URSSAF : contrôle, redressement de cotisations, comment faire face ?

illustration aperçu dossier.svg

URSSAF : contrôle, redressement de cotisations, comment faire face ?

Photo de Alice Lachaise

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 14 septembre 2023

28297 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Comment préparer un contrôle de l’URSSAF dans votre entreprise ? Sauf en cas de présomption de travail dissimulé, la première visite d'un contrôle des agents de l'URSSAF est précédée d'un avis de passage (avis de contrôle). Ainsi, vous pouvez préparer la visite de l'inspecteur et anticiper ses vérifications (salaire, notes de frais...) afin d'éviter ou de limiter le redressement de vos... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

En bref

Comment préparer un contrôle de l’URSSAF dans votre entreprise ?

Sauf en cas de présomption de travail dissimulé, la première visite d'un contrôle des agents de l'URSSAF est précédée d'un avis de passage (avis de contrôle). Ainsi, vous pouvez préparer la visite de l'inspecteur et anticiper ses vérifications (salaire, notes de frais...) afin d'éviter ou de limiter le redressement de vos cotisations.

Il est important de connaître vos droits, savoir comment l'URSSAF vérifie le respect de la réglementation chez le cotisant. Il convient également de maîtriser les délais comme celui de la réponse à la lettre d'observations.

Quels recours en cas de sanctions ?

À l'issue du contrôle, si vous faites l'objet d'une régularisation, de pénalités de retard ou de majorations de cotisations, sachez qu'il est possible de demander des délais de paiement ou des remises de majorations ou pénalités. Sous certaines conditions, l'organisme de recouvrement peut accorder une remise gracieuse à cette demande. Il est également possible de saisir la commission de recours amiable (CRA). Attention, la mise en demeure est la dernière étape de la procédure amiable de recouvrement.

Avec notre dossier, nous vous aidons à comprendre la procédure de contrôle Urssaf et nous vous expliquons comment y faire face.

Dans quel cas utiliser ce dossier : savoir gérer un contrôle Urssaf

Vous êtes employeur, votre entreprise peut faire l'objet d'un contrôle URSSAF par un de ses agents. En tant qu'organisme de recouvrement, ce contrôle peut engendrer un redressement du cotisant ainsi que le paiement d'une amende ou de majorations ou pénalités de retard, en cas de mauvaise application de la réglementation. C'est pourquoi, vous devez impérativement préparer la venue de l'agent de contrôle de l'URSSAF en vérifiant que vous êtes à jour dans le versement de vos cotisations et contributions sociales, la régularité de vos notes de frais et avantages en nature. Vous pouvez anticiper le montant du redressement et même y échapper.

Pouvez-vous refuser de recevoir l'inspecteur ou demander à décaler la date d'un contrôle de l'URSSAF ? Quel est le cadre du contrôle ? Comment se déroulent les vérifications de l'inspecteur ? Quelles sont les pièces justificatives que vous devez fournir à l'agent de contrôle ? Quelles sont les étapes de la procédure de contrôle ? Le contrôleur URSSAF peut-il exiger certains documents ? L'inspecteur de l'URSSAF peut-il entendre l'ensemble des salariés de l'entreprise ?

L'issue du contrôle peut aboutir à un redressement, notamment lorsqu'il est constaté des cas de travail dissimulé dans l'entreprise ou en cas de non-paiement des cotisations sociales. Comment réagir à une mise en demeure de l'URSSAF ?

Dans cette hypothèse, quels sont les risques liés au contrôle ? Quel est le montant du redressement ? Comment obtenir une remise des majorations ou pénalités de retard ? Comment saisir la commission de recours amiable (CRA) ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous aide à préparer un contrôle de l'URSSAF, à anticiper son issue et les conséquences qu'il peut avoir sur votre entreprise. Nous abordons les sujets suivants :

  • les raisons d'un contrôle URSSAF ;

  • l'avis de contrôle de l'inspecteur ;

  • la préparation d'un contrôle ;

  • la procédure du contrôle ;

  • la lettre d'observations ;

  • les risques du contrôle ;

  • la mise en demeure ;

  • le redressement du cotisant ;

  • le montant du redressement des cotisations ;

  • le paiement de pénalités ou majorations de retard ;

  • la contestation de la décision de l'URSSAF ;

  • les délais de recours ;

  • la prescription ;

  • la procédure de contrainte ;

