Projet de loi pour la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (travail dissimulé) : les mesures adoptées

Les objectifs de la réforme pour la lutte contre les fraudes et le travail dissimulé

Ce projet de loi repose sur 3 objectifs :

• mieux prévenir et détecter les fraudes ;
• mieux lutter et sanctionner les fraudes/fraudeurs ;
• mieux recouvrer l'argent public qui a été détourné.

Concrètement, il est question de développer des outils plus performants pour détecter les fraudes, dont le travail dissimulé, d'adapter les leviers de lutte contre les fraudes et le régime des sanctions aux nouvelles pratiques, et de renforcer les moyens de recouvrement pour récupérer l'argent public.

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Les principales mesures du projet de loi pour détecter les fraudes

Le projet de loi comprend de nombreuses mesures, telles que : 

• de plus grands échanges d’information entre les administrations (le fisc, la douane...). En effet, les agents des douanes et des services fiscaux effectuant des enquêtes judiciaires pourront échanger, avec ceux chargés d'une mission de contrôle, toutes informations et tous documents, recueillis dans le cadre de ces enquêtes, dès lors qu'ils sont susceptibles d'être utiles à l'exercice de cette mission de contrôle (1) ;
  
• un droit d'accès direct pour les départements à certains fichiers fiscaux ou bancaires (Patuela, Ficovie et BNDP) pour contrôler les revenus et le patrimoine, et ainsi mieux lutter contre la fraude au RSA (revenu de solidarité active) (2) ;
  
• un renforcement des échanges d'informations nécessaires à l'identification de l'auteur d'une fraude et des prestations concernées, entre les organismes complémentaires d'assurance maladie (mutuelles) et l'assurance maladie obligatoire (CNAM). Le but est de lutter contre la fraude, particulièrement dans le secteur dentaire, optique ou d'audiologie (3) ;
  
• une possibilité pour les employeurs de demander une contre-visite médicale en cas de maintien de salaire pendant un congé maladie + si la contre-visite conclut sur une absence de justification de l’arrêt, l’employeur aura le droit d’interrompre le maintien du salaire (4) ;
  
• une autorisation, pour les agents des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les services départementaux en charge de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), d'échanger des informations avec leurs partenaires en matière de lutte contre la fraude (5) ;
  
• une obligation pour les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxis ayant conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie, d'équiper leurs véhicules d'un dispositif de géolocalisation certifié par l'assurance maladie et d'un système électronique de facturation intégré (6). Le but étant de facturer réellement (au plus juste) les kilomètres réalisés, et d'éviter les fraudes. 
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Les principales mesures pour lutter contre les fraudes et le travail dissimulé

Des mesures pour sanctionner et lutter contre les fraudes et le travail dissimulé, ont été adoptées, par exemple : 

• des règles pour empêcher la fraude dans le secteur des VTC. Cette fraude consiste à rattacher un chauffeur indépendant à des sociétés, qui contournent les obligations sociales et fiscales, et qui permettent de dissimuler l’emploi de travailleurs. Ainsi, la mise à disposition d'un tiers, à titre onéreux ou non, d'une inscription au registre VTC, sera interdite, sous peine de sanctions administratives (radiation de ce registre, interdiction de s'y inscrire à nouveau pendant 3 ans...). Par ailleurs, un devoir de vigilance est instauré pour les plateformes de mise en relation qui devront dorénavant s’assurer que les exploitants avec lesquelles elles travaillent ne pratiquent pas de travail dissimulé et n’emploient pas de salarié non autorisé à travailler (7) ;
  
• la possibilité, pour les agents de contrôle de la formation professionnelle, d'opérer sous une identité d'emprunt ou de manière anonyme, lorsqu'ils contrôlent des organismes proposant des formations entièrement dématérialisées (8) ;
  
• les personnes inscrites à France Travail résidant à l'étranger devront respecter une condition de résidence en France et justifier d'un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA (espace unique de paiement en euros de l’Union européenne), pour obtenir le versement de leurs allocations chômage (ARE) (9). De plus, les agents agréés et assermentés pourront vérifier les données de connexion des bénéficiaires de l'ARE (10) ;
  
• des sanctions plus lourdes pour les escroqueries en bande organisée commises au préjudice des finances publiques, pour les personnes qui font la promotion de la fraude ou encore pour les fraudes fiscales internationales des personnes les plus fortunées. En effet, à compter de l'entrée en vigueur de la loi, la peine pour ces crimes sera de 15 ans de réclusion criminelle et d'1 million d'euros d'amende. La garde à vue, en cas d'escroqueries dans les mêmes conditions, pourra aussi être allongée à 96 heures (11) ;
  
• création d'un régime de sanctions administratives en cas de fraude au compte personnel de formation (CPF) : une impossibilité d’utiliser les droits sur le compte pour payer l’organisme de formation si le titulaire ne se présente pas aux évaluations sans motif légitime ou qu'il souhaite en user pour une compétence déjà obtenue (sauf exception faite du niveau en langue étrangère), par ailleurs, la Caisse des dépôts et consignations peut exiger le remboursement des sommes utilisées. Les fonds perçus par un organisme de formation peuvent être remboursés si les formateurs n’avaient pas les qualifications requises (12) ;
  
