Congés-intempéries (chômage-intempéries) dans le BTP : tout savoir

Travail en période de fortes chaleurs : quelques chiffres pour mieux comprendre la situation

Entre le 1er juin et le 15 septembre 2024, l'Inspection du travail a mené plus de 1.700 interventions, dont 86 % sont des contrôles (1).

Parmi les secteurs d'activités dans lesquels les salariés sont exposés à la chaleur : 50 % concerne le BTP et notamment le travail sur des chantiers.

Les conditions de travail, en période de fortes chaleurs, sont parfois très dégradées et les conséquences alarmantes : 

• 7 accidents du travail mortels en lien probable avec la chaleur ont été recensés en 2024. Les victimes, tous des hommes âgés de 39 à 71 ans, étaient employés à des travaux physiques, dans le secteur du BTP notamment (1) ;
• 1 ouvrier décédé après avoir quitté son chantier, pendant la canicule de début juillet 2025.

Certains de ces accidents sont survenus pendant des périodes de vigilance verte et jaune.

Raison pour laquelle, des mesures ont dû être prises. Allez jusqu'au bout de cette actualité, pour tout savoir sur le sujet !

Rappel ! Météo-France fixe des niveaux de vigilance spécifiques signalant le niveau de danger de chaque vague de chaleur (2) :

- "vigilance verte" correspond à une veille saisonnière sans vigilance particulière ;

- "vigilance jaune" correspond à un pic de chaleur : exposition de courte durée (1 ou 2 jours) à une chaleur intense. Ou épisode persistant de chaleur : températures élevées durablement ;

- "vigilance orange" correspond à une période de canicule : période de chaleur intense et durable ;

- "vigilance rouge" correspond à une période de canicule extrême : canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique.

Congés intempéries dans le BTP : comment fonctionne-t-il ?

Des intempéries justifiant une suspension de l'activité sur un chantier

Dans le secteur du BTP, lorsque des intempéries rendent dangereuse l’exécution du contrat de travail des salariés, l'employeur peut décider d'arrêter un chantier.

Dans le cadre de ce dispositif, sont considérées comme intempéries les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard :

• soit à la santé ou à la sécurité des salariés ;
• soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir (4).

🌡Exemples : les périodes de neige, de gel, de verglas, de pluie ou de vent fort.

Le décret du 28 juin 2024, dont les dispositions sont en vigueur, introduit les périodes de canicule comme conditions atmosphériques justifiant la mise en œuvre du chômage-intempéries (5) !

Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2025, les "périodes de canicule" constituent une atteinte du seuil des niveaux de vigilance orange ou rouge (3).

🔍 À noter : pendant ces périodes, l'employeur doit suivre les recommandations et respecter des obligations en matière de sécurité pour les entreprises du BTP  (voir le dossier complet à ce sujet).

📌 Par exemple, l'employeur doit veiller :

• à mettre à disposition de l'eau potable fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir. Lorsqu'il est impossible de mettre en place l'eau courante, notamment sur les chantiers, la quantité d'eau à disposition doit être d'au moins 3 litres par jour par travailleur ;
• à respecter le port des équipements de protection individuelle (EPI), tels que le casque ou les chaussures de sécurité.

Des arrêts de travail indemnisés par un système de cotisations

En cas de suspension temporaire de l'activité des entreprises de BTP, en raison de conditions météorologiques défavorables considérées comme intempéries, leurs salariés sont placés en arrêt de travail et indemnisés.

💡Cette actualité pourrait vous intéresser : Inondations/intempéries : quelles aides offre l'Urssaf aux entreprises sinistrées ?

Ce système est financé par des cotisations versées par les employeurs aux caisses de congés payés pour le financement des indemnités d'intempéries.

Qui est concerné par les congés intempéries dans le secteur du BTP ? 

Les entreprises visées par le dispositif

L'ouverture du droit au régime de chômage-intempéries est réservée aux secteurs d'activités sujets aux intempéries. Il s'agit des secteurs suivants (6) :

• bâtiment et travaux publics, entreprise générale de bâtiment ;
• maçonnerie, plâtrerie, travaux en ciment, béton, béton armé, terrassement et démolition ;
• charpente en bois, menuiserie du bâtiment, pose associée ou non à la fabrication ;
• couverture plomberie ;
• serrurerie de bâtiment, petite charpente en fer, menuiserie métallique, ferronnerie pour le bâtiment, clôtures métalliques (fabrication et pose associées ou pose seulement) ;
• fumisterie, ramonage, installation de chauffage et production d'eau chaude ;
• peinture de bâtiment, décoration ;
• pose d'enseignes, stores ;
• construction métallique pour le bâtiment, les travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées ou pose seulement) ;
• travaux publics ;
• carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au bâtiment et aux travaux publics directement exploitées par les entreprises du BTP.

Certaines entreprises sont exclues du champ d'application du dispositif.

 🔍 Par exemple les activités liées :

• à l'installation de chauffage central, ventilation, climatisation et isolation ;
• à la pose de revêtements, dallages et parquets dans les immeubles ;
• aux installations thermiques industrielles ;
• à la construction de chambres froides principalement en maçonnerie.

Les salariés bénéficiaires du dispositif chômage-intempéries

Condition relative au nombre minimum d'heures de travail durant une période déterminée dans une entreprise du secteur du BTP

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif chômage-intempéries doivent justifier de 200 heures de travail minimum au cours des 2 mois qui précèdent l'arrêt de travail pour intempéries chez un ou plusieurs employeurs (7).

