Tout savoir sur les congés-intempéries (chômage-intempéries) dans le BTP

Décrets du 28 juin 2024 : la canicule est une intempérie et les cotisations des employeurs du BTP peuvent augmenter !

Deux textes du 28 juin 2024 prévoient respectivement :
- l'élargissement du périmètre des conditions atmosphériques ouvrant droit au bénéfice de l'indemnisation des arrêts de travail pour le salarié et du remboursement de l'indemnité à l'employeur par la caisse nationale de surcompensation pour les entreprises du BTP en cas d'intempéries ; 
- la possibilité pour la caisse de congés payés du BTP de faire évoluer l'assiette des cotisations versées par les affiliés : ceux-ci doivent savoir qu'ils sont désormais susceptibles de voir leurs cotisations augmenter sur décision de la caisse des congés payés.

Congés intempéries dans le BTP : comment fonctionne-t-il ?

Des intempéries justifiant une suspension de l'activité sur un chantier

Dans le secteur du BTP, lorsque des intempéries rendent dangereuse l’exécution du contrat de travail des salariés, l'employeur peut décider d'arrêter un chantier.

Dans le cadre de ce dispositif, sont considérées comme intempéries les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir (1).

 Exemples : les périodes de neige, de gel, de verglas, de pluie ou de vent fort.

  Le décret du 28 juin 2024, dont les dispositions sont en vigueur, introduit les périodes de canicule comme conditions atmosphériques justifiant la mise en œuvre du chômage-intempéries (2) !

À noter : pendant ces périodes, l'employeur doit suivre les recommandations et respecter des obligations en matière de sécurité (voir le dossier complet sur le BTP).

 Exemples :

Veiller au respect :

• du volume minimal requis concernant la distribution d'eau potable ;
• du respect du port des équipements de protection individuelle (EPI), tels que le casque ou les chaussures de sécurité.

Des arrêts de travail indemnisés...

En cas de suspension temporaire de l'activité des entreprises de BTP (bâtiment et travaux publics) en raison de conditions météorologiques défavorables considérées comme intempéries, leurs salariés sont placés en arrêt de travail et indemnisés. 

... par un système de cotisations

Ce système est financé par des cotisations versées par les employeurs aux caisses de congés payés pour le financement des indemnités d'intempéries.

Téléchargez le dossier reprenant l'essentiel des obligations légales des entreprises du BTP

Pour plus de détails sur la gestion du congé-intempéries, faites le point dans notre dossier. Celui-ci reprend l'essentiel de ce qu'un employeur ou un indépendant du secteur du BTP doit connaître : il détaille les textes principaux du Code du travail relatifs aux obligations en termes d'embauche, de prévention et sécurtié, de formation, etc.

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Congés intempéries (chômage-intempéries) dans le BTP : qui est concerné ? 

Les entreprises visées par le dispositif

L'ouverture du droit au régime de chômage-intempéries est réservée aux secteurs d'activités sujets aux intempéries. Il s'agit des secteurs suivants (3) :

• bâtiment et travaux publics, entreprise générale de bâtiment ;
• maçonnerie, plâtrerie, travaux en ciment, béton, béton armé, terrassement et démolition ;
• charpente en bois, menuiserie du bâtiment, pose associée ou non à la fabrication ;
• couverture plomberie ;
• serrurerie de bâtiment, petite charpente en fer, menuiserie métallique, ferronnerie pour le bâtiment, clôtures métalliques (fabrication et pose associées ou pose seulement) ;
• fumisterie, ramonage, installation de chauffage et production d'eau chaude ;
• peinture de bâtiment, décoration ;
• pose d'enseignes, stores ;
• construction métallique pour le bâtiment, les travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées ou pose seulement) ;
• travaux publics.

À noter : le dispositif s'applique aussi aux carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au bâtiment et aux travaux publics et qui sont directement exploitées par les entreprises du BTP.

Certaines entreprises sont exclues du champ d'application du dispositif. 

 Exemples : 

Activités liées :

• à l'installation de chauffage central, ventilation, climatisation et isolation ;
• à la pose de revêtements, dallages et parquets dans les immeubles ;
• aux installations thermiques industrielles ;
• à la construction de chambres froides principalement en maçonnerie.

Les salariés bénéficiaires du dispositif chômage intempéries

Condition relative au nombre minimum d'heures de travail durant une période déterminée dans une entreprise du secteur du BTP

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif chômage intempéries sont qui justifient de 200 heures de travail minimum au cours des 2 mois qui précèdent l'arrêt de travail pour intempéries chez un ou plusieurs employeurs (4).

Sont considérées comme des périodes de travail : 

• les périodes d'invalidité temporaire résultant de la déclaration d'un accident du travail ou d'une maladie reconnue comme professionnelle ;
• les heures indemnisées au titre du chômage-intempéries ;
• les congés payés ;
• les congés de formation lorsque la rémunération du salarié est maintenue.

