Loi immigration 2023-2024 : point sur les principales mesures intéressant les entreprises validées par le Conseil constitutionnel

À savoir : 

Les demandes d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière qui justifient d'un emploi dans un métier en tension, doivent faire l’objet d'un examen approfondi, objectif et individualisé dont les principes et critères qui régissent les modalités d'instruction viennent d'être précisés dans une ciruculaire adressée par les Ministères de Intérieur et des Outre-mer et du Travail, de la Santé et des Solidarités, aux préfets (1).

Loi immigration : quelles sont les nouvelles mesures intéressant les entreprises (métiers en tension, secteur médical, etc.) en France ? 

La loi pour "contrôler l'immigration, améliorer l'intégration" comprend différents volets, notamment certains ayant trait au travail, à l'intégration, à l'éloignement, à l'asile et au contentieux des étrangers.

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Volet travail : que dit le texte de loi "immigration" ?

Parmi les mesures de la loi "immigration" intéressant les entreprises, notamment celles exerçant leur activité dans certains secteurs faisant face à un manque de main d'œuvre, figurent (2) :

• la délivrance, à la discrétion du préfet et à titre exceptionnel, d'un titre de séjour temporaire d'un an pour les travailleurs sans-papiers évoluant dans les métiers "en tension". Cette mesure sera expérimentée jusqu’au 31 décembre 2026. Les propositions initiales du Gouvernement, qui étaient d’instaurer une délivrance automatique d’une carte de séjour « travail dans des métiers en tension », et un accès immédiat au travail des demandeurs d’asile des pays les plus à risques (et donc susceptibles d’obtenir le statut de réfugié), ont donc été abandonnées ;
• la création d'une nouvelle carte de séjour pluriannuelle "talent-professions médicales et de la pharmacie", délivrée aux praticiens (médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et pharmaciens) diplômés hors de Union européenne (PADHUE) ;
• afin de lutter contre le travail illégal des travailleurs dits "des plateformes", la loi conditionne l’accès au statut d’auto-entrepreneur à la détention d’une carte autorisant à travailler ;
• des sanctions renforcées contre les entreprises qui emploient des travailleurs sans-papiers ;
• l'obligation pour tout demandeur d'un titre de séjour de s'engager à respecter les "principes de la République" via un "contrat d'intégration républicain". Parmi les principes : la liberté personnelle, la liberté d'expression et de conscience, l'égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine ou encore la devise et le symbole de la République.

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Contenu des autres mesures 

Notez que parmi les autres mesures de la loi figurent notamment :

• la possibilité d'expulser un étranger en situation régulière sur le territoire qui a été condamné pour un crime ou un délit puni d'au moins trois ou cinq ans d'emprisonnement selon les cas, et qui constitue une "menace grave pour l'ordre public" ;
• la légalisation de l'Obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour les étrangers arrivés en France avant l'âge de treize ans ou mariés à une personne française, ou parents d'un enfant français, qui ne pouvaient être sous le coup d'une telle obligation jusqu'à ce jour, dès lors qu'ils constituent une menace grave pour l'ordre public ;
• etc.

Déroulement de la procédure d'admission au titre de séjour temporaire : les précisions de la circulaire du 5 février

Rappel : la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" ou "salarié" est valable pour 1 an.

Les salariés ne sont plus obligés de solliciter cette carte à leur employeur. 

Principes d'éligibilité 

Dans l'exercice de sa faculté d'appréciation, pour délivrer un titre de séjour au titre des mesures prévues par la Loi immigration, le préfet doit prendre en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la République.

La cicculaire précise ainsi aux préfets qu'ils sont censés retenir, pour accorder ou non, la demande d'admission qui leur est présentée en vue d'obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” d'une durée d'1 an, les critères suivants : 

• une expérience professionnelle et d'emploi dans un métier en tension ; avoir exercé un emploi "en tension" durant au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois et occuper toujours un tel emploi au moment de la demande ;
• un critère de résidence : résider de manière ininterrompue en France depuis 3 ans ;
• un critère de l'intégration ;
• un critère du casier judiciaire (absence de mention d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance au bulletin n°2 du casier judiciaire).

Instruction des demandes d'admission 

La circulaire enjoint les préfets à vérifier la réalité de l'emploi allégué par le demandeur ainsi que du contrat par tout moyen (notamment contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD), contrat d'intérim}, en se fondant notamment, sur les documents suivants :

• contrat de travail ;
• bulletins de salaire ;
• éléments de la déclaration sociale nominative (DSN) ;
• attestations d'activités professionnelles ou d'emploi ;
• attestation de conformité aux déclarations en ligne du contrat de travail dans le cadre d'un employeur particulier (CESU ou organisme de déclaration). 

Il s'agit de se fonder sur un faisceau d'indices suffisamment concordant et probant.

Délivrance de l'autorisation de travail 

Une autorisation de travail peut être accordée pour une durée égale à la durée de validité du titre de séjour délivré au titre de l'admission exceptionnelle au séjour sous la forme d'un document sécurisé.

