Le travail illégal dans les secteurs à risques (BTP, restauration, etc.)

Qu'est-ce que le travail illégal selon le Code du travail ? Définition

La notion de travail illégal regroupe plusieurs types de comportements interdits par le Code du travail. 

Quelles sont les différentes formes de travail illégal (travail dissimulé, marchandage, etc.) ?

Le travail illégal renvoie à 6 grandes infractions prévues par le Code du travail (2) :

• le travail dissimulé (par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié), appelé "travail au noir" dans le langage courant ;
• le marchandage ;
• le prêt de main-d'œuvre illicite ;
• l'emploi de salariés étrangers non autorisés à travailler ;
• les cumuls irréguliers d'emplois ;
• les fraudes ou fausses déclarations pour tenter de bénéficier ou de faire bénéficier frauduleusement de certaines allocations.

📌 Exemple : l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant dans le seul but de bénéficier de main-d'oeuvre à moindre coût, en privant les salariés concernés de certains droits ou avantages, peut être reconnue coupable de marchandage (3).

Quelles sont les conséquences du travail illégal ?

Selon le ministère en charge du Travail, le travail illégal cause des préjudices (4) :

• aux salariés, car leurs droits ne sont pas respectés ;
• aux entreprises, car le travail illégal crée des situations de concurrence déloyale ;
• et à la collectivité, car elle est privée de cotisations sociales et d'impôts qui sont pourtant dus.

Pour cette raison, un plan national de lutte contre le travail illégal a été mis en place sur la période 2023-2027, afin de mieux contrôler, sanctionner, puis réparer les préjudices liés au travail illégal.

Selon les dernières données communiquées par l'URSSAF, la lutte contre le travail illégal a rapporté 1,6 milliard d'euros en 2024 (5).

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Quels sont les secteurs les plus exposés au travail illégal (BTP, restauration, agriculture, etc.) ?

Selon le plan national de lutte contre le travail illégal, les secteurs les plus concernés par le travail illégal, et notamment par le travail dissimulé, sont les suivants : 

• le bâtiment et les travaux publics (BTP) avec un taux de 8 % de travailleurs dissimulés ;
• le transport routier avec un taux de 9 % ;
• et le secteur des hôtels, cafés, restaurants (HCR) avec 6,7 %. 

Le secteur des services aux entreprises (travail temporaire, gardiennage, sécurité privée, etc.), de l'agriculture ou encore du spectacle vivant sont également ciblés.

À titre de comparaison, tous secteurs confondus, ce taux de travailleurs dissimulés est de 2 %.

De fait, l'ensemble de ces secteurs est considéré comme prioritaire pour les opérations de contrôle menées par les autorités compétentes.

Quels sont les risques pour votre entreprise en cas de travail illégal ?

Selon l'infraction commise, les employeurs reconnus coupables de travail illégal s'exposent à diverses sanctions (financières, administratives et pénales).

📌 Exemple : la suppression des aides publiques ou encore la fermeture administrative temporaire de l'établissement peuvent être prononcées à l'égard d'une entreprise ayant recouru au travail illégal.

Ces infractions peuvent être découvertes lors d'un contrôle de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), de l'inspection du travail ou d'une autre autorité compétente (6).

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Lutte contre le travail illégal : quelles précautions prendre en tant qu'employeur ?

Afin d'éviter de se trouver dans une situation de travail illégal, l'employeur doit respecter scrupuleusement toutes les formalités relatives à l'embauche, à ses déclarations sociales, et, le cas échéant, à la sous-traitance.

Les obligations générales des employeurs contre le travail illégal

L'entreprise doit porter une vigilance particulière :

• à la déclaration préalable à l'embauche d'un salarié (DPAE) ;
• à l'existence d'un contrat de travail avec son salarié ;
• à ses déclarations sociales ;
• à ses obligations d'immatriculation de l'entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du Registre des métiers (RM) ;
• aux documents nécessaires à l'embauche d'un salarié étranger ;
• à l'attestation de vigilance en cas de recours à la sous-traitance ;
• etc.

Selon le secteur d'activité concerné, des dispositions spécifiques peuvent s'appliquer.

🔍 À lire aussi : Loi immigration et Circulaire Retailleau : mesures et sanctions encourues par l'employeur

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Quels sont les points de vigilance pour l'employeur dans un secteur à risques ?

L'employeur exerçant une activité dans un secteur exposé au risque de travail illégal doit faire preuve d'une vigilance particulière, notamment lorsqu'il a recours à la sous-traitance, exerce une activité saisonnière, ou fait face à un manque de main-d'oeuvre.

Le travail illégal dans les secteurs de l'hôtellerie, du tourisme et de la restauration

Les secteurs de l'hôtellerie, du tourisme et de la restauration sont, du fait de leur caractère saisonnier (contrat saisonnier), soumis à de fortes pressions pendant les périodes touristiques.

Celles-ci se caractérisent notamment par un besoin urgent de main-d'œuvre sur certaines périodes, qui peut pousser certains employeurs à avoir recours à des pratiques de travail illégal.

Afin d'éviter ces situations d'urgence, l'entreprise doit anticiper ces périodes et identifier ses besoins de personnel.

🔍 Pour faire le point sur les dispositions de la convention applicable au secteur de la restauration : Convention collective HCR : réglementation et guide complet

Le travail illégal dans le secteur agricole

Pendant les périodes de récoltes, le secteur agricole est essentiellement concerné par le travail illégal.

L'employeur doit s'assurer que l'ensemble des formalités d'embauche ont été accomplies avant que le contrat de travail du salarié ne débute. 

Là encore, l'entreprise doit anticiper ces périodes de forte activité afin de sécuriser ses recrutements.

📌 Exemple de travail illégal : emploi de travailleurs non déclarés pour répondre au pic d'activité lié à la période des récoltes.

Le travail illégal dans le secteur du BTP

Le secteur du BTP est également l'un des secteurs identifiés comme à risques en matière de travail illégal, notamment en raison du recours fréquent à la sous-traitance, du nombre parfois important d'entreprises sur un même chantier, ou encore de la pénurie de main-d'œuvre (voir la liste des métiers en tension).

La carte d'identification professionnelle du BTP (dite "carte BTP") a notamment été créée pour les travailleurs du secteur afin de réduire le risque de travail dissimulé (7).

🔍 Pour tout savoir sur vos obligations de sécurité : Entreprises du BTP : vos obligations de sécurité sur les chantiers

Pourquoi les contrôles (URSSAF, inspection du travail, etc.) sont-ils renforcés dans certains secteurs ?

Les contrôles se sont intensifiés dans certains secteurs d'activité en raison de l'accumulation des risques spécifiques. 

Le plan de lutte 2023-2027 a été mis en place dans cet objectif et pour renforcer les sanctions en matière de travail illégal.

L'objectif des pouvoirs publics est de lutter contre les fraudes fiscales et sociales, de protéger les salariés et de garantir une concurrence loyale entre les entreprises.

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