Dissolution de l'Assemblée nationale : quels impacts sur les réformes/projets de loi intéressant les entreprises ?

Dissolution de l'Assemblée nationale en juin 2024 : que sont devenus les réformes et projets législatifs intéressant les entreprises ? 

La dissolution de l'Assemblée nationale et la convocation d'élections législatives anticipées ont provoqué la mise à l'arrêt de l'ensemble des travaux législatifs en cours jusqu'à l'élection des nouveaux députés.

Concrètement, cela signifie que :

• les projets législatifs en cours à l'Assemblée nationale ont tous été suspendus ;
• les commissions d'enquête existantes ont été interrompues (comme celle enquêtant sur les violences sexuelles et sexistes commises dans l'industrie du cinéma, créée après l'audition de Judith Godrèche). 

Qu'est devenu le projet de loi de simplification de la vie économique (loi Pacte II) ?

Pour mémoire, le ministre de l'Économie d'alors, Bruno Le Maire, avait présenté, le 24 avril 2024 en Conseil des ministres, son projet de loi de simplification de la vie économique, qui contenait alors 26 mesures à destination des entreprises. 

Faisant suite à une consultation publique de 2023 et inspiré d'un rapport parlementaire de février 2024, celui-ci s'organisait autour de 3 objectifs principaux (réduire radicalement la charge engendrée par les démarches administratives, revoir la relation entre l'administration et les entreprises et rationaliser la norme) et contenait des mesures très diverses comme la suppression de formulaires Cerfa, la transformation de procédures d'autorisation en procédures déclaratives, etc.

📌 Où en est le texte ? Après plusieurs modifications, le projet de loi a été adopté le 17 juin 2025 par l'Assemblée nationale. Une Commission mixte paritaire doit désormais être réunie pour que députés et sénateurs s'accordent une version finale et définitive du texte. Affaire à suivre, donc...

🔍 Vous pourriez être intéressé par notre article Loi Pacte II : quelles sont les nouveautés portées par le projet de loi de simplification ? et par notre dossier Loi Pacte : le guide complet

Quelles conséquences pour la réforme du marché du travail acte 2 ?

Animé par la volonté de tendre vers le plein-emploi, Emmanuel Macron avait annoncé, en début d'année 2024, la volonté de créer un "acte II" de la réforme du marché du travail, avec notamment un allègement des cotisations patronales en vue d'une augmentation des salaires, une meilleure prévention des accidents du travail, etc. 

📌 Où en est le texte ? Les évènements récents laissent en suspens le devenir de ce projet de loi, dont les contours n'étaient pas encore précisément définis. 

Quel sort pour la Loi Macron II annoncée par le président en début d'année 2024 ? 

Accélérer la croissance faisait également partie des leitmotivs adoptés par Emmanuel Macron en début d'année 2024. Dans cette optique, il avait indiqué la prochaine présentation d'une loi Macron II, destinée à permettre aux entreprises françaises de "produire plus" et "d'innover davantage". 

📌 Où en est le texte ? Ce projet de loi en construction est aussi mis en stand-by.

🔍 Pour en savoir plus sur la question, consultez notre actualité dédiée : Loi Macron II : une nouvelle loi pour la croissance et l'activité prochainement attendue

Sort des autres projets et propositions de loi (fin de vie, réforme de l'audiovisuel, etc.)

Parmi les autres projets mis en suspens par la dissolution de l'Assemblée nationale figuraient notamment : 

• le projet de loi sur la fin de vie et l'aide à mourir, qui prévoyait la légalisation de l'aide à mourir, dont l'examen était en cours à l'Assemblée nationale depuis 2 semaines au moment de la dissolution. 📌 Où en est le texte ?  L'Assemblée nationale a finalement adopté en première lecture les deux propositions de loi sur le sujet en mai 2025. Les textes devraient être étudiés par le Sénat à l'automne 2025 ;
  
• la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public, dont l'examen était prévu le 24 juin 2024 à l'Assemblée nationale. 📌 Où en est le texte ? Finalement adopté par le Sénat en juillet 2025, le texte devrait être examiné en deuxième lecture par l'Assemblée nationale à l'automne.

