Le travail illégal dans les secteurs à risques (BTP, restauration, etc.)

Qu'est-ce que le travail illégal selon le Code du travail ?

Définition : quelles sont les différentes formes de travail illégal (travail dissimulé, marchandage, etc.) ?

La notion de travail illégal renvoie à 6 grandes infractions prévues par le Code du travail (2) :

• le travail dissimulé (par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié), appelé "travail au noir" dans le langage courant ;

• le marchandage ;

• le prêt de main-d'œuvre illicite ;

• l'emploi de salariés étrangers non autorisés à travailler ;

• les cumuls irréguliers d'emplois ;

• les fraudes ou fausses déclarations pour tenter de bénéficier ou de faire bénéficier frauduleusement de certaines allocations.

📌 Exemple : l'employeur qui mentionne sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli peut être reconnu coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (3).

Quelles sont les conséquences du travail illégal ?

Selon le ministère en charge du Travail, le travail illégal cause 3 principaux préjudices (4) :

• aux salariés, car leurs droits ne sont pas respectés ;

• aux entreprises, car le travail illégal crée des situations de concurrence déloyale ;

• et à la collectivité, car elle est privée de cotisations sociales et d'impôts qui sont pourtant dus.

Pour cette raison, un plan national de lutte contre le travail illégal a été mis en place sur la période 2023-2027, afin de mieux contrôler, mieux sanctionner et mieux réparer les préjudices liés au travail illégal.

Selon les dernières données communiquées par l'URSSAF, la lutte contre le travail illégal a rapporté 1,6 milliards d'euros en 2024 (5).

Quels sont les secteurs les plus exposés au travail illégal (BTP, restauration, agriculture, etc.) ?

Selon le plan national de lutte contre le travail illégal, les secteurs les plus concernés par le travail illégal, et notamment par le travail dissimulé, sont les suivants : 

• le bâtiment et les travaux publics (BTP) avec un taux de 8 % de travailleurs dissimulés ;

• le transport routier avec un taux 9 % ;

• et le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR) avec 6,7 %. 

Le secteur des services aux entreprises (travail temporaire, gardiennage, sécurité privée, etc.), de l'agriculture ou encore du spectacle vivant sont également ciblés par ce plan.

À titre de comparaison, tous secteurs confondus, ce taux de travailleurs dissimulés est de 2 %.

De fait, l'ensemble de ces secteurs sont considérés comme prioritaires pour les opérations de contrôles.

Quels sont les risques pour votre entreprise en cas de travail illégal ?

Le contrôle de l'inspection du travail et de l'URSSAF

Selon l'infraction commise, le travail illégal donne lieu à l'application de diverses sanctions à l'encontre des employeurs qui en sont reconnus coupables.

Ces infractions pourront notamment être mises en lumière lors d'un contrôle de l'URSSAF ou de l'inspection du travail (6).

Dans ce cas, votre entreprise s'expose notamment à des sanctions financières, administratives, voire pénale. Par exemple, la suppression des aides publiques ou encore la fermeture administrative temporaire de l'établissement peuvent être prononcée à l'égard d'une entreprise ayant recouru au travail illégal.

Les sanctions en cas de travail illégal (travail au noir, etc.)

Voici quelques exemples de sanctions pénales que vous encourez en cas de travail illégal :

Infraction	Sanction
Le travail totalement ou partiellement dissimulé	3 ans de prison et 45.000 euros d'amende (7)
Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé	3 ans de prison et 45.000 euros d'amende (7)
Le travail dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire	5 ans de prison et 75.000 euros d'amende (8)
Le prêt illicite de main d'oeuvre	2 ans de prison et 30.000 euros d'amende (9)
Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France	5 ans de prison et 30.000 euros d'amende (10)

Les peines complémentaires encourues par l'employeur (liste noire, interdiction d'exercer, confiscation...)

Selon l'infraction commise, des peines complémentaires peuvent être prononcées. Par exemple, pour le travail dissimulé, les peines complémentaires suivantes sont prévues (11) :

• l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

• l'exclusion de marchés publics pour 5 ans au plus ;

• une peine de confiscation ;

• l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée ;

• l'interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Ces peines complémentaires peuvent avoir une réelle incidence pour l'employeur.

Prenons l'exemple de l'affichage et la diffusion de la décision prononcée à l'égard d'une entreprise reconnue responsable de travail illégal (travail dissimulé, marchandage, etc.), plus connue sous le nom de "liste noire".

Elle permet à tous de consulter librement et gratuitement les entreprises condamnées pour ces infractions, lorsque cette peine complémentaire a été prononcée (parfois obligatoire, parfois facultative, selon l'infraction) (12).