Sont considérées comme des périodes de travail :

• les périodes d'invalidité temporaire résultant de la déclaration d'un accident du travail ou d'une maladie reconnue comme professionnelle ;
• les heures indemnisées au titre du chômage-intempéries ;
• les congés payés ;
• les congés de formation lorsque la rémunération du salarié est maintenue.

💡Téléchargez notre modèle de lettre d'acceptation de mobilisation du CPF pour une formation sur le temps de travail

Autres conditions

Seuls les salariés présents sur le chantier lors du début de l'intempérie peuvent bénéficier du dispositif de faveur.

Le bénéfice de l'indemnisation est en outre subordonné, pour le salarié :

• au fait de rester à la disposition de l'entreprise qui l'employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la période de l'inactivité du chantier ;
• d'exécuter les travaux qui lui sont réclamés, notamment en atelier ou bureau (8).

📌 Bon à savoir : l'indemnité n'est pas due au salarié dans certains cas expressément prévus par le Code du travail.

🔍 Exemples :

• elle n'est pas due au salarié momentanément déclaré en inaptitude professionnelle ;
• elle est exclusive de toute indemnité de chômage.

L'obligation de cotisation des employeurs du BTP

Les entreprises qui entrent dans le champ d'application du dispositif spécial cotisent pour le financer.

En pratique, elles sont tenues d'adresser périodiquement une déclaration précisant l'état des salaires et appointements qu'elles ont versés à leurs salariés.

À cette somme s'applique un abattement (9), destiné à alléger les charges sociales des petites entreprises du secteur. Concrètement, les entreprises dont le montant global inscrit sur la déclaration est inférieur à l'abattement sont exonérées de la cotisation.

📌 Bon à savoir : évolution de l'assiette des cotisations versées par les employeurs et destinées à financer les indemnités de congés payés

Le décret du 28 juin 2024 confère aux caisses de congés payés du BTP, la possibilité d’intégrer dans cette assiette, par modification de leur règlement intérieur, les salaires que les salariés auraient normalement perçus s’ils avaient travaillé pendant les périodes d’absence pour maladie ou accident d’origine professionnelle ou non (10).

Congés intempéries dans le BTP : indemnisation des salariés et remboursement de l'employeur

Mise en place de l'arrêt de travail : déclaration adressée à la Caisse des congés payés du bâtiment et des travaux publics pour remboursement de l'entreprise

⏱ C'est l'employeur (ou son représentant sur le chantier) qui décide de l'arrêt de travail, après consultation du comité social et économique (CSE).

Il doit déclarer l'arrêt de ses salariés à la caisse de congés intempéries du BTP (CIBTP), via un modèle préétabli par la caisse nationale de surcompensation.

L'entreprise est remboursée, par les caisses de congés payés, des indemnités versées à ses salariés au titre de la législation sur les intempéries. Les indemnités sont calculées en affectant le montant de chaque indemnité versée d'un coefficient égal au rapport entre le montant des salaires servant de base à la cotisation versée par l'entreprise.

Pour en savoir plus, téléchargez notre dossier dédié !

Travail & neige, canicule, vent, etc. : quels sont les droits des salariés et comment sont-ils payés ?

⏰ L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la 2e au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt, étant entendu que (11) :

• le nombre maximum d'heures de travail est arrêté à 9 heures par jour dans la limite de 45 heures par semaine ;
• le nombre maximum des jours indemnisés est fixé à 55.

💰 En pratique, l'indemnité est égale à 75 % du salaire horaire du salarié, pris en compte dans la limite de 120 % du plafond de la Sécurité sociale (PSS).

📌 À noter : le montant de l'indemnité horaire versée est calculé en prenant pour base le salaire horaire perçu par le travailleur à la veille de l'interruption du travail, y compris, le cas échéant, les primes accessoires du salaire et les primes de rendement.

Les primes représentatives de frais ou de risque et des majorations pour heures supplémentaires sont en revanche exclues.

💡Cette actualité pourrait vous intéresser : Primes pour les salariés : les différents types et leur versement

Versement de l'indemnité au salarié

L'indemnité est versée au salarié par son employeur, qui en obtient le remboursement auprès de sa caisse de congés.

🔍 Point important : les indemnités journalières d'intempéries ne constituent pas un salaire et ne donnent pas lieu, en conséquence, au versement de cotisations sociales (12). En revanche, elles sont soumises à CSG et CRDS.

Situation du salarié

Le salarié bénéficiant du régime chômage-intempéries reste à la disposition de l'entreprise qui l'employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la période de l'inactivité du chantier.

Il perd son droit à indemnisation s'il refuse d'exécuter les travaux qui lui sont demandés par son entreprise dès lors que ces travaux peuvent être accomplis pendant l'intempérie - notamment en atelier ou bureau.

📝 Le cas du licenciement :

L'entreprise ne peut licencier un salarié au cours de la période d'inactivité du chantier sur lequel celui-ci est employé, sauf exceptions prévues par le Code du travail.

Exemple : en cas de faute grave de l'intéressé.

Reprise du travail

📆 La date de reprise de travail pour le salarié mis en chômage est décidée par :

• l'employeur ;
• ou le représentant du maître d'œuvre sur les chantiers.

Elle doit être portée à la connaissance du salarié par un avis affiché :

• au siège ;
• ou au bureau de l'entreprise ;
• ou à l'entrée du chantier.

💰 Le salarié qui ne reprend pas le travail dès la réouverture du chantier cesse d'avoir droit à l'indemnité à partir de la date de cette réouverture.