait l'objet d'une exonération définitive.

L'article 5 du PLF prévoit de mettre un terme à ce mécanisme d'exonération, en prévoyant que le report d'imposition prenne fin dès lors que les titres reçus en rémunération de l'apport sont transmis à titre gratuit.

De fait, la plus-value (précédemment placée en sursis d'imposition) serait, à cette occasion, soumise à l'impôt et aux prélèvements sociaux. 

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Extension du crédit d'impôt pour l'investissement dans l'industrie verte (C3IV)

📌 Rappel. Le crédit d'impôt pour l'investissement dans l'industrie verte (C3IV) bénéficie aux entreprises qui développent des projets industriels dans des secteurs-clés de la transition énergétique, à savoir : 

• les batteries ;
• l'éolien ;
• les panneaux solaires ;
• les pompes à chaleur.

Le C3IV a été prolongé jusqu'en 2028 par la Loi de finances pour 2026.

L'article 9 du PLF étend le bénéfice du C3IV à de nouvelles filières et activités stratégiques :

• les réseaux électriques ;
• le secteur du solaire thermique ;
• les groupes de batteries pour véhicules électriques ;
• et les aimants permanents associés aux technologies de propulsion électrique.

Soutien à la reprise d'entreprise

L'article 10 du PLF prévoit la création d'un nouveau pacte "Papin" pour encourager la reprise des TPE et PME.

Complémentaire au Pacte Dutreil, celui-ci crée un mécanisme de suramortissement pour soutenir la modernisation des entreprises faisant l’objet d’une reprise, selon les modalités suivantes :

Le pacte Papin prévoit aussi la mise en place d'un accompagnement fiscal spécifique en cas de reprise de l'entreprise par un ou plusieurs salariés.

Sous conditions, celui-ci prévoirait :

• le doublement de l’abattement fixe sur la plus-value réalisée par le cédant au moment de son départ à la retraite ;
• l’abaissement des taux de droits de mutation applicables aux cessions de fonds de commerce ou de clientèles et de parts sociales.

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Divers 

Parmi les autres mesures intéressant les entreprises, on peut noter :

• les divers dispositifs de soutien au secteur agricole, dont la création d'un nouveau dispositif de suramortissement pour soutenir les investissements labellisés "projets agricole d'avenir" et la mise en place d'un plan d'urgence pour soutenir les exploitations touchées par la sécheresse (article 13) ;
• celles visant à soutenir la trésorerie des entreprises touchées par les incendies de l'été (en Gironde, dans les Landes et le Var), qui prévoient l'application d'un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxes foncières et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, proportionnel à la perte de chiffre d'affaires, pour les biens et les établissements situés dans les zones ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement décidée par l’autorité préfectorale (article 14) ;
• la préservation du soutien public à l'apprentissage, avec une reconduction à l'identique de la prime exceptionnelle à l'embauche d'apprentis et la création d'un fonds de soutien aux CFA et d’une plateforme numérique unique pour la transmission des contrats d’apprentissage et de professionnalisation (article 88) ;
• le relèvement du taux de TVA applicable aux services de télévision, de 10 % (taux réduit) à 20 % (taux normal) (article 16) ;
• l'introduction d'un dispositif temporaire de suramortissement « industrie 4.0 », visant à moderniser l’outil productif des entreprises industrielles (via des investissements dans des équipements robotiques, l'IA générative, etc.) (article 9) ;
• le soutien au secteur culturel, via la reconduction de plusieurs dispositifs fiscaux (article 12) ;
• l'aménagement des règles de fiscalité applicables aux véhicules (article 25) ;
• la prorogation de plusieurs régimes zonés (comme ceux associés aux bassins urbains à dynamiser et aux zones de revitalisation des centres villes, jusqu'à la fin de l'année 2027) (article 26) ;
• l'expérimentation, sur 2 ans, d'un mécanisme de silence valant acceptation pour les demandes de rescrit soumises par les entreprises engagées dans une relation de confiance avec l’administration fiscale (article 29) ;
• le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, notamment via le durcissement de certaines sanctions (article 30) ,
• la réintroduction de la taxe sur le fret maritime ;
• l'instauration d'une taxe pour les fournisseurs de carburants présents sur le territoire métropolitain, avec une contribution calculée au prorata des volumes de kérosène fossile mis à la consommation (article 24) ;
• etc.

