URSSAF : contrôle, redressement de cotisations, comment faire face ?

L'employeur est tenu de mettre à disposition des agents de contrôle tous documents demandés et il est tenu de permettre l'accès à tous supports d'information qui lui sont demandés par ces agents, rendus nécessaires à l'exercice du contrôle (1).

Ainsi, l'employeur peut être amené à présenter, à la demande du contrôleur :

• l'ensemble des pièces comptables comme les bilans, les factures telles que les factures de sous-traitance (2), grands livres comptables, balances comptables, fichier des écritures comptables… ;
• les documents sociaux, c'est-à-dire tous les documents liés à l'administration du personnel : la déclaration sociale nominative (DSN), bordereaux de cotisations, déclarations de régularisation annuelle, les bulletins de salaires, les contrats de travail, mais aussi les accords négociés relatifs à la participation ou l'intéressement ou encore à la réduction du temps de travail, les conventions et accords de salaires (3)… ;
• les documents fiscaux, comme les liasses fiscales, les avis d’imposition…
• le bordereau nominatif des sommes versées au personnel par le Comité Social et Économique, le cas échéant (4) ;
• les actes juridiques constitués par les statuts de la société, les PV d'assemblée, les éventuels jugements de Conseil de prud'hommes, les transactions... ;
• d'autres documents comme les justificatifs de frais de restaurant ou les cartes grises des véhicules utilisés, les factures des sous-traitants et honoraires, ou les factures émises par un travailleur indépendant pour justifier de son chiffre d’affaires ou de ses recettes...

Cette liste n'est pas exhaustive, par conséquent, les agents Urssaf sont susceptibles de demander au chef d'entreprise la communication d'autres documents compte tenu de l'organisation de l'entreprise.

Bien que le droit de communication des contrôleurs soit très étendu, ils ne peuvent pas demander communication de documents qui seraient manifestement sans aucune utilité pour le contrôle.

L'agent en charge du contrôle peut demander que les documents à consulter lui soient communiqués selon un classement nécessaire au contrôle. Pour ce faire, il doit en avoir préalablement informé l'entreprise contrôlée (1). 

Il est à noter que, depuis 2017, ces déclarations sont remplacées par la déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci a pour finalité de simplifier les démarches pour les entreprises, notamment dans le domaine social et fiscal.

Important : l'inspecteur chargé du recouvrement ne peut pas solliciter un document d'un salarié qui n'a pas reçu de délégation de l'employeur à cet effet. Dans cette affaire, une inspectrice a directement demandé à une salariée de lui fournir par email un tableau de la réduction sur les bas salaires, alors que la salariée n'a jamais reçu d'autorisation de son employeur pour répondre à cette demande. Le juge considère que l'opération de contrôle est donc irrégulière, et annule le redressement prononcé (5).