Ce modèle de contrat : Convention d’avance sur salaire

Vous pouvez accorder une avance sur salaire à n'importe quel salarié, sans condition d'ancienneté. Le code du travail n'impose pas de conditions particulières de forme, ni n'impose de montant maximum.

 Le remboursement de la somme versée pourra se faire par retenues successives limitées à 1/10 de chaque paie mensuelle.

 Les bulletins de paie doivent mentionner ces retenues.

Vous ne devez pas précompter les charges sociales lors du versement de l'avance, celles-ci seront décomptées au moment des paies de chaque mois.

 A savoir : cette limitation de remboursement de 10 % ne s'applique pas aux sommes n'ayant pas la nature de salaire. Ainsi, il est possible de compenser intégralement le montant de l'avance avec les sommes versées au titre de dommages et intérêts (exemple : indemnité de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle, indemnité de départ à la retraite, intéressement et réserve spéciale de participation, etc.).