Dissolution de l'Assemblée nationale : retour sur le (double) coup de tonnerre du 9 juin 2024 

L'extrême-droite française (menée par Jordan Bardella) s'impose aux élections européennes 

Le résultat des élections européennes organisées le 9 juin 2024 en France a acté la victoire du Rassemblement national ("La France revient", extrême-droite), porté par Jordan Bardella, qui recueille 31,37 % des suffrages exprimés contre notamment (2) :

• 14,60 % pour la liste portée par le parti présidentiel (Renaissance), menée par Valérie Hayer ;
• 13,83 % pour celle portée par PS-Place publique ("Réveiller l'Europe", menée par Raphaël Glucksman) ;
• 9,89 % pour la liste portée par La France Insoumise (LFI) - Union populaire (menée par Manon Aubry).

🔍 Le taux de participation à ces élections s'est élevé à 51,83 %, soit son score le plus haut depuis 30 ans.

L'Assemblée nationale a été dissoute, le Sénat a suspendu ses travaux

Prenant acte du score historiquement élevé de l'extrême-droite, qui a atteint près de 40 % des suffrages exprimés tous partis confondus, le président de la République Emmanuel Macron a annoncé, le soir du 9 juin 2024, dissoudre l'Assemblée nationale.

Sur son site, le Sénat avait alors indiqué que la coutume républicaine voulait qu'il suspende ses travaux en séance publique à compter de la dissolution et jusqu'à l'installation de la nouvelle Assemblée nationale (3).

Il avait néanmoins précisé assurer, constitutionnellement, la permanence de la représentation nationale et qu'il pouvait être convoqué à tout moment et sans délai, si les circonstances l'exigeaient. Les commissions, les délégations et les instances temporaires avaient continué à exercer l’ensemble de leurs missions durant cette période. 

Qui peut dissoudre l'Assemblée nationale ? 

Prévu par la Constitution du 4 octobre 1958 (4), ce pouvoir de dissolution, qui est dévolu au seul président de la République en exercice, ne peut être exercé qu'après consultation du Premier ministre et des Présidents des Assemblées (Assemblée nationale et Sénat). 

En pratique, ce pouvoir permet au Chef de l'État de mettre fin, de manière anticipée, au mandat de l'ensemble des députés.

⚠ Attention : l'exercice de ce pouvoir ne vise qu'à la dissolution de la seule Assemblée nationale. Par conséquent, le mandat des sénateurs français n'avait pas vocation à prendre fin à la suite de cet évènement.

 La convocation d'élections législatives anticipées

Jusqu'à présent, le calendrier politique et institutionnel voulait que les élections législatives soient convoquées dans le sillage des élections présidentielles, en vue de conforter la majorité du président élu. 

Par la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024, Emmanuel Macron a bousculé l'ordre établi et désynchronisé les élections législatives et présidentielles. 

Concrètement, la dissolution de l'Assemblée nationale a provoqué l'organisation d'élections législatives anticipées (initialement prévues en 2027), sous forme de scrutin majoritaire à deux tours : 

• le 30 juin 2024, pour le premier tour en métropole (et le 29 juin 2024 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain) ;
• le 7 juillet 2024, pour le second tour (le 6 juillet 2024 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain).

NB : en substance, le texte de la Constitution prévoit que les élections doivent avoir lieu "20 jours au moins et 40 jours au plus après la dissolution" de l'Assemblée nationale. En outre, il ne peut être procédé à aucune nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections. 

Publication des décrets de convocation aux élections législatives anticipés et recours

Deux décrets ont été publiés le 10 juin 2024 :

• l'un relatif à la dissolution de l'Assemblée nationale, signé par le président de la République (5) ;
• l'autre relatif à la convocation des électeurs, signé par le Premier ministre (6).

Divers recours ont été déposés au Conseil constitutionnel demandant l'annulation de ces décrets. Les auteurs du recours considéraient que le décret comportait de trop nombreuses dérogations, notamment aux règles électorales, pour être valide.

Dans une décision du 20 juin 2024, le Conseil constitutionnel a rejeté dix des recours déposés contre le décret du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés (7), et ainsi affirmé que les dispositions contestées ne méconnaissaient ni le droit de suffrage ni le principe de sincérité du scrutin.