💡 Cette "liste noire" est publiée sur site du ministère du Travail : liste-noire.travail-emploi.gouv.fr/ 

Selon le ministère, cette liste a notamment pour objectif "d'assurer une transparence sur les pratiques frauduleuses des entreprises, à destination de leurs clients potentiels" (13).

Lutte contre le travail illégal : quelles précautions prendre en tant qu'employeur ?

Les obligations générales des employeurs contre le travail illégal

D'une manière générale, il vous incombe, en tant qu'employeur, de respecter scrupuleusement toutes les formalités à l'embauche de vos salariés prévues en droit du travail.

💡 Vous devez porter une vigilance particulière :

• à la déclaration préalable à l'embauche d'un salarié (DPAE) ;

• à l'existence d'un contrat de travail avec votre salarié ;

• à vos déclarations sociales ;

• à vos obligations d'immatriculation de l'entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du Registre des métiers (RM) ;

• à l'élaboration d'un bulletin de paie conforme ;

• au paiement des cotisations et contributions sociales ;

• aux documents administratifs obligatoirement en règle lors de l'embauche d'un salarié étranger (exemple : munissez-vous d'une copie du permis de travail avant la conclusion du contrat de travail du salarié étranger) ;

• à l'attestation de vigilance en cas de recours à la sous-traitance (notez qu'une solidarité financière du donneur d'ordre et du sous-traitant peut être prononcée en cas de travail illégal) ;

• etc.

Selon votre secteur d'activité, des dispositions spécifiques peuvent s'appliquer.

🔍 À lire aussi : Loi immigration et Circulaire Retailleau : mesures et sanctions encourues par l'employeur

Quels sont les points de vigilance pour l'employeur dans un secteur à risques ?

Le travail illégal dans les secteur de l'hôtellerie, du tourisme et de la restauration

Les secteurs de l'hôtellerie, du tourisme et de la restauration sont, de par son caractère saisonnier (contrat saisonnier), soumis à de fortes pressions en période touristique.

Celles-ci se caractérisent notamment par un besoin urgent et massif de main-d'œuvre sur certaines périodes, qui peut pousser certains employeurs à avoir recours à des pratiques de travail illégal.

Afin d'éviter ces situations d'urgence, l'entreprise doit, autant que faire se peut, anticiper ces périodes et identifier ses besoins de personnel selon les périodes.

🔍 Pour faire le point sur les dispositions de la convention applicable au secteur de la restauration : Convention collective HCR : réglementation et guide complet

Le travail illégal dans le secteur agricole

Selon le rapport précité, le secteur agricole est essentiellement concerné par le travail illégal pendant les périodes de récoltes.

📌 Exemple : emploi de travailleurs non déclarés pour répondre au pic d'activité liés à la période des récoltes.

Le travail illégal dans le secteur du BTP

Le secteur du BTP est également l'un des secteurs identifiés comme "à risques" en matière de travail illégal.

Plus précisément, le secteur du BTP est souvent identifié comme un secteur dans lequel certains employeurs ont habituellement recours au travail non déclaré aux administrations compétentes (ou "travail au noir").

Cela peut s'expliquer par diverses raisons : 

• le recours à la sous-traitance ;

• la pénurie de main d'oeuvre (la liste des métiers en tension a récemment été mise à jour) ;

• l'absence de contrôle des entreprises sur les chantiers ;

• etc.

La carte d'identification professionnelle du BTP (dite "carte BTP") a notamment été créée pour les travailleurs du secteur afin de réduire le risque de travail dissimulé (14).

Que prévoit le plan national de lutte contre le travail illégal à horizon 2023-2027 ?

Le ministère du Travail fait de la lutte contre le travail illégal l'une de ses priorités (4).

À cette fin, le plan national de lutte précité a été mis sur pied afin de coordonner l'action des services de l'État en la matière, en vue de :

• mieux contrôler l'emploi illégal des salariés ;

• et de mieux sanctionner ceux qui ont recours au travail illégal.

À ce titre, plusieurs actions concrètes seront mises en œuvre dans les années à venir, parmi lesquelles :

• des opérations de contrôle et d'accompagnement lors de grands événements (exemple : grands événements sportifs) ;

• engager des travaux de réflexion sur les responsabilités des plateformes organisant la mise à disposition de faux travailleurs indépendants auprès d'entreprises clientes ;

• mettre en place une coordination renforcée des contrôles et des partages d'informations ;

• mieux prévenir les fraudes au travail détachés (exemple : en informant les employeurs et les salariés détachés de leurs obligations et de leurs droits) ; 

• lutter contre les fraudes à la mobilité internationale des travailleurs et la traite des êtres humains ;

• etc.