  • le Tese.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

URSSAF

icône case à cocher

Délai de prescription

icône case à cocher

Avis de passage / Avis de contrôle

icône case à cocher

Travail dissimulé

icône case à cocher

Amende

icône case à cocher

Majorations

icône case à cocher

Contrôle

icône case à cocher

Cotisations salariales

icône case à cocher

Redressement

icône case à cocher

Pénalités de retard

icône case à cocher

Mise en demeure

icône case à cocher

CRA

icône case à cocher

Pôle social du Tribunal judiciaire

icône case à cocher

Tese

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce que l’URSSAF ?
  • Qui peut être contrôlé par l’URSSAF ?
  • Qu’est-ce que la charte du cotisant contrôlé ?
  • Quels employeurs ne sont pas soumis à la déclaration sociale nominative (DSN) ?
  • Lors d’un contrôle URSSAF, quels documents peuvent faire l'objet de vérification ?
  • Sur quelle période le contrôle peut porter ? Sur combien de temps l'urssaf peut remonter ?
  • Quelles sont les raisons d'un contrôle de l’URSSAF et tous les combien de temps peut-il être organisé ?
  • Quels sont les documents que le contrôleur URSSAF est autorisé à vérifier ?
  • Pour être valable, que doit contenir l’avis de passage de l’URSSAF ?
  • Quel délai doit respecter l’URSSAF entre l’envoi de l’avis de passage et le début du contrôle ?
  • Quels sont les risques lors d’un contrôle URSSAF ?
  • Quel est le montant du redressement en cas d’absence/d’omission dans une déclaration ?
  • Suite à un contrôle, l’URSSAF me réclame un important arriéré de cotisations sociales. Quel est mon recours ?
  • Quel est le montant du redressement en cas de défaut de paiement de cotisations ou contributions sociales ?
  • L’URSSAF s’est trompée dans l’assiette de mes cotisations et refuse de réviser son calcul. Que faire ?
  • La sécurité sociale des indépendants (ancien RSI) me réclame des cotisations sur un bénéfice correspondant au double de mon chiffre réel déclaré et refuse de rectifier son erreur. Quel est mon recours ?
  • Entrepreneur indépendant, je souhaite quitter la sécurité sociale pour m’affilier à une autre assurance. En ai-je le droit ?
  • La Sécurité sociale des indépendants (ancien RSI) n’a toujours pas pris en compte ma radiation du RCS et continue de me réclamer des cotisations. Que faire ?
  • Qu'est-ce que le titre emploi service entreprise (Tese) ?
  • Qui sont les employeurs concernés par le Tese ?
  • Quel doit être l'effectif de l'entreprise pour bénéficier du Tese ?

Ce dossier contient également

letter

5 Modèles de lettres

fiche-express

5 Fiches express

fiche-express

1 Formulaire CERFA

La question du moment

Sur quelle période le contrôle peut porter ? Sur combien de temps l'urssaf peut remonter ?

L'URSSAF peut contrôler les cotisations et contributions qui ne sont pas encore prescrites (donc de moins de 3 ans). 

Les cotisations se prescrivent au bout de 3 ans, à compter de l'expiration de l'année civile pour laquelle elles sont dues (ou, pour les travailleurs indépendants, à compter du 30 juin de l'année qui suit celle pour laquelle elles sont dues).

Ainsi, le contrôle peut porter sur les cotisations et contributions qui portent sur les 3 années précédentes.

Par exemple, pour un contrôle réalisé en 2023, l'agent contrôlera les éléments qui portent sur les années 2022, 2021, 2020.

Dans le cadre d'un contrôle pour les travailleurs indépendants, si le contrôle a lieu entre janvier et fin juin 2023, l'agent contrôlera les éléments qui portent sur les années 2021, 2020, 2019. En revanche, si le contrôle a lieu après le 30 juin 2023, l'agent contrôlera les éléments qui portent sur les années 2022, 2021, 2020.

A noter : si l'agent constate une infraction de travail illégal, le délai de prescription est de 5 ans (donc le contrôle peut porter sur les éléments des 5 dernières années).

L’analyse de l’agent de contrôle porte sur les éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle. C'est pourquoi il vous est recommandé d'en avertir l'agent de contrôle, si vous modifiez les déclarations portant sur la période contrôlée après la réception de cet avis.

Le mot de l'auteur

Le 14/09/2023

Depuis le 14 avril 2023, l'Urssaf doit adresser l'avis de contrôle (avis de passage) à l'employeur au moins 30 jours avant la date de sa première visite (au lieu de 15 jours avant le 14 avril 2023). Ceci ne s'applique pas en cas de travail dissimulé. Nous vous expliquons la procédure complète et les délais applicables dans ce dossier.

Le 14/09/2023

Découvrez, grâce à notre dossier, comment se déroule un contrôle Urssaf et les risques que vous encourez. Nous vous aidons à préparer au mieux ce contrôle afin de limiter ou d'éviter un redressement de cotisations. Nous vous indiquons aussi comment se déroule la procédure, quels sont vos droits et ceux du contrôleur Urssaf et comment contester le redressement donc vous faites l'objet.

Le 25/11/2022

La Cour de cassation fait une interprétation stricte des dispositions du Code de la sécurité sociale en précisant que les contrôleurs ne peuvent recueillir des informations qu'auprès du cotisant et des personnes qu'il rémunère. Cela ne l'empêche pas de contrôler, en même temps, l'ensemble des sociétés d'un groupe et leurs établissements (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 20-18471).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 2 avis

  • le 14/12/2022

    Entièrement satisfaite de l'écoute attentive ainsi que leurs réponses apportées votre équipe est très prof. merci infiniment au nom du cirap et ses filiales bonnes fêtes à toutes e

  • le 06/08/2018

    J'aurai aimé pouvoir télécharger le dossier complet, notamment les lettres-types...

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "URSSAF : contrôle, redressement de cotisations, comment faire face ?"

Par Thibault Hospice le 30/04/2024 • 1489 vues

Comme depuis le début de l'année, le mois d'avril 2024 a été riche en nouveautés. Qu’est-ce qui a changé pour les professionnels ? Quelles sont les réformes marquantes de ce mois d'avril...


Par Yoan El Hadjjam le 08/04/2024 • 107208 vues

Les entreprises ont la possibilité de mettre en place des titres-restaurant au profit de...


Par Helias CHETANEAU le 15/03/2024 • 41410 vues

Les entreprises françaises sont encore responsables de la persistance d'inégalités...


Par Sessi Imorou le 23/06/2023 • 3765 vues

Faux, car le travail dissimulé est illégal en France ! Le fait pour un employeur de se...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences