Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2027) : qu'est-il prévu ?

En résumé :

✔️ Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026.
✔️ Il va faire l'objet de débats jusqu'au mois de novembre ou décembre 2026, par les députés et les sénateurs.
✔️ Cet article vous présente 9 mesures du PLFSS 2027 qui pourraient impacter les entreprises ou les salariés, si elles venaient à être adoptées.
✔️ Ces mesures ne sont pas définitives : elles peuvent être modifiées, supprimées ou complétées.

1. Simplification du plafond d'exonération de cotisations sociales des indemnités de rupture du contrat de travail, le 1er janvier 2027

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) prévoit de simplifier le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail (1). 

Actuellement, les indemnités de rupture sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 3 seuils différents, et le tout dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Elles sont également exonérées de CSG-CRDS dans la limite de 2 seuils différents.

📍 Le PLFSS prévoit de simplifier cela. Il est prévu d'instaurer un plafond unique d'exonération des indemnités de rupture. Toutes les indemnités de rupture seraient alors exonérées de cotisations sociales, de CSG et de CRDS, dans la limite de 1 PASS (soit 48.900 euros en 2027, selon le rapport à la Commission des comptes de la Sécurité social d'octobre 2026). 

La mesure permettrait ainsi de simplifier la gestion de la paie et de mettre fin à une source majeure de contentieux. 

Ceci concernerait toutes les indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle...) ainsi que les dommages-intérêts liés à la rupture du contrat (accordés par le juge par exemple) ou encore les indemnités transactionnelles.

📅 Si cette mesure voit le jour, elle concernera les ruptures de contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

À noter : une mesure similaire est prévue dans le projet de loi de finances pour 2027 (PLF 2027) pour le volet fiscal de ces indemnités de rupture (exonération d'impôt).

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2. Pérennisation des exonérations de cotisations sociales pour la prime de partage de la valeur (PPV), après le 1er janvier 2027

Le PLFSS 2027 prévoit de pérenniser le régime social de faveur (exonération de cotisations sociales) sur la prime de partage de la valeur (PPV, ex-prime macron) (2). Ce régime devait prendre fin le 31 décembre 2026.

Il entend également prolonger l'exemption de CSG et CRDS dans les entreprises de moins de 50 salariés, pour l'année 2027. 

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3. Modification de l'assiette de la réduction générale dégressive unique sur les cotisations patronales (RGDU), le 1er janvier 2027

Le PLFSS prévoit 2 mesures concernant la réduction générale dégressive unique (RGDU) : 

• intégrer les compléments de salaire (prime d'intéressement, de participation, abondements de l'employeur aux plans d’épargne salariale) dans la rémunération servant à déterminer l'éligibilité à la RGDU, ainsi que pour calculer son coefficient. En revanche, ils ne seront pas pris en compte pour calculer le montant final de la réduction ;
• maintenir la PPV dans la rémunération servant à l'appréciation de l’éligibilité et au calcul du coefficient, mais l'exclure de l'assiette de calcul du montant final de la réduction (contrairement à aujourd'hui).

 Si cette mesure voit le jour, elle s'appliquera à partir du 1er janvier 2027 (2).

Le Gouvernement envisage également de prolonger le gel du barème de la RGDU en 2027. En effet, il souhaiterait que la hausse du SMIC au 1er janvier 2027 n'impacte pas la RGDU (comme ce qui avait été décidé suite à l'augmentation du SMIC le 1er juin 2026) (3).

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4. Pérennisation du régime social de faveur en cas de renonciation à des jours de repos du salarié au forfait jours, à partir du 1er janvier 2027

Le PLFSS 2027 prévoit de pérenniser le régime social de faveur en cas de renonciation à des jours de repos supplémentaires (JRS), par un salarié au forfait jours (2). Ce régime, qui est aligné sur celui applicable aux heures supplémentaires, devait prendre fin le 31 décembre 2026. 

Ainsi, seraient pérennisées :

• la réduction de cotisations salariales vieillesse de 11,31% sur la majoration de salaire due au titre de la renonciation aux jours de repos du salarié au forfait jours ;
• et la déduction forfaitaire patronale de 10,50 euros par jour de repos auquel le salarié au forfait a renoncé (ou 3,50 euros par jour dans les entreprises de 20 salariés et plus). La déduction pourra également s'appliquer sur la rémunération des demi-journées auxquelles le salarié a renoncé : déduction de 5,25 euros par demi-journée dans les entreprises de moins de 20 salariés ou 1,75 euros par demi-journée dans les entreprises de 20 salariés et plus.

