En pratique, l'avis de contrôle mentionne au chef d'entreprise la date, l'heure et le lieu de passage de l'inspecteur chargé du contrôle, ainsi que les documents qu'il devra leur remettre.
Sauf en cas de travail dissimulé, tout contrôle est précédé, au moins 30 jours avant la date de la première visite de l'agent chargé de celui-ci, d'un avis de contrôle. Le délai de 30 jours entre l'avis de contrôle et la première visite est applicable depuis le 14 avril 2023, avant cette date, il s'agissait d'un délai de 15 jours.
L'avis doit impérativement indiquer :
- qu'une "Charte du cotisant contrôlé" existe. Elle présente la procédure de contrôle et les droits dont dispose le contrôlé pendant son déroulement et à son issue. L'avis précise l'adresse électronique où ce document est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande (1) ;
- que l'employeur a le droit, durant le contrôle, de se faire assister d'un conseil de son choix (1). À défaut, les juges prononcent la nullité du redressement (2).
L'avis de contrôle est adressé et envoyé à :
- lorsque la personne contrôlée est une personne morale, à l'attention de son représentant légal et envoyé à l'adresse du siège social de l'entreprise ou, le cas échéant, à l'adresse de son établissement principal ;
- lorsque la personne contrôlée est une personne physique, il est adressé à son domicile ou à défaut à son adresse professionnelle.
Ce que pensent nos clients :
Beatrice D.
le 14/12/2022
Entièrement satisfaite de l'écoute attentive ainsi que leurs réponses apportées votre équipe est très prof. merci infiniment au nom du cirap et ses filiales bonnes fêtes à toutes e
Denis D.
le 06/08/2018
J'aurai aimé pouvoir télécharger le dossier complet, notamment les lettres-types...