Je suis un ETAM dans le bâtiment : ai-je droit à des RTT ? Convention collective Bâtiment (ETAM) 2024

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Les dispositions du Code du travail relatives aux RTT

Lorsque la durée hebdomadaire de travail du salarié dépasse les 35 heures légales, l’employeur peut, par un dispositif de réduction du temps de travail, accorder des jours de repos en compensation. Ces jours sont d’une durée égale au nombre d’heures réalisées par le salarié au-delà des 35 heures (limite fixée à 39 heures). Ce sont les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

Exemple : lorsqu'un tel dispositif est mis en place dans l'entreprise, le salarié qui travaille 38 heures par semaine bénéficie de 2 heures de RTT par semaine.

Ces JRTT sont alors assimilés à du temps de travail effectif et ne donnent pas lieu à une baisse de rémunération. En effet, la rémunération du salarié est lissée de sorte que son absence ne s’impute pas sur son salarie.

Une partie de ces jours ainsi acquis est laissée au choix du salarié : il peut les poser comme il le ferait avec ses congés payés : son employeur peut lui refuser, lui accorder ou les reporter. Une autre partie de ces jours est laissée au choix de l’employeur, qui peut ainsi les imposer au salarié.

Ce dispositif d'aménagement du temps de travail peut être mis en place par :

  • accord collectif d'entreprise ;
  • accord de branche ;
  • ou accord d'établissement.

Il peut également être instauré, par décision unilatérale de l'employeur.

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Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du Bâtiment (IDCC 2609) : qu'est-il prévu en matière de RTT ?

Deux accords RTT nationaux existent dans votre branche d’activité en matière de réduction du temps de travail. En effet, ces accords sont applicables à l’ensemble des salariés, y compris donc les ETAM :

  • l'Accord du 9 septembre 1998 relatif à l'aménagement du temps de travail (étendu) ;
  • et l'Accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics (étendu).

Durant ces JRTT, vous bénéficiez bien entendu du maintien de votre salaire.

Info utile : si votre enfant de moins de 16 ans est malade et que vous souhaitez user des 3 à 5 jours par an non payés pour rester auprès de lui, ces jours ainsi pris peuvent être imputés sur vos jours de RTT.

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Votre convention collective prévoit bien d’autres avantages. N’hésitez donc pas à consulter ce document conventionnel pour en prendre connaissance et les faire appliquer !

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Informations complémentaires :

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Ce que pensent nos clients :

4/5
  • Christophe G.

    le 29/12/2022

    Pas reçu

  • Séverine S.

    le 17/03/2022

    Partie expliquant comment lire la convention très bien faite. sommaire très détaillé. ce qui facilite la lecture de la convention.

  • Sabrina B.

    le 22/12/2021

    Je n'arrive pas à télécharger le document

  • Mickael C.

    le 17/12/2021

    Bonjour, je suis un peu déçu, je pensais les conventions collectives plus compréhensibles et je pensais trouver les grilles de salaire. cordialement.

  • Marion S.

    le 29/03/2021

  • Nicolas C.

    le 20/07/2021

    J ai du acheter à 2 reprises la même convention car la première ( achetée sans être connecté a mon compte) n était pas visible dans mes documents lors de la connexion. déçu...

  • Daniel G.

    le 24/06/2021

    On m a bien conseille sur mes demandes

  • Lionel S.

    le 11/03/2021

    Je n'ai pas reçu le lien pour avoir mon achat

  • Philippe M.

    le 05/03/2021

    Convention collective = ok. mais pas moyen de trouver la grille des salaires 2021...

  • Christophe T.

    le 01/03/2021

  • AKCHA M.

    le 01/02/2021

  • MOREL J.

    le 03/10/2020

  • VANESSSA L.

    le 31/07/2020

    Je n'ai pas validé la demande lorsque j'ai vu que c'était payant! donc quelle surprise quand j'ai vu votre mai me confirmant "ma commande"!!! c'est de l'escroquerie, du vol!

