URSSAF : contrôle et redressement
Comment faire face à un contrôle ou un redressement URSSAF ? Découvrez les étapes clés, vos droits et bonnes pratiques pour anticiper et réagir efficacement.
Le défaut de paiement des cotisations est sanctionné par des majorations de retard. Il en existe 2 types :
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les majorations de retard forfaitaires de 5% du montant des cotisations impayées ;
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les majorations de retards complémentaires de 0,2% qui s'ajoutent aux majorations forfaitaires. Si le paiement a lieu dans les 30 jours de la mise en demeure, le taux de majoration complémentaire est réduit à 0,1% sauf exceptions comme l'abus de droit ou l'obstacle au contrôle (1).
Il est important de préciser que la majoration de 5% ne s'applique pas au redressement sauf :
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si le montant global du supplément de cotisation et contribution établi à l'issue du contrôle est au moins égal à la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ;
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si la situation relève de l'absence de mise en conformité suite à un précédent contrôle, de l'abus de droit, de l'obstacle à un contrôle ou encore du travail dissimulé (2).
En cas de redressement des cotisations et contributions sociales résultant du travail dissimulé, la mise en recouvrement est majorée de (3) :
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25% la première fois puis de 45% si le constat est réitéré dans les 5 ans du premier redressement pour travail dissimulé ;
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40% si l'infraction concerne un mineur de 16 ans ou une ou plusieurs personnes dépendantes ou vulnérables, puis de 60% si du travail dissimulé de cet ordre est à nouveau constaté dans les 5 ans de ce redressement.
En plus de ces sanctions pécuniaires, l'employeur peut être tenu de rembourser les prestations perçues comme celles versées par les caisses primaires d'assurances maladie. De plus, les organismes de la sécurité sociale peuvent engager la responsabilité de l'employeur pour obtenir la réparation de leur préjudice.
Ce que pensent nos clients :
Beatrice D.
le 14-12-2022
Entièrement satisfaite de l'écoute attentive ainsi que leurs réponses apportées votre équipe est très prof. merci infiniment au nom du cirap et ses filiales bonnes fêtes à toutes e
Denis D.
le 06-08-2018
J'aurai aimé pouvoir télécharger le dossier complet, notamment les lettres-types...