Employeurs, qu'avez-vous manqué en février 2026 ? Le point sur les nouvelles réformes

Budget 2026 de l'État : la Loi de finances définitivement adoptée

Le 19 février 2026, la Loi de finances a été promulguée (1). 

Voici les principales mesures à retenir :

• la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) jusqu'en en 2026 ;
• la fin des zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et érige les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) en zonage unique de la géographie prioritaire de la ville ;
• l'institution d'une nouvelle taxe pour les sociétés holdings dites “patrimoniales” ;
• l’exclusion des biens somptuaires de l'entreprise qui ne sont pas exclusivement affectés à son activité professionnelle de l'assiette de l'exonération Dutreil ;
• la prolongation des exonérations de pourboires jusqu'en 2028 ;
• le maintien du régime de faveur applicable en matière de remboursement de frais de transports en commun des salariés jusqu'au 31 décembre 2026.

🔍 Vous souhaitez prendre connaissance du détail de ces mesures ? Rendez-vous sur notre actualité : Budget : que prévoit la loi de finances (LF) pour 2026 ?

ACRE : quels changements entrent en vigueur au 1er janvier 2026 ?

Pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter du 1er janvier 2026, le Décret du 6 février 2026 (2) prévoit que le montant de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) soit plafonnée à 25 % du montant total des cotisations sociales (assurances sociales et d'allocations familiales) dues, lorsque les revenus annuels du demandeur sont inférieurs ou égaux à 3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

En outre, depuis le 1er janvier 2026, la demande d'ACRE doit être faite au plus tard le 60ème jour qui suit la date du début de l'activité.

Si vous êtes micro-entrepreneur, ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2026.

🔍 Pour en savoir encore plus sur le sujet, téléchargez notre dossier !

Procédure en injonction de payer : une réforme à prévoir

Les nouvelles mesures présentées ci-dessous ne trouveront à s'appliquer qu'aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.

Ordonnance en injonction de payer 

Le délai de signification d'une ordonnance en injonction de payer a été réduit - par Décret du 16 février 2026 (3) - à 3 mois, contre 6 mois auparavant.

Exécution forcée

L’exécution forcée devient possible plus tôt (à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant la signification de l’ordonnance), dans des conditions simplifiées, lorsque le greffe n’a pas notifié d’opposition.

Assurance chômage : certaines fins de contrat ne sont plus prises en compte pour moduler le taux de contribution

Depuis le 1er mars 2026, ne doivent plus être prises en compte pour moduler le taux de contribution à l'assurance chômage (en plus de celles qui existent déjà), les fins de contrats suivants (4) :

• contrats de travail d’une durée de plus de 3 mois ;
• contrats saisonniers ;
• contrats de travail résultant d’un licenciement pour inaptitude non professionnelle ;
• contrats de travail résultant d’un licenciement pour faute grave ou licenciement pour faute lourde.

🔍 Nous décryptons le sujet ici : Bonus-malus sur le taux de contribution d'assurance chômage : tout savoir

Congés payés : l'apport d'une précision suite à la consécration de l’acquisition de CP pendant les arrêts maladie

Le 11 février 2026 (5), la Cour de cassation est venue répondre à une question laissée en suspend depuis quelques années, suite au revirement majeur qu'elle a opéré en décidant que les périodes d’arrêt de travail pour maladie ouvrent droit à acquisition de congés payés. 

La question était la suivante : les salariés déjà en litige avec leur employeur au moment où la Cour a rendu son arrêt du 13 septembre 2023, pouvaient-ils ajouter une demande en paiement d'une indemnité de congés payés acquis pendant la suspension de leur contrat de travail en raison d’un arrêt maladie ?

La réponse est non !

🔍 Pour comprendre comment la Cour en est arrivée là, utilisez notre fiche explicative.

Conventions collectives nationales : quelles sont les principales nouveautés de février ?

CCN Transports routiers et activités auxiliaires du transport

L'Avenant relatif aux frais de déplacement pour 2026 a été étendu début février (6) pour les ouvriers : 

• du transport routier de marchandises ;
• des activités auxiliaires du transport ;
• du transport de déménagement ;
• du transport de fonds et valeurs ;
• des activités de prestations logistiques

🔍 N'hésitez pas à utiliser notre synthèse mise à jour des dernières nouveautés pour vous mettre en conformité : Synthèse de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport

CCN Métallurgie

L'Avenant du 20 février 2026, non étendu (7), prévoit les nouveaux salaires 2026 pour la Convention collective de la Métallurgie. Ils s'étalent de 21.980 euros annuels bruts pour le niveau hiérarchique le plus bas à 68.450 euros annuels bruts pour le niveau le plus haut.

🔍 Servez-vous de notre dossier synthèse. Vous y trouverez tous les détails sur les salaires, et pas que !

Les engagements des assureurs suite aux tempêtes et inondations

En février 2026, divers phénomènes météorologiques ont frappé la France. Les plus impressionnants restent les tempêtes et inondations sans précédent, qui ont touché le Sud et l’Ouest du territoire national.

Suite à cela, Roland Lescure, Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, a décidé de réunir divers assureurs pour appeler à la mobilisation collective.

Les assureurs se sont notamment engagés, à l’issue de cet échange, à (8) :

• accélérer les traitements en gré-à-gré des dossiers d'indemnisation (les remboursements rapides pour les sinistres dont les dégâts représentent des faibles montants et ne nécessitent pas la réalisation d'une expertise) ;
• mobiliser des experts rapidement ;
• étendre les délais de déclarations de sinistres.

🔍 Vous souhaitez obtenir davantage de précisions ? Notre dossier est fait pour vous !