CCN de la restauration rapide (IDCC 1501) : les règles de licenciement, du préavis à l'indemnité

Quel est le préavis de licenciement à appliquer dans la restauration rapide ?

Définition et modalités du préavis

Lorsque vous décidez de licencier un salarié, vous devez respecter un délai de "prévenance", c'est-à-dire un délai durant lequel la rupture ne peut pas intervenir et qui permet au salarié de prendre ses dispositions et d'anticiper les conséquences de cette fin de contrat.

En cas de non-respect de ce délai, c'est-à-dire, si vous n'accordez pas ce temps au salarié, vous êtes redevable d'une indemnité compensatrice de préavis dont le montant est équivalent aux salaires qu'il aurait perçu pendant cette période. Si vous souhaitez volontairement qu'il n'effectue pas ce préavis, vous devez également lui verser cette indemnité.

En revanche, si c'est le salarié qui vous demande de le dispenser d'effectuer ce préavis, vous n'êtes pas condamnable et vous n'êtes pas redevable d'une indemnité.

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Durée du préavis à appliquer selon les classifications (cadres, agents de maîtrise, ouvriers, employés)

Le préavis de congédiement est fixé par l'article 12 de la convention collective de la restauration rapide (2). Il ne concerne pas le licenciement pour faute grave, faute lourde ou force majeure.

Bon à savoir :

Attention ! Le préavis est différent s'il s'agit d'une démission, il vous faut donc vous reporter à la convention collective afin de voir ce que celle-ci prescrit en la matière.

La convention collective fixe la durée de ce préavis de licenciement en fonction de la catégorie socio-professionnelle à laquelle appartient votre salarié, mais aussi eu égard à son ancienneté dans l'entreprise. Ainsi, voici les durées :

Heures d'absence pour recherche d'emploi

Durant ce préavis, il est également offert 2 heures d'absence par jour au salarié pour lui permettre de rechercher un emploi. La détermination de ces heures d'absence se fait en accord avec votre salarié.

Le salarié est libre de prendre tout ou partie de ces heures.

Ces absences pour recherche d'emploi ne donnent pas lieu à réduction de salaire.

Claude de garantie d'emploi

Si vous souhaitez vous séparer d'un salarié dont l'absence pour maladie perturbe le fonctionnement de l'entreprise et nécessite son remplacement définitif, vous devez prendre en compte certaines règles. En effet, ces derniers sont protégés par une clause de garantie d'emploi (3). Cela signifie que vous ne pouvez pas mettre fin au contrat avant une période fixée par la convention collective. Cette durée est fixée à :

Quel est le montant de l'indemnité de licenciement prévu dans la Convention collective nationale de la restauration rapide ?

Le montant de l'indemnité varie selon les circonstances. Il faut prendre en compte : 

• l'ancienneté du salarié ;
• sa catégorie socio-professionnelle, en particulier s'il s'agit d'un cadre puisque des dispositions particulières existent en la matière ;
• si le licenciement est prononcé pour un motif économique.

Cette indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec aucune autre indemnité de même nature.

Important :

Lorsque vous devez verser une indemnité de licenciement, il est nécessaire de calculer à la fois  l'indemnité conventionnelle et l'indemnité légale, afin d'être certain de verser la plus favorable au salarié.

Dispositions pour les salariés non cadres

Le montant de l'indemnité est fixé conventionnellement par l'article 13 de la CCN (4).

Cette indemnité est calculée comme suit :

La convention précise même le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité : il s'agit du 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois de salaire.

Dans le second cas, la convention précise que toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant ces 3 derniers mois ne serait prise en compte qu'au prorata temporis, c'est-à-dire en proportion du temps écoulé.

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Dispositions pour les cadres

La convention contient des dispositions particulières pour les cadres en matière de calcul d'indemnité.
L'indemnité de licenciement pour un cadre est calculée selon le barème conventionnel ci-après :

Rappelons que si vous envisagez de licencier un salarié cadre, vous devez faire le calcul de l'indemnité légale et de l'indemnité conventionnelle de licenciement puis comparez les deux : vous devez lui verser le montant le plus élevé.

Dispositions légales

Pour les licenciements, le mode de calcul de l'indemnité légale, c'est-à-dire prévue par le Code du travail, est le suivant (5) :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Exemple de calculs de l'indemnité de licenciement

 En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde) de l'un de vos salariés cadres, justifiant de 20 années d'ancienneté pour un salaire de référence de 2.000 euros bruts mensuels :

- en application de la CCN de la restauration rapide : (1/5 x 2000) x 20 + (1/15 x 2000) x 5 + (2/15 x 2000) x 5 + (3/15 x 2000) x 5 = 8000 + 666.67 + 1333.34 + 2000 = 12.000 euros

- en application du Code du travail : (1/4 x 2000) x 10 + (1/3 x 2000) x 10 = 5000 + 6666.67 = 11.666,67 euros

C'est donc l'indemnité conventionnelle que vous devez retenir comme montant minimum de l'indemnité de licenciement due à ce salarié.

 Autre exemple avec un salarié non cadre, touchant 1.750 euros bruts mensuels, présent depuis 12 ans dans l'entreprise, licencié pour motif personnel :

- en application de la CCN de la restauration rapide : (1/10 x 1.750) x 10 + (1/15 x 1.750) x 2 = 1.750 + 233.34 = 1.983,34 euros

- en application du Code du travail : (1/4 x 1.750) x 10 + (1/3 x 1.750) x 2 = 4.375 + 1.166.67 = 5.541,67 euros

- C'est l'indemnité légale qu'il convient d'appliquer dans ce cas !

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Dispositions relatives au licenciement économique dans la restauration rapide

L'ancienneté du salarié s'apprécie à la fin du préavis auquel il a droit.

Tout salarié licencié pour motif économique ayant, au jour de son licenciement, plus de 50 ans et 10 ans d'ancienneté ou plus dans l'entreprise, bénéficie d'une majoration de 15% de l'indemnité de licenciement telle qu'elle est calculée par votre CCN (4).

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