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5. Renforcement de la coordination entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin conseil de l'Assurance maladie, le 1er juillet 2027

Le PLFSS 2027 prévoit que, pour tout arrêt de travail de plus de 30 jours, et en cas de risque de désinsertion professionnelle du salarié, une réunion de concertation pourrait être tenue entre : 

• le médecin traitant (ou prescripteur de l'arrêt) ;
• le médecin du travail ;
• le médecin conseil de la CPAM.

Cette réunion serait organisée à l'initiative de l'un d'eux, après accord du salarié. Ils seraient autorisés à échanger et à partager, pendant et à l’issue de cette réunion de concertation, des informations strictement nécessaires à l'évaluation de la situation de l'assuré, à la préparation de son retour à l’emploi ou à son orientation vers des mesures d’accompagnement, d’évolution ou de formation professionnelle (4).

Cette mesure aurait pour objectif d'améliorer le suivi médical des personnes en arrêt de travail de longue durée et de prévenir la désinsertion professionnelle. 

Cette mesure, si elle est adoptée, entrera en vigueur le 1er juillet 2027.

6. Modification de la majoration de pension pour enfants (MPE) pour les retraites, à partir du 1er janvier 2027

Aujourd'hui, la majoration de pension pour enfants (MPE) est proportionnelle aux revenus. Ceci favorise, d'après le Gouvernement, les pensions les plus élevées et donc, par voie d'extension, les hommes.

Le PLFSS 2027 envisage de transformer la MPE, en un montant forfaitaire identique pour les hommes et les femmes. Ce montant serait donc forfaitaire et non plus proportionnel (5).

Le Gouvernement indique que le montant serait fixé de manière à garantir un coût global du même ordre que celui du système actuel, applicable à compter du troisième enfant, tous régimes confondus.

7. Dérogation à la revalorisation de certaines pensions de retraite pour 2027

Le PLFSS 2027 prévoit que les pensions de retraite inférieures ou égales à 85% du SMIC, soit 1.260 euros, continueront d'être revalorisées en fonction de l'inflation.

En revanche, pour les pensions supérieures à 1.260 euros, le coefficient de revalorisation pourra être réduit selon des paliers (coefficients déterminés par décret), sans que ces coefficients ne puissent être inférieurs à 1 (6). 

Autrement dit, les pensions inférieures ou égales à 1.260 euros seront revalorisées à hauteur de l'inflation. Pour les pensions supérieures à 1.260 euros, elles pourraient être revalorisées selon un coefficient différent (inférieur ou égal à l'inflation).

Si la mesure voit le jour, la fixation des coefficients de revalorisation se fera par décret.

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8. Restriction de l'accès aux prestations familiales pour les étrangers extra‑UE, le 1er juillet 2027

Le PLFSS 2027 prévoit d'instaurer une durée minimale d'1 an de résidence régulière en France, pour les ressortissants étrangers (hors UE), afin de pouvoir bénéficier de certaines prestations familiales et des aides personnelles au logement (APL) (7).

Toutefois, les prestations destinées à accompagner les familles confrontées au handicap, à la maladie grave ou au décès d’un enfant ne seront pas concernées, à savoir : 

• l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
• l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ;
• l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Cette durée de résidence minimale d'1 an en France ne sera pas applicable, notamment :

• aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne (CE), d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse ;
• aux personnes bénéficiant d’une protection internationale (réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire, apatrides) ; 
• aux titulaires d’une carte de résident ou aux ressortissants étrangers titulaires d’un titre ou document les autorisant à travailler.

L'objectif est de conditionner le bénéfice de ces aides à une installation suffisamment durable sur le territoire français.

Si cette mesure voit le jour, elle s'appliquera aux droits ouverts à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2027.

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9. Gel des prestations familiales en 2027

Le PLFSS 2027 envisage de maintenir les prestations familiales à leur niveau de 2026, en ne les revalorisant pas au 1er avril 2027 (8).

Il est indiqué qu'à compter de 2028, la revalorisation des prestations familiales, selon les règles actuelles, serait rétablie (donc revalorisation au 1er avril 2028).

Les mesures prévues dans le budget du PLFSS 2027 peuvent-elles évoluer ?

Oui, au fil des débats parlementaires, les mesures prévues dans le PLFSS 2027 peuvent être modifiées, voire supprimées. D'autres mesures peuvent également être ajoutées. 

Où en sont les débats sur le "budget de la Sécu 2027" ? Quand sera-t-il voté ?

Le PLFSS a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. 

Les débats à l'Assemblée nationale et au Sénat n'ont pas encore débuté. Nous mettrons à jour cet article au fur et à mesure des séances de discussion.

Il devrait être voté d'ici à la fin de l'année 2026.

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