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URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ?

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URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ?

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Rédigé par Mathilde Guyban

Mis à jour le 25 novembre 2022


Se préparer à un contrôle de l’URSSAF


Sauf en cas de présomption de travail dissimulé, la première visite d'un contrôle des agents de l'URSSAF est précédée d'un avis de passage. Ainsi, vous pouvez préparer la visite de l'inspecteur et anticiper ses vérifications (salaire, notes de frais...) afin d'éviter ou de limiter le redressement de vos cotisations. Il est important de connaître vos droits, savoir comment l'URSSAF vérifie le respect de la réglementation chez le...

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Se préparer à un contrôle de l’URSSAF


Sauf en cas de présomption de travail dissimulé, la première visite d'un contrôle des agents de l'URSSAF est précédée d'un avis de passage. Ainsi, vous pouvez préparer la visite de l'inspecteur et anticiper ses vérifications (salaire, notes de frais...) afin d'éviter ou de limiter le redressement de vos cotisations. Il est important de connaître vos droits, savoir comment l'URSSAF vérifie le respect de la réglementation chez le cotisant. Il convient également de maîtriser les délais comme celui de la réponse à la lettre d'observations. À l'issue du contrôle, si vous faites l'objet d'une amende, de pénalités ou de majorations de cotisation, sachez qu'il est possible de demander une remise de dette. Sous certaines conditions, l'organisme de recouvrement peut accorder une remise gracieuse à cette demande. Attention, la mise en demeure est la dernière étape de la procédure amiable de recouvrement. Avec notre dossier, nous vous aidons à comprendre la procédure de contrôle et à y faire face.

18,00€ TTC


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Dans quels cas utiliser ce dossier :

Vous êtes employeur, votre entreprise peut faire l'objet d'un contrôle URSSAF par un de ses agents. En tant qu'organisme de recouvrement, ce contrôle peut engendrer un redressement du cotisant ainsi que le paiement d'une amende en cas de mauvaise application de la réglementation. C'est pourquoi, vous devez impérativement préparer la venue de l'agent de contrôle de l'URSSAF en vérifiant que vous êtes à jour dans le versement de vos cotisations et contributions sociales, la régularité de vos notes de frais et avantages en nature. Vous pouvez anticiper le montant du redressement et même y échapper.

Pouvez-vous refuser de recevoir l'inspecteur ou demander à décaler la date d'un contrôle de l'URSSAF ? Quel est le cadre du contrôle ? Comment se déroulent les vérifications de l'inspecteur ? Quelles sont les pièces justificatives que vous devez fournir à l'agent de contrôle ? Quelles sont les étapes de la procédure de contrôle ? Le contrôleur URSSAF peut-il exiger certains documents ? Dans quels cas le contrôleur réalise-t-il un contrôle sur pièce ou sur place ? L'inspecteur de l'URSSAF peut-il entendre l'ensemble des salariés de l'entreprise ?

L'issue du contrôle peut aboutir à un redressement, notamment lorsqu'il est constaté des cas de travail dissimulé dans l'entreprise ou en cas de non-paiement des cotisations sociales. Comment réagir à une mise en demeure de l'URSSAF ?

Dans cette hypothèse, quels sont les risques liés au contrôle ? Quel est le montant du redressement ? Comment obtenir une remise des majorations ou pénalités de retard ? Comment saisir la commission de recours amiable ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous aide à préparer un contrôle de l'URSSAF, à anticiper son issue et les conséquences qu'il peut avoir sur votre entreprise. Nous aborderons les sujets suivants :

  • les raisons d'un contrôle URSSAF ;

  • l'avis de contrôle de l'inspecteur ;

  • la préparation d'un contrôle ;

  • la procédure du contrôle ;

  • la lettre d'observations ;

  • les risques du contrôle ;

  • la mise en demeure ;

  • le redressement du cotisant ;

  • le montant du redressement des cotisations ;

  • le paiement de pénalités ou majorations de retard ;

  • le droit à l'erreur ;

  • la contestation de la décision de l'URSSAF ;

  • les délais de recours ;

  • la prescription ;

  • la transaction ;

  • la procédure de contrainte.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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URSSAF

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Travail dissimulé

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Contrôle

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Pénalités de retard

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Pôle social du Tribunal judiciaire

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Délai de prescription

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Amende

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Cotisations salariales

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Mise en demeure

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Avis de passage

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Majoration

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Redressement

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CRA

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce que l’URSSAF ?

  • Qui peut être contrôlé par l’URSSAF ?

  • Quels employeurs ne sont pas soumis à la déclaration sociale nominative (DSN) ?

