La Charte du cotisant contrôlé présente, de façon synthétique, les modalités de déroulement d'un contrôle ainsi que les droits et les garanties dont bénéficie le cotisant contrôlé tout au long de cette procédure.
Elle s’adresse aussi bien aux personnes relevant du régime général (Chef d'entreprise, travailleur indépendant, micro-entrepreneur, particulier employeur, membre d'une profession libérale, utilisateur des offres de services (TESE, CEA…)) qu'aux travailleurs indépendants ou non salariés agricoles.
Ce document s'appuie sur les textes en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel (JO). Elle vient de faire l’objet d’une mise à jour par arrêté publié au JO le 6 février 2024 (1). Les dispositions de la charte à jour sont applicables depuis le 1er janvier 2024 et sont opposables aux organismes de recouvrement effectuant le contrôle.
À savoir : l'avis de contrôle doit mentionner l'existence de la “Charte du cotisant contrôlé” (ainsi que le droit, durant le contrôle, de se faire assister du conseil de son choix).
La mise à jour de la charte, au 1er janvier 2024, prend en compte :
- l'élargissement aux règles relatives au régime agricole ;
- les modifications portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole, en particulier des précisions relatives :
- au début effectif du contrôle ;
- aux investigations sur support dématérialisé ;
- à l'utilisation d'informations et documents obtenus dans le cadre du contrôle de groupe ;
- à la date du point de départ pour le calcul de la pénalité en cas de réitération ;
- et aux règles relatives aux majorations complémentaires en cas d'envoi tardif de la mise en demeure ; - la suppression des mentions spécifiques aux règles liées à la crise sanitaire de la COVID-19 ;
- la fin de l'expérimentation relative à la limitation de la durée des contrôles dans les grandes entreprises et la pérennisation de la limitation de la durée des contrôles pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Ce que pensent nos clients :
Beatrice D.
le 14-12-2022
Entièrement satisfaite de l'écoute attentive ainsi que leurs réponses apportées votre équipe est très prof. merci infiniment au nom du cirap et ses filiales bonnes fêtes à toutes e
Denis D.
le 06-08-2018
J'aurai aimé pouvoir télécharger le dossier complet, notamment les lettres-types...