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Convention d’avance sur salaire

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photo de Sarah Dumoulin

Rédigé par Sarah Dumoulin

Mis à jour le 14 avril 2022


Ce modèle de contrat : Convention d’avance sur salaire

Vous pouvez accorder une avance sur salaire à n'importe quel salarié, sans condition d'ancienneté. Le code du travail n'impose pas de conditions particulières de forme, ni n'impose de montant maximum.

 Le remboursement de la somme versée pourra se faire par retenues successives limitées à 1/10 de chaque paie mensuelle.

 Les bulletins de paie doivent mentionner ces retenues.

Vous ne devez pas précompter les charges sociales lors du versement de l'avance, celles-ci seront décomptées...

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Vous pouvez accorder une avance sur salaire à n'importe quel salarié, sans condition d'ancienneté. Le code du travail n'impose pas de conditions particulières de forme, ni n'impose de montant maximum.

 Le remboursement de la somme versée pourra se faire par retenues successives limitées à 1/10 de chaque paie mensuelle.

 Les bulletins de paie doivent mentionner ces retenues.

Vous ne devez pas précompter les charges sociales lors du versement de l'avance, celles-ci seront décomptées au moment des paies de chaque mois.

 A savoir : cette limitation de remboursement de 10 % ne s'applique pas aux sommes n'ayant pas la nature de salaire. Ainsi, il est possible de compenser intégralement le montant de l'avance avec les sommes versées au titre de dommages et intérêts (exemple : indemnité de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle, indemnité de départ à la retraite, intéressement et réserve spéciale de participation, etc.).

6,00€ TTC

photo de Sarah Dumoulin

Rédigé par Sarah Dumoulin

Mis à jour le 14 avril 2022


Sommaire du Guide d'utilisation :

Guide d'utilisation

I. Qu'est-ce qu'une convention d'avance sur salaire ?

II. L'avantage d'établir une convention d'avance sur salaire 

III. Dans quel cas l'utiliser ?

Modèle de convention d'avance sur salaire

Ce modèle de contrat est inclus dans le dossier :

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