Loi immigration et Circulaire Retailleau : mesures et sanctions encourues par l'employeur

Actualité : 

La Circulaire dite Retailleau du 24 janvier 2025 définit de nouvelles orientations, plus strictes, pour l'admission exceptionnelle au séjour (AES) des étrangers en situation irrégulière (1).

La liste des métiers en tension, permettant une AES a été publiée.

La Loi pour "contrôler l'immigration, améliorer l'intégration" comprend différents volets, ayant trait notamment au travail, à l'intégration, à l'éloignement, à l'asile et au contentieux des étrangers (2).

Loi immigration : que contient le texte ? Quels sont les points qui intéressent les entreprises (métiers en tension, secteur médical, etc.), en France ? 

Certaines mesures prévues par la Loi "immigration" intéressent les entreprises, notamment celles exerçant leur activité dans certains secteurs faisant face à des difficultés de recrutement en raison d'un manque de main d'œuvre.

Délivrance à titre exceptionnel d'un titre de séjour temporaire

L'une des mesures phare de la Loi "immigration" est la délivrance à titre exceptionnel, (à la discrétion du préfet), d'un titre de séjour temporaire d'un an pour les travailleurs sans-papiers évoluant dans les métiers dits "en tension".

🗓 À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2026, les travailleurs étrangers sans-papiers qui exercent dans des métiers en tension, peuvent se voir délivrer à titre exceptionnel, une carte de séjour portant la mention "travailleur temporaire" ou "salarié", sans avoir l'obligation de produire un visa d'entrée.

💡Important : la liste des métiers en tension a été mise à jour fin mai 2025, après publication au Journal officiel d'un nouvel arrêté (📂pour savoir comment consulter la liste à jour, vous pouvez vous reporter au dossier complet sur l'embauche d'un salarié étranger).

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Création d'une nouvelle carte de séjour pluriannuelle "talent-professions médicales et de la pharmacie"

La Loi "immigration" a instauré également une nouvelle carte de séjour pluriannuelle "talent-professions médicales et de la pharmacie", délivrée aux praticiens (médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et pharmaciens) diplômés hors de l'Union européenne (PADHUE).

L'objectif est de répondre aux forts besoins de recrutement dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Cette carte est délivrée pour une durée de 4 ans.

⚖ Un décret du 13 juin 2025 précise que désormais, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention   “ talent ”, “ talent-salarié qualifié ”, “ talent-carte bleue européenne ”, “ talent-profession médicale et de la pharmacie ”, “ talent-chercheur ”, “ talent-chercheur-programme de mobilité ” ou “ talent-porteur de projet ” doit justifier qu'il satisfait aux conditions légales et réglementaires d'exercice de l'activité considérée.  

Le décret précise aussi que le seuil de rémunération requis pour se voir délivrer une carte pluriannuelle avec une des mentions suscitées, doit correspondre à une rémunération annuelle brute dont le montant est au moins égal au 2e échelon de la grille des émoluments des praticiens associés fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique. 

💡Bon à savoir : ce décret apporte aussi des modifications concernant notamment certaines conditions relatives à la délivrance et au renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles portant les mentions « talent - carte bleue européenne » et « talent (famille) ».
Il introduit des délais dérogatoires pour les notifications de décisions et les délivrances des cartes de séjour précitées :

• il prévoit la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au bénéficiaire d'une carte bleue européenne en mobilité, permettant de travailler, au plus tard 30 jours après l'introduction de la demande dans l'attente de la délivrance du titre de séjour définitif ;
• et ajoute de nouvelles mentions sur les cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « talent - carte bleue européenne » et les cartes de résident de longue durée de l'Union européenne (UE) délivrées aux anciens titulaires d'une carte bleue européenne. 

📑 À lire : Taxe DGFiP (anciennement taxe Ofii) : tout ce que vous devez savoir

Obligation de respecter les principes de la République

✍ Tout étranger qui demande la délivrance d'un titre de séjour doit s'engager à respecter les principes de la République via la signature d'un contrat d'intégration républicain.

Parmi les principes de la République, on note, la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine ou encore la devise et le symbole de la République.

Lutte contre le travail illégal des travailleurs dits "de plateformes"

La Loi "immigration" a conditionné aussi l’accès au statut d’auto-entrepreneur à la détention d’une carte autorisant à travailler afin de lutter contre le travail illégal des travailleurs dits "des plateformes".

Renforcement des sanctions contre les entreprises employant des travailleurs irréguliers

La Loi "immigration" a prévu des sanctions renforcées contre les entreprises qui ont recours à l'embauche de travailleurs étrangers sans-papiers.