• une extension du champ des fraudes dans la branche "accidents du travail / maladies professionnelles" + les entreprises qui se rendront coupables de fraudes/de travail dissimulé, se verront imposer un dispositif de sur-cotisation (les cotisations pourront atteindre 60 % dans les cas aggravés + allongement possible du temps d’application de la sanction après les faits, par l’administration) (13) ;
  
• en présence d'indices sérieux de fraude à l'attribution ou au versement d'une allocation, d’une aide ou de toute autre prestation, les agents de France Travail pourront accéder aux données de connexion et de traçabilité nécessaires (par exemple : les fichiers des compagnies aériennes, les relevés de communication des opérateurs téléphoniques, etc.), mais aussi interroger les services du ministère des Affaires étrangères tenant le registre des Français établis hors de France (10) ;
  
• si des indices sérieux de fraude sont détectés, France Travail pourra suspendre les paiements de l'allocation chômage ou des prestations sociales qu'elle verse, pendant une période maximum de 3 mois (si cette suspension ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage) (14) ;
  
• un encadrement strict de la prescription à distance d’arrêts de travail de moins de 3 jours + le renouvellement n'est possible qu’une seule fois dans le cadre d’une téléconsultation.
  Exception : prescription par le médecin traitant, mais exigence de communication orale dite synchrone (par vidéotransmission ou téléphone) (15) ;
  
• l’obligation pour les micro-entrepreneurs bénéficiaires du RSA de s’engager dans une recherche d’emploi après une période de perception des allocations fixée à 4 ans (16).

Les principales mesures pour recouvrer l'argent public qui a été détourné

Voici les principales mesures proposées pour récupérer l'argent public détourné :

• les revenus présumés issus d'activités illicites, soumis à l'impôt sur le revenu (trafic de stupéfiants, fausse monnaie...), seront également assujettis à un taux majoré de CSG + permettre à France Travail de tenir compte, rétroactivement, des revenus issus d’activités illégales, dans le calcul des allocations chômage (et récupérer le trop-perçu versé indûment) (17) ;
  
• extension du devoir de vigilance des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage à l'égard de leurs sous-traitants et renforcement de leur solidarité financière en cas de constat de travail dissimulé (18) ;
  
• possibilité pour France travail d'émettre des saisies administratives à tiers détenteur (SATD) et de retenir la totalité des versements à venir d'allocations chômage, en cas de versements indus engendrés par des manquements délibérés ou des manoeuvres frauduleuses (19) ;
  
• création d'une procédure de "flagrance sociale" en cas de constat de travail dissimulé. Cette procédure permettra aux Urssaf de geler les avoirs d'entreprises soupçonnées de travail dissimulé. La contrainte se fera par le biais d'une saisie à titre exécutoire à l'expiration d’un délai de 2 jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a été notifiée ou signifiée (et non pas immédiatement comme l'avait décidé le Sénat) pour recouvrer les sommes résultant d'une telle infraction. Un délai de 48 heures est tout de même prévu avant que la contrainte ne devienne exécutoire (20). Ceci pourrait permettre d'éviter aux fraudeurs d'organiser leur insolvabilité ou de faire en sorte de ne pas rembourser les créances ;

• création d'une "amende-plancher", en cas de fraudes aux prestations sociales (inexactitude de déclaration, absence de déclaration de changement de situation, travail dissimulé... (21)). De plus, le plafond de la pénalité administrative applicable est désormais égal au triple des montants indûment perçus, puis à 5 fois ce montant à la première récidive, puis suspension des droits sociaux à la 3ème infraction, pour les particuliers. Les entreprises, quant à elles, risquent une fermeture administrative renforcée. En revanche, aucune pénalité ne peut être infligée lorsque l'intention frauduleuse n'est pas avérée (22).

Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales est définitivement adopté

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été déposé le mardi 14 octobre 2025 au Sénat, puis adopté en première lecture par ce dernier le mardi 18 novembre 2025.

Il a ensuite été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 7 avril 2026 et déposé à la Commission Mixte Paritaire (CMP) le 8 avril 2026, qui était chargée de trouver un compromis sur ce texte (proposer un texte sur les dispositions restées en discussion).

Le projet de loi a désormais achevé son parcours parlementaire : il a été définitivement adopté le 11 mai 2026 après un ultime vote du Sénat, qui a validé le texte de compromis issu de la commission mixte paritaire par 244 voix contre 99. L’Assemblée nationale avait déjà approuvé ces conclusions quelques jours plus tôt.

📌 À noter : les mesures prévues par la loi entreront en vigueur après sa promulgation et la publication des textes d’application nécessaires.

Cette adoption marque la fin d’un processus législatif particulièrement dense, renforçant significativement l’arsenal de lutte contre les fraudes sociales et fiscales.