Dissolution de l'Assemblée nationale : quels impacts sur les réformes/projets de loi intéressant les entreprises ?

Actualité : 

La victoire inattendue du Nouveau Front Populaire aux élections législatives anticipées du 8 juillet 2024, qui remporte 182 sièges à l'Assemblée nationale, a poussé Gabriel Attal à présenter sa démission du poste de Premier ministre ce 8 juillet 2024 à 11 heures. Emmannuel Macron lui a néanmoins demandé de rester à son poste "pour le moment", pour assurer la stabilité du pays. Affaire à suivre, donc...

Dissolution de l'Assemblée nationale : que deviennent les réformes et projets législatifs intéressant les entreprises ? 

La dissolution de l'Assemblée nationale et la convocation d'élections législatives anticipées ont provoqué la mise à l'arrêt de l'ensemble des travaux législatifs en cours jusqu'à l'élection des nouveaux députés.

Concrètement, cela signifie que :

• les projets législatifs en cours à l'Assemblée nationale sont tous suspendus. Pour que leurs travaux soient repris, il serait nécessaire que le Gouvernement ou la nouvelle majorité décide de les présenter à la nouvelle Assemblée nationale formée, étant entendu qu'ils repartiraient de 0 au niveau de la navette parlementaire ;
• les commissions d'enquête existantes sont interrompues (comme celle enquêtant sur les violences sexuelles et sexistes commises dans l'industrie du cinéma, créée après l'audition de Judith Godrèche). Pour que celles-ci puissent ultérieurement reprendre leurs travaux, il serait nécessaire qu'elles soient recréées par la nouvelle Assemblée nationale.

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Que devient le projet de loi de simplification de la vie économique (loi Pacte II) ?

Pour mémoire, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a présenté, le 24 avril 2024 en Conseil des ministres, son projet de loi de simplification de la vie économique, qui contient 26 mesures à destination des entreprises. 

Faisant suite à une consultation publique de 2023 et inspiré d'un rapport parlementaire de février 2024, celui-ci s'organise autour de 3 objectifs principaux (réduire radicalement la charge engendrée par les démarches administratives, revoir la relation entre l'administration et les entreprises et rationaliser la norme) et contient des mesures très diverses comme la suppression de formulaires Cerfa, la transformation de procédures d'autorisation en procédures déclaratives, etc.

 Pour en savoir plus sur ce projet de loi, consultez notre actualité dédiée : Loi Pacte II : quelles sont les nouveautés portées par le projet de loi de simplification ?

Du fait de la dissolution de l'Assemblée nationale et de la position du Sénat suite à cet évènement (voir le détail ci-dessous), le sort de ce projet, dont le vote au Sénat était prévu le 11 juin 2024, reste incertain.

Quelles conséquences pour la réforme du marché du travail acte 2 ?

Animé par la volonté de tendre vers le plein-emploi, Emmanuel Macron avait annoncé, en début d'année 2024, la volonté de créer un "acte II" de la réforme du marché du travail, avec notamment un allègement des cotisations patronales en vue d'une augmentation des salaires, une meilleure prévention des accidents du travail, etc. 

Les évènements récents laissent en suspens le devenir de ce projet de loi, dont les contours n'étaient pas encore précisément définis. 

 Pour en savoir plus sur la question, consultez notre actualité dédiée : Réforme du marché du travail acte 2 : allègement des cotisations, négociation en entreprise...

Quel sort attend la future Loi Macron II annoncée par le président en début d'année  ? 

Accélérer la croissance faisait également partie des leitmotivs adoptés par Emmanuel Macron en début d'année 2024. Dans cette optique, il avait indiqué la prochaine présentation d'une loi Macron II, destinée à permettre aux entreprises françaises de "produire plus" et "d'innover davantage". 

Ce projet de loi en construction est aussi mis en stand-by.

  Pour en savoir plus sur la question, consultez notre actualité dédiée : Loi Macron II : une nouvelle loi pour la croissance et l'activité prochainement attendue

Que va devenir la réforme de l'assurance-chômage annoncée par le Gouvernement ? 

Pour mémoire, les règles actuelles d'indemnisation chômage étaient initialement applicables jusqu'au 30 juin 2024.

La nouvelle réforme du chômage annoncée par Gabriel Attal avait fait l'objet d'un projet de décret transmis au Conseil d'État le 4 juin 2024. Celui-ci prévoyait l'entrée en vigueur des nouvelles mesures restrictives au 1ᵉʳ décembre 2024.

Deux hypothèses semblaient alors envisageables :

• soit le décret de réforme était publié comme prévu d'ici au début du mois de juillet 2024 ;
• soit le Gouvernement actuel évitait un passage en force de sa réforme et se contentait, au vu du contexte institutionnel et politique, de seulement proroger les mesures actuellement applicables.

Dans un premier temps, le Premier ministre en place Gabriel Attal avait annoncé, le 13 juin 2024, que le décret de réforme serait pris d'ici au 1ᵉʳ juillet 2024. Finalement, décision a été prise de suspendre la réforme, et un nouveau décret de jointure a prolongé les règles actuelles jusqu'au 31 juillet 2024.

Pour tout comprendre sur cette chronologie complexe, consultez notre actualité dédiée : Nouvelle réforme du chômage : suspendue pour le moment ?

