Modèle de convention d’avance sur salaire

Téléchargez notre modèle de convention au format Word afin de formaliser une avance sur salaire.

En tant qu'employeur, vous pouvez accorder une avance sur salaire à l'un de vos salariés.

Par ailleurs, sachez que le Code du travail n'impose là, aucune conditions particulières de forme, ni même de montant maximum.

Employeur, comment procéder au remboursement de l'avance sur salaire ?

Le remboursement de la somme versée pourra se faire par retenues successives limitées à 1/10 de chaque paie mensuelle.

Notez également en ce sens, que les bulletins de paie doivent mentionner ces retenues et que vous ne devez pas précompter les charges sociales lors du versement de l'avance. En effet, celles-ci seront décomptées au moment des paies de chaque mois.

Bon à savoir : cette limitation de remboursement de 10 % ne s’applique pas aux sommes n’ayant pas la nature de salaire. De ce fait, il est possible de compenser intégralement le montant de l’avance avec les sommes versées au titre de dommages et intérêts (ex : indemnité de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle, indemnité de départ à la retraite, intéressement et réserve spéciale de participation, etc.).