Elle a effectivement créé une amende administrative d'un montant maximal de 20.750 euros par travailleur étranger, applicable aux employeurs ayant recours à l'emploi d'un travailleur étranger non autorisé à travaillé.

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Contenu des autres mesures prévues par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

D'autres mesures ont été prévues par la Loi "immigration". Parmi celles-ci, figurent notamment :

• la possibilité d'expulser un étranger en situation régulière sur le territoire qui a été condamné pour un crime ou un délit puni d'au moins 3 ou 5 ans d'emprisonnement selon les cas, et qui constitue une menace grave pour l'ordre public ;
• l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour les étrangers arrivés en France avant l'âge de 13 ans ou mariés à une personne française, ou parents d'un enfant français, dès lors qu'ils constituent une menace grave pour l'ordre public (jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi immigration, ils ne pouvaient pas être sous le coup d'une telle obligation) ;
• etc.

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Déroulement de la procédure d'admission exceptionnelle au séjour par le travail : les précisions de la circulaire du 5 février 2024

Les demandes d'admission exceptionnelle au séjour (AES) des ressortissants étrangers en situation irrégulière qui justifient d'un emploi dans un métier "en tension", doivent faire l’objet d'un examen approfondi, objectif et individualisé.

Les principes et critères qui régissent les modalités d'instruction ont été précisés dans une circulaire du 5 février 2024 adressée par les Ministères de l'Intérieur et des Outre-mer et du Travail, de la Santé et des Solidarités, aux préfets (3).

🗓 Cette circulaire prévoit que la délivrance d'une carte de séjour portant la mention "travailleur temporaire" ou "salarié" est valable pour 1 an.

Bon à savoir :

Dans l’hypothèse dans laquelle le travailleur étranger souhaiterait obtenir un contrat de travail auprès d’un employeur pour une activité professionnelle ne figurant pas dans la liste des métiers en tension, ce dernier devra obligatoirement solliciter une autorisation de travail avant la signature du contrat de travail. 

Principes d'éligibilité à l'admission exceptionnelle au séjour : les critères qui doivent être retenus par les préfets 

Pour délivrer une telle carte de séjour, le Préfet doit prendre en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la République.

La circulaire précise ainsi aux préfets qu'ils doivent retenir, pour accorder ou non, la demande d'admission qui leur est présentée en vue d'obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d'une durée de 1 an, plusieurs critères.

Exemples :

• justifier d'une expérience professionnelle et d'emploi dans un métier en tension ; avoir exercé un emploi "en tension" durant au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois et occuper toujours un tel emploi au moment de la demande ;
• justifier d'un critère de résidence : résider de manière ininterrompue en France depuis 3 ans ;
• justifier de leur intégration.

Instruction des demandes d'admission exceptionnelle au séjour (régularisation par le travail)

La circulaire enjoint les préfets à vérifier la réalité de l'emploi allégué par le demandeur ainsi que du contrat, par tout moyen (notamment contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD), contrat d'intérim}, en se fondant notamment, sur les documents suivants :

• contrat de travail ;
• bulletins de salaire ;
• éléments de la déclaration sociale nominative (DSN) ;
• attestations d'activités professionnelles ou d'emploi ;
• attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail dans le cadre d'un employeur particulier (CESU ou organisme de déclaration). 

Il s'agit de se constituer un faisceau d'indices suffisamment concordant et probant.

Délivrance de l'autorisation de travail 

Une autorisation de travail peut être accordée pour une durée égale à la durée de validité du titre de séjour délivré au titre de l'admission exceptionnelle au séjour sous la forme d'un document sécurisé.

La carte de séjour vaut autorisation de travail en elle-même, l'employeur n'a pas de démarches à effectuer.

Conditions de validité de l'autorisation de travail

Si le travailleur étranger change d'employeur ou conclut un nouveau contrat de travail, l'autorisation de travail délivrée (qui de manière exceptionnelle est liée au titre de séjour) reste valable pendant toute la durée de validité du titre, mais uniquement pour l'exercice d'un métier figurant sur la liste des métiers en tension.

Cas spécifiques : ressortissants algériens, tunisiens et marocains

Les ressortissants algériens, tunisiens ou marocains ne peuvent se prévaloir des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les conditions d'admission exceptionnelle au séjour.

En effet, ils ne remplissent pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour au regard des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de l'accord franco-marocain du 09 octobre 1987 et de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.

Néanmoins, les préfets peuvent, en application de leur pouvoir général d'appréciation, décider d'admettre exceptionnellement au séjour ces ressortissants en s'inspirant des critères rappelés dans la circulaire du 5 février 2024.