Autres conditions

Seuls les salariés présents sur le chantier lors du début de l'intempérie peuvent bénéficier du dispositif de faveur.

Le bénéfice de l'indemnisation est en outre subordonné, pour le salarié :

• au fait de rester à la disposition de l'entreprise qui l'employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la période de l'inactivité du chantier ;
• et d'exécuter les travaux qui lui sont réclamés, notamment en atelier ou bureau (5).

À savoir : 

L'indemnité n'est pas due au salarié dans certains cas expressément prévus par le Code du travail. 

 Exemples :  

• elle n'est pas due au salarié momentanément déclaré en inaptitude professionnelle ;
• elle est exclusive de toute indemnité de chômage.

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L'obligation de cotisation des employeurs du BTP 

Les entreprises qui entrent dans le champ d'application du dispositif spécial cotisent pour le financer.

En pratique, elles sont tenues d'adresser périodiquement une déclaration précisant l'état des salaires et appointements qu'elles ont versés à leurs salariés.

À cette somme s'applique un abattement (6), destiné à alléger les charges sociales des petites entreprises du secteur. Concrètement, les entreprises dont le montant global inscrit sur la déclaration est inférieur à l'abattement sont exonérées de la cotisation.

Bon à savoir :  évolution de l'assiette des cotisations versées par les employeurs et destinées à financer les indemnités de congés payés

 Un décret du 28 juin 2024 confère aux caisses de congés payés du BTP, la possibilité d’intégrer dans cette assiette, par modification de leur règlement intérieur, les salaires que les salariés auraient normalement perçus s’ils avaient travaillé pendant les périodes d’absence pour maladie ou accident d’origine professionnelle ou non (7).

Téléchargez la convention collective applicable aux entreprises du BTP de 10 salariés ou moins

Découvrez notre synthèse : elle détaille les points les plus pratiques de la Convention à connaître par un employeur ou un salarié du secteur. 

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Congés intempéries dans le BTP : indemnisation des salariés et remboursement de l'employeur

Mise en place de l'arrêt de travail : déclaration adressée à la Caisse des congés payés du bâtiment et des travaux publics pour remboursement de l'entreprise

C'est l'employeur (ou son représentant sur le chantier) qui décide de l'arrêt de travail, après consultation du comité social et économique (CSE).

Il doit déclarer l'arrêt de ses salariés à la caisse de congés intempéries du BTP (CIBTP), via un modèle préétabli par la caisse nationale de surcompensation.

L'entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des indemnités versées à ses salariés au titre de la législation sur les intempéries. Les indemnités sont calculées en affectant le montant de chaque indemnité versée d'un coefficient égal au rapport entre le montant des salaires servant de base à la cotisation versée par l'entreprise.

Travail & neige, canicule, vent, etc. : quels sont les droits des salariés et comment sont-ils payés ?

L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la 2e au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt, étant entendu que (8) : 

• le nombre maximum d'heures de travail est arrêté à 9 heures par jour dans la limite de 45 heures par semaine ;
• le nombre maximum des jours indemnisés est fixé à 55.

En pratique, l'indemnité est égale à 75 % du salaire horaire du salarié, pris en compte dans la limite de 120 % du plafond de la Sécurité sociale (PASS).

À savoir : le montant de l'indemnité horaire versée est calculé en prenant pour base le salaire horaire perçu par le salarié à la veille de l'interruption du travail, y compris, le cas échéant, les primes accessoires du salaire et les primes de rendement. Les primes représentatives de frais ou de risque et des majorations pour heures supplémentaires sont en revanche exclues.

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Versement de l'indemnité au salarié

L'indemnité est versée au salarié par son employeur, qui en obtient le remboursement auprès de sa caisse de congés.

Point important : les indemnités journalières d'intempéries ne constituent pas un salaire et ne donnent pas lieu, en conséquence, au versement de cotisations sociales (9). En revanche, elles sont soumises à CSG et CRDS.

Situation du salarié 

Le salarié bénéficiant du régime chômage intempéries reste à la disposition de l'entreprise qui l'employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la période de l'inactivité du chantier.

Il perd son droit à indemnisation s'il refuse d'exécuter les travaux qui lui sont demandés par son entreprise dès lors que ces travaux peuvent être accomplis pendant l'intempérie - notamment en atelier ou bureau.

Le cas du licenciement :

L'entreprise ne peut licencier un salarié au cours de la période d'inactivité du chantier sur lequel celui-ci est employé, sauf exceptions prévues par le Code du travail.

 Exemple : en cas de faute grave de l'intéressé.

Reprise du travail

La date de reprise de travail pour le salarié mis en chômage est décidée par :

• l'employeur ;
• ou le représentant du maître d'œuvre sur les chantiers.

Elle doit être portée à la connaissance du salarié par un avis affiché :

• au siège ;
• ou au bureau de l'entreprise ;
• ou à l'entrée du chantier.

Le salarié qui ne reprend pas le travail dès la réouverture du chantier cesse d'avoir droit à l'indemnité à partir de la date de cette réouverture.

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