Employeurs, qu'avez-vous manqué en avril 2026 ? Le point sur les nouvelles réformes

L'adoption définitive de la loi de simplification de la vie économique

Déposé au Parlement le 24 avril 2024, le projet de loi de simplification de la vie économique a finalement été adopté 2 ans plus tard, le 15 avril 2026 (1).

Parmi ses mesures, certaines concernent directement la vie de votre entreprise :

• l'amélioration de l'accès à la commande publique ;
• la facilitation des cessions d'entreprises ;
• la généralisation de la médiation avec l'administration ;
• la gratuité de la clôture des comptes professionnels ;
• etc.

Le texte fait désormais l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel. Il devrait ensuite être promulgué dans les semaines à venir.

👉 Pour faire le point sur l'ensemble des mesures vous impactant : Adoption de la loi de simplification de la vie économique : quelles dispositions finales concernent les entreprises ?

La dispense d'autorisation de travail pour les titulaires d'une carte bleue européenne

Vous embauchez un salarié étranger hors Union européenne ? Depuis le 26 avril 2026, certaines dispositions relatives à la carte bleue européenne ont évolué (2).

Désormais, le titulaire d'une carte bleue européenne ou d'une carte de résident de longue durée-UE portant la mention “Ancien titulaire d'une carte bleue européenne” qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours est dispensé de l'autorisation de travail requise pour l'emploi d'un salarié étranger (3).

💡 Bon à savoir : les modalités relatives à l'inscription et à la radiation des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi ainsi que les modalités de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle "talent - carte bleue européenne" ont également évolué.

La rupture du contrat d'apprentissage

Selon un arrêt du 15 avril 2026, un apprenti peut rompre immédiatement son contrat d'apprentissage lorsqu'il invoque des manquements graves de son employeur rendant impossible la poursuite de ce contrat. Cette nouvelle possibilité de rupture du contrat d'apprentissage n'est pas qualifiée de prise d'acte par le juge (4).

Dans une telle situation, le respect du préavis normalement prévu et la saisine d'un médiateur n'est pas requise (5).

Hausse du carburant : les aides aux entreprises et aux salariés

Depuis son commencement fin février 2026, la guerre en Iran et le blocus du détroit d'Ormuz se sont immédiatement répercutés sur les prix du carburant en France.

Dans l'objectif d'aider les entreprises et les salariés à faire face à cette hausse des prix, plusieurs mesures ont été décidées au mois d'avril 2026 :

• la mise en place d'une indemnité carburant de 50 euros pour les ménages dits "gros rouleurs" utilisant un véhicule à des fins professionnelles (sous conditions) (6) ;
• des aides exceptionnelles au véhicule au bénéfice des entreprises du transport public de marchandises ou collectif de voyageurs et des entreprises de transport sanitaire (7) ;
• etc.

👉 Pour faire le point : Hausse des carburants : les mesures pour aider les professions les plus touchées

Le plan du Gouvernement pour lutter contre l'absentéisme lié aux arrêts maladie

Le 9 avril 2026, le Gouvernement a communiqué sur sa stratégie nationale pour lutter contre l'absentéisme lié aux arrêts maladie suivant 2 objectifs (8) : 

• améliorer la prévention des arrêts de travail ;
• renforcer la lutte contre les comportements abusifs en la matière.

Selon le ministère du Travail, les dépenses liées aux indemnités journalières ont coûté 17,9 milliards d'euros en 2025 (+ 7 milliards d'euros depuis 2016). Cette hausse des dépenses, mais également de la durée des arrêts, est qualifiée "d'insoutenable" par ce dernier.

Parmi les mesures de ce grand plan (réalisées ou à venir) :

• un renforcement du rôle de l'Assurance maladie auprès des professionnels de santé, des assurés et des entreprises (accompagnement, actions de contrôle ciblées dont des actions de télécontrôle, lutte contre la fraude) ;
• le nouveau formulaire Cerfa sécurisé pour empêcher sa falsification ;
• la limitation des arrêts de travail à 1 mois pour le premier arrêt à partir du 1er septembre 2026 (sauf exceptions) (mesure instaurée par la LFSS 2026) ;
• l'ouverture, le 10 avril 2026, d'un espace dédié à l'information des employeurs sur le site du ministère du Travail ;
• la possibilité, pour les employeurs, de signaler à l'Assurance maladie une situation d'arrêt de travail jugée suspecte (mécanisme mis en oeuvre d'ici la fin de l'année 2026) ;
• etc.

Les nouvelles modalités liées aux arrêts de travail pour intempéries (chômage intempéries)

Vous êtes une entreprise du bâtiment et des travaux publics (BTP) ?

L'indemnisation des arrêts de travail en raison d'intempéries (dispositif de "congés-intempéries") et les modalités de fonctionnement du régime des arrêts de travail en raison des intempéries de la caisse nationale de surcompensation ont connu quelques changements le 12 avril 2026 (9).

Exemple : l'employeur doit faire signer au travailleur une déclaration du nombre de jours déjà indemnisés depuis le 1er janvier au titre du chômage-intempéries, puis la transmettre à la caisse de congés payés.