Notez, à ce sujet, que la journée d'initiative parlementaire du Groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT), initialement prévue le 13 juin 2024, a, du fait des évènements, été annulée : par conséquent, la proposition de loi contre la réforme de l'assurance-chômage portée par le groupe, qui devait être examinée à cette occasion, est écartée.

Les autres projets et propositions de loi mis à l'arrêt (fin de vie, réforme de l'audiovisuel, etc.)

Parmi les autres projets mis en suspens par la dissolution de l'Assemblée nationale figurent notamment : 

• le projet de loi sur la fin de vie et l'aide à mourir, qui prévoyait la légalisation de l'aide à mourir, dont l'examen était en cours à l'Assemblée nationale depuis 2 semaines ;
• la proposition de loi relative à la fusion de l'audiovisuel public, dont l'examen était prévu le 24 juin 2024 à l'Assemblée nationale ;
• le projet de loi sur le dégel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie.

 À noter : l'ordre du jour de la prochaine Assemblée nationale sera établi par la majorité à venir.

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Dissolution de l'Assemblée nationale : retour sur le (double) coup de tonnerre du 9 juin 2024 

L'extrême-droite française (menée par Jordan Bardella) s'impose aux élections européennes 

Le résultat des élections européennes organisées le 9 juin 2024 en France acte la victoire du Rassemblement national ("La France revient", extrême-droite), porté par Jordan Bardella, qui recueille 31,37 % des suffrages exprimés contre notamment (1) :

• 14,60 % pour la liste portée par le parti présidentiel (Renaissance), menée par Valérie Hayer ;
• 13,83 % pour celle portée par PS-Place publique ("Réveiller l'Europe", menée par Raphaël Glucksman) ;
• 9,89 % pour la liste portée par La France Insoumise (LFI) - Union populaire (menée par Manon Aubry).

 Le taux de participation à ces élections s'est élevé à 51,83 %, soit son score le plus haut depuis 30 ans.

L'Assemblée nationale est dissoute, le Sénat suspend ses travaux

Prenant acte du score historiquement élevé de l'extrême-droite, qui a atteint près de 40 % des suffrages exprimés tous partis confondus, le président de la République Emmanuel Macron a annoncé, le soir du 9 juin, dissoudre l'Assemblée nationale.

Prévu par la Constitution du 4 octobre 1958 (2), ce pouvoir de dissolution, qui est dévolu au seul président de la République en exercice, ne peut être exercé qu'après consultation du Premier ministre et des Présidents des Assemblées (Assemblée nationale et Sénat). 

En pratique, ce pouvoir permet au Chef de l'État de mettre fin, de manière anticipée, au mandat de l'ensemble des députés.

 Attention : l'exercice de ce pouvoir ne vise qu'à la dissolution de la seule Assemblée nationale. Par conséquent, le mandat des sénateurs français n'a pas vocation à prendre fin à la suite de cet évènement.

Sur son site, le Sénat indique que la coutume républicaine veut qu'il suspende ses travaux en séance publique à compter de la dissolution et jusqu'à l'installation de la nouvelle Assemblée nationale.

Il indique assurer néanmoins, constitutionnellement, la permanence de la représentation nationale et qu'il peut être convoqué à tout moment et sans délai, si les circonstances l'exigent. Les commissions, les délégations et les instances temporaires continuent à exercer l’ensemble de leurs missions durant cette période (3). 

 La convocation d'élections législatives anticipées

Jusqu'à présent, le calendrier politique et institutionnel voulait que les élections législatives soient convoquées dans le sillage des élections présidentielles, en vue de conforter la majorité du président élu. 

Par la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin dernier, Emmanuel Macron bouscule l'ordre établi et désynchronise les élections législatives et présidentielles. 

Concrètement, la dissolution de l'Assemblée nationale a provoqué l'organisation d'élections législatives anticipées (initialement prévues en 2027), sous forme de scrutin majoritaire à deux tours : 

• le 30 juin 2024, pour le premier tour en métropole (et le 29 juin 2024 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain) ;
• le 7 juillet 2024, pour le second tour (le 6 juillet 2024 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain).

 NB : en substance, le texte de la Constitution prévoit que les élections doivent avoir lieu "20 jours au moins et 40 jours au plus après la dissolution" de l'Assemblée nationale. En outre, il ne peut être procédé à aucune nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections. 

Deux décrets ont été publiés le 10 juin 2024 :

• l'un relatif à la dissolution de l'Assemblée nationale, signé par le président de la République (4) ;
• l'autre relatif à la convocation des électeurs, signé par le Premier ministre (5).

 À noter :  divers recours ont été déposés au Conseil constitutionnel demandant l'annulation de ces décrets. Les auteurs du recours considèraient que le décret comportait de trop nombreuses dérogations, notamment aux règles électorales, pour être valide.

Dans une décision du 20 juin 2024, le Conseil constitutionnel a rejeté dix des recours déposés contre le décret du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés (6), et ainsi notamment affirmé que les dispositions contestées ne méconnaissaient ni le droit de suffrage ni le principe de sincérité du scrutin. 

Bon à savoir : 

Par le passé, le pouvoir de dissolution de l'Assemblée nationale a déjà été plusieurs fois utilisé par les présidents de la République en place, notamment en 1997 par Jacques Chirac, qui souhaitait renforcer sa majorité à l'Assemblée. Le Parti socialiste l'avait contre toute attente emporté, et une période de cohabitation s'était alors mise en place avec la nomination de Lionel Jospin au poste de Premier ministre.