Projet de loi pour la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (travail dissimulé) : les mesures en cours

Les objectifs de la réforme pour la lutte contre les fraudes et le travail dissimulé

Ce projet de loi repose sur 3 objectifs :

• mieux prévenir et détecter les fraudes ;
• mieux lutter et sanctionner les fraudes/fraudeurs ;
• mieux recouvrer l'argent public qui a été détourné.

Concrètement, il s'agirait de développer des outils plus performants pour détecter les fraudes, dont le travail dissimulé, d'adapter les leviers de lutte contre les fraudes et le régime des sanctions aux nouvelles pratiques, et de renforcer les moyens de recouvrement pour récupérer l'argent public.

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Les principales mesures du projet de loi pour détecter les fraudes

Le projet de loi propose de nombreuses mesures, telles que : 

• de plus grands échanges d’information entre les administrations (le fisc, la douane...). En effet, les agents des douanes et des services fiscaux effectuant des enquêtes judiciaires devront pouvoir échanger, avec ceux chargés d'une mission de contrôle, toutes informations et tous documents, recueillis dans le cadre de ces enquêtes, dès lors qu'ils sont susceptibles d'être utiles à l'exercice de cette mission de contrôle. 
   
• un droit d'accès des organismes de Sécurité sociale aux bases de données patrimoniales (Patuela, Ficovie et BNDP). Ce droit d'accès devrait également être étendu aux agents de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).
   
• un renforcement des échanges de données entre les organismes complémentaires d'assurance maladie (mutuelles) et l'assurance maladie obligatoire (CNAM). Le but est de lutter contre la fraude, particulièrement dans le secteur dentaire, optique ou d'audiologie.
   
• une autorisation, pour les agents des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les services départementaux en charge de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), d'échanger des informations avec leurs partenaires en matière de lutte contre la fraude.
   
• une obligation pour les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxis ayant conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie, d'équiper leurs véhicules d'un dispositif de géolocalisation certifié par l'assurance maladie et d'un système électronique de facturation intégré. Le but étant de facturer réellement (au plus juste) les kilomètres réalisés, et éviter les fraudes. 
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Les principales mesures pour lutter contre les fraudes et le travail dissimulé

Des mesures pour sanctionner et lutter contre les fraudes et le travail dissimulé, sont proposées, par exemple : 

• des règles pour empêcher la fraude dans le secteur des VTC. Cette fraude consiste à rattacher un chauffeur indépendant à des sociétés, qui contournent les obligations sociales et fiscales, et qui permettent de dissimuler l’emploi de travailleurs. Ainsi, la mise à disposition d'un tiers, à titre onéreux ou non, d'une inscription au registre VTC, serait interdite, sous peine de sanctions administratives (radiation de ce registre, interdiction de s'y inscrire à nouveau pendant 3 ans...). Les plateformes de mise en relation devront également être plus vigilantes pour vérifier l'absence de situation de travail dissimulé.
   
• la possibilité, pour les agents de contrôle de la formation professionnelle, d'opérer sous une identité d'emprunt ou de manière anonyme, lorsqu'ils contrôlent des organismes proposant des formations entièrement dématérialisées.
   
• les personnes inscrites à France travail résidant à l'étranger devront justifier d'un compte bancaire domicilié en France ou dans l’Union européenne, pour obtenir le versement de leurs allocations chômage (ARE).
   
• des sanctions plus lourdes pour les escroqueries en bande organisée commises au préjudice des finances publiques, pour les personnes qui font la promotion de la fraude, pour les fraudes fiscales internationales des personnes les plus fortunées...
   
• création d'un régime de sanctions administratives en cas de fraude au compte personnel de formation (CPF).
   
• une extension du champ des fraudes dans la branche "accidents du travail / maladies professionnelles" + les entreprises qui se rendront coupables de fraudes/de travail dissimulé, se verront imposer un dispositif de sur-cotisation.
   
• en présence d'indices sérieux de fraude à l'attribution ou au versement d'une allocation, d’une aide ou de toute autre prestation, France Travail pourra accéder aux données de connexion et de traçabilité nécessaires (par exemple : les fichiers des compagnies aériennes, le registre des Français établis hors de France, les relevés de communication des opérateurs téléphoniques, etc.).
   
• si des indices sérieux de fraude sont détectés, France Travail pourra suspendre les paiements de l'allocation chômage ou des prestations sociales qu'elle verse, pendant maximum 3 mois.

Comment éviter une infraction de travail dissimulé ?

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Les principales mesures pour recouvrer l'argent public qui a été détourné

Voici les principales mesures proposées pour récupérer l'argent public détourné :

• les revenus présumés issus d'activités illicites, soumis à l'impôt sur le revenu (trafic de stupéfiants, fausse monnaie...), seront également assujettis à un taux majoré de CSG + permettre à France Travail de tenir compte, rétroactivement, des revenus issus d’activités illégales, dans le calcul des allocations chômage (et récupérer le trop-perçu versé indûment).
   
• extension du devoir de vigilance des donneurs d'ordre à l'égard de leurs sous-traitants et renforcement de leur solidarité financière en cas de constat de travail dissimulé.
   
• possibilité pour France travail d'émettre des saisies administratives à tiers détenteur (SATD) et de retenir la totalité des versements à venir d'allocations chômage, en cas de versements indus engendrés par des manquements délibérés ou des manoeuvres frauduleuses.
   
• création d'une procédure de flagrance sociale en cas de constat de travail dissimulé. Cette procédure permettra aux Urssaf de geler les avoirs d'entreprises soupçonnées de travail dissimulé. La contrainte serait exécutoire immédiatement pour recouvrer les sommes résultant d'une telle infraction. Ceci pourrait permettre d'éviter aux fraudeurs d'organiser leur insolvabilité ou de faire en sorte de ne pas rembourser les créances.

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Où en est l'examen du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales ?

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été déposé le mardi 14 octobre 2025 au Sénat, puis adopté en première lecture par ce dernier le mardi 18 novembre 2025.

Il a ensuite été déposé à l'Assemblée nationale pour première lecture également. Les débats en séance publique débutent ce mardi 24 février 2026.

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