Employeurs, qu'avez-vous manqué en juin 2026 ? Le point sur les nouvelles réformes

Quelles sont les nouvelles réformes législatives du mois de juin 2026 ?

Du côté législatif, 3 nouvelles lois impactent directement votre entreprise et le quotidien de vos salariés :

Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026 (1).

Parmi les mesures phares dans vos relations avec vos salariés figurent :

• les nouvelles sanctions administratives prévues en cas de défaut d'établissement ou de mise à jour de votre document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ;
• la possibilité pour l'employeur d'interrompre le maintien de salaire du salarié en arrêt maladie, si la contre-visite médicale qu'il a ordonné a conclu à l'absence de justification de l'arrêt de travail ou lorsqu'il est impossible de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié.

Rédigez et mettez à jour votre DUERP

Vous souhaitez éviter les nouvelles sanctions administratives en vigueur depuis le 27 juin 2026 ? Notre dossier, rédigé par un juriste en droit social, vous accompagne pour rédiger et mettre à jour votre document unique en toute conformité.

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Parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap

Pour améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap, une loi du 12 juin 2026 a octroyé de nouveaux droits aux parents salariés concernés (2).

Extension du congé exceptionnel, réduction du délai de prévenance pour bénéficier du congé de présence parentale ou accès aux horaires individualisés... Ces nouveaux droits doivent être connus par l'employeur lorsqu'il fait face aux demandes du salarié.

Assurance chômage et rupture conventionnelle 

La réduction de la durée maximale d'indemnisation des salariés qui se retrouvent au chômage après la signature d'une rupture conventionnelle a été actée par une loi du 11 juin 2026. Cette nouveauté de la réforme de l'assurance chômage pour les ruptures conventionnelles conclues à partir du 1er septembre 2026 (3).

Transparence salariale : l'absence de la loi de transposition de la directive européenne

Le législateur avait jusqu'au 7 juin 2026, date butoir, pour transposer la directive européenne sur la transparence des salaires en droit français. Finalement, le ministère du Travail a repoussé le projet de loi de transposition de plusieurs mois.

La loi de transposition relative à la transparence des rémunérations est donc la grande absente de ce mois de juin 2026.

📌 Pour rester informé sur cette thématique et anticiper la réforme à venir : Respectez vos obligations en matière d'égalité de rémunération femmes/hommes

Quelles sont les nouveautés prévues pour les arrêts de travail ?

En application de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026 (LFSS 2026), plusieurs décrets ont été publiés en ce mois de juin 2026 pour limiter la durée des arrêts de travail pour maladie, dès le 1er septembre 2026 (4).

À partir du 1er janvier 2027, ce sont les indemnités journalières servies à la victime en cas d'arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle (ATMP) qui seront plafonnées à 4 ans (5).

Enfin, pour les arrêts de travail délivrés à compter du 15 juin 2026, l'obligation de réaliser une visite de reprise est assouplie si le salarié a bénéficié d'une visite de préreprise avant sa reprise effective du travail (sous certaines conditions) (6).

Nos contenus sont en cours de mise à jour.

Gérer l'arrêt de travail de votre salarié

Notre dossier complet vous permet d'appréhender au mieux l'absence d'un salarié et les formalités qui en découlent.

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L'augmentation du SMIC au 1er juin 2026

Augmentation du SMIC en raison de l'inflation

Depuis le 1er juin 2026, le SMIC a été revalorisé à hauteur de + 2.41 % (7). Cette revalorisation n'est pas un "coup de pouce" du gouvernement, mais une augmentation automatique en raison de l'inflation.

Pas d'impact sur la Réduction Générale Dégressive Unique (RGDU)

En pratique, la question se posait quant au fait de savoir si oui ou non, ce nouveau montant du SMIC impactait la RGDU (ancienne "réduction Fillon").

Par décret du 12 juin 2026, le Gouvernement a confirmé que cette revalorisation du minimum légal n'était pas prise en compte ni pour apprécier l'éligibilité à cette réduction ni pour calculer son coefficient (8).

Maîtriser le calcul des cotisations sociales pour éviter un redressement en 2026

Le calcul des cotisations sociales est une thématique complexe. La moindre erreur pourrait mener à un redressement URSSAF. Pour ne faire aucune erreur dans le calcul de vos cotisations sociales, téléchargez notre dossier !

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Quelles sont les jurisprudences du mois de juin 2026 à retenir ?