  • Eric L.

    le 01/07/2020

    Certaine interrogations on son presente donc satsfait

  • Paulo M.

    le 01/05/2020

    Bonjour, hier, suite au création de compte et a l'achat, je n'arrivait pas à me connecter pour télécharger mon document, mais aujourd'hui ça a très bien marché. merci pm

  • Solene G.

    le 11/01/2020

    Je cherchais à connaître la durée d'un préavis pour une démission. j'ai acheté la convention, pour m'apercevoir que l'article recherché était accessible gratuitement.

  • Isabelle A.

    le 15/12/2019

  • Aude B.

    le 18/10/2019

    Je trouve quand même le livre très cher pour ce que c est . et il devrait y avoir écrit le nombre de page pour le pdf car impossible a imprimer.

  • AURELIEN B.

    le 04/10/2019

    Facilité d achat et de téléchargement. economique.

  • Benoit R.

    le 20/09/2019

  • ELMINA M.

    le 19/12/2018

  • Jean-MIchel W.

    le 19/12/2018

  • PHILIPPE R.

    le 25/09/2017

    Textes écrits en petits caractères mais clairement.

  • PHILIPPE R.

    le 25/09/2017

  • Laurie C.

    le 07/09/2017

    Le paiement a bien été enregistré mais la page suivante pour télécharger la mise à jour de notre convention n'est pas apparue - impossible de télécharger ce que j'ai commandé

  • Patrice P.

    le 07/08/2017

  • Helene martine C.

    le 07/08/2017

    Je m attendais à obtenir ma convention spécifique et etam btp, je me suis retrouvée avec 500 pour d infos qui ne me concerne pas

  • Alain C.

    le 03/08/2017

  • VIRGINIE B.

    le 29/07/2017

  • M hamed S.

    le 24/06/2017

  • JULIO D.

    le 26/04/2017

  • VIVIANE M.

    le 27/03/2017

  • CEDRIC D.

    le 20/03/2017

    Bonjour, a ce jour nous n'avons toujours pas reçu les exemplaires papiers uniquement les pdf téléchargeables. merci de voir ce qu'il en ai et nous contacter dès que possible

  • Julien B.

    le 20/02/2017

  • Nathalie G.

    le 15/02/2017

    J'ai bien reçu ce que je voulais, le prélèvement de 2.00 a bien été effectué par contre j'ai averti ma banque de cet achat en ligne. cordialement.

  • NICOLAS P.

    le 09/02/2017

    Je pensais trouver la grille des rémunérations a jour, ou est elle ?

  • Anonyme .

    le 08/02/2017

  • Florence B.

    le 05/02/2017

  • Jean-louis B.

    le 26/01/2017

  • Romain L.

    le 24/01/2017

    Commande et son suivi : impeccables. seul le délai de livraison est un peu long.

  • CATHERINE F.

    le 18/01/2017

    Je cherchais une reponse concernant le reglement du preavis lors d'un licenciement pour inaptitude a tous postes de travail dans l'entreprise par la medecine du travail.

  • Frederic D.

    le 15/01/2017

  • Frederic D.

    le 15/01/2017

  • Elodie R.

    le 12/01/2017

  • Pascale D.

    le 11/01/2017

  • Stephane D.

    le 11/01/2017

    Commande rapide et efficace sans soucis de réception. merci

  • Pulchérie A.

    le 02/12/2016

  • ISABELLE D.

    le 28/11/2016

    Je cherchais la convention collective dans son intégralité

  • ROGER M.

    le 30/10/2016

    Satisfait, au détail près que j'ai du faire une deuxième commande car la première, déjà payée, ne m'a pas orienté vers le lien pour télécharger la convention collective commandée !

  • ROGER M.

    le 30/10/2016

    Je n'ai pas eu le lien pour télécharger la convention collective commandée. j'ai du repayer (1euro) une seconde fois pour que ça fonctionne !

  • Laurent C.

    le 05/10/2016

  • Jean-Marc P.

    le 19/09/2016

  • Christian T.

    le 02/09/2016

  • PHILIPPE L.

    le 23/08/2016

  • Jean-Paul H.

    le 04/08/2016

  • MATHIEU D.

    le 18/05/2016

  • Christèle G.

    le 04/05/2016

    Soit disant mis à jour au 03/05/2016 ??? !!! grille des salaires etam effective au 01/06/2016 région auvergne non mis à jour . je ne recommande pas ce site

  • Thierry S.

    le 25/04/2016

  • Amélie B.

    le 19/04/2016

    Parfait je n'attendais pas mieux

  • Françoise Z.

    le 14/04/2016

    L'abonnement semble imposé car en aucun cas on ne se rend compte que l'on va y adhérer

  • Cathy D.

    le 07/04/2016

    Je recherche la mise à jour des salaires des etam du bâtiment région nord pas de calais et je ne l'ai pas trouvée ; beaucoup de renseignements mais pas du tout ce que je demande.