La carte vaut autorisation de travail en elle-même, l'employeur n'a pas de démarches à effectuer.

Conditions de validité de l'autorisation de travail

Si le travailleur étranger change d'employeur ou conclut un nouveau contrat de travail, l'autorisation de travail délivrée - qui de manière exceptionnelle est liée au titre de séjour - reste valable pendant toute la durée de validité du titre uniquement pour l'exercice d'un métier figurant sur la liste des métiers en tension.

Important : dans l’hypothèse dans laquelle le travailleur étranger souhaiterait obtenir un contrat de travail auprès d’un employeur pour une activité professionnelle ne figurant pas dans la liste des métiers en tension, ce dernier devra obligatoirement solliciter une autorisation de travail avant la signature du contrat de travail. 

Cas spécifiques : ressortissants algériens, tunisiens et marocains

Si un ressortissant de l'un de ces pays ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour au regard des stipulations de de l'accord la régissant, les préfets peuvent, en application de leur pouvoir général d'appréciation, décider d'admettre exceptionnellement au séjour ces ressortissants en s'inspirant des critères rappelés dans la circulaire.

Comment a été adoptée la loi immigration dans sa version finale ? 

Le Sénat avait, en première lecture, adopté le Projet de loi relatif à l'immigration, en durcissant significativement son contenu initial. 

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Rejet du texte par l'Assemblée Nationale 

Le 11 décembre 2023, l'Assemblée nationale avait en revanche rejeté le Projet de loi par 270 voix contre 265, rendant incertaine l'avenir du texte. 

Plus précisément, les députés des groupes d'opposition avaient uni leurs forces pour adopter une motion de rejet préalable avant le début de la discussion du texte, entraînant son rejet.

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Saisine de la Commission Mixte Paritaire (CMP)

Suite au rejet de l'Assemblée Nationale, l'Exécutif avait décidé, le 12 décembre 2023, de convoquer une commission mixte paritaire (CMP) sur le Projet de loi, à une date fixée par le Président de la commission des lois.

Celle-ci regroupant 7 députés et 7 sénateurs (dont la sélection dépend du rapport de force existant dans chaque chambre - Assemblée Nationale et Sénat), était parvenue à un accord à huis-clos, sur une version commune du texte.

L'Assemblée nationale et le Sénat s'étaient finalement accordés pour voter définitivement le texte issu de la Commission mixte paritaire, le 19 décembre 2023. 

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Le texte adopté en commission mixte paritaire reprend, en grande partie, la version initiale du Sénat

Le texte de la commission mixte paritaire avait repris en grande partie la version adoptée au Sénat concernant l'accès aux titres et aux prestations sociales. Sur le droit du travail, les dispositions sur la régularisation des travailleurs et les sanctions pour les employeurs employant des travailleurs irréguliers étaient par ailleurs renforcées.

Le fait d'embaucher un travailleur en situation irrégulière est sanctionné pénalement et des peines complémentaires concernant la fermeture administrative de l'établissement fautif ont été également prévues.

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Le texte de la loi "immigration" : une question de constitutionnalité tranchée par les Sages

La saisine du Conseil Constitutionnel par l'Exécutif

L'Exécutif a saisi le Conseil Constitutionnel le 26 décembre 2023 pour une relecture et un examen des mesures de la loi "immigration" afin de déterminer si celles-ci sont conformes à la Constitution. 

Pour rappel, le Conseil constitutionnel est une institution chargée de contrôler la conformité de la loi à la Constitution et aux droits et libertés. 

Il est composé de 9 membres nommés pour 9 ans, chacun désignés par le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires (Assemblée nationale et Sénat).

À savoir : 

Les décisions du Conseil constitutionnel font autorité. Ainsi, une disposition déclarée comme inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application (3).

La décision du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2024 : quelles sont les mesures censurées ?

Le Conseil constitutionnel disposait d'un mois pour statuer (4). Censurant complètement ou partiellement trois des articles de la loi "immigration", écartant 32 de ses 86 articles comme "cavaliers législatifs (c'est-à-dire sans lien suffisant avec le texte), il a rendu sa décision ce jeudi 25 janvier 2024 (5).

Concernant le volet travail, si la quasi-totalité des mesures précédemment exposées ont été validées par les Sages, celle relative à l'exigence du paiement d'une "caution de retour" à l'Etat pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle étudiante a été supprimée. 

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En tout, les Sages ont retoqué 35 articles, soit 40% du texte. A titre d'exemple, la mesure très controversée allongeant la durée de résidence exigée pour que les non-Européens en situation régulière puissent bénéficier de certaines prestations sociales (APL, allocations familiales, etc.) a été totalement censurée. Idem pour le resserrement des critères du regroupement familial, qui ne sera pas soumis à la maîtrise de la langue française ni à une vérification de ressources par les maires. 

Les limitations du droit au sol, en particulier l'article obligeant les jeunes nés de parents étrangers à manifester leur volonté d'obtenir la nationalité française entre 16 et 18 ans, sont également supprimées.

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