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Les mesures pour les particuliers

Revalorisation du barème de l'IR

Pour tenir compte de l'inflation, l'article 2 du PLF prévoit d'indexer les tranches de revenus du barème de l'IR de 2,1 % pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2027.

L'objectif est de prémunir 20 millions de ménages contre une hausse d'impôt, et d'éviter l'entrée dans l'impôt d'environ 500.000 foyers.

Abattement applicable aux pensions de retraite

📌 Rappel. Actuellement, les pensions de retraite bénéficient d'un abattement forfaitaire de 10 % sur l'impôt sur le revenu pour l'ensemble du foyer fiscal. Cet abattement est plafonné à 4.439 euros pour les revenus 2025.

L'article 3 du PLF prévoit d'abaisser ce plafond à 3.000 euros, afin de concentrer son effet sur les foyers modestes.

💡Attention : l'application de ce sous-plafond ne concernerait pas les titulaires de pensions alimentaires et d'invalidité.

Bon à savoir :

Seules les pensions de retraite inférieures ou égales à 1.260 euros (soit 85 % du SMIC) seront automatiquement indexées sur l'inflation en janvier 2027.
Pour les autres, c'est le Parlement qui décidera des hausses éventuelles, dans le respect de la logique d'économie imposée par l'Éxécutif.

Inscriptions payantes aux BTS et classes préparatoires

📌 Rappel. Actuellement, l'inscription en BTS (brevet de technicien supérieur) et aux classes préparatoires aux grandes écoles est gratuite. 

L'article 54 du PLF prévoit de mettre fin à cette gratuité en instaurant des frais d'inscription à hauteur de : 

• 178 euros, pour les BTS ;
• et 270 euros, pour les classes préparatoires.

💡Dernière minute : à la suite de la mobilisation lycéenne, le ministre de l'Éducation nationale, Edouard Geffray, a d'ores et déjà annoncé que le Gouvernement allait renoncer à faire payer ces frais d'inscription aux étudiants. La mesure devrait donc être retirée du PLF à l'occasion des prochains débats parlementaires.

Durcissement du régime applicable aux aides aux logement (APL)

L'article 74 du PLF prévoit, à titre exceptionnel, de ne pas revaloriser les APL pour l'année 2027.

L'article 78 prévoit aussi la mise en place de restrictions pour les étudiants issus de famille aisées. En pratique, ceux-ci devraient choisir entre : 

• bénéficier des APL ;
• ou faire bénéficier leurs parents des avantages fiscaux liés à leur rattachement au foyer fiscal ou à la déduction des pensions alimentaires qu'ils perçoivent.

Instauration d'un prélèvement exceptionnel sur les "avoirs en déshérence"

📌 Rappel. Actuellement, les sommes des comptes-bancaires inactifs, livrets d'épargne et assurances-vie dont le bénéficiaire n'est pas connu sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), dans l'attente de leur restitution éventuelle à leurs titulaires ou ayant droit.

L'article 23 du PLF instaure un prélèvement exceptionnel sur ces "avoirs en déshérence", dont le taux serait fixé à 17 %. 

💡Attention : ce dispositif ne devrait pas porter atteinte aux droits des titulaires de l'avoir. Si celui-ci venait à être réclamé après avoir supporté le prélèvement exceptionnel, il devrait être reversé dans son intégralité à son titulaire (prélèvement compris, après remboursement par l'État).

Gel de la prime d'activité

L'article 74 du PLF déroge à la règle de revalorisation automatique de la prime d'activité sur l'inflation pour l'année à venir. Concrètement, cela signifie que celle-ci ne devrait pas être revalorisée en 2027.

💡Attention : l'ensemble des autres minima sociaux indexés (comme l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l'allocation de solidarité spécifique (ASS)) ne sont pas concernés par cette dérogation. Ils devraient donc être revalorisés sur l'inflation en 2027.