  • Ruddy H.

    le 31/03/2016

    Il m'est impossible d'acceder à la commande.

  • Bruno C.

    le 08/03/2016

    Pas facile à utiliser

  • Damien S.

    le 10/02/2016

    Cite assez claire

  • Jean-Claude A.

    le 10/02/2016

    Conforme

  • Noel E.

    le 06/02/2016

  • Elisabeth Z.

    le 05/02/2016

  • Jacques G.

    le 02/02/2016

    Claire et précis

  • Carole M.

    le 31/01/2016

  • Audrey S.

    le 07/01/2016

  • Line P.

    le 08/12/2015

    Il serait bien de faire une synthèse de chaque convention comme le fait "editions legislatives"

  • Pierre C.

    le 06/11/2015

  • AURELIE H.

    le 24/10/2015

  • Didier C.

    le 23/10/2015

    Nous sommes très satisfaits, nous avons reçu nos documents de suite. nous vous remercions de votre efficacité.

  • Anthony M.

    le 09/10/2015

    J'ai retrouvé dans la convention collective ce que je voulais pour une rupture de contrat.

  • DAVID E.

    le 06/10/2015

  • Christine M.

    le 30/08/2015

  • Romain G.

    le 01/09/2015

  • Cedric V.

    le 18/08/2015

  • DAISY D.

    le 04/08/2015

  • Emilie B.

    le 16/07/2015

  • Audrey R.

    le 22/06/2015

  • ANGELINE G.

    le 06/05/2015

    Simple rapide pas cher

  • David D.

    le 29/04/2015

  • Rachel B.

    le 12/04/2015

    Je n'ai rien trouvé qui concerné les femmes enceintes

  • Christophe P.

    le 11/03/2015

    Pas de grille de salaires mise a jour

  • Sophie R.

    le 03/03/2015

    Tout est complet

  • Aurelien F.

    le 01/03/2015

    Simple et rapide

  • ERIC N.

    le 28/02/2015

  • Hugo C.

    le 23/02/2015

  • Olivier V.

    le 04/02/2015

  • Christian T.

    le 27/01/2015

    Lisibilite rapidite mise en oeuvre

  • CYRIL B.

    le 05/01/2015

  • PROUST Alexandre A.

    le 03/01/2015

    Après paiement, impossible de télécharger la convention collective.

  • KATIA G.

    le 19/12/2014

  • Corentin A.

    le 12/12/2014

    Grille de salaire pas a jour

  • Lucas L.

    le 02/12/2014

  • Gilles mercier pour M.

    le 01/12/2014

    J'ai u les réponses que je voulais.

  • Didier G.

    le 29/11/2014

    Accés rapide et complet à un maximum de données pertinentes

  • Yves M.

    le 29/11/2014

  • Françoise B.

    le 28/11/2014

    J'ai trouvé rapidement ce que je cherchais

  • Dominique C.

    le 27/11/2014

    Un peu complexe comme toutes les conventions mais j'ai trouvé l'article que je recherchais;

  • Yves A.

    le 26/11/2014

    J'ai préféré télécharger ces conventions plutôt que de commander le manuel dans une librairie d'où ma satisfaction pour la rapidité d'obtention de ces conventions

  • Jean A.

    le 26/11/2014

  • Georges M.

    le 26/11/2014

    Après la commande j'ai été surprise d'être abonné !!!! une très mauvaise surprise.

  • Eric L.

    le 15/11/2014

  • Tony D.

    le 13/11/2014

    Version trop complète avec beaucoup trop de pages qui ne nous concernent pas.

  • Roland P.

    le 03/11/2014

  • JOSE D.

    le 23/03/2023

    Conforme a mes demandes

  • THOMAS O.

    le 01/06/2023

    Ras

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