Le nouvel arrêté du 8 avril 2026 remplace et abroge l'arrêté du 18 février 2003 applicable jusqu'alors (10).

💡 Nos contenus dédiés sont en cours de mise à jour.

La contribution à l’aide juridique de 50 euros 

La loi de finances pour 2026 a instauré une contribution due par la partie qui introduit une instance en matière civile et prud'homale depuis le 1er mars 2026, dite "contribution pour l'aide juridique" (11).

Les modalités de mise en œuvre de cette contribution ont été précisées par décret du 7 avril 2026 (12). Il est désormais prévu que : 

• lorsqu'elle est due, la contribution est une condition de recevabilité de la demande ;
• la contribution n'est pas due dans le cadre d'instances successives liées à un même litige devant la même juridiction ;
• le redevable doit justifier qu'il s'est bien acquitté de la contribution lors de la saisine ;
• etc.

🔍 Sur le même sujet : Délais, convocation : tout savoir sur la procédure devant le conseil des prud'hommes

La révision de la procédure de mise en demeure de l'inspection du travail avant un arrêt temporaire d'activité

Lorsque l'inspecteur du travail vous contrôle et qu'il constate que l'un de vos travailleurs est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, et qu'il se trouve dans une situation dangereuse avérée (dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP), défaut ou insuffisance de de mesures et moyens de prévention), il vous met en demeure de remédier à cette situation.

Si vous ne rectifiez pas cette situation dans le temps qui vous est donné, l'inspecteur du travail peut prononcer un arrêt temporaire de votre activité (13).

Cette procédure de mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité a été révisée le 10 avril 2026 (14).

💡 Bon à savoir : dans le même temps, les VLEP contraignantes pour le plomb, les diisocyanates et les émissions d'échappement de moteurs diesel ont été modifiées. Si vos travailleurs sont exposés à ces agents chimiques dangereux, vous devez prendre connaissance de ces nouvelles valeurs et mettre à jour votre document unique (DUERP).

La revalorisation de certaines prestations sociales au 1er avril 2026

Chaque année au 1er avril, la majorité des prestations sociales (dont certains minima sociaux) est revalorisée. Depuis le 1er avril 2026, le montant des prestations suivantes ont ainsi évolué (15) : 

• l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• l'allocation temporaire d'attente (ATT) ;
• l'allocation équivalent retraite (AER) ;
• le revenu de solidarité active (RSA) ;
• la prime d’activité ;
• l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

L'augmentation de la participation forfaitaire pour le CPF

Grâce à son compte personnel de formation (CPF), le titulaire du compte peut faire financer une formation si celle-ci est éligible (apprentissage d'une langue, approfondissement de ses connaissances, acquisitions de compétences, etc.). Toutefois, le titulaire du CPF doit participer au financement de cette formation (16).

Depuis le 2 avril 2026, cette participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF est fixée à 150 euros (contre 103,20 euros auparavant) (17).

🔍 Pour aller plus loin : Formation professionnelle continue : 9 obligations de l'employeur

L'actualité de vos conventions collectives

Voici les informations essentielles à retenir des principales conventions collectives traitées par Juritravail.

La Convention collective des transports routiers

Par arrêté du 7 avril 2026, plusieurs nouveaux barèmes de rémunérations conventionnelles prévus par la Convention collectives des transports routiers ont été étendus, à savoir ceux applicables (18) :

• aux ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs ;
• aux employés des entreprises de transport routier de voyageurs ;
• aux techniciens et agents de maîtrise (TAM) des entreprises de transport routier de voyageurs ;
• et aux cadres de ces mêmes entreprises.

👉 Découvrez ces nouveaux barèmes complets au sein de notre Synthèse de la Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

La Convention collective Syntec- Cinov

Du côté de la Convention collective Syntec-Cinov, un nouvel accord modifiant les congés exceptionnels pour événements familiaux et les dispositions relatives à la parentalité pour les salariés de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils (BETIC) a été étendu en avril 2026 (19).

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er mai. Si votre entreprise est couverte par cette convention collective, vous devez les respecter.

👉 Découvrez ces nouveaux congés au sein de notre Synthèse de la Convention collective Syntec-Cinov.

La Convention collective des services de l'automobile

Les nouvelles grilles de salaires de la Convention collective automobile à respecter par les entreprises entrant dans son champ d'application ont été étendues par arrêté du 2 avril 2026 (20).

Ces nouveaux salaires sont applicables depuis le 1er mai.

👉 Découvrez ces nouvelles grilles complètes au sein de notre Synthèse de la Convention collective des services de l'automobile.

La Convention collective de la Métallurgie

Enfin, pour les entreprises entrant dans le champ d'application de la Convention collective de la Métallurgie, 2 nouveaux dispositifs d'épargne salariale ont été agréés par le ministère du Travail et sont, dès lors, applicables (21) :

• un plan épargne interentreprises (PEI) de branche ;
• un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises (PERECOI) de branche.

Les entreprises volontaires peuvent désormais y adhérer.

👉 Découvrez ces dispositifs en détail, ainsi que leurs modalités d'adhésion, au sein de notre Synthèse de la Convention Collective Métallurgie.

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