Réforme du Compte personnel de formation (CPF)

📌 Rappel. Actuellement, tout salarié qui mobilise son compte personnel de formation (CPF) doit s'acquitter d'une participation financière obligatoire de 150 euros.

L'article 89 du PLD prévoit de majorer cette participation, sauf, notamment, si le salarié suit une formation que le ministère du Travail juge stratégique (débouchant sur des métiers ou des secteurs considérés comme prioritaires). 

Cette majoration serait rétroactive pour les formations demandées à compter du 1er octobre 2026. Son montant devrait être précisé ultérieurement.

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Renforcement de la prime carburant 

📌 Rappel. La prime carburant est une aide financière que l'employeur peut décider de verser à ses salariés pour rembourser leurs frais d'essence ou d'électricité liés à leurs trajets domicile/travail. Elle ne peut bénéficier qu'à certains salariés. Elle est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite globale de 600 euros par an et par salarié, dont au maximum 300 euros pour les frais de carburant.

Par exception, le plafond d'exonération est fixé à 1.000 euros, par an et par salariés, pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026.

L'article 2 du PLF maintient le plafond d'exonération à 1.000 euros sur l'année 2027, et ouvre le bénéfice de la prime à l'ensemble des salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements domicile/travail. 

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Assouplissement des règles de fiscalité applicables à la transmission intergénérationnelle d'épargne

L'article 4 du PLF crée un mécanisme temporaire et exceptionnel visant à inciter à la transmission intergénérationnelle de l'épargne.

Concrètement, celui-ci prévoirait :

• un relèvement du montant des dons de sommes d'argent exonérés de droits d'enregistrement ("dons TEPA") à 50.000 euros (contre 31.865 euros pour l'instant) ;
• une réduction à 6 % (contre 5 à 20 %, actuellement) des droits d'enregistrement applicables aux dons de sommes d’argent consentis au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant (ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce), dans la limite de 100.000 euros par donateur et donataire (bénéficiaire).

Plafonnement des exonérations applicables aux indemnités de rupture de contrat

📌 Rappel. Actuellement, la loi pose le principe de l'imposition des indemnités versées à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail, sous réserve toutefois de nombreuses exceptions, dont la portée varie selon la nature de la rupture.

L'article 2 du PLF instaure un plafond unique d'exonération d'impôt sur le revenu pour les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, sans distinction du type de rupture de contrat opéré.

Ce plafond serait égal au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48.060 euros en 2026.

💡 Selon le Gouvernement, cette mesure ne devrait concerner que 5% des salariés les mieux rémunérés.

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Notre dossier

Durcissement du traitement fiscal des arrêts de travail 

L'article 2 du PLF met fin à l'exonération partielle dont bénéficient actuellement les indemnités journalières (IJ) qui sont servies aux victimes d'accidents du travail et de maladie professionnelle (AT/MP)

Il supprime aussi le taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) qui s'applique aux IJSS versées en cas d'arrêt maladie et AT/MP.

Divers 

D'autres mesures sont susceptibles d'intéresser les particuliers, à l'instar : 

• de l'évolution du prêt à taux zéro (PTZ), dont le PLF ouvrirait le bénéfice à tous les ménages ayant 1 enfant à naître ou né il y a moins de 3 ans, dans la limite d'une fois par ménage et sous conditions de ressources (article 7) ;
• de l'augmentation des moyens alloués au chèque énergie, afin que celui-ci bénéficie à 5,1 millions de ménages modestes (article 81) ;
• de l'assujettissement à l'IR des indemnités perçues au titre des affections de longue durée (ALD) à hauteur de 50 % de leur montant (article 2) ;
• du durcissement des conditions de souscription des contrats d'assurance-vie bénéficiant d'un régime fiscal spécifique (article 6) ;
• de l'aménagement du régime de loueur meublé non professionnel (LMNP), avec, notamment, le plafonnement de la déductibilité des amortissements pratiqués à 2.5% et dans la limite de 7.000 euros par an et par foyer fiscal (1,5 % et 5.000 euros pour les meublés de tourisme de type Airbnb) (article 7).

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