Employeurs, qu'avez-vous manqué en mars 2026 ? Le point sur les nouvelles réformes

Proposition de loi sur les acomptes sur salaire : 3 mars 2026

Une proposition de loi sur les acomptes sur salaire a été déposée le 3 mars 2026 à l'Assemblée nationale. Elle a pour objectif de permettre au salarié de demander à son employeur jusqu'à 5 acomptes sur salaire par mois (au lieu d'un seul actuellement).

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article complet : Proposition de loi sur les acomptes sur salaire : jusqu'à 5 acomptes par mois ?

Montant minimum de l'allocation d'activité longue durée rebond (APLD-R) : 4 mars 2026

Un décret du 4 mars 2026 est venu confirmer que le taux horaire de l'allocation d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) ne peut pas être inférieur à 9,52 euros (1).

Nouvelle aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti pour les contrats conclus depuis le 8 mars 2026

Une nouvelle aide à l'embauche d'un apprenti est en vigueur pour les contrats conclus depuis le 8 mars 2026, et dont l'exécution débute avant le 1er janvier 2027 (2). 

Son montant est compris entre 750 euros et 4.500 euros (voire 6.000 euros), selon la taille de l'entreprise.

Constatation d'une inaptitude lors d'une visite médicale : arrêt du 11 mars 2026

Un arrêt du 11 mars est venu confirmer que l'inaptitude au travail peut être constatée lors de tout examen médical, y compris lors d'une visite médicale initiée par le médecin du travail (3).

Ainsi, la constatation de l'inaptitude est valable, peu importe que la visite médicale soit demandée par le salarié, par l'employeur ou initiée par le médecin du travail.

Calcul de l'ancienneté pour l'indemnité de licenciement & accident de trajet : arrêt du 11 mars 2026

La période de suspension du contrat résultant d'un arrêt de travail pour accident de trajet ne doit pas être prise en considération pour calculer l'ancienneté propre à déterminer le droit à l'indemnité légale de licenciement et son montant (4).

Autrement dit, pour calculer l'ancienneté (8 mois pour avoir droit à une indemnité de licenciement + montant de l'indemnité qui varie selon l'ancienneté), il ne faut pas tenir compte de la suspension du contrat consécutive à un arrêt de travail pour accident de trajet. Cette période de suspension ne permet pas au salarié d'acquérir de l'ancienneté pour les calculs liés à l'indemnité de licenciement.

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Passeport de prévention accessible aux employeurs depuis le 16 mars 2026

Depuis le 16 mars 2026, le passeport de prévention est accessible aux employeurs.

Le passeport de prévention consiste à recenser les formations en matière de santé et sécurité au travail. Il est issu de la réforme sur la prévention de la santé au travail.

Il est à compléter par l'employeur, l'organisme de formation ou le travailleur.

Salariés mis à disposition & calcul de l'effectif pour le PSE : arrêt du 18 mars 2026

Un arrêt du 18 mars 2026 est venu confirmer que les salariés mis à disposition sont retenus dans l'effectif imposant la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Ainsi, les salariés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice, qui sont présents dans les locaux de cette entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an, doivent être pris en compte pour la mise en place d'un PSE (obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours).

Indemnité due en cas de CSP : arrêt du 18 mars 2026

L’employeur est tenu de verser la totalité de la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), indépendamment de la situation du salarié après la rupture du contrat de travail.

Il ne peut pas la réduire du fait que le salarié aurait retrouvé un emploi (6).

JO d'hiver 2030 & dérogation au repos hebdomadaire le dimanche : loi du 20 mars 2026

La loi du 20 mars 2026, sur les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030, prévoit la possibilité de déroger au repos dominical, de manière exceptionnelle, entre le 1er janvier et le 31 mars 2030, pour faire face à l’afflux de touristes dans certaines communes, sur autorisation et sur la base du volontariat (7).

DNS de substitution : réception du compte-rendu métier (CRM) de rappel annuel le 13 ou 23 mars 2026

Des CRM annuels ont été reçus le 13 mars 2026 (pour les entreprises qui déclarent en DSN le 5 du mois) ou le 23 mars 2026 (pour les entreprises qui déclarent le 15 du mois). 

Ce compte rendu est envoyé lorsque des erreurs/anomalies ont été constatées pour l'année 2025 et n'ont pas encore été rectifiées. Les employeurs/services paie/rh peuvent ainsi consulter ce CRM annuel et procéder aux rectifications, pour éviter une DSN de substitution (corrections automatiques avec les conséquences financières afférentes). 

Chômage après une rupture conventionnelle : 23 et 25 mars 2026

Les partenaires sociaux avaient jusqu'au 23 mars 2026 pour se prononcer sur la révision des règles relatives à la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi après une rupture conventionnelle. 

Un projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 25 mars 2026. Il devrait être étudié au Parlement en avril 2026. 

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article : Rupture conventionnelle : la durée d’indemnisation du chômage bientôt réduite ?

Protection de la maternité lors de la rupture de la période d’essai : arrêt du 25 mars 2026

Un arrêt du 25 mars 2026 rappelle que, lorsque la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur intervient après qu'il a été informé de l'état de grossesse d'une salariée, il lui appartient (à l'employeur) d'établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l'état de grossesse (8). 

Cumul des indemnités en cas de litige sur les CDD : arrêt du 25 mars 2026

L'indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du CDD fixé par la loi et l'indemnité au titre de la requalification du CDD en CDI, peuvent se cumuler, puisqu'elles n'ont pas pour objet de réparer le même préjudice (9).

Pour rappel : la non transmission du contrat de mission (ou CDD) au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche, ouvre droit pour le salarié, à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut pas être supérieure à 1 mois de salaire. La demande de requalification du CDD en CDI ouvre droit, pour le salarié, une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à 1 mois de salaire.