Les précisions sur la rupture du contrat de travail

Deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation publiés en juin 2026 appellent à la vigilance des employeurs et des services de ressources humaines lorsqu'une rupture du contrat de travail est envisagée : 

• licencier une salariée enceinte : tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse, même en partie, est nul. Peu importe si la salariée, en n'informant pas son employeur de son état de grossesse, s'est exposée à un risque pour sa santé pouvant impliquer la responsabilité civile voire pénale de ce dernier. Dans cette affaire, la salariée, chargée de projet recherche et développement, travaillait au contact de produits contre-indiqués à son état (9) ;
• proposer une rupture conventionnelle pendant l'arrêt de travail : une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail, formulée par l'employeur, ne constitue pas, en elle-même, un élément matériel laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé du salarié (10).

Maîtriser toutes les étapes de la rupture conventionnelle

Vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle avec l’un de vos salariés ? Évitez de commettre des erreurs potentiellement coûteuses pour votre entreprise grâce à notre dossier dédié !

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Le préjudice automatique : l'indemnisation du salarié

Dans 2 arrêts du mois de juin 2026, la Cour de cassation précise les contours de ce qui relève, ou non, du préjudice automatique. Pour mémoire, en présence d'un préjudice automatique, il est considéré par le juge que le seul manquement de l'employeur à son obligation permet au salarié d'obtenir réparation, sans avoir à prouver l'existence d'un préjudice personnel. Ainsi :

• le non-respect par l'employeur de son obligation de formation n'ouvre pas droit, à lui seul, à réparation pour le salarié (11) ;
• de même, la violation du RGPD par l'employeur n'ouvre pas, à elle seule, droit à réparation pour le salarié (12).

Dans les 2 cas, le salarié peut obtenir réparation, mais il doit d'abord démontrer le préjudice qu'il a subi en raison du manquement de son employeur.

Quelles sont les autres nouveautés en droit du travail intervenues au mois de juin 2026 ?

Le mois de juin 2026 a été particulièrement riche en nouveautés juridiques pour votre entreprise. Voici un florilège des autres informations que vous devez connaître :

• les modalités de prise en compte des indemnités perçues à l'occasion du congé supplémentaire de naissance pour bénéficier du RSA ou de la prime d'activité ont été précisées par décret (13) ;

• le ministère de l'Économie a annoncé un renforcement du plan national "Osez l'IA" pour sensibiliser les entreprises à l'intelligence artificielle et les accompagner dans sa mise en oeuvre (dont les TPE-PME) (14). Effectivement, avant de déployer l'intelligence artificielle en entreprise, l'employeur doit prendre le temps de s'informer sur ce nouvel outil (procédure, respect des données personnelles, délimitation de son utilisation, risques, etc.) ;

• en raison des canicules actuelles et à venir, le ministère du Travail a renforcé sa communication pour prévenir les risques liés à la chaleur et rappeler aux entreprises leur obligation de santé et de sécurité. Il appelle notamment à la vigilance des employeurs pour protéger les jeunes stagiaires (car "moins expérimentés et plus sensibles aux effets de la chaleur") et annonce que l'inspection du travail est pleinement mobilisée pour contrôler les entreprises sur le respect de leurs obligations face aux chaleurs extrêmes (15) ;

• les multiples aides pour faire face à la hausse du carburant en raison du contexte de conflit au Moyen-Orient, à destination de certains secteurs (pêche, agriculture, BTP, transport routier, etc.) et de certains salariés (dits "gros rouleurs"), se poursuivent ;

• le "Plan Santé au travail 2026-2030" a officiellement été lancé le 5 juin 2026 (16). Il met l'accent sur la prévention (accidents du travail graves et mortels, conduites addictives, absentéisme, etc.).

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Quelles sont les nouvelles évolutions prévues pour vos conventions collectives ?

Du côté des principales conventions collectives, quelques évolutions doivent être notées selon votre secteur d'activité :

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Nos dossiers sur les nouveautés du mois de juin 2026 : 
- Salaire minimum : maîtriser la réglementation sur la rémunération des salariés
- Santé et sécurité au travail : gérez vos obligations d'employeur
- Congés payés et RTT : guide complet pour une gestion RH sereine
​​​- Bénéficier des allocations chômage : vos droits, calcul et démarches
- Comment organiser efficacement la formation professionnelle continue de ses salariés ?
- Mettez votre entreprise en conformité avec le RGPD et évitez les sanctions de la CNIL
- Consultations ponctuelles du CSE : maîtrisez chaque étape
- Congé de présence parentale : condition, durée, rémunération, demande...
- Congé supplémentaire de naissance : un nouveau congé en 2026