📑 À lire : Embaucher un salarié algérien : procédure et obligations de l'employeur

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Circulaire Bruno Retailleau du 23 janvier 2025 : durcissement des conditions de régularisation des sans-papiers, en France (fin de la circulaire Valls)

💡La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025, adressée par le ministre de l'Intérieur aux préfets, appelle ces derniers à resserrer les critères d'octroi de titres de séjour à des étrangers sans-papiers.

Cette circulaire vient abroger la circulaire Valls qui enjoignait les préfets à "une juste prise en compte des réalités humaines", listant une série de critères professionnels et familiaux sur la base desquels les préfets pouvaient accorder un titre de séjour de manière discrétionnaire.

La circulaire Retailleau fixe un nouveau cadre au pouvoir discrétionnaire dont disposent les préfets pour régulariser, de manière exceptionnelle, certains étrangers en situation irrégulière. Le ministre de l'Intérieur enjoint ainsi les préfets à recentrer les régularisations accordées aux étrangers sans-papiers au titre des métiers sous tension. 

La circulaire rappelle que l'AES n'est pas la voie normale d'immigration et d'accès au séjour. La circulaire définit ainsi de nouvelles orientations générales, selon différents principes.

L'admission exceptionnelle au séjour doit revêtir un caractère dérogatoire et exceptionnel 

Il est demandé aux préfets de veiller à privilégier strictement, sauf circonstances exceptionnelles, la voie du droit commun.

Concernant les régularisations à titre exceptionnel justifiées par le travail, s'il est fait application de la procédure d'AES, les critères prévus par la loi doivent être d'application stricte.

Le niveau d'exigence en termes d'intégration des étrangers est renforcé

Le niveau d'intégration des étrangers est renforcé, notamment au travers de leur engagement à respecter les principes de la République : il est demandé aux préfets de porter une attention particulière à la maîtrise de la langue française par les demandeurs. En ce sens, la justification d'un diplôme français ou bien d'une certification linguistique, délivrée par un organisme dûment agréé, ou toute autre preuve d'une maîtrise de la langue française doit être appréciée favorablement (jusqu'alors, "la maîtrise orale au moins élémentaire de la langue française" était suffisante).
À noter : l'admission exceptionnelle au séjour pour motif familial, la circulaire Retailleau exige désormais une présence minimale de 7 ans en France (contre 5 ans auparavant). 

L'AES d'un étranger en situation irrégulière ne peut intervenir qu'en l'absence de menace à l'ordre public

Le circulaire demande aux préfets de porter une attention particulière aux demandes d'AES d'étrangers n'ayant pas satisfait à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français (OQTF).

Pour rappel : la durée pendant laquelle une OQTF est susceptible de faire l'objet d'une exécution forcée est de 3 ans.

Il doit aussi être porté une attention à l'existence et à la durée des mesures d'interdiction de retour qui auront pu être notifiées : l'existence d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français non exécutée peut justifier un refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire. 

L'ensemble de la situation de l'étranger avant de prendre une décision de refus de titre doit être appréciée. Il revient à l'étranger d'attester d'éléments de fait ou de droit nouveaux depuis la notification de l'OQTF. Un élément est nouveau si son apparition est postérieure à la décision de refus qui précède la notification de l'OQTF ou s'il est avéré que l'étranger n'a pu en avoir connaissance qu'après cette décision. 

Quelles sanctions en cas de non-respect des règles d’embauche des travailleurs étrangers ?

⚖ La loi interdit strictement :

• d'embaucher, conserver à son service ou employer directement ou indirectement, et pour quelque durée que ce soit, un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (4) ;
• d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre autorisant la personne à travailler en France.

Le non-respect de ces dispositions est passible de sanctions administratives et pénales.

Amende administrative

Le ministre chargé de l'Immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis, une amende administrative contre l'employeur qui embauche un travailleur en situation irrégulière (5).
Attention ! Le prononcé de cette amende n'empêche pas que des poursuites judiciaires puissent être intentées à son encontre.

Pour déterminer le montant de l'amende, le ministre prend en compte, les capacités financières de l'employeur auteur du manquement, le degré d'intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.

Condamnation pénale

En cas de condamnation pénale, l'employeur risque une peine d'emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 30.000 euros, - depuis la loi Immigration (6) -, auxquelles le juge peut assortir des peines complémentaires.

Exemples :  

• l'interdiction temporaire d'exercer directement ou par personne interposée l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
  Attention ! Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné ;
• l'exclusion temporaire des marchés publics ;
• l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée.

À noter : lorsque sont prononcées, à l'encontre de la même personne, une amende administrative et une sanction pénale à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues.

💡En outre, l'employeur risque un redressement de cotisations sociales, et la suppression du bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale et de contributions (7).

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