Ainsi, les 2 indemnités sont cumulables, puisqu'elles ne réparent pas le même préjudice.

Indemnisation chômage pour les primo-entrants : décret du 28 mars 2026

La durée minimale d'indemnisation est fixée à 152 jours calendaires (au lieu de 182) pour les demandeurs d'emploi qui n'ont jamais bénéficié de l'allocation chômage (ARE) ou pour ceux qui n'en ont plus bénéficié depuis un nombre d'années défini. Il en va de même pour les demandeurs d'emploi dont la durée d'affiliation est exclusivement justifiée par certains contrats saisonniers ou de vendanges (10).

Revalorisation de certains minima sociaux : décret du 30 mars 2026

Certains minima sociaux sont revalorisés à compter du 1er avril 2026, suite à 4 décrets du 30 mars 2026 (11) : 

• le revenu de solidarité active (RSA) ; 
• la prime d'activité ;
• l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• l'allocation de solidarité spécifique (ASS), l'allocation temporaire d'attente (ATA) et l'allocation équivalent retraite (AER).

Accessibilité des questionnaires "risques professionnels" pour les employeurs, depuis le 31 mars 2026

Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est déclaré(e), l'employeur doit remplir un questionnaire "risques professionnels". 

Depuis le 31 mars 2026, ces questionnaires sont accessibles aux employeurs, directement sur leur compte net-entreprises. Ceci permet de simplifier les démarches des entreprises.

Guerre au Moyen-Orient : les contenus Juritravail publiés en mars 2026

Découvrez nos contenus Juritravail, rédigés pour vous aider à gérer la situation :

• Salarié bloqué à l'étranger après des congés au Moyen-Orient : comment gérer ?
• Conflit au Moyen-Orient : comment protéger vos salariés détachés ou expatriés ?
• Quelles sont les mesures exceptionnelles annoncées pour venir en aide aux professions les plus impactées par la hausse des carburants ?
• Fiche complète à télécharger : Comment protéger les salariés détachés/expatriés à l'étranger, lors des crises internationales ?

Transparence des salaires : une réforme à venir

La directive sur la transparence des salaires devait être transposée, au plus tard, le 7 juin 2026 en droit français. Au vu du calendrier parlementaire, la transposition sera reportée.

Le 6 mars 2026, le Gouvernement a transmis une version du projet de loi de transposition de la directive, aux partenaires sociaux. Le projet a fait l'objet de discussions en mars. Il devrait être finalisé puis déposé au parlement en mai (hypothèse). 

La transposition devrait avoir lieu fin 2026/début 2027.

 Conventions collectives : les évolutions des synthèses Juritravail en mars 2026

Synthèse de la convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises jusqu'à 10 salariés)

La convention collective des ouvriers du bâtiment (dans les entreprises jusqu'à 10 salariés) a évolué en mars 2026. Nous avons mis à jour notre synthèse Juritravail en conséquence.

Ainsi, certaines indemnités de petits déplacements et certaines grilles de salaires ont évolué.

Synthèse de la convention collective de la métallurgie

La convention collective de la métallurgie a évolué en mars 2026. Nous avons mis à jour notre synthèse Juritravail en conséquence.

Ainsi, certaines valeurs de points (nécessaires pour le calcul des primes d'ancienneté) ont évolué. De plus, de nouveaux dispositifs de partage de la valeur (intéressement, participation) ont été mis en place au niveau de la branche de la Métallurgie, et sont applicables depuis le 22 mars 2026.

Synthèse de la convention collective des entreprises de propreté et services associés

La convention collective des entreprises de propreté et services associés a évolué. Nous avons mis à jour notre synthèse Juritravail en conséquence.

Ainsi, de nouvelles grilles de salaire ont été négociées et sont applicables à compter du 1er avril 2026. Elles ont en effet été étendues par un arrêté publié le 5 mars 2026.

Synthèse de la convention collective des transports routiers

La convention collective des transports routiers a évolué en mars 2026.

Le barème des indemnités forfaitaires de déplacement du personnel ouvrier dans certaines entreprises des transports routiers de voyageurs et des transports sanitaires, a été modifié le 1er mars 2026.

De plus, l'accord de méthode du 4 novembre 2025 concernant les classifications des emplois dans les entreprises de transport sanitaire, a été étendu par un arrêté publié au journal officiel du 10 mars 2026.

Synthèse de la convention collective des services à la personne

Un nouvel accord institue un régime de prévoyance pour les entreprises qui relèvent de la convention collective des entreprises de services à la personne. Cet accord a été étendu par un arrêté daté du 19 décembre 2025, et doit s'appliquer à partir du 1er mai 2026.

Cependant, l'arrêté d'extension fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat. La requête en référé a été rejetée le 9 mars 2026 (absence de la condition d'urgence). Les juges doivent toutefois encore statuer sur le fond. Affaire à suivre !

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La gestion de votre entreprise (en tant qu'employeur/RH/gestionnaire paie) est de plus en plus complexe.

En effet, les formalités deviennent plus nombreuses, et malgré une volonté gouvernementale de simplification, la pratique démontre la complexification des démarches et des textes de loi. Pour autant, les sanctions contre les entreprises qui ne sont pas en totale conformité, ne deviennent pas moins importantes. 

C'est pourquoi il est impératif de vous faire accompagner pour sécuriser vos process et vous mettre en conformité.

Le mois d'avril vient de débuter, c'est le moment d'agir ! Juritravail vous propose des offres d'accompagnement pour votre entreprise : gagnez du temps, gagnez en sécurité et n'ayez plus peur de poser vos questions à des juristes experts.

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Et ce n'est pas un poisson d'avril ! Ne serait-ce pas le moment de vous lancer ?