  • Lors d’un contrôle URSSAF, quels documents peuvent faire l'objet de vérification ?

  • Quelles sont les raisons d'un contrôle de l’URSSAF et tous les combien de temps peut-il être organisé ?

  • Quels sont les documents que le contrôleur URSSAF est autorisé à vérifier ?

  • Pour être valable, que doit contenir l’avis de passage de l’URSSAF ?

  • Quel délai doit respecter l’URSSAF entre l’envoi de l’avis de passage et le début du contrôle ?

  • Quels sont les risques lors d’un contrôle URSSAF ?

  • Quel est le montant du redressement en cas d’absence d’omission dans une déclaration ?

  • Suite à un contrôle, l’URSSAF me réclame un important arriéré de cotisations sociales salariales. Quel est mon recours ?

  • Quel est le montant du redressement en cas de défaut de paiement de cotisations ou contributions sociales ?

  • L’URSSAF qui s’est trompée dans l’assiette de mes cotisations me réclame un montant important et refuse de réviser son calcul. Que faire ?

  • La sécurité sociale des indépendants (ancien RSI) me réclame des cotisations sur un bénéfice correspondant au double de mon chiffre réel déclaré et refuse de rectifier son erreur. Quel est mon recours ?

  • Entrepreneur indépendant, je souhaite quitter la sécurité sociale pour m’affilier à une autre assurance. En ai-je le droit ?

  • Après plusieurs relances, la Sécurité sociale des indépendants (ancien RSI) n’a toujours pas pris en compte ma radiation du RCS et continue de me réclamer des cotisations. Que faire ?

Ce dossier contient également

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6 Modèles de Lettres

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La question du moment

Quels sont les documents que le contrôleur URSSAF est autorisé à vérifier ?

Le contrôle fiscal se présente souvent, pour les gérants, comme une véritable intrusion dans la vie de l'entreprise à laquelle il est parfois tentant de s'opposer. Voici un rappel des règles applicables en matière de consultation des documents par l'URSSAF, vous permettant d'appréhender le contrôle plus sereinement.

Un contrôle fiscal a pour objectif de vérifier que la législation sociale est appliquée correctement au sein de l'entreprise notamment que toutes les cotisations sociales dues ont bien été payées (1). Afin de faciliter les opérations de vérification, l'employeur est informé au moins 15 jours avant la date de la première visite, par courrier listant les documents qu'il aura à présenter au contrôleur.

Afin que le contrôle soit efficace, la loi ne pose pas explicitement de restrictions concernant les documents que l'URSSAF est en droit de consulter. L'agent peut en effet demander à voir tous documents se rapportant à l'exercice de sa mission (ex : bilan comptable, bulletin de salaire, doubles des contrats de travail, statuts de la société, déclarations fiscales…), même s'il ne les avait pas mentionnés au préalable (2).

Toutefois, sauf fraude, il ne peut demander à voir des anciens documents ayant fait l'objet d'un précédent contrôle (3). En outre, le contrôleur doit faire la demande d'obtention des documents voulus directement auprès du chef d'entreprise, il ne peut les rechercher lui-même ou les demander à un tiers (4). Il est cependant en droit de procéder à l'audition des salariés de l'entreprise.

Il est ainsi préférable d'anticiper le contrôle en réunissant les documents listés dans le courrier d'information préalable, voire d'y ajouter d'autres éléments pertinents (bulletin de salaire, décision du conseil des prud'hommes…).

À part de rares exceptions, les employeurs, qu'ils soient des personnes privées, des personnes publiques autres que l'État et les travailleurs indépendants, sont tenus de recevoir les agents de contrôle des organismes, ainsi que les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (5).


Le mot de l'auteur

Le 25/11/2022

La Cour de cassation fait une interprétation stricte des dispositions du Code de la sécurité sociale en précisant que les contrôleurs ne peuvent recueillir des informations qu'auprès du cotisant et des personnes qu'il rémunère. Cela ne l'empêche pas de contrôler, en même temps, l'ensemble des sociétés d'un groupe et leurs établissements (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 20-18471).

Le 22/03/2017

L'employeur qui paie les amendes reçues dans le cadre des fonctions de son salarié sera redevable des cotisations assises sur ces règlements. En effet, ces sommes sont considérées comme des avantages accessoires au salaire. (Cass. 2e Civ. 9 mars 2017, n°15-27538)

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3

Note moyenne sur 1 avis

  • le 06/08/2018

    J'aurai aimé pouvoir télécharger le dossier complet, notamment les lettres-types...

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