URSSAF : contrôle, redressement de cotisations, comment faire face ?

Lorsqu'elle envisage de contrôler un redevable, l'URSSAF informe l'intéressé de sa visite dans les 30 jours la précédant. Cette visite a pour objet de vérifier la bonne application des règles de la législation sociale par le chef d'entreprise (notamment en termes de déclaration) et de procéder aux régularisations qui s'imposent (qu'elles lui soient ou non défavorables) le cas échéant (1).

En principe, ce contrôle ne peut s'effectuer que sur une période allant jusqu'à trois ans en arrière (2).

Qu'il y ait redressement ou non, une fois sa mission terminée, le contrôleur établit une lettre d'observations, datée et signée, à l'intention du gérant. Elle reprend les grandes étapes de la procédure. Elle indique en effet l'objet du contrôle, le ou les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci s'il y en a eu.

Les observations sont motivées par chef de redressement. Le cas échéant, elles comprennent l'indication du montant des assiettes correspondant ainsi que, pour les cotisations et contributions sociales, l'indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités qui sont envisagés. 

La lettre d'observations mentionne également les modalités et délais de réponse, la possibilité pour le cotisant de se faire assister d’un conseil de son choix pour répondre aux observations de l’agent chargé du contrôle et, s’il y a lieu, le constat par l’agent chargé du contrôle d’une situation d’abus de droit, de travail dissimulé ou l’absence de mise en conformité suite à des observations formulées lors d’un précédent contrôle et l’application de majorations de redressement ou pénalités consécutives.

La lettre d'observation engage ainsi la procédure contradictoire (3). La procédure doit donc permettre un échange entre le contrôleur et le contrôlé, permettant d'établir ou non sa bonne foi. Cette période contradictoire est un préalable à l'envoi de toute mise en demeure ou avertissement ou à toute mise en œuvre des procédures de recouvrement.

À compter de la réception de la lettre d'observations, l'entreprise (le cotisant), dispose d'un délai de 30 jours (qui peut être porté à 60 jours) pour répondre. En effet, ce délai peut être porté, à la demande de l'entreprise contrôlée, à 60 jours. À défaut de réponse de l'URSSAF, la prolongation du délai est considérée comme acceptée. 

Dans sa réponse, la personne contrôlée (l'entreprise par exemple) peut indiquer des précisions, des compléments qu'elle juge nécessaire, elle peut proposer d'ajouter des documents à la liste des documents consultés.

Si l'entreprise justifie avoir corrigé, pendant le contrôle, les déclarations portant sur les périodes contrôlées, et s'être finalement acquittée des sommes correspondantes, elle doit le justifier pendant ces 30 (ou 60 jours) pour que l'agent de contrôle en tienne compte. 

Lorsque le cotisant contrôlé répond avant la fin du délai imparti (30 ou 60 jours), l'agent de contrôle est tenu de répondre en donnant des explications. Cette réponse détaille, pour chaque motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés.

L'agent de contrôle doit ainsi répondre à l'employeur avant d'envoyer, si nécessaire, une mise en demeure.

C'est donc durant cette période que vous pouvez apporter vos observations, vos commentaires, et tous les éléments complémentaires que vous jugez utile, par tout moyen (lettre recommandée avec avis de réceptions par exemple, mail, etc.).

La période contradictoire prend fin :

• soit en l'absence de réponse de la personne contrôlée, au terme des 30 ou 60 jours de période contradictoire ;
• soit à la date d'envoi de la réponse de l'agent chargé de contrôle dans la période contradictoire.

L'entreprise reçoit alors :

• dans le cas d’observations sans régularisation, la décision de l’organisme de recouvrement confirmant sa position et à laquelle l'entreprise doit conformer à l’avenir ;
• dans le cas de régularisation conduisant à constater des sommes à payer, l'entreprise reçoit une mise en demeure avec notamment les différentes périodes contrôlées, les montants définitifs des sommes à payer ;
• en cas de solde créditeur, elle reçoit une notification de crédit dont le montant lui sera remboursé dans un délai maximum de 1 mois.

Il est toutefois possible de solliciter des délais de paiement si l'entreprise rencontre des difficultés financières pour régler les sommes demandées et sous réserve d’avoir réglé la part salariale des cotisations, ainsi qu'une remise gracieuse des majorations (notamment si le gérant est de bonne foi).

Enfin, en cas de désaccord sur les sommes demandées, il est possible de saisir la Commission de recours amiable (CRA) dans les 2 mois suivant la notification de la décision (saisine obligatoire avant tout recours en justice), afin qu'elle rende un avis sur le litige qui peut être éventuellement suivi par l'URSSAF (4). Si vous souhaitez par la suite contester la décision de la CRA, vous pouvez le faire devant le tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois.